Travaux
Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Personnes concernées
Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Parent avec un ou des enfants à charge (particuliers)
Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal (particuliers)
Conditions liées à l'enfant
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2024 des revenus 2023, il doit être né en 2017 ou après)
Être à votre charge (particuliers)
Conditions liées au mode de garde
L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :
Assistante maternelle agréée
Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)
À noter
il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est gardé au domicile (particuliers).
Quelles sont les dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant.
À noter
Les frais de nourriture ne sont pas pris en compte.
Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.
Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :
Complément de libre choix du mode de garde (particuliers) versé par la Caf
Aides versées par l'employeur
Comment est calculé le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Le crédit d'impôt est égal à 50 %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
Montant maximum | Par enfant | Par enfant en garde alternée |
|---|---|---|
Frais de garde à déclarer | 3 500 € maximum | 1 750 € maximum |
Crédit d'impôt | 1 750 € maximum | 875 € maximum |
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.
Si vous avez touché le complément de libre choix (particuliers)du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
Exemple
Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an
Complément de libre choix du mode de garde : 3 500 € par an
Dépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 €
Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l'année.
Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de 500 € (1 000 €/2).
Comment bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Déclaration
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.
Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.
Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.
Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Quand le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile est-il versé ?
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt (particuliers) est prévue pour le 1er juillet 2026 au plus tard.
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Allocations destinées aux familles (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Références
Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Personnes concernées
Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Parent avec un ou des enfants à charge (particuliers)
Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal (particuliers)
Conditions liées à l'enfant
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2024 des revenus 2023, il doit être né en 2017 ou après)
Être à votre charge (particuliers)
Conditions liées au mode de garde
L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :
Assistante maternelle agréée
Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)
À noter
il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est gardé au domicile (particuliers).
Quelles sont les dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant.
À noter
Les frais de nourriture ne sont pas pris en compte.
Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.
Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :
Complément de libre choix du mode de garde (particuliers) versé par la Caf
Aides versées par l'employeur
Comment est calculé le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Le crédit d'impôt est égal à 50 %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
Montant maximum | Par enfant | Par enfant en garde alternée |
|---|---|---|
Frais de garde à déclarer | 3 500 € maximum | 1 750 € maximum |
Crédit d'impôt | 1 750 € maximum | 875 € maximum |
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.
Si vous avez touché le complément de libre choix (particuliers)du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
Exemple
Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an
Complément de libre choix du mode de garde : 3 500 € par an
Dépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 €
Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l'année.
Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de 500 € (1 000 €/2).
Comment bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Déclaration
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.
Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.
Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.
Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Quand le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile est-il versé ?
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt (particuliers) est prévue pour le 1er juillet 2026 au plus tard.
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Allocations destinées aux familles (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Références
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Personnes concernées
Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Parent avec un ou des enfants à charge (particuliers)
Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal (particuliers)
Conditions liées à l'enfant
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2024 des revenus 2023, il doit être né en 2017 ou après)
Être à votre charge (particuliers)
Conditions liées au mode de garde
L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :
Assistante maternelle agréée
Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)
À noter
il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est gardé au domicile (particuliers).
Quelles sont les dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant.
À noter
Les frais de nourriture ne sont pas pris en compte.
Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.
Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :
Complément de libre choix du mode de garde (particuliers) versé par la Caf
Aides versées par l'employeur
Comment est calculé le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Le crédit d'impôt est égal à 50 %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
Montant maximum | Par enfant | Par enfant en garde alternée |
|---|---|---|
Frais de garde à déclarer | 3 500 € maximum | 1 750 € maximum |
Crédit d'impôt | 1 750 € maximum | 875 € maximum |
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.
Si vous avez touché le complément de libre choix (particuliers)du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
Exemple
Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an
Complément de libre choix du mode de garde : 3 500 € par an
Dépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 €
Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l'année.
Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de 500 € (1 000 €/2).
Comment bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Déclaration
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.
Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.
Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.
Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Quand le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile est-il versé ?
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt (particuliers) est prévue pour le 1er juillet 2026 au plus tard.
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Allocations destinées aux familles (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Références
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h