Travaux
Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, changement de destination) sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.
Dans quels cas faut-il faire une déclaration aux impôts ?
Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts :
ou reconstruction suite à démolition (particuliers)
Changement de consistance (transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface) tel que :
Agrandissement et surélévation (particuliers) tels qu'une chambre supplémentaire, un garage, (particuliers) un carport (particuliers), une terrasse (particuliers) ou une véranda (particuliers)
Construction d'une dépendance isolée tels qu'une piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol (particuliers)(à condition qu’elle constitue une véritable construction, c’est-à-dire qu’elle soit fixée au sol et qu’il ne soit pas possible de la déplacer sans la démolir), un abri de jardin (particuliers), une serre (particuliers) ou un garage (particuliers)
Démolition (particuliers) totale ou partielle
Réunion de locaux (par exemple, plusieurs appartements réunis en un seul logement)
Division de locaux (particuliers).
Changement d'affectation dans 2 cas :
Bien soumis à la taxe foncière alors qu'il en était dispensé avant la transformation (par exemple, la transformation d'un bâtiment rural en habitation ou en local commercial ou industriel)
Changement de destination (professionnels) (par exemple la transformation d'un local commercial en habitation (particuliers)).
À noter
Les travaux suivants ne sont pas à déclarer, ils sont constatés d'office par le service des impôts :
par des travaux d'amélioration importants sans incidence sur la surface ou le volume du local (raccordement au tout-à-l'égout, installation de chauffage central, de climatisation, d'ascenseur, travaux de remise en état par exemple)
Changement d'environnement : réalisation d'opérations d'urbanisme, d'équipements collectifs, implantation ou suppression d'établissements à l'origine de nuisances.
Quels sont les impôts et les taxes à payer à la suite des travaux ?
Des impôts locaux et des taxes d’urbanisme sont à payer suite aux travaux déclarés.
Impôts locaux
La réalisation des travaux entraine le paiement annuel de 2 taxes locales.
La https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F896N13042F15913F1988F20567N31344&xml=F42 (particuliers)taxe d'habitation (particuliers) est établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés à titre de résidence secondaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est calculée de la manière suivante : valeur locative cadastrale x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut être majorée dans les communes situées en zone tendue ou peut faire l'objet d'une exonération.
La https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F896N13042F15913F1988F20567N31344&xml=F59 (particuliers) est établie pour l’année entière pour les propriétaires ou usufruitiers au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle est calculée de la manière suivante : (valeur locative cadastrale/2) x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut faire l'objet d'une exonération totale ou partielle, d'un dégrèvement ou d'un plafonnement.
Taxes d'urbanisme
Après la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction, agrandissement, changement de destination...), 2 taxes d'urbanisme sont à payer 1 seule fois.
Taxe d'aménagement
La https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F896N13042F15913F1988F20567N31344&xml=F23263 (particuliers) est calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental (plus un taux régional en Île-de-France). Elle peut faire l'objet d'un abattement ou d'une exonération.
La https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F896N13042F15913F1988F20567N31344&xml=F22286 (professionnels) est due lors de travaux affectant le sous-sol. Elle est calculée de la manière suivante : surface taxable x valeur forfaitaire au m² x taux (pourcentage de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier). Elle peut faire l'objet d'une exonération.
Quels sont les délais pour déclarer les travaux aux impôts ?
Pour les impôts locaux, la déclaration est à faire dans les 90 jours calendaires à partir de l'achèvement des travaux.
Pour les taxes d'urbanisme, le propriétaire transmet la déclaration dans des délais différents suivant la surface de plancher (particuliers) de son projet :
Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (particuliers) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
6 mois après la 1re demande
Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (particuliers) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
9e mois : 50 % de la taxe
18e mois : 35 % de la taxe
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Quelles déclarations sont à transmettre aux impôts ?
Le propriétaire doit faire 2 déclarations différentes, une pour le calcul des impôts locaux, l'autre pour le calcul des taxes d'urbanisme.
