Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.

En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous percevez une retraite de base du SRE, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et une retraite complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) (particuliers).

On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.

La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.

Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.

Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum.

Mais votre pension de retraite complémentaire de la RAFP est majorée en fonction du nombre d'années écoulées entre l'âge minimum légal de départ en retraite et l'âge effectif auquel vous partez à la retraite.

Si vous êtes contractuel, vous percevez une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, comme un salarié du secteur privé, et une retraite complémentaire de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) (particuliers).

Les conditions d'attribution d'une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé (particuliers).

L'Ircantec est aussi une retraite par points (particuliers).

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite, le montant de votre retraite complémentaire de l'Ircantec est réduit.

Qu'est-ce qu'une retraite de base à taux plein du SRE ou de la CNRACL ?

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

Votre retraite de base vous est accordée à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :

  • Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus

  • Ou vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l'âge d'annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance.

Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1956

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

66 ans 6 mois

En 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

66 ans 9 mois

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

67 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

67 ans

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

67 ans

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

67 ans

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

67 ans

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

67 ans

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

67 ans

    Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

    Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

    Cas général

    Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    En 1961

    57 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    61 ans 6 mois

    En 1962

    57 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    61 ans 9 mois

    En 1963

    57 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    62 ans

    Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

    57 ans

    168 (42 ans)

    62 ans

    Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

    57 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    62 ans

    En 1968

    57 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    62 ans

    En 1969

    58 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    62 ans

    En 1970

    58 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    62 ans

    En 1971

    58 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    62 ans

    En 1972

    58 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    62 ans

    À partir du 1er janvier 1973

    59 ans

    172 (43 ans)

    62 ans

    Rappel

    Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

    À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

      Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

      Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 6 mois

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 9 mois

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      62 ans

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      62 ans

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      62 ans

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      62 ans

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      62 ans

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      À partir du 1er janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

      62 ans

      Rappel

      Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

      • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

      • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

      À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

        Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

        Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        Âge du taux plein automatique

        En 1966

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        56 ans 6 mois

        En 1967

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        56 ans 9 mois

        En 1968

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        57 ans

        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

        52 ans

        168 (42 ans)

        57 ans

        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

        52 ans et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        57 ans

        En 1973

        52 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        57 ans

        En 1974

        53 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        57 ans

        En 1975

        53 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        En 1976

        53 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        En 1977

        53 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        À partir du 1er janvier 1978

        54 ans

        172 (43 ans)

        57 ans

        Rappel

        Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.

        À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

          Contrôleur aérien

          Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

          Vous êtes né :

          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

          Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

          Âge du taux plein automatique

          En 1966

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          58 ans 6 mois

          En 1967

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          58 ans 9 mois

          En 1968

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          59 ans

          Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

          52 ans

          168 (42 ans)

          59 ans

          Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

          52 ans et 3 mois

          169 (42 ans 3 mois)

          59 ans

          En 1973

          52 ans et 9 mois

          170 (42 ans 6 mois)

          59 ans

          En 1974

          53 ans

          171 (42 ans 9 mois)

          59 ans

          En 1975

          53 ans et 3 mois

          172 (43 ans)

          59 ans

          En 1976

          53 ans et 6 mois

          172 (43 ans)

          59 ans

          En 1977

          53 ans et 9 mois

          172 (43 ans)

          59 ans

          À partir du 1er janvier 1978

          54 ans

          172 (43 ans)

          59 ans

          Rappel

          Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

          À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

              Si vous partez à la retraite avant l'âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.

              Cette réduction s’appelle la .

              À savoir

              Si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base du SRE ou de la CNRACL est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.

              Qu'est-ce qu'une retraite au taux maximum ?

              Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.

              Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois

              Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite validés par le SRE ou la CNRACL et pris en compte pour le calcul de votre pension.

              Les trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension sont appelés trimestres liquidables.

              Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle.

              5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.

              Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :

              Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x Votre nombre de trimestres liquidable / Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein

              Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.

              Exemple

              Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né en 1962, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres (42 ans 3 mois) tous régimes confondus, soit attendre vos 67 ans.

              Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 169 trimestres d'assurance retraite auprès du SRE ou de la CNRACL, votre retraite à taux plein est égale à :

              Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 169 / 169

              Vous avez le taux maximum possible.

              Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 165 trimestres, votre retraite est égale à :

              Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 165 / 169

              Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.

