Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.

Pour quel locataire ?

Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d'un bail mobilité.

Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle

  • Études supérieures

  • Contrat d'apprentissage

  • Stage

  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

  • Mutation professionnelle

  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

À savoir

il existe une liste des justificatifs (particuliers) que le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger du futur locataire.

Pour quel logement ?

Logement décent (surface minimum)

Le logement doit être décent (particuliers), c'est-à-dire qu'il doit être d'une surface minimum, comporter certains équipements minimums, avoir une consommation énegétique maximum, ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire et ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.

Logement meublé

En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

Durée du bail

Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.

Ce bail est non renouvelable et non reconductible.

La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique" (particuliers).

Contenu du bail

Cas général

Contenu obligatoire

Le bail est fait par écrit.

Il contient les renseignements suivants :

  • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)

  • Nom du locataire

  • Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

  • Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)

  • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)

  • Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)

  • Consistance, destination, surface habitable du logement

  • Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)

  • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

  • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie

Contenu interdit

Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

Diagnostic technique

Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier (particuliers).

    Le logement loué fait partie d'une copropriété

    Contenu obligatoire

    Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :

    • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)

    • Nom du locataire

    • Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

    • Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)

    • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)

    • Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)

    • Consistance, destination, surface habitable du logement

    • Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)

    • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

    • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie

    Contenu interdit

    Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

    Extraits du règlement de copropriété

    Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :

    • Destination de l'immeuble

    • Jouissance et usage des parties privatives et communes

    • Quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

    Diagnostic technique

    Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier (particuliers).

      Dépôt de garantie et caution

      Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.

      Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la , y compris s'il est étudiant.

      À savoir

      il existe une liste des justificatifs (particuliers) que le propriétaire peut exiger de la caution.

      Loyer

      Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement.

      Il existe 3 types de communes :

      • les communes de Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine commune

      • les communes en zone tendue

      • les autres communes

      Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    • Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) - Simulateur
    • Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine commune

      Le loyer est soumis à l'encadrement des loyers (particuliers).

      Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

      À savoir

      le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

        Zone tendue

        Le loyer est soumis à l'encadrement des loyers (particuliers).

        Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

        À savoir

        le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

          Autre commune

          Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

          Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

          À savoir

          le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

            Charges locatives

            Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.

            Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges.

            Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.

            Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.

            À savoir

            le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout le préavis (congé), sauf s'il est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

            Les charges locatives sont les suivantes :

            Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)

            Employé d'immeuble

            Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.

            Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

            • Salaire en nature

            • Intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise

            • Indemnités et primes de départ à la retraite

            • Indemnités de licenciement

            • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise

            • Participation de l'employeur au comité d'entreprise

            • Participation de l'employeur à l'effort de construction

            • Cotisation à la médecine du travail

              Gardien ou concierge (ayant un logement de fonction)

              Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :

              • 75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,

              • 40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.

              Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

              • Salaire en nature

              • Intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise

              • Indemnités et primes de départ à la retraite

              • Indemnités de licenciement

              • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise

              • Participation de l'employeur au comité d'entreprise

              • Participation de l'employeur à l'effort de construction

              • Cotisation à la médecine du travail

                Ascenseurs et monte-charge

                Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :

                • Électricité

                • Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)

                • Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)

                • Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles

                À savoir

                Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire.

                Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

                Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :

                • Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants

                • Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration

                • Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs

                • Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau

                • Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature

                • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée

                • Réparation des fuites sur joints

                Installations individuelles

                Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :

                • Chauffage et production d'eau chaude

                • Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)

                Parties communes intérieures

                Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :

                • Électricité

                • Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection

                • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures

                • Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur

                • Frais de personnel d'entretien

                Espaces extérieurs

                Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :

                • Voies de circulation

                • Aires de stationnement

                • Abords des espaces verts

                • Équipements de jeux pour enfants

                Taxes et redevances

                Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :

                Quittance

                Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.

                Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.

                Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :

              • Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière) - Modèle de document
              • Changement de propriétaire en cours de bail

                Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.

                Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

                • Son nom ou dénomination

                • Son domicile ou siège social

                • Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)

                Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

                Sous-location

                La sous-location (particuliers) est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.

                Fin de bail

                Départ du locataire

                Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai d e préavis d'un mois.

                Il peut le faire de la façon suivante :

                • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)

                • Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

                Contenu du congé

                Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :

                Début du délai de préavis

                Le délai de préavis court à partir du jour :

                • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)

                • ou de la signification de l'acte du commissaire de justice

                • ou de la remise en main propre

                Exemple

                Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

                Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.

                Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

                Conséquence sur la paiement du loyer et des charges

                Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).

                Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

                Exemple

                • Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuel.

                • Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuel.

                • Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuel.

                • Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.

                • Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement - Modèle de document

                Le propriétaire veut récupérer le logement

                À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au bail mobilité.

                  Le locataire veut rester dans le logement

                  La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

                  À l'échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique" (particuliers).

                    Recours en cas de litige

                    Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.

                    À savoir

                    quel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.

                    Ameublement

                    Pour être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants :

                    • Literie avec couette ou couverture

                    • Volets ou rideaux dans les chambres

                    • Plaques de cuisson

                    • Four ou four à micro-onde

                    • Réfrigérateur

                    • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

                    • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

                    • Ustensiles de cuisine

                    • Table

                    • Sièges

                    • Étagères de rangement

                    • Luminaires

                    • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

                    En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

                    Litige inférieur ou égal à 5 000 €

                    Courrier recommandé

                    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                    Conciliation (obligatoire)

                    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

                    Cette démarche est gratuite.

                    Saisir le juge

                    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

                    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                    Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

                      Litige supérieur à 5 000 €

                      Courrier recommandé

                      Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                      Conciliation (facultative)

                      Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

                      Cette démarche est facultative.

                      Elle est toujours gratuite.

                      Saisir le juge

                      Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

                      Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                      Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

                        Bail

                        En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

                        Litige inférieur ou égal à 5 000 €

                        Courrier recommandé

                        Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                        Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                        Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                        Conciliation (obligatoire)

                        Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

                        Cette démarche est gratuite.

                        Saisir le juge

                        Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

                        Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                          Litige supérieur à 5 000 €

                          Courrier recommandé

                          Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                          Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                          Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                          Conciliation (facultative)

                          Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

                          Cette démarche est facultative.

                          Elle est toujours gratuite.

                          Saisir le juge

                          Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

                          Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                            État des lieux d'entrée et de sortie

                            En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

                            Litige inférieur ou égal à 5 000 €

                            Courrier recommandé

                            Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                            Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                            Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                            Conciliation (obligatoire)

                            Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

                            Cette démarche est gratuite.

                            Saisir le juge

                            Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

                            Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                              Litige supérieur à 5 000 €

                              Courrier recommandé

                              Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                              Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                              Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                              Conciliation (facultative)

                              Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

                              Cette démarche est facultative.

                              Elle est toujours gratuite.

                              Saisir le juge

                              Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

                              Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                                Logement non décent

                                Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence (particuliers).

                                Le propriétaire reconnaît la non décence

                                Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

                                  Le propriétaire conteste

                                  Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                  Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.

                                  Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un conciliateur de justice (particuliers).

                                  Où s’adresser ?

                                  Tribunal judiciaire

                                    Voir aussi...

                                    Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.

                                    Pour quel locataire ?

                                    Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d'un bail mobilité.

                                    Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

                                    • Formation professionnelle

                                    • Études supérieures

                                    • Contrat d'apprentissage

                                    • Stage

                                    • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

                                    • Mutation professionnelle

                                    • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

                                    À savoir

                                    il existe une liste des justificatifs (particuliers) que le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger du futur locataire.

                                    Pour quel logement ?

                                    Logement décent (surface minimum)

                                    Le logement doit être décent (particuliers), c'est-à-dire qu'il doit être d'une surface minimum, comporter certains équipements minimums, avoir une consommation énegétique maximum, ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire et ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.