Impôts locaux : taxe foncière et taxe d'habitation
Pour l'établissement des impôts locaux, le propriétaire dépose une déclaration foncière spécifique à la nature des travaux réalisés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.
Maison individuelle neuve
Un formulaire est à remplir :
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée - Formulaire - Cerfa n°10867 - N°6650
Appartement neuf
Un formulaire est à remplir :
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif - Formulaire - Cerfa n°10869 - N°6652
Changement de consistance ou d'affectation
Un formulaire est à remplir :
- Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704
Local à usage commercial ou professionnel
Un formulaire est à remplir :
- Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) - Formulaire - Cerfa n°14248*05 - N°6660-REV
Taxes d'urbanisme : taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive
Le propriétaire déclare les éléments nécessaires au calcul des taxes d'aménagement sur internet ou à l'aide d'un formulaire.
Sur internet
Les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive doivent être déclarés simultanément à la souscription de la déclaration foncière depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Formulaire
Où s’adresser ?
- Déclaration des locaux d'habitation : Taxe d'aménagement - Taxe d'archéologie préventive - Formulaire - Cerfa n°6830
Quelles sont les sanctions en l'absence de déclaration des travaux aux impôts ?
L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.
Impôts locaux
L'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraine l'application d'une amende de 150 €.
La déclaration inexacte entraine une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre 60 € et 150 €.
La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (particuliers). L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai.
Taxes d'urbanisme
En l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une mise en demeure de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers.
Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.
Voir aussi...
- Impôts locaux (particuliers)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 1380 à 1381
Article 1380 : taxe foncière
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Article 1388 : calcul de la taxe foncière
Code général des impôts : article 1406
Déclarations et travaux ayant un impact sur les impôts locaux
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Article 1407 : taxe d'habitation
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Article 1409 : calcul de la taxe d'habitation
Code général des impôts : articles 1494 à 1508
Valeur locative cadastrale
Code général des Impôts : article 1729 C
Amende défaut de déclaration impôts locaux
Livre des procédures fiscales : article L66
Taxe d'aménagement : taxation d'office
Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, changement de destination) sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.
Dans quels cas faut-il faire une déclaration aux impôts ?
Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts :
ou reconstruction suite à démolition (particuliers)
Changement de consistance (transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface) tel que :
Agrandissement et surélévation (particuliers) tels qu'une chambre supplémentaire, un garage, (particuliers) un carport (particuliers), une terrasse (particuliers) ou une véranda (particuliers)
Construction d'une dépendance isolée tels qu'une piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol (particuliers)(à condition qu’elle constitue une véritable construction, c’est-à-dire qu’elle soit fixée au sol et qu’il ne soit pas possible de la déplacer sans la démolir), un abri de jardin (particuliers), une serre (particuliers) ou un garage (particuliers)
Démolition (particuliers) totale ou partielle
Réunion de locaux (par exemple, plusieurs appartements réunis en un seul logement)
Division de locaux (particuliers).
Changement d'affectation dans 2 cas :
Bien soumis à la taxe foncière alors qu'il en était dispensé avant la transformation (par exemple, la transformation d'un bâtiment rural en habitation ou en local commercial ou industriel)
Changement de destination (professionnels) (par exemple la transformation d'un local commercial en habitation (particuliers)).
À noter
Les travaux suivants ne sont pas à déclarer, ils sont constatés d'office par le service des impôts :
par des travaux d'amélioration importants sans incidence sur la surface ou le volume du local (raccordement au tout-à-l'égout, installation de chauffage central, de climatisation, d'ascenseur, travaux de remise en état par exemple)
Changement d'environnement : réalisation d'opérations d'urbanisme, d'équipements collectifs, implantation ou suppression d'établissements à l'origine de nuisances.
Quels sont les impôts et les taxes à payer à la suite des travaux ?
Des impôts locaux et des taxes d’urbanisme sont à payer suite aux travaux déclarés.
Impôts locaux
La réalisation des travaux entraine le paiement annuel de 2 taxes locales.