              Comment connaître le montant prévisionnel de sa retraite ?

              Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite.

              Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.

            • Mon compte retraite - Téléservice
            • Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite :

              • Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite

              • Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire

              Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

              Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

              Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.

              Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.

              Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité).

              Où s'adresser ?

              Service des retraites de l'État (SRE)

              Si vous êtes fonctionnaire d'Etat

              Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

              Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

              Pour en savoir plus

              Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.

              En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous percevez une retraite de base du SRE, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et une retraite complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) (particuliers).

              On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.

              La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.

              Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.

              Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum.

              Mais votre pension de retraite complémentaire de la RAFP est majorée en fonction du nombre d'années écoulées entre l'âge minimum légal de départ en retraite et l'âge effectif auquel vous partez à la retraite.

              Si vous êtes contractuel, vous percevez une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, comme un salarié du secteur privé, et une retraite complémentaire de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) (particuliers).

              Les conditions d'attribution d'une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé (particuliers).

              L'Ircantec est aussi une retraite par points (particuliers).

              Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite, le montant de votre retraite complémentaire de l'Ircantec est réduit.

              Qu'est-ce qu'une retraite de base à taux plein du SRE ou de la CNRACL ?

              Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

              Votre retraite de base vous est accordée à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :

              • Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus

              • Ou vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

              Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l'âge d'annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance.

              Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

              Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

              Vous êtes né :

              Vous pouvez partir en retraite à partir de :

              Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

              Âge du taux plein automatique

              En 1956

              62 ans

              166 (41 ans 6 mois)

              66 ans 6 mois

              En 1957

              62 ans

              166 (41 ans 6 mois)

              66 ans 9 mois

              Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

              62 ans

              167 (41 ans 9 mois)

              67 ans

              Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

              62 ans

              168 (42 ans)

              67 ans

              Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

              62 ans et 3 mois

              169 (42 ans 3 mois)

              67 ans

              1962

              62 ans et 6 mois

              169 (42 ans 3 mois)

              67 ans

              1963

              62 ans et 9 mois

              170 (42 ans 6 mois)

              67 ans

              1964

              63 ans

              171 (42 ans 9 mois)

              67 ans

              1965

              63 ans et 3 mois

              172 (43 ans)

              67 ans

              1966

              63 ans et 6 mois

              172 (43 ans)

              67 ans

              1967

              63 ans et 9 mois

              172 (43 ans)

              67 ans

              À partir du 1er janvier 1968

              64 ans

              172 (43 ans)

              67 ans

                Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

                Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

                Cas général

                Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                Vous êtes né :

                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                Âge du taux plein automatique

                En 1961

                57 ans

                167 (41 ans 9 mois)

                61 ans 6 mois

                En 1962

                57 ans

                167 (41 ans 9 mois)

                61 ans 9 mois

                En 1963

                57 ans

                167 (41 ans 9 mois)

                62 ans

                Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

                57 ans

                168 (42 ans)

                62 ans

                Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

                57 ans et 3 mois

                169 (42 ans 3 mois)

                62 ans

                En 1968

                57 ans et 9 mois

                170 (42 ans 6 mois)

                62 ans

                En 1969

                58 ans

                171 (42 ans 9 mois)

                62 ans

                En 1970

                58 ans et 3 mois

                172 (43 ans)

                62 ans

                En 1971

                58 ans et 6 mois

                172 (43 ans)

                62 ans

                En 1972

                58 ans et 9 mois

                172 (43 ans)

                62 ans

                À partir du 1er janvier 1973

                59 ans

                172 (43 ans)

                62 ans

                Rappel

                Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                  Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

                  Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                  Vous êtes né :

                  Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                  Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                  Âge du taux plein automatique

                  En 1966

                  52 ans

                  167 (41 ans 9 mois)

                  61 ans 6 mois

                  En 1967

                  52 ans

                  167 (41 ans 9 mois)

                  61 ans 9 mois

                  En 1968

                  52 ans

                  167 (41 ans 9 mois)

                  62 ans

                  Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                  52 ans

                  168 (42 ans)

                  62 ans

                  Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                  52 ans et 3 mois

                  169 (42 ans 3 mois)

                  62 ans

                  En 1973

                  52 ans et 9 mois

                  170 (42 ans 6 mois)

                  62 ans

                  En 1974

                  53 ans

                  171 (42 ans 9 mois)