                                    Logement meublé

                                    En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :

                                    • Literie avec couette ou couverture

                                    • Volets ou rideaux dans les chambres

                                    • Plaques de cuisson

                                    • Four ou four à micro-onde

                                    • Réfrigérateur

                                    • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

                                    • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

                                    • Ustensiles de cuisine

                                    • Table

                                    • Sièges

                                    • Étagères de rangement

                                    • Luminaires

                                    • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

                                    Durée du bail

                                    Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.

                                    Ce bail est non renouvelable et non reconductible.

                                    La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

                                    Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique" (particuliers).

                                    Contenu du bail

                                    Cas général

                                    Contenu obligatoire

                                    Le bail est fait par écrit.

                                    Il contient les renseignements suivants :

                                    • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)

                                    • Nom du locataire

                                    • Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

                                    • Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)

                                    • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)

                                    • Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)

                                    • Consistance, destination, surface habitable du logement

                                    • Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)

                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)

                                    • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

                                    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

                                    • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie

                                    Contenu interdit

                                    Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

                                    Diagnostic technique

                                    Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier (particuliers).

                                      Le logement loué fait partie d'une copropriété

                                      Contenu obligatoire

                                      Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :

                                      • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)

                                      • Nom du locataire

                                      • Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

                                      • Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)

                                      • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)

                                      • Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)

                                      • Consistance, destination, surface habitable du logement

                                      • Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)

                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)

                                      • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

                                      • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

                                      • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie

                                      Contenu interdit

                                      Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

                                      Extraits du règlement de copropriété

                                      Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :

                                      • Destination de l'immeuble

                                      • Jouissance et usage des parties privatives et communes

                                      • Quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

                                      Diagnostic technique

                                      Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier (particuliers).

                                        Dépôt de garantie et caution

                                        Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.

                                        Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la , y compris s'il est étudiant.

                                        À savoir

                                        il existe une liste des justificatifs (particuliers) que le propriétaire peut exiger de la caution.

                                        Loyer

                                        Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement.

                                        Il existe 3 types de communes :

                                        • les communes de Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine commune

                                        • les communes en zone tendue

                                        • les autres communes

                                        Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

                                      • Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) - Simulateur
                                      • Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine commune

                                        Le loyer est soumis à l'encadrement des loyers (particuliers).

                                        Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

                                        À savoir

                                        le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

                                          Zone tendue

                                          Le loyer est soumis à l'encadrement des loyers (particuliers).

                                          Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

                                          À savoir

                                          le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

                                            Autre commune

                                            Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

                                            Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

                                            À savoir

                                            le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

                                              Charges locatives

                                              Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.

                                              Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges.

                                              Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.

                                              Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.

                                              À savoir

                                              le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout le préavis (congé), sauf s'il est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

                                              Les charges locatives sont les suivantes :

                                              Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)

                                              Employé d'immeuble

                                              Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.

                                              Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

                                              • Salaire en nature

                                              • Intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise

                                              • Indemnités et primes de départ à la retraite

                                              • Indemnités de licenciement

                                              • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise

                                              • Participation de l'employeur au comité d'entreprise

                                              • Participation de l'employeur à l'effort de construction

                                              • Cotisation à la médecine du travail

                                                Gardien ou concierge (ayant un logement de fonction)

                                                Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :

                                                • 75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,

                                                • 40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.

                                                Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

                                                • Salaire en nature

                                                • Intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise

                                                • Indemnités et primes de départ à la retraite

                                                • Indemnités de licenciement

                                                • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise

                                                • Participation de l'employeur au comité d'entreprise

                                                • Participation de l'employeur à l'effort de construction

                                                • Cotisation à la médecine du travail

                                                  Ascenseurs et monte-charge

                                                  Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :

                                                  • Électricité

                                                  • Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)

                                                  • Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)

                                                  • Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles

                                                  À savoir

                                                  Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire.

