Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le C2P est un dispositif qui vise à réduire les effets de l’exposition des salariés à certains risques professionnels. Il leur permet de se former ou engager une reconversion professionnelle, pour accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à ces facteurs. Il peut également leur permettre de réduire leur temps d'exposition à ces facteurs, c'est-à-dire réduire leur temps de travail sans perte de salaire, ou encore anticiper le départ à la retraite. Nous faisons un point sur la réglementation.

Qui est concerné par le C2P ?

Les salariés employés par des employeurs de droit privé et le personnel des personnes publiques (État, collectivité territoriale, établissement public,...) employé dans des conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du C2P.

Ils doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la MSA

  • Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois

  • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil.

À noter

Les salariés qui bénéficient d'un régime spécial de retraite (SNCF,RATP, industries électriques et gazières notamment) n'acquièrent pas de droit au titre du C2P. Leur régime de retraite comporte un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de l'exposition à certains risques.

Quels sont les facteurs de risques professionnels concernés par le C2P ?

Les 6 facteurs de risques à prendre en compte au titre du C2P sont les suivants :

  • Travail de nuit

  • Travail répétitif (impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte)

  • Travail en équipes successives alternantes

  • Travail effectué en milieu hyperbare

  • Températures extrêmes

  • Bruit.

L'exposition à ces facteurs de risques professionnels est prise en compte uniquement au-dessus de certains seuils.

Ces seuils sont mesurés après l'application de mesures de protection collective (isolation sonore, engin de levage mécanique par exemple) et individuelle (casque de protection auditive par exemple) mises en place par l'employeur.

Connaître les seuils d'exposition aux risques professionnels déclenchant une acquisition de points au titre du C2P

Les facteurs de risques sont soit liés aux rythmes de travail, soit liés à un environnement physique agréssif.

Facteurs liés aux rythmes de travail

Facteur de risques professionnels

Intensité minimale

Durée minimale

Travail de nuit

1 heure de travail entre minuit et 5 heures

100 nuits/an

Travail en équipes successives alternantes

(exemple : travail posté en 5x8, 3x8)

Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

30 nuits/an

Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

  • 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

  • ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent

900 heures/an

Facteurs liés à un environnement physique agressif

Facteur de risques professionnels

Intensité minimale

Durée minimale

Activités en milieu hyperbare

1 200 hectopascals

60 interventions ou travaux/an

Températures extrêmes

Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°

900 heures/an

Bruit

Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures

600 heures par an

Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels

120 fois par an

Comment le C2P est-il créé ?

Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés.

Cette déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (professionnels) (DSN) pour le régime générale ou via la DSN ou TESA+ (professionnels) pour le régime agricole.

Comment sont acquis les points dans le C2P ?

Les règles d'acquisition de points diffèrent selon que le salarié a été présent dans l'entreprise toute l'année civile ou non.

Salarié présent dans l'entreprise toute l'année

Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.

Pour les salariés nés avant le mois de juillet 1956, les points sont doublés.

Exemple

Un salarié exposé à 3 facteurs de risques acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).

Si le salarié est né avant juillet 1956, il acquiert 24 points.

    Salarié présent dans l'entreprise une partie de l'année

    Chaque période d'exposition de 3 mois à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.

    Exemple

    Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 périodes de 3 mois x 3 facteurs = 6 points).

      Les points acquis par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Le C2P est ainsi alimenté tout au long de sa carrière.

      Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.

      Comment utiliser les points de son C2P ?

      Utilisation des points

      Les points acquis par le salarié peuvent être utilisés pour 1 ou plusieurs des situations suivantes :

      • Départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels

      • Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire

      • Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite

      • Financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

      Les 20 premiers points du C2P sont obligatoirement utilisés pour un départ en formation. Cette obligation ne s'applique pas lorsque les points sont utilisés pour le financement d'un projet de reconversion professionnelle.

      Attention

      En fonction de l'année de naissance du salarié, il existe des exceptions :

      • Si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé.

      • Si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation.

      Procédure d'utilisation des points

      Les demandes d'utilisation des points du C2P se font sur internet. Le salarié doit se connecter sur son espace personnel :

    • Compte professionnel prévention - Espace personnel - Téléservice
    • Lorsque le salarié utilise les points de son C2P pour un départ en formation, il peut également faire sa demande via son compte personnel de formation sur internet :

    • Mon compte formation - Téléservice
    • À noter

      Les demandes peuvent également être faites par courrier, pour les utilisations suivantes :

      • Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire (formulaire cerfa n°15512 (particuliers))

      • Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (formulaire cerfa n°15511 (particuliers)).