                  62 ans

                  En 1975

                  53 ans et 3 mois

                  172 (43 ans)

                  62 ans

                  En 1976

                  53 ans et 6 mois

                  172 (43 ans)

                  62 ans

                  En 1977

                  53 ans et 9 mois

                  172 (43 ans)

                  62 ans

                  À partir du 1er janvier 1978

                  54 ans

                  172 (43 ans)

                  62 ans

                  Rappel

                  Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

                  • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

                  • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

                  À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                    Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

                    Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                    Vous êtes né :

                    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                    Âge du taux plein automatique

                    En 1966

                    52 ans

                    167 (41 ans 9 mois)

                    56 ans 6 mois

                    En 1967

                    52 ans

                    167 (41 ans 9 mois)

                    56 ans 9 mois

                    En 1968

                    52 ans

                    167 (41 ans 9 mois)

                    57 ans

                    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                    52 ans

                    168 (42 ans)

                    57 ans

                    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                    52 ans et 3 mois

                    169 (42 ans 3 mois)

                    57 ans

                    En 1973

                    52 ans et 9 mois

                    170 (42 ans 6 mois)

                    57 ans

                    En 1974

                    53 ans

                    171 (42 ans 9 mois)

                    57 ans

                    En 1975

                    53 ans et 3 mois

                    172 (43 ans)

                    57 ans

                    En 1976

                    53 ans et 6 mois

                    172 (43 ans)

                    57 ans

                    En 1977

                    53 ans et 9 mois

                    172 (43 ans)

                    57 ans

                    À partir du 1er janvier 1978

                    54 ans

                    172 (43 ans)

                    57 ans

                    Rappel

                    Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.

                    À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                      Contrôleur aérien

                      Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                      Vous êtes né :

                      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                      Âge du taux plein automatique

                      En 1966

                      52 ans

                      167 (41 ans 9 mois)

                      58 ans 6 mois

                      En 1967

                      52 ans

                      167 (41 ans 9 mois)

                      58 ans 9 mois

                      En 1968

                      52 ans

                      167 (41 ans 9 mois)

                      59 ans

                      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                      52 ans

                      168 (42 ans)

                      59 ans

                      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                      52 ans et 3 mois

                      169 (42 ans 3 mois)

                      59 ans

                      En 1973

                      52 ans et 9 mois

                      170 (42 ans 6 mois)

                      59 ans

                      En 1974

                      53 ans

                      171 (42 ans 9 mois)

                      59 ans

                      En 1975

                      53 ans et 3 mois

                      172 (43 ans)

                      59 ans

                      En 1976

                      53 ans et 6 mois

                      172 (43 ans)

                      59 ans

                      En 1977

                      53 ans et 9 mois

                      172 (43 ans)

                      59 ans

                      À partir du 1er janvier 1978

                      54 ans

                      172 (43 ans)

                      59 ans

                      Rappel

                      Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                      À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                          Si vous partez à la retraite avant l'âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.

                          Cette réduction s’appelle la .

                          À savoir

                          Si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base du SRE ou de la CNRACL est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.

                          Qu'est-ce qu'une retraite au taux maximum ?

                          Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.

                          Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois

                          Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite validés par le SRE ou la CNRACL et pris en compte pour le calcul de votre pension.

                          Les trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension sont appelés trimestres liquidables.

                          Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle.

                          5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.

                          Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :

                          Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x Votre nombre de trimestres liquidable / Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein

                          Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.

                          Exemple

                          Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né en 1962, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres (42 ans 3 mois) tous régimes confondus, soit attendre vos 67 ans.

                          Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 169 trimestres d'assurance retraite auprès du SRE ou de la CNRACL, votre retraite à taux plein est égale à :

                          Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 169 / 169

                          Vous avez le taux maximum possible.

                          Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 165 trimestres, votre retraite est égale à :

                          Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 165 / 169

                          Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.

                          Comment connaître le montant prévisionnel de sa retraite ?

                          Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite.

                          Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.

                        • Mon compte retraite - Téléservice
                        • Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite :

                          • Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite

                          • Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire

                          Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

                          Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

                          Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.

                          Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.

                          Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité).

                          Où s'adresser ?

                          Service des retraites de l'État (SRE)

                          Si vous êtes fonctionnaire d'Etat

                          Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

                          Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

                          Pour en savoir plus

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.

                          En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous percevez une retraite de base du SRE, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et une retraite complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) (particuliers).

