Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société agit pour le compte de votre créancier.

Qu'est-ce qu'une société de recouvrement ?

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un débiteur.

Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

Quels sont les moyens d'action de la société de recouvrement ?

La société de recouvrement peut vous réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une première lettre (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception) qui indique les informations suivantes :

  • Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement

  • Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable

  • Nom, adresse ou siège social du créancier

  • Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)

  • Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu ...),

  • Texte suivant : Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

À savoir

vous n'avez pas à payer les frais de rédaction et d'envoi de cette lettre.

Lors de toute démarche ultérieure (lettre ou appel téléphonique), la société de recouvrement doit vous rappeler la date d'envoi et la référence de cette 1re lettre.

À savoir

les appels téléphoniques malveillants et répétés sont interdits.

Comment répondre à la société de recouvrement ?

Dans tous les cas, vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il existe des consultations gratuites dans une maison de justice et du droit ou en mairie.

Où s’adresser ?

Point-justice

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez le montant qui vous est réclamé

Vous pouvez tout payer

Vous pouvez choisir de payer directement votre créancier. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.

Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

À savoir

La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.

Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Vous ne pouvez payer qu'en partie

Vous pouvez choisir de payer :

  • Soit votre créancier, directement. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.

  • Soit la société de recouvrement. Dans ce cas, elle doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier ou à la société de recouvrement de vous accorder un délai de paiement.

À savoir

La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.

    Vous ne pouvez pas payer

    Vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au créancier de vous accorder un délai de paiement.

    À savoir

    La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.

    Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le créancier peut ensuite demander au juge du tribunal d'intervenir, notamment pour faire une saisie (particuliers) à votre encontre. Cette procédure est payante, ces frais seront à votre charge .

        Vous ne devez pas le montant qui vous est réclamé

        Vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un Point Justice ou en mairie :

        Où s’adresser ?

        Point-justice

        Où s’adresser ?

        Mairie

          Où s'adresser ?

          Pour en savoir plus

          Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société agit pour le compte de votre créancier.

          Qu'est-ce qu'une société de recouvrement ?

          Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un débiteur.

          Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

          La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

          Quels sont les moyens d'action de la société de recouvrement ?

          La société de recouvrement peut vous réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

          La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une première lettre (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception) qui indique les informations suivantes :

          • Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement

          • Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable

          • Nom, adresse ou siège social du créancier

          • Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)

          • Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu ...),

          • Texte suivant : Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

          À savoir

          vous n'avez pas à payer les frais de rédaction et d'envoi de cette lettre.

          Lors de toute démarche ultérieure (lettre ou appel téléphonique), la société de recouvrement doit vous rappeler la date d'envoi et la référence de cette 1re lettre.

          À savoir

          les appels téléphoniques malveillants et répétés sont interdits.

          Comment répondre à la société de recouvrement ?

          Dans tous les cas, vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il existe des consultations gratuites dans une maison de justice et du droit ou en mairie.

          Où s’adresser ?

          Point-justice

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Vous devez le montant qui vous est réclamé

          Vous pouvez tout payer

          Vous pouvez choisir de payer directement votre créancier. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.

          Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

          À savoir

          La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.

          Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

          Vous ne pouvez payer qu'en partie

          Vous pouvez choisir de payer :

          • Soit votre créancier, directement. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.

          • Soit la société de recouvrement. Dans ce cas, elle doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

          Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier ou à la société de recouvrement de vous accorder un délai de paiement.

          À savoir

          La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.

            Vous ne pouvez pas payer

            Vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au créancier de vous accorder un délai de paiement.

            À savoir

            La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.

            Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le créancier peut ensuite demander au juge du tribunal d'intervenir, notamment pour faire une saisie (particuliers) à votre encontre. Cette procédure est payante, ces frais seront à votre charge .

                Vous ne devez pas le montant qui vous est réclamé

                Vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un Point Justice ou en mairie :

                Où s’adresser ?

                Point-justice

                Où s’adresser ?

                Mairie

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                  Pour en savoir plus

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société agit pour le compte de votre créancier.

                  Qu'est-ce qu'une société de recouvrement ?

                  Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un débiteur.

                  Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

                  La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

                  Quels sont les moyens d'action de la société de recouvrement ?

                  La société de recouvrement peut vous réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

                  La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une première lettre (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception) qui indique les informations suivantes :

                  • Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement

                  • Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable

                  • Nom, adresse ou siège social du créancier

                  • Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)

                  • Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu ...),

                  • Texte suivant : Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

                  À savoir

                  vous n'avez pas à payer les frais de rédaction et d'envoi de cette lettre.

                  Lors de toute démarche ultérieure (lettre ou appel téléphonique), la société de recouvrement doit vous rappeler la date d'envoi et la référence de cette 1re lettre.

                  À savoir

                  les appels téléphoniques malveillants et répétés sont interdits.

                  Comment répondre à la société de recouvrement ?

                  Dans tous les cas, vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il existe des consultations gratuites dans une maison de justice et du droit ou en mairie.

                  Où s’adresser ?

                  Point-justice

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                  Vous devez le montant qui vous est réclamé

                  Vous pouvez tout payer

                  Vous pouvez choisir de payer directement votre créancier. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.

                  Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

                  À savoir

                  La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.

                  Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

                  Vous ne pouvez payer qu'en partie

                  Vous pouvez choisir de payer :

                  • Soit votre créancier, directement. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.

                  • Soit la société de recouvrement. Dans ce cas, elle doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

                  Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier ou à la société de recouvrement de vous accorder un délai de paiement.

                  À savoir

                  La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.

                    Vous ne pouvez pas payer

                    Vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au créancier de vous accorder un délai de paiement.

                    À savoir

                    La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.

                    Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le créancier peut ensuite demander au juge du tribunal d'intervenir, notamment pour faire une saisie (particuliers) à votre encontre. Cette procédure est payante, ces frais seront à votre charge .

                        Vous ne devez pas le montant qui vous est réclamé

                        Vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un Point Justice ou en mairie :

                        Où s’adresser ?

                        Point-justice

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

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                          Pour en savoir plus

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h