Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette dépasse 1 300 000 €. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition. Nous vous présentons les règles applicables.

À partir de quel seuil doit-on payer l'IFI ?

Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier 2024.

Quel est le patrimoine immobilier à déclarer à l'IFI ?

Vous devez déclarer notamment les biens suivants :

  • Biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave...)

  • Bâtiments classés monument historique

  • Biens immobiliers en cours de construction au 1er janvier 2024

  • Biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles...)

  • Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières

  • Droits immobiliers (usufruit, droit d'usage ou d'habitation...)

  • Parts ou actions détenues dans des sociétés ou organismes possédant des biens ou des droits immobiliers, à concurrence de la valeur des actifs immobiliers

Quels sont les contribuables concernés par l'IFI ?

Foyer fiscal

La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal.

Le foyer fiscal IFI est composé d'une des 2 façons suivantes :

  • Une personne vivant seule, qu'elle soit célibataire, veuve, divorcée ou séparée

  • Deux personnes vivant en couple

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

À noter

Les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

Origine du patrimoine

Votre imposition dépend de votre domicile fiscal (particuliers) :

Votre domicile fiscal est en France

L'imposition concerne l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l'étranger du foyer.

À savoir

Si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l'étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n'êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.

    Votre domicile fiscal est à l'étranger

    Les biens suivants sont imposables :

    • Biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer

    • Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France

    • Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France

      Comment les placements et liquidités liés à l'immobilier sont-ils imposés à l'IFI ?

      Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer au titre de l'IFI, notamment les suivants :

      • Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l'immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les biens immobiliers détenus par la société ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi détenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l'activité de la société qui en est propriétaire ou d'une société liée.

      • Biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1er janvier 2024

      • Fraction de la valeur de rachat au 1er janvier 2024 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie

      À savoir

      L'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de l'assiette de l'IFI.

      Comment un usufruit ou un droit d'usage est-il imposé à l'IFI ?

      Il y a des règles particulières de déclaration à l'IFI, lorsque le droit de propriété d'un bien est démembré entre plusieurs personnes.

      Usufruit

      L'usufruit est le droit de jouissance d'un bien dont on n'a pas la propriété.

      La nue-propriété est le fait de posséder un bien dont une autre personne détient le droit de jouissance.

      Votre situation par rapport à l'IFI varie selon que vous êtes usufruitier ou nue-propriétaire.

      Usufruitier

      L'usufruit doit être déclaré.

      L'usufruitier intègre le bien pour sa valeur en pleine propriété.

      Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession.

      La répartition se fait selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

      Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

      Nue-propriétaire d'un bien immobilier

      Le nu-propriétaire d'un bien immobilier ne doit pas le déclarer à l'IFI, car l'usufruitier a l'obligation de déclarer la valeur du bien en pleine propriété.

      Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession.

      Le nue-propriétaire doit alors déclarer la valeur de la nue-propriété.

      La valeur de la nue-propriété et celle de l'usufruit sont calculées selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

      Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

        Droit d'usage ou d'habitation

        Le droit d'usage et le droit d'habitation sont des droits de jouissance limités d'un bien dont on n'est pas propriétaire.

        Le droit d'usage et d'habitation est traité comme un usufruit.

        Le bénéficiaire du droit doit déclarer dans son patrimoine la valeur en pleine propriété du bien sur lequel porte son droit.

          Comment estimer la valeur des biens soumis à l'IFI ?

          Vous devez déclarer chaque bien soumis à l'IFI à sa valeur vénale réelle, c'est-à-dire le prix auquel il aurait pu être vendu sur le marché au 1er janvier de l’année d’imposition.

          Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant.

        • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
        • Votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2024.

          Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues dans les cas suivants :

          • Biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle

          • Bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel

          • Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation)

          • Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (professionnels)

          Quelles dettes immobilières peuvent être déduites pour l'IFI ?

          L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable (particuliers) au 1er janvier 2024, c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

          Les dettes portent sur les biens qui constituent le patrimoine imposable au 1er janvier.

          Si les biens immobiliers sont détenus par une société, les dettes de la société peuvent être déduites uniquement pour leur quote-part qui se rapporte aux biens immobiliers.

          Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :

          • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)

          • Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement

          • Acquisition des parts ou actions, à hauteur de la valeur des biens et droits immobiliers imposables

          • Travaux d'entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de départ du locataire

          • Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple, taxe foncière ou droits de succession)

          En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles (par exemple, taxe d'habitation).

          La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

          Pour en savoir plus

          Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette dépasse 1 300 000 €. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition. Nous vous présentons les règles applicables.

          À partir de quel seuil doit-on payer l'IFI ?

          Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier 2024.

          Quel est le patrimoine immobilier à déclarer à l'IFI ?