La https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F896N13042F15913F1988F20567N31344&xml=F42 (particuliers)taxe d'habitation (particuliers) est établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés à titre de résidence secondaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est calculée de la manière suivante : valeur locative cadastrale x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut être majorée dans les communes situées en zone tendue ou peut faire l'objet d'une exonération.
La https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F896N13042F15913F1988F20567N31344&xml=F59 (particuliers) est établie pour l’année entière pour les propriétaires ou usufruitiers au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle est calculée de la manière suivante : (valeur locative cadastrale/2) x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut faire l'objet d'une exonération totale ou partielle, d'un dégrèvement ou d'un plafonnement.
Taxes d'urbanisme
Après la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction, agrandissement, changement de destination...), 2 taxes d'urbanisme sont à payer 1 seule fois.
Taxe d'aménagement
La https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F896N13042F15913F1988F20567N31344&xml=F23263 (particuliers) est calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental (plus un taux régional en Île-de-France). Elle peut faire l'objet d'un abattement ou d'une exonération.
La https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F896N13042F15913F1988F20567N31344&xml=F22286 (professionnels) est due lors de travaux affectant le sous-sol. Elle est calculée de la manière suivante : surface taxable x valeur forfaitaire au m² x taux (pourcentage de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier). Elle peut faire l'objet d'une exonération.
Quels sont les délais pour déclarer les travaux aux impôts ?
Pour les impôts locaux, la déclaration est à faire dans les 90 jours calendaires à partir de l'achèvement des travaux.
Pour les taxes d'urbanisme, le propriétaire transmet la déclaration dans des délais différents suivant la surface de plancher (particuliers) de son projet :
Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (particuliers) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
6 mois après la 1re demande
Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (particuliers) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
9e mois : 50 % de la taxe
18e mois : 35 % de la taxe
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Quelles déclarations sont à transmettre aux impôts ?
Le propriétaire doit faire 2 déclarations différentes, une pour le calcul des impôts locaux, l'autre pour le calcul des taxes d'urbanisme.
Impôts locaux : taxe foncière et taxe d'habitation
Pour l'établissement des impôts locaux, le propriétaire dépose une déclaration foncière spécifique à la nature des travaux réalisés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.
Maison individuelle neuve
Un formulaire est à remplir :
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée - Formulaire - Cerfa n°10867 - N°6650
Appartement neuf
Un formulaire est à remplir :
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif - Formulaire - Cerfa n°10869 - N°6652
Changement de consistance ou d'affectation
Un formulaire est à remplir :
- Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704
Local à usage commercial ou professionnel
Un formulaire est à remplir :
- Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) - Formulaire - Cerfa n°14248*05 - N°6660-REV
Taxes d'urbanisme : taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive
Le propriétaire déclare les éléments nécessaires au calcul des taxes d'aménagement sur internet ou à l'aide d'un formulaire.
Sur internet
Les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive doivent être déclarés simultanément à la souscription de la déclaration foncière depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Formulaire
Où s’adresser ?
- Déclaration des locaux d'habitation : Taxe d'aménagement - Taxe d'archéologie préventive - Formulaire - Cerfa n°6830
Quelles sont les sanctions en l'absence de déclaration des travaux aux impôts ?
L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.
Impôts locaux
L'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraine l'application d'une amende de 150 €.
La déclaration inexacte entraine une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre 60 € et 150 €.
La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (particuliers). L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai.
Taxes d'urbanisme
En l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une mise en demeure de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers.
Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.
Voir aussi...
- Impôts locaux (particuliers)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 1380 à 1381
Article 1380 : taxe foncière
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Article 1388 : calcul de la taxe foncière
Code général des impôts : article 1406
Déclarations et travaux ayant un impact sur les impôts locaux
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Article 1407 : taxe d'habitation
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Article 1409 : calcul de la taxe d'habitation
Code général des impôts : articles 1494 à 1508
Valeur locative cadastrale
Code général des Impôts : article 1729 C
Amende défaut de déclaration impôts locaux
Livre des procédures fiscales : article L66
Taxe d'aménagement : taxation d'office
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, changement de destination) sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.