                                                  Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

                                                  Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :

                                                  • Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants

                                                  • Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration

                                                  • Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs

                                                  • Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau

                                                  • Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature

                                                  • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée

                                                  • Réparation des fuites sur joints

                                                  Installations individuelles

                                                  Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :

                                                  • Chauffage et production d'eau chaude

                                                  • Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)

                                                  Parties communes intérieures

                                                  Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :

                                                  • Électricité

                                                  • Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection

                                                  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures

                                                  • Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur

                                                  • Frais de personnel d'entretien

                                                  Espaces extérieurs

                                                  Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :

                                                  • Voies de circulation

                                                  • Aires de stationnement

                                                  • Abords des espaces verts

                                                  • Équipements de jeux pour enfants

                                                  Taxes et redevances

                                                  Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :

                                                  Quittance

                                                  Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.

                                                  Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.

                                                  Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :

                                                • Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière) - Modèle de document
                                                • Changement de propriétaire en cours de bail

                                                  Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.

                                                  Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

                                                  • Son nom ou dénomination

                                                  • Son domicile ou siège social

                                                  • Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)

                                                  Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

                                                  Sous-location

                                                  La sous-location (particuliers) est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.

                                                  Fin de bail

                                                  Départ du locataire

                                                  Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai d e préavis d'un mois.

                                                  Il peut le faire de la façon suivante :

                                                  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                                  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)

                                                  • Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

                                                  Contenu du congé

                                                  Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :

                                                  Début du délai de préavis

                                                  Le délai de préavis court à partir du jour :

                                                  • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)

                                                  • ou de la signification de l'acte du commissaire de justice

                                                  • ou de la remise en main propre

                                                  Exemple

                                                  Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

                                                  Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.

                                                  Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

                                                  Conséquence sur la paiement du loyer et des charges

                                                  Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).

                                                  Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

                                                  Exemple

                                                  • Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuel.

                                                  • Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuel.

                                                  • Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuel.

                                                  • Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.

                                                  • Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement - Modèle de document

                                                  Le propriétaire veut récupérer le logement

                                                  À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au bail mobilité.

                                                    Le locataire veut rester dans le logement

                                                    La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

                                                    À l'échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique" (particuliers).

                                                      Recours en cas de litige

                                                      Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.

                                                      À savoir

                                                      quel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.

                                                      Ameublement

                                                      Pour être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants :

                                                      • Literie avec couette ou couverture

                                                      • Volets ou rideaux dans les chambres

                                                      • Plaques de cuisson

                                                      • Four ou four à micro-onde

                                                      • Réfrigérateur

                                                      • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

                                                      • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

                                                      • Ustensiles de cuisine

                                                      • Table

                                                      • Sièges

                                                      • Étagères de rangement

                                                      • Luminaires

                                                      • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

                                                      En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

                                                      Litige inférieur ou égal à 5 000 €

                                                      Courrier recommandé

                                                      Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                      Conciliation (obligatoire)

                                                      Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

                                                      Cette démarche est gratuite.

                                                      Saisir le juge

                                                      Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                      Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                                                      Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

                                                        Litige supérieur à 5 000 €

                                                        Courrier recommandé

                                                        Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                        Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                        Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                        Conciliation (facultative)

                                                        Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

                                                        Cette démarche est facultative.

                                                        Elle est toujours gratuite.

                                                        Saisir le juge

                                                        Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                        Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                                                        Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

                                                          Bail

                                                          En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

                                                          Litige inférieur ou égal à 5 000 €

                                                          Courrier recommandé

                                                          Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                          Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                          Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                          Conciliation (obligatoire)

                                                          Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

                                                          Cette démarche est gratuite.

                                                          Saisir le juge

                                                          Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                          Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                                                            Litige supérieur à 5 000 €

                                                            Courrier recommandé

                                                            Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                            Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                            Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                            Conciliation (facultative)

                                                            Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

                                                            Cette démarche est facultative.

                                                            Elle est toujours gratuite.

                                                            Saisir le juge

                                                            Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                            Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                                                              État des lieux d'entrée et de sortie

                                                              En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

                                                              Litige inférieur ou égal à 5 000 €

                                                              Courrier recommandé

                                                              Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                              Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                              Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                              Conciliation (obligatoire)

                                                              Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

                                                              Cette démarche est gratuite.

