Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Qui peut bénéficier de l'aide dite prime à la conversion pour un cycle à assistance électrique (VAE) ? Quel est le montant de l'aide ? La prime est-elle cumulable avec le bonus écologique ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).

Qui est concerné par la prime à la conversion vélo électrique ?

Cas général

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

  • Acheter un cycle à assistance électrique (VAE)ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 €.

    Consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour un achat ou une location en 2024.

    Personne ayant un handicap

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur

    • Être domicilié en France

    • Acheter un cycle à assistance électrique (VAE) ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

    • Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers)

      Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion

      Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

      La personne morale ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d'une durée d'au moins 2 ans, d’un même VAE.

      Quelles conditions doit remplir le nouveau vélo à assistance électrique (VAE) ?

      Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :

      • Être neuf ou d'occasion

      • Être vendu ou loué par un professionnel

      • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

      • Ne pas utiliser de batterie au plomb

      • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

      • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer

      Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le VAE avant le délai minimum

      Si vous vendez le cycle à assistance électrique (VAE) dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

      Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

      Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

      Voiture ou camionnette essence

      Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

      • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

      • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006

      • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

      • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

      • Ne pas être gagé

      • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

      • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) (particuliers) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

        Voiture ou camionnette diesel

        Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

        • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

        • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2011

        • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

        • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

        • Ne pas être gagé

        • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

        • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) (particuliers) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

          À savoir

          une prime à la conversion peut être versée à chaque membre majeur du foyer fiscal même si un seul véhicule est remis pour destruction.

          Quel est le montant de la prime à la conversion vélo électrique ?

          Cas général

          Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €

          Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

          Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.

          Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

            Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 € et inférieur ou égal à 24 900 €

            Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

            Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1 500 €.

            Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

                Personne ayant un handicap

                Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.

                Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) ou une carte d'invalidité militaire ou une carte d'invalidité. (particuliers)

                Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

                  À noter

                  Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

                  Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

                  Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

                  Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

                  Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

                  Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

                  Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024

                  Connaître le montant de l'aide pour une personne morale

                  Pour une personne morale, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite 1 500 €.

                  Comment faire la demande de prime à la conversion vélo électrique ?

                  Vous devez faire la demande en ligne.

                  Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

                  • Facture du cycle à assistance électrique (VAE)

                  • Identifiant unique du vélo

                  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)

                  • RIB

                • Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion - Téléservice
                • À noter

                  La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

                  Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

                  Où s'adresser ?

                  Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

                  Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

                  Par internet

                  Remplir le formulaire de contact

                  Par téléphone

                  0 800 74 74 00

                  Du lundi au vendredi de 9h à 18h

                  Service et appel gratuits

                  Voir aussi...

                  Qui peut bénéficier de l'aide dite prime à la conversion pour un cycle à assistance électrique (VAE) ? Quel est le montant de l'aide ? La prime est-elle cumulable avec le bonus écologique ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).

                  Qui est concerné par la prime à la conversion vélo électrique ?

                  Cas général

                  Vous devez remplir les conditions suivantes :

                  • Être majeur

                  • Être domicilié en France

                  • Acheter un cycle à assistance électrique (VAE)ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

                  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 €.

                    Consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour un achat ou une location en 2024.

                    Personne ayant un handicap

                    Vous devez remplir les conditions suivantes :

                    • Être majeur

                    • Être domicilié en France

                    • Acheter un cycle à assistance électrique (VAE) ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

                    • Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers)

                      Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion

                      Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

                      La personne morale ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d'une durée d'au moins 2 ans, d’un même VAE.

                      Quelles conditions doit remplir le nouveau vélo à assistance électrique (VAE) ?

                      Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :

                      • Être neuf ou d'occasion

                      • Être vendu ou loué par un professionnel

                      • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

                      • Ne pas utiliser de batterie au plomb

                      • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

                      • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer

                      Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le VAE avant le délai minimum

                      Si vous vendez le cycle à assistance électrique (VAE) dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

                      Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

                      Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

                      Voiture ou camionnette essence

                      Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

                      • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

                      • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006

                      • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

                      • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

                      • Ne pas être gagé

                      • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

                      • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) (particuliers) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

                        Voiture ou camionnette diesel

                        Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

                        • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

                        • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2011

                        • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

                        • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

                        • Ne pas être gagé

                        • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

                        • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) (particuliers) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

                          À savoir

                          une prime à la conversion peut être versée à chaque membre majeur du foyer fiscal même si un seul véhicule est remis pour destruction.

                          Quel est le montant de la prime à la conversion vélo électrique ?