Dans quels cas faut-il faire une déclaration aux impôts ?
Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts :
ou reconstruction suite à démolition (particuliers)
Changement de consistance (transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface) tel que :
Agrandissement et surélévation (particuliers) tels qu'une chambre supplémentaire, un garage, (particuliers) un carport (particuliers), une terrasse (particuliers) ou une véranda (particuliers)
Construction d'une dépendance isolée tels qu'une piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol (particuliers)(à condition qu’elle constitue une véritable construction, c’est-à-dire qu’elle soit fixée au sol et qu’il ne soit pas possible de la déplacer sans la démolir), un abri de jardin (particuliers), une serre (particuliers) ou un garage (particuliers)
Démolition (particuliers) totale ou partielle
Réunion de locaux (par exemple, plusieurs appartements réunis en un seul logement)
Division de locaux (particuliers).
Changement d'affectation dans 2 cas :
Bien soumis à la taxe foncière alors qu'il en était dispensé avant la transformation (par exemple, la transformation d'un bâtiment rural en habitation ou en local commercial ou industriel)
Changement de destination (professionnels) (par exemple la transformation d'un local commercial en habitation (particuliers)).
À noter
Les travaux suivants ne sont pas à déclarer, ils sont constatés d'office par le service des impôts :
par des travaux d'amélioration importants sans incidence sur la surface ou le volume du local (raccordement au tout-à-l'égout, installation de chauffage central, de climatisation, d'ascenseur, travaux de remise en état par exemple)
Changement d'environnement : réalisation d'opérations d'urbanisme, d'équipements collectifs, implantation ou suppression d'établissements à l'origine de nuisances.
Quels sont les impôts et les taxes à payer à la suite des travaux ?
Des impôts locaux et des taxes d’urbanisme sont à payer suite aux travaux déclarés.
Impôts locaux
La réalisation des travaux entraine le paiement annuel de 2 taxes locales.
La https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F896N13042F15913F1988F20567N31344&xml=F42 (particuliers)taxe d'habitation (particuliers) est établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés à titre de résidence secondaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est calculée de la manière suivante : valeur locative cadastrale x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut être majorée dans les communes situées en zone tendue ou peut faire l'objet d'une exonération.
La https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F896N13042F15913F1988F20567N31344&xml=F59 (particuliers) est établie pour l’année entière pour les propriétaires ou usufruitiers au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle est calculée de la manière suivante : (valeur locative cadastrale/2) x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut faire l'objet d'une exonération totale ou partielle, d'un dégrèvement ou d'un plafonnement.
Taxes d'urbanisme
Après la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction, agrandissement, changement de destination...), 2 taxes d'urbanisme sont à payer 1 seule fois.
Taxe d'aménagement
La https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F896N13042F15913F1988F20567N31344&xml=F23263 (particuliers) est calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental (plus un taux régional en Île-de-France). Elle peut faire l'objet d'un abattement ou d'une exonération.
La https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F896N13042F15913F1988F20567N31344&xml=F22286 (professionnels) est due lors de travaux affectant le sous-sol. Elle est calculée de la manière suivante : surface taxable x valeur forfaitaire au m² x taux (pourcentage de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier). Elle peut faire l'objet d'une exonération.
Quels sont les délais pour déclarer les travaux aux impôts ?
Pour les impôts locaux, la déclaration est à faire dans les 90 jours calendaires à partir de l'achèvement des travaux.
Pour les taxes d'urbanisme, le propriétaire transmet la déclaration dans des délais différents suivant la surface de plancher (particuliers) de son projet :
Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (particuliers) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
6 mois après la 1re demande
Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (particuliers) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
9e mois : 50 % de la taxe
18e mois : 35 % de la taxe
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Quelles déclarations sont à transmettre aux impôts ?
Le propriétaire doit faire 2 déclarations différentes, une pour le calcul des impôts locaux, l'autre pour le calcul des taxes d'urbanisme.
