Travaux
Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.
Soit le nom de l'une des femmes du couple
Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.
- Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille - Formulaire - Cerfa n°15286*04
1er enfant
Quel nom peut-on donner à son enfant ?
Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) peut porter :
Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance (particuliers).
Comment faire la demande ?
Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille.
La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance (particuliers).
Où s’adresser ?
Quel nom porte l'enfant en l'absence de choix ?
Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.
Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.
Enfants suivants
Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Grossesse, assistance à la procréation (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
- Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes (particuliers)
- Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère (particuliers)
- Procréation médicalement assistée (PMA) (particuliers)
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Grossesse, assistance à la procréation (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
- Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes (particuliers)
- Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère (particuliers)
- Procréation médicalement assistée (PMA) (particuliers)
Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.
Soit le nom de l'une des femmes du couple
Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.
- Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille - Formulaire - Cerfa n°15286*04
1er enfant
Quel nom peut-on donner à son enfant ?
Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) peut porter :
Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance (particuliers).
Comment faire la demande ?
Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille.
La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance (particuliers).
Où s’adresser ?
Quel nom porte l'enfant en l'absence de choix ?
Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.
Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.
Enfants suivants
Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Grossesse, assistance à la procréation (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
- Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes (particuliers)
- Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère (particuliers)
- Procréation médicalement assistée (PMA) (particuliers)
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Grossesse, assistance à la procréation (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
- Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes (particuliers)
- Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère (particuliers)
- Procréation médicalement assistée (PMA) (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.
Soit le nom de l'une des femmes du couple
Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.
- Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille - Formulaire - Cerfa n°15286*04
1er enfant
Quel nom peut-on donner à son enfant ?
Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) peut porter :
Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance (particuliers).
Comment faire la demande ?
Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille.
La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance (particuliers).
Où s’adresser ?
Quel nom porte l'enfant en l'absence de choix ?
Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.
Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.
Enfants suivants
Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Grossesse, assistance à la procréation (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
- Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes (particuliers)
- Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère (particuliers)
- Procréation médicalement assistée (PMA) (particuliers)
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Grossesse, assistance à la procréation (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
- Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes (particuliers)
- Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère (particuliers)
- Procréation médicalement assistée (PMA) (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h