      Comment le salarié est-il informé du nombres de points de son C2P ?

      Le salarié peut accéder, en ligne, à un relevé de points. Il peut connaître le nombre de points disponibles qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.

    • Compte professionnel prévention - Espace personnel - Téléservice
    • Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau local (CarsatCramif, ou caisses régionales de la MSA) informe les salariés concernés de la mise à jour du compte. Cette information se fait par voie électronique ou courrier simple.

      Le salarié peut-il contester la déclaration effectuée par l'employeur concernant le C2P ?

      Oui, le salarié peut contester les données déclarées par son employeur concernant son exposition. Il peut également contester l'absence de déclaration.

      Le salarié doit adresser une demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de cette demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

      L'employeur a un délai de 2 mois pour répondre à la demande du salarié. Sans réponse de sa part durant ce délai, la demande du salarié est refusée.

      La procédure de contestation varie en fonction de la réponse de l'employeur :

      Attention

      Le salarié ne peut pas saisir directement l'organisme gestionnaire au niveau local (CarsatCramif, ou caisses régionales de la MSA), il doit d'abord s'adresser à son employeur.

      L'employeur accepte de modifier sa déclaration

      L'employeur modifie ou annule sa déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) pour le régime général ou via la DSN ou TESA+ (professionnels) pour le régime agricole.

        L'employeur refuse de modifier sa déclaration ou ne répond pas au salarié

        Si l'employeur refuse de modifier la déclaration ou ne répond pas au salarié, celui-ci a 2 mois pour porter sa réclamation auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local (CarsatCramif, ou caisses régionales de la MSA) .

        Ce délai de 2 mois débute :

        • Soit après la notification de refus de l'employeur

        • Soit en l'absence de réponse de celui-ci dans le délai de 2 mois, à la fin de ce délai.

        Cet organisme a alors un délai de 6 mois pour instruire la demande du salarié (le délai est porté à 9 mois lorsqu'un contrôle en entreprise est nécessaire).

        Il notifie au salarié sa décision.

        Si la demande est acceptée, la déclaration est modifiée.

        Si la demande est refusée, le salarié à 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

        Ce délai de 2 mois débute :

        • Soit après la notification de refus de l'organisme gestionnaire

        • Soit en l'absence de réponse de cet organisme dans le délai de 6 mois (ou 9 mois), à la fin de ce délai.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

          Où s'adresser ?

          Compte professionnel prévention - 3682

          Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels

          Par téléphone

          3682

          Service gratuit + prix appel

          Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

          Si vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).

          Par courrier

          Compte professionnel de prévention

          Libre réponse 86057

          35099 Rennes Cedex 9

          Pour en savoir plus

          Voir aussi...

          Références

          Le C2P est un dispositif qui vise à réduire les effets de l’exposition des salariés à certains risques professionnels. Il leur permet de se former ou engager une reconversion professionnelle, pour accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à ces facteurs. Il peut également leur permettre de réduire leur temps d'exposition à ces facteurs, c'est-à-dire réduire leur temps de travail sans perte de salaire, ou encore anticiper le départ à la retraite. Nous faisons un point sur la réglementation.

          Qui est concerné par le C2P ?

          Les salariés employés par des employeurs de droit privé et le personnel des personnes publiques (État, collectivité territoriale, établissement public,...) employé dans des conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du C2P.

          Ils doivent remplir les 3 conditions suivantes :

          • Être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la MSA

          • Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois

          • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil.

          À noter

          Les salariés qui bénéficient d'un régime spécial de retraite (SNCF,RATP, industries électriques et gazières notamment) n'acquièrent pas de droit au titre du C2P. Leur régime de retraite comporte un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de l'exposition à certains risques.

          Quels sont les facteurs de risques professionnels concernés par le C2P ?

          Les 6 facteurs de risques à prendre en compte au titre du C2P sont les suivants :

          • Travail de nuit

          • Travail répétitif (impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte)

          • Travail en équipes successives alternantes

          • Travail effectué en milieu hyperbare

          • Températures extrêmes

          • Bruit.

          L'exposition à ces facteurs de risques professionnels est prise en compte uniquement au-dessus de certains seuils.

          Ces seuils sont mesurés après l'application de mesures de protection collective (isolation sonore, engin de levage mécanique par exemple) et individuelle (casque de protection auditive par exemple) mises en place par l'employeur.

          Connaître les seuils d'exposition aux risques professionnels déclenchant une acquisition de points au titre du C2P

          Les facteurs de risques sont soit liés aux rythmes de travail, soit liés à un environnement physique agréssif.