                          Cas général

                          Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €

                          Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

                          Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.

                          Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

                            Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 € et inférieur ou égal à 24 900 €

                            Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

                            Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1 500 €.

                            Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

                                Personne ayant un handicap

                                Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.

                                Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) ou une carte d'invalidité militaire ou une carte d'invalidité. (particuliers)

                                Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

                                  À noter

                                  Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

                                  Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

                                  Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

                                  Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

                                  Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

                                  Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

                                  Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024

                                  Connaître le montant de l'aide pour une personne morale

                                  Pour une personne morale, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite 1 500 €.

                                  Comment faire la demande de prime à la conversion vélo électrique ?

                                  Vous devez faire la demande en ligne.

                                  Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

                                  • Facture du cycle à assistance électrique (VAE)

                                  • Identifiant unique du vélo

                                  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)

                                  • RIB

                                • Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion - Téléservice
                                • À noter

                                  La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

                                  Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

                                  Où s'adresser ?

                                  Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

                                  Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

                                  Par internet

                                  Remplir le formulaire de contact

                                  Par téléphone

                                  0 800 74 74 00

                                  Du lundi au vendredi de 9h à 18h

                                  Service et appel gratuits

                                  Voir aussi...

                                  A noter :
                                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                  Qui peut bénéficier de l'aide dite prime à la conversion pour un cycle à assistance électrique (VAE) ? Quel est le montant de l'aide ? La prime est-elle cumulable avec le bonus écologique ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).

                                  Qui est concerné par la prime à la conversion vélo électrique ?

                                  Cas général

                                  Vous devez remplir les conditions suivantes :

                                  • Être majeur

                                  • Être domicilié en France

                                  • Acheter un cycle à assistance électrique (VAE)ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

                                  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 €.

                                    Consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour un achat ou une location en 2024.

                                    Personne ayant un handicap

                                    Vous devez remplir les conditions suivantes :

                                    • Être majeur

                                    • Être domicilié en France

                                    • Acheter un cycle à assistance électrique (VAE) ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

                                    • Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers)

                                      Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion

                                      Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

                                      La personne morale ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d'une durée d'au moins 2 ans, d’un même VAE.

                                      Quelles conditions doit remplir le nouveau vélo à assistance électrique (VAE) ?

                                      Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :

                                      • Être neuf ou d'occasion

                                      • Être vendu ou loué par un professionnel

                                      • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

                                      • Ne pas utiliser de batterie au plomb

                                      • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

                                      • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer

                                      Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le VAE avant le délai minimum

                                      Si vous vendez le cycle à assistance électrique (VAE) dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

                                      Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

                                      Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

                                      Voiture ou camionnette essence

                                      Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

                                      • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

                                      • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006

                                      • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

                                      • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

                                      • Ne pas être gagé

                                      • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

                                      • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) (particuliers) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

                                        Voiture ou camionnette diesel

                                        Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

                                        • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

                                        • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2011

                                        • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

                                        • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

                                        • Ne pas être gagé

                                        • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

                                        • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) (particuliers) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

                                          À savoir

                                          une prime à la conversion peut être versée à chaque membre majeur du foyer fiscal même si un seul véhicule est remis pour destruction.

                                          Quel est le montant de la prime à la conversion vélo électrique ?

                                          Cas général

                                          Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €

                                          Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

                                          Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.

                                          Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

                                            Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 € et inférieur ou égal à 24 900 €

                                            Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

                                            Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1 500 €.

                                            Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

                                                Personne ayant un handicap

                                                Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.

                                                Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) ou une carte d'invalidité militaire ou une carte d'invalidité. (particuliers)

                                                Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

                                                  À noter

                                                  Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

                                                  Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

                                                  Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

                                                  Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

                                                  Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

                                                  Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

                                                  Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024

                                                  Connaître le montant de l'aide pour une personne morale

                                                  Pour une personne morale, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite 1 500 €.

                                                  Comment faire la demande de prime à la conversion vélo électrique ?

                                                  Vous devez faire la demande en ligne.

                                                  Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

                                                  • Facture du cycle à assistance électrique (VAE)

                                                  • Identifiant unique du vélo

                                                  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)

                                                  • RIB

                                                • Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion - Téléservice
                                                • À noter

                                                  La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

                                                  Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

                                                  Où s'adresser ?

                                                  Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

                                                  Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

                                                  Par internet

                                                  Remplir le formulaire de contact

                                                  Par téléphone

                                                  0 800 74 74 00

                                                  Du lundi au vendredi de 9h à 18h

                                                  Service et appel gratuits

                                                  Voir aussi...

                                                  Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                  Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                  Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                  Demande d'implantation grue

                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h