Impôts locaux : taxe foncière et taxe d'habitation
Pour l'établissement des impôts locaux, le propriétaire dépose une déclaration foncière spécifique à la nature des travaux réalisés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.
Maison individuelle neuve
Un formulaire est à remplir :
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée - Formulaire - Cerfa n°10867 - N°6650
Appartement neuf
Un formulaire est à remplir :
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif - Formulaire - Cerfa n°10869 - N°6652
Changement de consistance ou d'affectation
Un formulaire est à remplir :
- Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704
Local à usage commercial ou professionnel
Un formulaire est à remplir :
- Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) - Formulaire - Cerfa n°14248*05 - N°6660-REV
Taxes d'urbanisme : taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive
Le propriétaire déclare les éléments nécessaires au calcul des taxes d'aménagement sur internet ou à l'aide d'un formulaire.
Sur internet
Les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive doivent être déclarés simultanément à la souscription de la déclaration foncière depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Formulaire
Où s’adresser ?
- Déclaration des locaux d'habitation : Taxe d'aménagement - Taxe d'archéologie préventive - Formulaire - Cerfa n°6830
Quelles sont les sanctions en l'absence de déclaration des travaux aux impôts ?
L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.
Impôts locaux
L'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraine l'application d'une amende de 150 €.
La déclaration inexacte entraine une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre 60 € et 150 €.
La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (particuliers). L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai.
Taxes d'urbanisme
En l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une mise en demeure de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers.
Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.
Voir aussi...
- Impôts locaux (particuliers)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 1380 à 1381
Article 1380 : taxe foncière
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Article 1388 : calcul de la taxe foncière
Code général des impôts : article 1406
Déclarations et travaux ayant un impact sur les impôts locaux
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Article 1407 : taxe d'habitation
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Article 1409 : calcul de la taxe d'habitation
Code général des impôts : articles 1494 à 1508
Valeur locative cadastrale
Code général des Impôts : article 1729 C
Amende défaut de déclaration impôts locaux
Livre des procédures fiscales : article L66
Taxe d'aménagement : taxation d'office
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, changement de destination) sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.
Dans quels cas faut-il faire une déclaration aux impôts ?
Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts :
ou reconstruction suite à démolition (particuliers)
Changement de consistance (transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface) tel que :
Agrandissement et surélévation (particuliers) tels qu'une chambre supplémentaire, un garage, (particuliers) un carport (particuliers), une terrasse (particuliers) ou une véranda (particuliers)
Construction d'une dépendance isolée tels qu'une piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol (particuliers)(à condition qu’elle constitue une véritable construction, c’est-à-dire qu’elle soit fixée au sol et qu’il ne soit pas possible de la déplacer sans la démolir), un abri de jardin (professionnels), une serre (particuliers) ou un garage (particuliers)
Démolition (professionnels) totale ou partielle
Réunion de locaux (par exemple, plusieurs appartements réunis en un seul logement)
Division de locaux (particuliers).
Changement d'affectation dans 2 cas :
Bien soumis à la taxe foncière alors qu'il en était dispensé avant la transformation (par exemple, la transformation d'un bâtiment rural en habitation ou en local commercial ou industriel)
Changement de destination (professionnels) (par exemple la transformation d'un local commercial en habitation (particuliers)).
À noter
Les travaux suivants ne sont pas à déclarer, ils sont constatés d'office par le service des impôts :
par des travaux d'amélioration importants sans incidence sur la surface ou le volume du local (raccordement au tout-à-l'égout, installation de chauffage central, de climatisation, d'ascenseur, travaux de remise en état par exemple)
Changement d'environnement : réalisation d'opérations d'urbanisme, d'équipements collectifs, implantation ou suppression d'établissements à l'origine de nuisances.
Quels sont les impôts et les taxes à payer à la suite des travaux ?
Des impôts locaux et des taxes d’urbanisme sont à payer suite aux travaux déclarés.
Impôts locaux
La réalisation des travaux entraine le paiement annuel de 2 taxes locales.