          Facteurs liés aux rythmes de travail

          Facteur de risques professionnels

          Intensité minimale

          Durée minimale

          Travail de nuit

          1 heure de travail entre minuit et 5 heures

          100 nuits/an

          Travail en équipes successives alternantes

          (exemple : travail posté en 5x8, 3x8)

          Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

          30 nuits/an

          Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

          • 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

          • ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent

          900 heures/an

          Facteurs liés à un environnement physique agressif

          Facteur de risques professionnels

          Intensité minimale

          Durée minimale

          Activités en milieu hyperbare

          1 200 hectopascals

          60 interventions ou travaux/an

          Températures extrêmes

          Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°

          900 heures/an

          Bruit

          Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures

          600 heures par an

          Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels

          120 fois par an

          Comment le C2P est-il créé ?

          Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés.

          Cette déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (professionnels) (DSN) pour le régime générale ou via la DSN ou TESA+ (professionnels) pour le régime agricole.

          Comment sont acquis les points dans le C2P ?

          Les règles d'acquisition de points diffèrent selon que le salarié a été présent dans l'entreprise toute l'année civile ou non.

          Salarié présent dans l'entreprise toute l'année

          Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.

          Pour les salariés nés avant le mois de juillet 1956, les points sont doublés.

          Exemple

          Un salarié exposé à 3 facteurs de risques acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).

          Si le salarié est né avant juillet 1956, il acquiert 24 points.

            Salarié présent dans l'entreprise une partie de l'année

            Chaque période d'exposition de 3 mois à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.

            Exemple

            Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 périodes de 3 mois x 3 facteurs = 6 points).

              Les points acquis par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Le C2P est ainsi alimenté tout au long de sa carrière.

              Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.

              Comment utiliser les points de son C2P ?

              Utilisation des points

              Les points acquis par le salarié peuvent être utilisés pour 1 ou plusieurs des situations suivantes :

              • Départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels

              • Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire

              • Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite

              • Financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

              Les 20 premiers points du C2P sont obligatoirement utilisés pour un départ en formation. Cette obligation ne s'applique pas lorsque les points sont utilisés pour le financement d'un projet de reconversion professionnelle.

              Attention

              En fonction de l'année de naissance du salarié, il existe des exceptions :

              • Si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé.

              • Si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation.

              Procédure d'utilisation des points

              Les demandes d'utilisation des points du C2P se font sur internet. Le salarié doit se connecter sur son espace personnel :

            • Compte professionnel prévention - Espace personnel - Téléservice
            • Lorsque le salarié utilise les points de son C2P pour un départ en formation, il peut également faire sa demande via son compte personnel de formation sur internet :

            • Mon compte formation - Téléservice
            • À noter

              Les demandes peuvent également être faites par courrier, pour les utilisations suivantes :

              • Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire (formulaire cerfa n°15512 (particuliers))

              • Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (formulaire cerfa n°15511 (particuliers)).

              Comment le salarié est-il informé du nombres de points de son C2P ?

              Le salarié peut accéder, en ligne, à un relevé de points. Il peut connaître le nombre de points disponibles qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.

            • Compte professionnel prévention - Espace personnel - Téléservice
            • Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau local (CarsatCramif, ou caisses régionales de la MSA) informe les salariés concernés de la mise à jour du compte. Cette information se fait par voie électronique ou courrier simple.

              Le salarié peut-il contester la déclaration effectuée par l'employeur concernant le C2P ?

              Oui, le salarié peut contester les données déclarées par son employeur concernant son exposition. Il peut également contester l'absence de déclaration.

              Le salarié doit adresser une demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de cette demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

              L'employeur a un délai de 2 mois pour répondre à la demande du salarié. Sans réponse de sa part durant ce délai, la demande du salarié est refusée.

              La procédure de contestation varie en fonction de la réponse de l'employeur :

              Attention

              Le salarié ne peut pas saisir directement l'organisme gestionnaire au niveau local (CarsatCramif, ou caisses régionales de la MSA), il doit d'abord s'adresser à son employeur.

              L'employeur accepte de modifier sa déclaration

              L'employeur modifie ou annule sa déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) pour le régime général ou via la DSN ou TESA+ (professionnels) pour le régime agricole.

                L'employeur refuse de modifier sa déclaration ou ne répond pas au salarié

                Si l'employeur refuse de modifier la déclaration ou ne répond pas au salarié, celui-ci a 2 mois pour porter sa réclamation auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local (CarsatCramif, ou caisses régionales de la MSA) .

                Ce délai de 2 mois débute :

                • Soit après la notification de refus de l'employeur

                • Soit en l'absence de réponse de celui-ci dans le délai de 2 mois, à la fin de ce délai.