                                                              Saisir le juge

                                                              Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                              Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                                                                Litige supérieur à 5 000 €

                                                                Courrier recommandé

                                                                Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                                Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                                Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                                Conciliation (facultative)

                                                                Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

                                                                Cette démarche est facultative.

                                                                Elle est toujours gratuite.

                                                                Saisir le juge

                                                                Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                                                                  Logement non décent

                                                                  Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence (particuliers).

                                                                  Le propriétaire reconnaît la non décence

                                                                  Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

                                                                    Le propriétaire conteste

                                                                    Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                    Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.

                                                                    Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un conciliateur de justice (particuliers).

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Tribunal judiciaire

                                                                      Voir aussi...

                                                                      A noter :
                                                                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                                      Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.

                                                                      Pour quel locataire ?

                                                                      Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d'un bail mobilité.

                                                                      Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

                                                                      • Formation professionnelle

                                                                      • Études supérieures

                                                                      • Contrat d'apprentissage

                                                                      • Stage

                                                                      • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

                                                                      • Mutation professionnelle

                                                                      • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

                                                                      À savoir

                                                                      il existe une liste des justificatifs (particuliers) que le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger du futur locataire.

                                                                      Pour quel logement ?

                                                                      Logement décent (surface minimum)

                                                                      Le logement doit être décent (particuliers), c'est-à-dire qu'il doit être d'une surface minimum, comporter certains équipements minimums, avoir une consommation énegétique maximum, ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire et ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.

                                                                      Logement meublé

                                                                      En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :

                                                                      • Literie avec couette ou couverture

                                                                      • Volets ou rideaux dans les chambres

                                                                      • Plaques de cuisson

                                                                      • Four ou four à micro-onde

                                                                      • Réfrigérateur

                                                                      • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

                                                                      • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

                                                                      • Ustensiles de cuisine

                                                                      • Table

                                                                      • Sièges

                                                                      • Étagères de rangement

                                                                      • Luminaires

                                                                      • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

                                                                      Durée du bail

                                                                      Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.

                                                                      Ce bail est non renouvelable et non reconductible.

                                                                      La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

                                                                      Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique" (particuliers).

                                                                      Contenu du bail

                                                                      Cas général

                                                                      Contenu obligatoire

                                                                      Le bail est fait par écrit.

                                                                      Il contient les renseignements suivants :

                                                                      • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)

                                                                      • Nom du locataire

                                                                      • Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

                                                                      • Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)

                                                                      • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)

                                                                      • Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)

                                                                      • Consistance, destination, surface habitable du logement

                                                                      • Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)

                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)

                                                                      • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

                                                                      • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

                                                                      • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie

                                                                      Contenu interdit

                                                                      Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

                                                                      Diagnostic technique

                                                                      Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier (particuliers).

                                                                        Le logement loué fait partie d'une copropriété

                                                                        Contenu obligatoire

                                                                        Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :

                                                                        • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)

                                                                        • Nom du locataire

                                                                        • Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

                                                                        • Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)

                                                                        • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)

                                                                        • Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)

                                                                        • Consistance, destination, surface habitable du logement

                                                                        • Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)

                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)

                                                                        • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

                                                                        • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

                                                                        • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie

                                                                        Contenu interdit

                                                                        Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

                                                                        Extraits du règlement de copropriété

                                                                        Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :

                                                                        • Destination de l'immeuble

                                                                        • Jouissance et usage des parties privatives et communes

                                                                        • Quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

                                                                        Diagnostic technique

                                                                        Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier (particuliers).

                                                                          Dépôt de garantie et caution

                                                                          Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.

                                                                          Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la , y compris s'il est étudiant.

                                                                          À savoir

                                                                          il existe une liste des justificatifs (particuliers) que le propriétaire peut exiger de la caution.

                                                                          Loyer

                                                                          Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement.

                                                                          Il existe 3 types de communes :

                                                                          • les communes de Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine commune

                                                                          • les communes en zone tendue

                                                                          • les autres communes

                                                                          Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

                                                                        • Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) - Simulateur
                                                                        • Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine commune

                                                                          Le loyer est soumis à l'encadrement des loyers (particuliers).

