Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

    Votre relation est uniquement virtuelle

    Si une personne rencontrée sur internet vous réclame de l'argent, vous pouvez porter plainte ou signaler cette situation.

    Vos recours dépendent du motif de cette demande d'argent.

    Il peut s'agir d'une menace de diffusion d'informations compromettantes (chantage). Votre contact peut aussi chercher à vous convaincre en mentant sur le motif et en envoyant des faux documents.

    Menaces (chantage)

    Vous avez reçu des menaces (chantage)

    Une personne menace de révéler des informations portant atteinte à votre honneur, pour obtenir de l'argent.

    Vous êtes majeur

    Cette personne vous a-telle déjà réclamé de l'argent pour un autre motif ?

    Non, l'argent réclamé porte seulement sur cette menace (ou un chantage du même type)

    Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne.

    Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d'obtenir de l'argent en menaçant de révéler ou d'imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime.

    Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

    Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier (particuliers).

    Oui, cette personne vous a déjà sollicité en utilisant des faux motifs ou des faux documents

    Si vous aviez déjà versé de l'argent à cette personne pour d'autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage.

    Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne.

    Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier (particuliers).

      Vous êtes mineur

      Vous n'avez jamais versé d'argent

      Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne.

      Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d'obtenir de l'argent en menaçant de révéler ou d'imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime.

      Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (particuliers), faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

      Vous lui avez déjà versé de l'argent pour un autre motif

      Si avant cette demande, vous lui aviez déjà versé de l'argent pour d'autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage.

      Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne.

      Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (particuliers) ou faire un signalement.

      • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

        En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

      • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

        Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

        À noter

        si les menaces ne portent pas sur une demande d'argent, il convient de porter plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie ou par courrier (particuliers).

        Tromperie (faux motif ou faux documents)

        Vous avez été trompé pour vous inciter à verser de l'argent

        Une personne vous demande de l'argent et pour vous convaincre, elle vous a envoyé des documents frauduleux.

        Vous êtes majeur

        Demande d'argent - Menace de porter atteinte à votre honneur

        Si par ailleurs, on vous a demandé de l'argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne".

        Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

        • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

          En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

        • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

        Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier (particuliers).

        Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

        Demande d'argent sans menaces

        Ces faits peuvent être qualifiés d'escroquerie aux sentiments.

        Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

        • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

          En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

        • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

        Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier (particuliers).

        Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

          Vous êtes mineur

          Demande d'argent - Menace de porter atteinte à votre honneur

          Si par ailleurs, on vous a demandé de l'argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne".

          Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (particuliers), faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

          • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

            En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

          • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

          Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

          Demande d'argent sans menaces

          Ces faits peuvent être qualifiés d'escroquerie aux sentiments.

          Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (particuliers), faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

          Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

            Vous vous êtes déjà rencontrés

            Si vous vous estimez victime d'une personne contactée via internet puis rencontrée physiquement, vous pouvez porter plainte contre cette personne.

            Sur place

            Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

            Où s’adresser ?

            Commissariat

            Où s’adresser ?

            Gendarmerie

            Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

            La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

            Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

            Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie que vous avez choisi.

            Par courrier

            Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

            Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

            • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

            • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

            • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

            • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

            • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

            • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

            • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

            Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

            Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

            Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

            Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

            Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

            Votre relation est uniquement virtuelle

            Si une personne rencontrée sur internet vous réclame de l'argent, vous pouvez porter plainte ou signaler cette situation.

            Vos recours dépendent du motif de cette demande d'argent.

            Il peut s'agir d'une menace de diffusion d'informations compromettantes (chantage). Votre contact peut aussi chercher à vous convaincre en mentant sur le motif et en envoyant des faux documents.

            Menaces (chantage)

            Vous avez reçu des menaces (chantage)

            Une personne menace de révéler des informations portant atteinte à votre honneur, pour obtenir de l'argent.

            Vous êtes majeur

            Cette personne vous a-telle déjà réclamé de l'argent pour un autre motif ?

            Non, l'argent réclamé porte seulement sur cette menace (ou un chantage du même type)

            Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne.

            Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d'obtenir de l'argent en menaçant de révéler ou d'imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime.

            Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

            Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier (particuliers).

            Oui, cette personne vous a déjà sollicité en utilisant des faux motifs ou des faux documents

            Si vous aviez déjà versé de l'argent à cette personne pour d'autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage.

            Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne.

            Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

            • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

              En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

            • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

            Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier (particuliers).

              Vous êtes mineur

              Vous n'avez jamais versé d'argent

              Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne.

              Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d'obtenir de l'argent en menaçant de révéler ou d'imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime.

              Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (particuliers), faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

              Vous lui avez déjà versé de l'argent pour un autre motif

              Si avant cette demande, vous lui aviez déjà versé de l'argent pour d'autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage.

              Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne.

              Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (particuliers) ou faire un signalement.

              • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

                En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

              • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

                Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

                À noter

                si les menaces ne portent pas sur une demande d'argent, il convient de porter plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie ou par courrier (particuliers).