                Cet organisme a alors un délai de 6 mois pour instruire la demande du salarié (le délai est porté à 9 mois lorsqu'un contrôle en entreprise est nécessaire).

                Il notifie au salarié sa décision.

                Si la demande est acceptée, la déclaration est modifiée.

                Si la demande est refusée, le salarié à 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

                Ce délai de 2 mois débute :

                • Soit après la notification de refus de l'organisme gestionnaire

                • Soit en l'absence de réponse de cet organisme dans le délai de 6 mois (ou 9 mois), à la fin de ce délai.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                  Où s'adresser ?

                  Compte professionnel prévention - 3682

                  Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels

                  Par téléphone

                  3682

                  Service gratuit + prix appel

                  Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

                  Si vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).

                  Par courrier

                  Compte professionnel de prévention

                  Libre réponse 86057

                  35099 Rennes Cedex 9

                  Pour en savoir plus

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                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Le C2P est un dispositif qui vise à réduire les effets de l’exposition des salariés à certains risques professionnels. Il leur permet de se former ou engager une reconversion professionnelle, pour accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à ces facteurs. Il peut également leur permettre de réduire leur temps d'exposition à ces facteurs, c'est-à-dire réduire leur temps de travail sans perte de salaire, ou encore anticiper le départ à la retraite. Nous faisons un point sur la réglementation.

                  Qui est concerné par le C2P ?

                  Les salariés employés par des employeurs de droit privé et le personnel des personnes publiques (État, collectivité territoriale, établissement public,...) employé dans des conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du C2P.

                  Ils doivent remplir les 3 conditions suivantes :

                  • Être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la MSA

                  • Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois

                  • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil.

                  À noter

                  Les salariés qui bénéficient d'un régime spécial de retraite (SNCF,RATP, industries électriques et gazières notamment) n'acquièrent pas de droit au titre du C2P. Leur régime de retraite comporte un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de l'exposition à certains risques.

                  Quels sont les facteurs de risques professionnels concernés par le C2P ?

                  Les 6 facteurs de risques à prendre en compte au titre du C2P sont les suivants :

                  • Travail de nuit

                  • Travail répétitif (impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte)

                  • Travail en équipes successives alternantes

                  • Travail effectué en milieu hyperbare

                  • Températures extrêmes

                  • Bruit.

                  L'exposition à ces facteurs de risques professionnels est prise en compte uniquement au-dessus de certains seuils.

                  Ces seuils sont mesurés après l'application de mesures de protection collective (isolation sonore, engin de levage mécanique par exemple) et individuelle (casque de protection auditive par exemple) mises en place par l'employeur.

                  Connaître les seuils d'exposition aux risques professionnels déclenchant une acquisition de points au titre du C2P

                  Les facteurs de risques sont soit liés aux rythmes de travail, soit liés à un environnement physique agréssif.

                  Facteurs liés aux rythmes de travail

                  Facteur de risques professionnels

                  Intensité minimale

                  Durée minimale

                  Travail de nuit

                  1 heure de travail entre minuit et 5 heures

                  100 nuits/an

                  Travail en équipes successives alternantes

                  (exemple : travail posté en 5x8, 3x8)

                  Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

                  30 nuits/an

                  Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

                  • 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

                  • ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent

                  900 heures/an

                  Facteurs liés à un environnement physique agressif

                  Facteur de risques professionnels

                  Intensité minimale

                  Durée minimale

                  Activités en milieu hyperbare

                  1 200 hectopascals

                  60 interventions ou travaux/an

                  Températures extrêmes

                  Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°

                  900 heures/an

                  Bruit

                  Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures

                  600 heures par an

                  Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels

                  120 fois par an

                  Comment le C2P est-il créé ?

                  Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés.

                  Cette déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (professionnels) (DSN) pour le régime générale ou via la DSN ou TESA+ (professionnels) pour le régime agricole.

                  Comment sont acquis les points dans le C2P ?

                  Les règles d'acquisition de points diffèrent selon que le salarié a été présent dans l'entreprise toute l'année civile ou non.

                  Salarié présent dans l'entreprise toute l'année

                  Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.

                  Pour les salariés nés avant le mois de juillet 1956, les points sont doublés.

                  Exemple

                  Un salarié exposé à 3 facteurs de risques acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).

                  Si le salarié est né avant juillet 1956, il acquiert 24 points.

                    Salarié présent dans l'entreprise une partie de l'année

                    Chaque période d'exposition de 3 mois à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.

                    Exemple

                    Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 périodes de 3 mois x 3 facteurs = 6 points).