          Vous devez déclarer notamment les biens suivants :

          • Biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave...)

          • Bâtiments classés monument historique

          • Biens immobiliers en cours de construction au 1er janvier 2024

          • Biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles...)

          • Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières

          • Droits immobiliers (usufruit, droit d'usage ou d'habitation...)

          • Parts ou actions détenues dans des sociétés ou organismes possédant des biens ou des droits immobiliers, à concurrence de la valeur des actifs immobiliers

          Quels sont les contribuables concernés par l'IFI ?

          Foyer fiscal

          La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal.

          Le foyer fiscal IFI est composé d'une des 2 façons suivantes :

          • Une personne vivant seule, qu'elle soit célibataire, veuve, divorcée ou séparée

          • Deux personnes vivant en couple

          Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

          À noter

          Les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

          Origine du patrimoine

          Votre imposition dépend de votre domicile fiscal (particuliers) :

          Votre domicile fiscal est en France

          L'imposition concerne l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l'étranger du foyer.

          À savoir

          Si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l'étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n'êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.

            Votre domicile fiscal est à l'étranger

            Les biens suivants sont imposables :

            • Biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer

            • Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France

            • Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France

              Comment les placements et liquidités liés à l'immobilier sont-ils imposés à l'IFI ?

              Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer au titre de l'IFI, notamment les suivants :

              • Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l'immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les biens immobiliers détenus par la société ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi détenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l'activité de la société qui en est propriétaire ou d'une société liée.

              • Biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1er janvier 2024

              • Fraction de la valeur de rachat au 1er janvier 2024 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie

              À savoir

              L'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de l'assiette de l'IFI.

              Comment un usufruit ou un droit d'usage est-il imposé à l'IFI ?

              Il y a des règles particulières de déclaration à l'IFI, lorsque le droit de propriété d'un bien est démembré entre plusieurs personnes.

              Usufruit

              L'usufruit est le droit de jouissance d'un bien dont on n'a pas la propriété.

              La nue-propriété est le fait de posséder un bien dont une autre personne détient le droit de jouissance.

              Votre situation par rapport à l'IFI varie selon que vous êtes usufruitier ou nue-propriétaire.

              Usufruitier

              L'usufruit doit être déclaré.

              L'usufruitier intègre le bien pour sa valeur en pleine propriété.

              Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession.

              La répartition se fait selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

              Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

              Nue-propriétaire d'un bien immobilier

              Le nu-propriétaire d'un bien immobilier ne doit pas le déclarer à l'IFI, car l'usufruitier a l'obligation de déclarer la valeur du bien en pleine propriété.

              Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession.

              Le nue-propriétaire doit alors déclarer la valeur de la nue-propriété.

              La valeur de la nue-propriété et celle de l'usufruit sont calculées selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

              Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

                Droit d'usage ou d'habitation

                Le droit d'usage et le droit d'habitation sont des droits de jouissance limités d'un bien dont on n'est pas propriétaire.

                Le droit d'usage et d'habitation est traité comme un usufruit.

                Le bénéficiaire du droit doit déclarer dans son patrimoine la valeur en pleine propriété du bien sur lequel porte son droit.

                  Comment estimer la valeur des biens soumis à l'IFI ?

                  Vous devez déclarer chaque bien soumis à l'IFI à sa valeur vénale réelle, c'est-à-dire le prix auquel il aurait pu être vendu sur le marché au 1er janvier de l’année d’imposition.

                  Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant.

                • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
                • Votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2024.

                  Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues dans les cas suivants :

                  • Biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle

                  • Bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel

                  • Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation)

                  • Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (professionnels)

                  Quelles dettes immobilières peuvent être déduites pour l'IFI ?

                  L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable (particuliers) au 1er janvier 2024, c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

                  Les dettes portent sur les biens qui constituent le patrimoine imposable au 1er janvier.

                  Si les biens immobiliers sont détenus par une société, les dettes de la société peuvent être déduites uniquement pour leur quote-part qui se rapporte aux biens immobiliers.

                  Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :

                  • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)

                  • Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement

                  • Acquisition des parts ou actions, à hauteur de la valeur des biens et droits immobiliers imposables

                  • Travaux d'entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de départ du locataire

                  • Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple, taxe foncière ou droits de succession)

                  En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles (par exemple, taxe d'habitation).

                  La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

                  Où s'adresser ?

                  Service d'information des impôts

                  Pour des informations générales

                  Par téléphone :

                  0809 401 401

                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                  Service gratuit + prix appel

                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                  Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                  Pour en savoir plus

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette dépasse 1 300 000 €. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition. Nous vous présentons les règles applicables.

                  À partir de quel seuil doit-on payer l'IFI ?

                  Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier 2024.

