Travaux
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. La fin des entrées dans les dispositifs existants est fixée au 31 décembre 2024.
Nom du dispositif | Louer abordable (particuliers) (Cosse) Déduction fiscale | Réduction d'impôt | ||
|---|---|---|---|---|
Type de logement |
| Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total | Récent ou ancien, avec ou sans travaux | Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Délai de souscription | Jusqu'au 31 décembre 2024 | Jusqu'au 31 décembre 2027 | Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit) | Jusqu'au 31 décembre 2024 |
Localisation dans des zones restreintes | Oui (zones A, A bis ou B1) | Oui (dans certaines communes seulement) | Oui (selon convention avec l'Anah) | Oui (selon convention avec l'Anah) |
Avantage fiscal | Réduction d'impôt | Réduction d'impôt | Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement) | Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) |
Durée de la location | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement de 6 ou 9 ans | Engagement de 6 ans |
Plafonds de loyers | Oui, différents selon la localisation du logement | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Plafonds de ressources pour le locataire | Oui, différents selon la localisation du logement | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui | Oui |
Cumul avec un autre dispositif | Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Non | Non |
Investissements outre-mer | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques |
Plafonnement global des niches fiscales (particuliers) | Oui | Oui | Non | Oui |
Particularités |
| Respect de critères de performance énergétique |
|
|
À savoir
le dispositif Duflot (particuliers) ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 199 novovicies
Réduction d'impôt
Code général des impôts : articles 28 à 32
Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. La fin des entrées dans les dispositifs existants est fixée au 31 décembre 2024.
Nom du dispositif | Louer abordable (particuliers) (Cosse) Déduction fiscale | Réduction d'impôt | ||
|---|---|---|---|---|
Type de logement |
| Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total | Récent ou ancien, avec ou sans travaux | Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Délai de souscription | Jusqu'au 31 décembre 2024 | Jusqu'au 31 décembre 2027 | Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit) | Jusqu'au 31 décembre 2024 |
Localisation dans des zones restreintes | Oui (zones A, A bis ou B1) | Oui (dans certaines communes seulement) | Oui (selon convention avec l'Anah) | Oui (selon convention avec l'Anah) |
Avantage fiscal | Réduction d'impôt | Réduction d'impôt | Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement) | Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) |
Durée de la location | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement de 6 ou 9 ans | Engagement de 6 ans |
Plafonds de loyers | Oui, différents selon la localisation du logement | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Plafonds de ressources pour le locataire | Oui, différents selon la localisation du logement | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui | Oui |
Cumul avec un autre dispositif | Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Non | Non |
Investissements outre-mer | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques |
Plafonnement global des niches fiscales (particuliers) | Oui | Oui | Non | Oui |
Particularités |
| Respect de critères de performance énergétique |
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À savoir
le dispositif Duflot (particuliers) ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 199 novovicies
Réduction d'impôt
Code général des impôts : articles 28 à 32
Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. La fin des entrées dans les dispositifs existants est fixée au 31 décembre 2024.
Nom du dispositif | Louer abordable (particuliers) (Cosse) Déduction fiscale | Réduction d'impôt | ||
|---|---|---|---|---|
Type de logement |
| Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total | Récent ou ancien, avec ou sans travaux | Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Délai de souscription | Jusqu'au 31 décembre 2024 | Jusqu'au 31 décembre 2027 | Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit) | Jusqu'au 31 décembre 2024 |
Localisation dans des zones restreintes | Oui (zones A, A bis ou B1) | Oui (dans certaines communes seulement) | Oui (selon convention avec l'Anah) | Oui (selon convention avec l'Anah) |
Avantage fiscal | Réduction d'impôt | Réduction d'impôt | Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement) | Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) |
Durée de la location | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement de 6 ou 9 ans | Engagement de 6 ans |
Plafonds de loyers | Oui, différents selon la localisation du logement | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Plafonds de ressources pour le locataire | Oui, différents selon la localisation du logement | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui | Oui |
Cumul avec un autre dispositif | Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Non | Non |
Investissements outre-mer | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques |
Plafonnement global des niches fiscales (particuliers) | Oui | Oui | Non | Oui |
Particularités |
| Respect de critères de performance énergétique |
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À savoir
le dispositif Duflot (particuliers) ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 199 novovicies
Réduction d'impôt
Code général des impôts : articles 28 à 32
Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h