                                                                          Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

                                                                          À savoir

                                                                          le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

                                                                            Zone tendue

                                                                            Le loyer est soumis à l'encadrement des loyers (particuliers).

                                                                            Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

                                                                            À savoir

                                                                            le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

                                                                              Autre commune

                                                                              Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

                                                                              Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

                                                                              À savoir

                                                                              le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

                                                                                Charges locatives

                                                                                Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.

                                                                                Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges.

                                                                                Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.

                                                                                Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.

                                                                                À savoir

                                                                                le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout le préavis (congé), sauf s'il est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

                                                                                Les charges locatives sont les suivantes :

                                                                                Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)

                                                                                Employé d'immeuble

                                                                                Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.

                                                                                Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

                                                                                • Salaire en nature

                                                                                • Intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise

                                                                                • Indemnités et primes de départ à la retraite

                                                                                • Indemnités de licenciement

                                                                                • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise

                                                                                • Participation de l'employeur au comité d'entreprise

                                                                                • Participation de l'employeur à l'effort de construction

                                                                                • Cotisation à la médecine du travail

                                                                                  Gardien ou concierge (ayant un logement de fonction)

                                                                                  Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :

                                                                                  • 75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,

                                                                                  • 40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.

                                                                                  Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

                                                                                  • Salaire en nature

                                                                                  • Intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise

                                                                                  • Indemnités et primes de départ à la retraite

                                                                                  • Indemnités de licenciement

                                                                                  • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise

                                                                                  • Participation de l'employeur au comité d'entreprise

                                                                                  • Participation de l'employeur à l'effort de construction

                                                                                  • Cotisation à la médecine du travail

                                                                                    Ascenseurs et monte-charge

                                                                                    Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :

                                                                                    • Électricité

                                                                                    • Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)

                                                                                    • Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)

                                                                                    • Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles

                                                                                    À savoir

                                                                                    Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire.

                                                                                    Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

                                                                                    Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :

                                                                                    • Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants

                                                                                    • Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration

                                                                                    • Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs

                                                                                    • Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau

                                                                                    • Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature

                                                                                    • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée

                                                                                    • Réparation des fuites sur joints

                                                                                    Installations individuelles

                                                                                    Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :

                                                                                    • Chauffage et production d'eau chaude

                                                                                    • Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)

                                                                                    Parties communes intérieures

                                                                                    Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :

                                                                                    • Électricité

                                                                                    • Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection

                                                                                    • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures

                                                                                    • Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur

                                                                                    • Frais de personnel d'entretien

                                                                                    Espaces extérieurs

                                                                                    Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :

                                                                                    • Voies de circulation

                                                                                    • Aires de stationnement

                                                                                    • Abords des espaces verts

                                                                                    • Équipements de jeux pour enfants

                                                                                    Taxes et redevances

                                                                                    Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :

                                                                                    Quittance

                                                                                    Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.

                                                                                    Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.

                                                                                    Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :

                                                                                  • Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière) - Modèle de document
                                                                                  • Changement de propriétaire en cours de bail

                                                                                    Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.

                                                                                    Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

                                                                                    • Son nom ou dénomination

                                                                                    • Son domicile ou siège social

                                                                                    • Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)

                                                                                    Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

                                                                                    Sous-location

                                                                                    La sous-location (particuliers) est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.

                                                                                    Fin de bail

                                                                                    Départ du locataire

                                                                                    Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai d e préavis d'un mois.

                                                                                    Il peut le faire de la façon suivante :

                                                                                    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                                                                    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)

                                                                                    • Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

                                                                                    Contenu du congé

                                                                                    Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :

                                                                                    Début du délai de préavis

                                                                                    Le délai de préavis court à partir du jour :

                                                                                    • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)

                                                                                    • ou de la signification de l'acte du commissaire de justice

                                                                                    • ou de la remise en main propre

                                                                                    Exemple

                                                                                    Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

                                                                                    Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.