                  Quel est le patrimoine immobilier à déclarer à l'IFI ?

                  Vous devez déclarer notamment les biens suivants :

                  • Biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave...)

                  • Bâtiments classés monument historique

                  • Biens immobiliers en cours de construction au 1er janvier 2024

                  • Biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles...)

                  • Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières

                  • Droits immobiliers (usufruit, droit d'usage ou d'habitation...)

                  • Parts ou actions détenues dans des sociétés ou organismes possédant des biens ou des droits immobiliers, à concurrence de la valeur des actifs immobiliers

                  Quels sont les contribuables concernés par l'IFI ?

                  Foyer fiscal

                  La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal.

                  Le foyer fiscal IFI est composé d'une des 2 façons suivantes :

                  • Une personne vivant seule, qu'elle soit célibataire, veuve, divorcée ou séparée

                  • Deux personnes vivant en couple

                  Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

                  À noter

                  Les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

                  Origine du patrimoine

                  Votre imposition dépend de votre domicile fiscal (particuliers) :

                  Votre domicile fiscal est en France

                  L'imposition concerne l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l'étranger du foyer.

                  À savoir

                  Si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l'étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n'êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.

                    Votre domicile fiscal est à l'étranger

                    Les biens suivants sont imposables :

                    • Biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer

                    • Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France

                    • Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France

                      Comment les placements et liquidités liés à l'immobilier sont-ils imposés à l'IFI ?

                      Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer au titre de l'IFI, notamment les suivants :

                      • Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l'immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les biens immobiliers détenus par la société ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi détenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l'activité de la société qui en est propriétaire ou d'une société liée.

                      • Biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1er janvier 2024

                      • Fraction de la valeur de rachat au 1er janvier 2024 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie

                      À savoir

                      L'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de l'assiette de l'IFI.

                      Comment un usufruit ou un droit d'usage est-il imposé à l'IFI ?

                      Il y a des règles particulières de déclaration à l'IFI, lorsque le droit de propriété d'un bien est démembré entre plusieurs personnes.

                      Usufruit

                      L'usufruit est le droit de jouissance d'un bien dont on n'a pas la propriété.

                      La nue-propriété est le fait de posséder un bien dont une autre personne détient le droit de jouissance.

                      Votre situation par rapport à l'IFI varie selon que vous êtes usufruitier ou nue-propriétaire.

                      Usufruitier

                      L'usufruit doit être déclaré.

                      L'usufruitier intègre le bien pour sa valeur en pleine propriété.

                      Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession.

                      La répartition se fait selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

                      Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

                      Nue-propriétaire d'un bien immobilier

                      Le nu-propriétaire d'un bien immobilier ne doit pas le déclarer à l'IFI, car l'usufruitier a l'obligation de déclarer la valeur du bien en pleine propriété.

                      Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession.

                      Le nue-propriétaire doit alors déclarer la valeur de la nue-propriété.

                      La valeur de la nue-propriété et celle de l'usufruit sont calculées selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

                      Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

                        Droit d'usage ou d'habitation

                        Le droit d'usage et le droit d'habitation sont des droits de jouissance limités d'un bien dont on n'est pas propriétaire.

                        Le droit d'usage et d'habitation est traité comme un usufruit.

                        Le bénéficiaire du droit doit déclarer dans son patrimoine la valeur en pleine propriété du bien sur lequel porte son droit.

                          Comment estimer la valeur des biens soumis à l'IFI ?

                          Vous devez déclarer chaque bien soumis à l'IFI à sa valeur vénale réelle, c'est-à-dire le prix auquel il aurait pu être vendu sur le marché au 1er janvier de l’année d’imposition.

                          Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant.

                        • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
                        • Votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2024.

                          Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues dans les cas suivants :

                          • Biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle

                          • Bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel

                          • Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation)

                          • Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (professionnels)

                          Quelles dettes immobilières peuvent être déduites pour l'IFI ?

                          L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable (particuliers) au 1er janvier 2024, c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

                          Les dettes portent sur les biens qui constituent le patrimoine imposable au 1er janvier.

                          Si les biens immobiliers sont détenus par une société, les dettes de la société peuvent être déduites uniquement pour leur quote-part qui se rapporte aux biens immobiliers.

                          Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :

                          • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)

                          • Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement

                          • Acquisition des parts ou actions, à hauteur de la valeur des biens et droits immobiliers imposables

                          • Travaux d'entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de départ du locataire

                          • Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple, taxe foncière ou droits de succession)

                          En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles (par exemple, taxe d'habitation).

                          La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

                          Où s'adresser ?

                          Service d'information des impôts

                          Pour des informations générales

                          Par téléphone :

                          0809 401 401

                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                          Service gratuit + prix appel

                          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                          Pour en savoir plus

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h