                          On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.

                          La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.

                          Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.

                          Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum.

                          Mais votre pension de retraite complémentaire de la RAFP est majorée en fonction du nombre d'années écoulées entre l'âge minimum légal de départ en retraite et l'âge effectif auquel vous partez à la retraite.

                          Si vous êtes contractuel, vous percevez une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, comme un salarié du secteur privé, et une retraite complémentaire de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) (particuliers).

                          Les conditions d'attribution d'une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé (particuliers).

                          L'Ircantec est aussi une retraite par points (particuliers).

                          Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite, le montant de votre retraite complémentaire de l'Ircantec est réduit.

                          Qu'est-ce qu'une retraite de base à taux plein du SRE ou de la CNRACL ?

                          Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

                          Votre retraite de base vous est accordée à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :

                          • Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus

                          • Ou vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

                          Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l'âge d'annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance.

                          Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

                          Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                          Vous êtes né :

                          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                          Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                          Âge du taux plein automatique

                          En 1956

                          62 ans

                          166 (41 ans 6 mois)

                          66 ans 6 mois

                          En 1957

                          62 ans

                          166 (41 ans 6 mois)

                          66 ans 9 mois

                          Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                          62 ans

                          167 (41 ans 9 mois)

                          67 ans

                          Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                          62 ans

                          168 (42 ans)

                          67 ans

                          Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                          62 ans et 3 mois

                          169 (42 ans 3 mois)

                          67 ans

                          1962

                          62 ans et 6 mois

                          169 (42 ans 3 mois)

                          67 ans

                          1963

                          62 ans et 9 mois

                          170 (42 ans 6 mois)

                          67 ans

                          1964

                          63 ans

                          171 (42 ans 9 mois)

                          67 ans

                          1965

                          63 ans et 3 mois

                          172 (43 ans)

                          67 ans

                          1966

                          63 ans et 6 mois

                          172 (43 ans)

                          67 ans

                          1967

                          63 ans et 9 mois

                          172 (43 ans)

                          67 ans

                          À partir du 1er janvier 1968

                          64 ans

                          172 (43 ans)

                          67 ans

                            Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

                            Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

                            Cas général

                            Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                            Vous êtes né :

                            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                            Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                            Âge du taux plein automatique

                            En 1961

                            57 ans

                            167 (41 ans 9 mois)

                            61 ans 6 mois

                            En 1962

                            57 ans

                            167 (41 ans 9 mois)

                            61 ans 9 mois

                            En 1963

                            57 ans

                            167 (41 ans 9 mois)

                            62 ans

                            Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

                            57 ans

                            168 (42 ans)

                            62 ans

                            Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

                            57 ans et 3 mois

                            169 (42 ans 3 mois)

                            62 ans

                            En 1968

                            57 ans et 9 mois

                            170 (42 ans 6 mois)

                            62 ans

                            En 1969

                            58 ans

                            171 (42 ans 9 mois)

                            62 ans

                            En 1970

                            58 ans et 3 mois

                            172 (43 ans)

                            62 ans

                            En 1971

                            58 ans et 6 mois

                            172 (43 ans)

                            62 ans

                            En 1972

                            58 ans et 9 mois

                            172 (43 ans)

                            62 ans

                            À partir du 1er janvier 1973

                            59 ans

                            172 (43 ans)

                            62 ans

                            Rappel

                            Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                            À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                              Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

                              Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                              Vous êtes né :

                              Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                              Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                              Âge du taux plein automatique

                              En 1966

                              52 ans

                              167 (41 ans 9 mois)

                              61 ans 6 mois

                              En 1967

                              52 ans

                              167 (41 ans 9 mois)

                              61 ans 9 mois

                              En 1968

                              52 ans

                              167 (41 ans 9 mois)

                              62 ans

                              Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                              52 ans

                              168 (42 ans)

                              62 ans

                              Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                              52 ans et 3 mois

                              169 (42 ans 3 mois)

                              62 ans

                              En 1973

                              52 ans et 9 mois

                              170 (42 ans 6 mois)

                              62 ans

                              En 1974

                              53 ans

                              171 (42 ans 9 mois)

                              62 ans

                              En 1975

                              53 ans et 3 mois

                              172 (43 ans)

                              62 ans

                              En 1976

                              53 ans et 6 mois

                              172 (43 ans)