La https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F896N13042F15913F1988F20567N31344&xml=F42 (particuliers)taxe d'habitation (particuliers) est établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés à titre de résidence secondaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est calculée de la manière suivante : valeur locative cadastrale x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut être majorée dans les communes situées en zone tendue ou peut faire l'objet d'une exonération.
La https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F896N13042F15913F1988F20567N31344&xml=F59 (particuliers) est établie pour l’année entière pour les propriétaires ou usufruitiers au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle est calculée de la manière suivante : (valeur locative cadastrale/2) x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut faire l'objet d'une exonération totale ou partielle, d'un dégrèvement ou d'un plafonnement.
Taxes d'urbanisme
Après la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction, agrandissement, changement de destination...), 2 taxes d'urbanisme sont à payer 1 seule fois.
Taxe d'aménagement
La https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F896N13042F15913F1988F20567N31344&xml=F23263 (professionnels) est calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental (plus un taux régional en Île-de-France). Elle peut faire l'objet d'un abattement ou d'une exonération.
La https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F896N13042F15913F1988F20567N31344&xml=F22286 (professionnels) est due lors de travaux affectant le sous-sol. Elle est calculée de la manière suivante : surface taxable x valeur forfaitaire au m² x taux (pourcentage de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier). Elle peut faire l'objet d'une exonération.
Quels sont les délais pour déclarer les travaux aux impôts ?
Pour les impôts locaux, la déclaration est à faire dans les 90 jours calendaires à partir de l'achèvement des travaux.
Pour les taxes d'urbanisme, le propriétaire transmet la déclaration dans des délais différents suivant la surface de plancher (particuliers) de son projet :
Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (professionnels) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
6 mois après la 1re demande
Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (professionnels) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
9e mois : 50 % de la taxe
18e mois : 35 % de la taxe
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Quelles déclarations sont à transmettre aux impôts ?
Le propriétaire doit faire 2 déclarations différentes, une pour le calcul des impôts locaux, l'autre pour le calcul des taxes d'urbanisme.
Impôts locaux : taxe foncière et taxe d'habitation
Pour l'établissement des impôts locaux, le propriétaire dépose une déclaration foncière spécifique à la nature des travaux réalisés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.
Maison individuelle neuve
Un formulaire est à remplir :
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée - Formulaire - Cerfa n°10867 - N°6650
Appartement neuf
Un formulaire est à remplir :
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif - Formulaire - Cerfa n°10869 - N°6652
Changement de consistance ou d'affectation
Un formulaire est à remplir :
- Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704
Local à usage commercial ou professionnel
Un formulaire est à remplir :
- Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) - Formulaire - Cerfa n°14248*05 - N°6660-REV
Taxes d'urbanisme : taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive
Le propriétaire déclare les éléments nécessaires au calcul des taxes d'aménagement sur internet ou à l'aide d'un formulaire.
Sur internet
Les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive doivent être déclarés simultanément à la souscription de la déclaration foncière depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Formulaire
Où s’adresser ?
- Déclaration des locaux d'habitation : Taxe d'aménagement - Taxe d'archéologie préventive - Formulaire - Cerfa n°6830
Quelles sont les sanctions en l'absence de déclaration des travaux aux impôts ?
L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.
Impôts locaux
L'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraine l'application d'une amende de 150 €.
La déclaration inexacte entraine une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre 60 € et 150 €.
La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (particuliers). L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai.
Taxes d'urbanisme
En l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une mise en demeure de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers.
Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.
Voir aussi...
- Impôts locaux (particuliers)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 1380 à 1381
Article 1380 : taxe foncière
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Article 1388 : calcul de la taxe foncière
Code général des impôts : article 1406
Déclarations et travaux ayant un impact sur les impôts locaux
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Article 1407 : taxe d'habitation
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Article 1409 : calcul de la taxe d'habitation
Code général des impôts : articles 1494 à 1508
Valeur locative cadastrale
Code général des Impôts : article 1729 C
Amende défaut de déclaration impôts locaux
Livre des procédures fiscales : article L66
Taxe d'aménagement : taxation d'office
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h