Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Quel que soit le statut juridique de l'entreprise que vous souhaitez créer, vous devez impérativement vérifier si l'activité envisagée est réglementée.

Activité réglementée : de quoi s'agit-il ?

Une activité est réglementée lorsqu'elle est soumise à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.

Conditions d'accès

Si l'activité que vous envisagez d'exercer est réglementée, vous devez alors vérifier que vous remplissez toutes les conditions d'accèsavant de créer votre entreprise.

Les conditions d'accès doivent être respectées avant le lancement de votre activité.

Elles sont variées :

  • Conditions de diplôme

  • Conditions d'expérience professionnelle

  • Conditions de formation préalable

  • Conditions d'âge minimum

  • Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)

  • Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)

  • Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances

Plusieurs conditions sont la plupart du temps exigées pour exercer une activité (par exemple : conditions de diplôme et conditions d'honorabilité).

À savoir

Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, le vous demandera de fournir tous les justificatifs.

Exemple

Pour ouvrir un salon de coiffure, vous devez avoir un BEP coiffure, un brevet de maîtrise de la coiffure ou un diplôme homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Retrouvez toutes les conditions requises sur notre fiche dédiée (professionnels).

Conditions d'exercice

Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier que vous remplissez les conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées en cours d'exploitation.

Ces conditions d'exercice peuvent être les suivantes :

  • Condition de formation continue

  • Condition d'aptitude physique

  • Condition de tenue d'un registre ou de plusieurs registres

  • Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations

Exemple

Un brocanteur (professionnels) doit tenir un registre de police pendant l'exercice de son activité.

En cas de non-respect de ces conditions, vous risquez des sanctions.

Attention

Des règles supplémentaires (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public, etc.) doivent souvent être respectées dans l'exercice de certaines activités.

Comment savoir si votre activité est réglementée ?

Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées.

Toutefois, pour vérifier si votre activité est réglementée, vous pouvez consulter l'annuaire suivant :

  • Rechercher des activités ou professions réglementées - Outil de recherche

    • À noter

    Dans le domaine artisanal, une liste des activitésqui nécessitent une qualification professionnelle est disponible.

    Vous pouvez retrouver toutes les conditions pour exercer les activités réglementées suivantes sur notre site :

    Où s'adresser ?

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

    Votre activité est artisanale

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    Votre activité est commerciale

    Joindre un conseiller Urssaf par mail

    Votre activité est libérale

    Références

    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h