Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous versez une pension alimentaire à un ascendant qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions à remplir pour déduire une pension alimentaire versée à un ascendant ?

Vous pouvez déduire de vos revenus (particuliers) une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Destinée à un ascendant dans le besoin, envers lequel vous avez une obligation alimentaire (particuliers)

  • Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...)

  • Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges

Les ascendants concernés sont les personnes suivant :

  • Vos père et mère

  • Vos grands-parents

  • Vos beaux-parents

Attention

vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile (particuliers) de votre ascendant.

Comment la pension alimentaire doit-elle être versée ?

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

  • En argent (chèques, virement...)

  • En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)

  • En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement

Quel est le montant de la déduction de la pension alimentaire versée à un ascendant ?

Cas général

Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).

Le montant n'est pas limité.

Exemple

Vous versez 400 € par mois à votre mère dans le besoin.

La pension alimentaire est donc de 4 800 € pour un an.

Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.

    Ascendant hébergé à votre domicile

    Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 968 €.

    Si votre ascendant a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2023) :

    Personne seule

    Les revenus ne doivent pas dépasser 11 533,02 €.

      Couple marié ou pacsé

      Les revenus ne doivent pas dépasser 17 905,06 €.

          Comment déclarer le montant de la pension alimentaire versée à un ascendant ?

          Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

          Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

          Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

          Votre ascendant doit déclarer dans ses revenus (particuliers) la pension alimentaire que vous lui versez.

          Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.

          Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour.

          C'est le cas s'il touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers).

          Références

          Vous versez une pension alimentaire à un ascendant qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple). Nous vous indiquons les informations à connaître.

          Quelles sont les conditions à remplir pour déduire une pension alimentaire versée à un ascendant ?

          Vous pouvez déduire de vos revenus (particuliers) une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

          • Destinée à un ascendant dans le besoin, envers lequel vous avez une obligation alimentaire (particuliers)

          • Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...)

          • Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges

          Les ascendants concernés sont les personnes suivant :

          • Vos père et mère

          • Vos grands-parents

          • Vos beaux-parents

          Attention

          vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile (particuliers) de votre ascendant.

          Comment la pension alimentaire doit-elle être versée ?

          Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

          • En argent (chèques, virement...)

          • En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)

          • En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement

          Quel est le montant de la déduction de la pension alimentaire versée à un ascendant ?

          Cas général

          Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).

          Le montant n'est pas limité.

          Exemple

          Vous versez 400 € par mois à votre mère dans le besoin.

          La pension alimentaire est donc de 4 800 € pour un an.

          Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.

            Ascendant hébergé à votre domicile

            Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 968 €.

            Si votre ascendant a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2023) :

            Personne seule

            Les revenus ne doivent pas dépasser 11 533,02 €.

              Couple marié ou pacsé

              Les revenus ne doivent pas dépasser 17 905,06 €.

                  Comment déclarer le montant de la pension alimentaire versée à un ascendant ?

                  Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

                  Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

                  Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

                  Votre ascendant doit déclarer dans ses revenus (particuliers) la pension alimentaire que vous lui versez.

                  Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.

                  Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour.

                  C'est le cas s'il touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers).

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Vous versez une pension alimentaire à un ascendant qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple). Nous vous indiquons les informations à connaître.

                  Quelles sont les conditions à remplir pour déduire une pension alimentaire versée à un ascendant ?

                  Vous pouvez déduire de vos revenus (particuliers) une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

                  • Destinée à un ascendant dans le besoin, envers lequel vous avez une obligation alimentaire (particuliers)

                  • Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...)

                  • Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges

                  Les ascendants concernés sont les personnes suivant :

                  • Vos père et mère

                  • Vos grands-parents

                  • Vos beaux-parents

                  Attention

                  vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile (particuliers) de votre ascendant.

                  Comment la pension alimentaire doit-elle être versée ?

                  Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

                  • En argent (chèques, virement...)

                  • En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)

                  • En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement

                  Quel est le montant de la déduction de la pension alimentaire versée à un ascendant ?

                  Cas général

                  Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).

                  Le montant n'est pas limité.

                  Exemple

                  Vous versez 400 € par mois à votre mère dans le besoin.

                  La pension alimentaire est donc de 4 800 € pour un an.

                  Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.

                    Ascendant hébergé à votre domicile

                    Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 968 €.

                    Si votre ascendant a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2023) :

                    Personne seule

                    Les revenus ne doivent pas dépasser 11 533,02 €.

                      Couple marié ou pacsé

                      Les revenus ne doivent pas dépasser 17 905,06 €.

                          Comment déclarer le montant de la pension alimentaire versée à un ascendant ?

                          Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

                          Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

                          Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

                          Votre ascendant doit déclarer dans ses revenus (particuliers) la pension alimentaire que vous lui versez.

                          Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.

                          Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour.

                          C'est le cas s'il touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers).

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h