                              62 ans

                              En 1977

                              53 ans et 9 mois

                              172 (43 ans)

                              62 ans

                              À partir du 1er janvier 1978

                              54 ans

                              172 (43 ans)

                              62 ans

                              Rappel

                              Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

                              • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

                              • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

                              À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

                                Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                                Vous êtes né :

                                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                Âge du taux plein automatique

                                En 1966

                                52 ans

                                167 (41 ans 9 mois)

                                56 ans 6 mois

                                En 1967

                                52 ans

                                167 (41 ans 9 mois)

                                56 ans 9 mois

                                En 1968

                                52 ans

                                167 (41 ans 9 mois)

                                57 ans

                                Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                52 ans

                                168 (42 ans)

                                57 ans

                                Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                52 ans et 3 mois

                                169 (42 ans 3 mois)

                                57 ans

                                En 1973

                                52 ans et 9 mois

                                170 (42 ans 6 mois)

                                57 ans

                                En 1974

                                53 ans

                                171 (42 ans 9 mois)

                                57 ans

                                En 1975

                                53 ans et 3 mois

                                172 (43 ans)

                                57 ans

                                En 1976

                                53 ans et 6 mois

                                172 (43 ans)

                                57 ans

                                En 1977

                                53 ans et 9 mois

                                172 (43 ans)

                                57 ans

                                À partir du 1er janvier 1978

                                54 ans

                                172 (43 ans)

                                57 ans

                                Rappel

                                Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.

                                À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                  Contrôleur aérien

                                  Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                                  Vous êtes né :

                                  Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                  Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                  Âge du taux plein automatique

                                  En 1966

                                  52 ans

                                  167 (41 ans 9 mois)

                                  58 ans 6 mois

                                  En 1967

                                  52 ans

                                  167 (41 ans 9 mois)

                                  58 ans 9 mois

                                  En 1968

                                  52 ans

                                  167 (41 ans 9 mois)

                                  59 ans

                                  Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                  52 ans

                                  168 (42 ans)

                                  59 ans

                                  Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                  52 ans et 3 mois

                                  169 (42 ans 3 mois)

                                  59 ans

                                  En 1973

                                  52 ans et 9 mois

                                  170 (42 ans 6 mois)

                                  59 ans

                                  En 1974

                                  53 ans

                                  171 (42 ans 9 mois)

                                  59 ans

                                  En 1975

                                  53 ans et 3 mois

                                  172 (43 ans)

                                  59 ans

                                  En 1976

                                  53 ans et 6 mois

                                  172 (43 ans)

                                  59 ans

                                  En 1977

                                  53 ans et 9 mois

                                  172 (43 ans)

                                  59 ans

                                  À partir du 1er janvier 1978

                                  54 ans

                                  172 (43 ans)

                                  59 ans

                                  Rappel

                                  Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                  À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                      Si vous partez à la retraite avant l'âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.

                                      Cette réduction s’appelle la .

                                      À savoir

                                      Si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base du SRE ou de la CNRACL est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.

                                      Qu'est-ce qu'une retraite au taux maximum ?

                                      Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.

                                      Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois

                                      Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite validés par le SRE ou la CNRACL et pris en compte pour le calcul de votre pension.

                                      Les trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension sont appelés trimestres liquidables.

                                      Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle.

                                      5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.

                                      Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :

                                      Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x Votre nombre de trimestres liquidable / Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein

                                      Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.

                                      Exemple

                                      Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né en 1962, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres (42 ans 3 mois) tous régimes confondus, soit attendre vos 67 ans.

                                      Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 169 trimestres d'assurance retraite auprès du SRE ou de la CNRACL, votre retraite à taux plein est égale à :

                                      Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 169 / 169

                                      Vous avez le taux maximum possible.

                                      Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 165 trimestres, votre retraite est égale à :

                                      Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 165 / 169

                                      Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.

                                      Comment connaître le montant prévisionnel de sa retraite ?

                                      Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite.

                                      Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.

                                    • Mon compte retraite - Téléservice
                                    • Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite :

                                      • Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite

                                      • Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire

                                      Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

                                      Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

                                      Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.

                                      Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.

                                      Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité).

                                      Où s'adresser ?

                                      Service des retraites de l'État (SRE)

                                      Si vous êtes fonctionnaire d'Etat

                                      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

                                      Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

                                      Pour en savoir plus

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                      F36465.xml fichier non trouvé

                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h