                Tromperie (faux motif ou faux documents)

                Vous avez été trompé pour vous inciter à verser de l'argent

                Une personne vous demande de l'argent et pour vous convaincre, elle vous a envoyé des documents frauduleux.

                Vous êtes majeur

                Demande d'argent - Menace de porter atteinte à votre honneur

                Si par ailleurs, on vous a demandé de l'argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne".

                Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

                • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

                  En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

                • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

                Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier (particuliers).

                Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

                Demande d'argent sans menaces

                Ces faits peuvent être qualifiés d'escroquerie aux sentiments.

                Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

                • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

                  En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

                • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

                Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier (particuliers).

                Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

                  Vous êtes mineur

                  Demande d'argent - Menace de porter atteinte à votre honneur

                  Si par ailleurs, on vous a demandé de l'argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne".

                  Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (particuliers), faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

                  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

                    En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

                  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

                  Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

                  Demande d'argent sans menaces

                  Ces faits peuvent être qualifiés d'escroquerie aux sentiments.

                  Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (particuliers), faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

                  Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

                    Vous vous êtes déjà rencontrés

                    Si vous vous estimez victime d'une personne contactée via internet puis rencontrée physiquement, vous pouvez porter plainte contre cette personne.

                    Sur place

                    Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

                    Où s’adresser ?

                    Commissariat

                    Où s’adresser ?

                    Gendarmerie

                    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

                    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

                    Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

                    Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie que vous avez choisi.

                    Par courrier

                    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

                    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal judiciaire

                    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

                    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

                    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

                    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

                    • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

                    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

                    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

                    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

                    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

                    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

                    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

                    Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                    Votre relation est uniquement virtuelle

                    Si une personne rencontrée sur internet vous réclame de l'argent, vous pouvez porter plainte ou signaler cette situation.

                    Vos recours dépendent du motif de cette demande d'argent.

                    Il peut s'agir d'une menace de diffusion d'informations compromettantes (chantage). Votre contact peut aussi chercher à vous convaincre en mentant sur le motif et en envoyant des faux documents.

                    Menaces (chantage)

                    Vous avez reçu des menaces (chantage)

                    Une personne menace de révéler des informations portant atteinte à votre honneur, pour obtenir de l'argent.

                    Vous êtes majeur

                    Cette personne vous a-telle déjà réclamé de l'argent pour un autre motif ?

                    Non, l'argent réclamé porte seulement sur cette menace (ou un chantage du même type)

                    Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne.

                    Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d'obtenir de l'argent en menaçant de révéler ou d'imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime.

                    Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

                    Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier (particuliers).

                    Oui, cette personne vous a déjà sollicité en utilisant des faux motifs ou des faux documents

                    Si vous aviez déjà versé de l'argent à cette personne pour d'autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage.

                    Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne.

                    Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

                    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

                      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

                    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

                    Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier (particuliers).

                      Vous êtes mineur

                      Vous n'avez jamais versé d'argent

                      Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne.

                      Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d'obtenir de l'argent en menaçant de révéler ou d'imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime.

                      Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (particuliers), faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

                      Vous lui avez déjà versé de l'argent pour un autre motif

                      Si avant cette demande, vous lui aviez déjà versé de l'argent pour d'autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage.

                      Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne.

                      Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (particuliers) ou faire un signalement.

                      • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

                        En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

                      • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

                        Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

                        À noter

                        si les menaces ne portent pas sur une demande d'argent, il convient de porter plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie ou par courrier (particuliers).

                        Tromperie (faux motif ou faux documents)

                        Vous avez été trompé pour vous inciter à verser de l'argent

                        Une personne vous demande de l'argent et pour vous convaincre, elle vous a envoyé des documents frauduleux.

                        Vous êtes majeur

                        Demande d'argent - Menace de porter atteinte à votre honneur

                        Si par ailleurs, on vous a demandé de l'argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne".

                        Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

                        • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

                          En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

                        • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

                        Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier (particuliers).

                        Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

                        Demande d'argent sans menaces

                        Ces faits peuvent être qualifiés d'escroquerie aux sentiments.

                        Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

                        • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

                          En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

                        • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

                        Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier (particuliers).

                        Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

                          Vous êtes mineur

                          Demande d'argent - Menace de porter atteinte à votre honneur

                          Si par ailleurs, on vous a demandé de l'argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne".

                          Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (particuliers), faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

                          • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

                            En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

                          • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

                          Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

                          Demande d'argent sans menaces

                          Ces faits peuvent être qualifiés d'escroquerie aux sentiments.

                          Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (particuliers), faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

                          Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

                            Vous vous êtes déjà rencontrés

                            Si vous vous estimez victime d'une personne contactée via internet puis rencontrée physiquement, vous pouvez porter plainte contre cette personne.

                            Sur place

                            Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

                            Où s’adresser ?

                            Commissariat

                            Où s’adresser ?

                            Gendarmerie

                            Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

                            La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

                            Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

                            Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie que vous avez choisi.

                            Par courrier

                            Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

                            Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

                            Où s’adresser ?

                            Tribunal judiciaire

                            Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

                            • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

                            • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

                            • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

                            • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

                            • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

                            • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

                            • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

                            Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                            Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

                            Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

                            Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

                            Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h