                                                                                    Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

                                                                                    Conséquence sur la paiement du loyer et des charges

                                                                                    Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).

                                                                                    Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

                                                                                    Exemple

                                                                                    • Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuel.

                                                                                    • Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuel.

                                                                                    • Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuel.

                                                                                    • Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.

                                                                                    • Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement - Modèle de document

                                                                                    Le propriétaire veut récupérer le logement

                                                                                    À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au bail mobilité.

                                                                                      Le locataire veut rester dans le logement

                                                                                      La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

                                                                                      À l'échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique" (particuliers).

                                                                                        Recours en cas de litige

                                                                                        Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.

                                                                                        À savoir

                                                                                        quel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.

                                                                                        Ameublement

                                                                                        Pour être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants :

                                                                                        • Literie avec couette ou couverture

                                                                                        • Volets ou rideaux dans les chambres

                                                                                        • Plaques de cuisson

                                                                                        • Four ou four à micro-onde

                                                                                        • Réfrigérateur

                                                                                        • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

                                                                                        • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

                                                                                        • Ustensiles de cuisine

                                                                                        • Table

                                                                                        • Sièges

                                                                                        • Étagères de rangement

                                                                                        • Luminaires

                                                                                        • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

                                                                                        En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

                                                                                        Litige inférieur ou égal à 5 000 €

                                                                                        Courrier recommandé

                                                                                        Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                                                        Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                                                        Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                                                        Conciliation (obligatoire)

                                                                                        Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

                                                                                        Cette démarche est gratuite.

                                                                                        Saisir le juge

                                                                                        Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                        Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                                                                                        Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

                                                                                          Litige supérieur à 5 000 €

                                                                                          Courrier recommandé

                                                                                          Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                                                          Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                                                          Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                                                          Conciliation (facultative)

                                                                                          Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

                                                                                          Cette démarche est facultative.

                                                                                          Elle est toujours gratuite.

                                                                                          Saisir le juge

                                                                                          Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                          Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                                                                                          Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

                                                                                            Bail

                                                                                            En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

                                                                                            Litige inférieur ou égal à 5 000 €

                                                                                            Courrier recommandé

                                                                                            Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                                                            Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                                                            Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                                                            Conciliation (obligatoire)

                                                                                            Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

                                                                                            Cette démarche est gratuite.

                                                                                            Saisir le juge

                                                                                            Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                            Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                                                                                              Litige supérieur à 5 000 €

                                                                                              Courrier recommandé

                                                                                              Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                                                              Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                                                              Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                                                              Conciliation (facultative)

                                                                                              Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

                                                                                              Cette démarche est facultative.

                                                                                              Elle est toujours gratuite.

                                                                                              Saisir le juge

                                                                                              Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                              Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                                                                                                État des lieux d'entrée et de sortie

                                                                                                En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

                                                                                                Litige inférieur ou égal à 5 000 €

                                                                                                Courrier recommandé

                                                                                                Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                                                                Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                                                                Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                                                                Conciliation (obligatoire)

                                                                                                Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

                                                                                                Cette démarche est gratuite.

                                                                                                Saisir le juge

                                                                                                Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                                                                                                  Litige supérieur à 5 000 €

                                                                                                  Courrier recommandé

                                                                                                  Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                                                                  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                                                                  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                                                                  Conciliation (facultative)

                                                                                                  Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

                                                                                                  Cette démarche est facultative.

                                                                                                  Elle est toujours gratuite.

                                                                                                  Saisir le juge

                                                                                                  Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                  Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                                                                                                    Logement non décent

                                                                                                    Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence (particuliers).

                                                                                                    Le propriétaire reconnaît la non décence

                                                                                                    Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

                                                                                                      Le propriétaire conteste

                                                                                                      Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                      Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.

                                                                                                      Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un conciliateur de justice (particuliers).

                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                      Tribunal judiciaire

                                                                                                        Voir aussi...

                                                                                                        Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                                        Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                                        Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                                        F34759.xml fichier non trouvé

                                                                                                        La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                                        Demande d'implantation grue

                                                                                                        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                        - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                        - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h