                      Les points acquis par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Le C2P est ainsi alimenté tout au long de sa carrière.

                      Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.

                      Comment utiliser les points de son C2P ?

                      Utilisation des points

                      Les points acquis par le salarié peuvent être utilisés pour 1 ou plusieurs des situations suivantes :

                      • Départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels

                      • Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire

                      • Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite

                      • Financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

                      Les 20 premiers points du C2P sont obligatoirement utilisés pour un départ en formation. Cette obligation ne s'applique pas lorsque les points sont utilisés pour le financement d'un projet de reconversion professionnelle.

                      Attention

                      En fonction de l'année de naissance du salarié, il existe des exceptions :

                      • Si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé.

                      • Si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation.

                      Procédure d'utilisation des points

                      Les demandes d'utilisation des points du C2P se font sur internet. Le salarié doit se connecter sur son espace personnel :

                    • Compte professionnel prévention - Espace personnel - Téléservice
                    • Lorsque le salarié utilise les points de son C2P pour un départ en formation, il peut également faire sa demande via son compte personnel de formation sur internet :

                    • Mon compte formation - Téléservice
                    • À noter

                      Les demandes peuvent également être faites par courrier, pour les utilisations suivantes :

                      • Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire (formulaire cerfa n°15512 (particuliers))

                      • Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (formulaire cerfa n°15511 (particuliers)).

                      Comment le salarié est-il informé du nombres de points de son C2P ?

                      Le salarié peut accéder, en ligne, à un relevé de points. Il peut connaître le nombre de points disponibles qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.

                    • Compte professionnel prévention - Espace personnel - Téléservice
                    • Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau local (CarsatCramif, ou caisses régionales de la MSA) informe les salariés concernés de la mise à jour du compte. Cette information se fait par voie électronique ou courrier simple.

                      Le salarié peut-il contester la déclaration effectuée par l'employeur concernant le C2P ?

                      Oui, le salarié peut contester les données déclarées par son employeur concernant son exposition. Il peut également contester l'absence de déclaration.

                      Le salarié doit adresser une demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de cette demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

                      L'employeur a un délai de 2 mois pour répondre à la demande du salarié. Sans réponse de sa part durant ce délai, la demande du salarié est refusée.

                      La procédure de contestation varie en fonction de la réponse de l'employeur :

                      Attention

                      Le salarié ne peut pas saisir directement l'organisme gestionnaire au niveau local (CarsatCramif, ou caisses régionales de la MSA), il doit d'abord s'adresser à son employeur.

                      L'employeur accepte de modifier sa déclaration

                      L'employeur modifie ou annule sa déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) pour le régime général ou via la DSN ou TESA+ (professionnels) pour le régime agricole.

                        L'employeur refuse de modifier sa déclaration ou ne répond pas au salarié

                        Si l'employeur refuse de modifier la déclaration ou ne répond pas au salarié, celui-ci a 2 mois pour porter sa réclamation auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local (CarsatCramif, ou caisses régionales de la MSA) .

                        Ce délai de 2 mois débute :

                        • Soit après la notification de refus de l'employeur

                        • Soit en l'absence de réponse de celui-ci dans le délai de 2 mois, à la fin de ce délai.

                        Cet organisme a alors un délai de 6 mois pour instruire la demande du salarié (le délai est porté à 9 mois lorsqu'un contrôle en entreprise est nécessaire).

                        Il notifie au salarié sa décision.

                        Si la demande est acceptée, la déclaration est modifiée.

                        Si la demande est refusée, le salarié à 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

                        Ce délai de 2 mois débute :

                        • Soit après la notification de refus de l'organisme gestionnaire

                        • Soit en l'absence de réponse de cet organisme dans le délai de 6 mois (ou 9 mois), à la fin de ce délai.

                        Où s’adresser ?

                        Tribunal judiciaire

                          Où s'adresser ?

                          Compte professionnel prévention - 3682

                          Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels

                          Par téléphone

                          3682

                          Service gratuit + prix appel

                          Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

                          Si vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).

                          Par courrier

                          Compte professionnel de prévention

                          Libre réponse 86057

                          35099 Rennes Cedex 9

                          Pour en savoir plus

                          Voir aussi...

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                          Le C2P est un dispositif qui vise à réduire les effets de l’exposition des salariés à certains risques professionnels. Il leur permet de se former ou engager une reconversion professionnelle, pour accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à ces facteurs. Il peut également leur permettre de réduire leur temps d'exposition à ces facteurs, c'est-à-dire réduire leur temps de travail sans perte de salaire, ou encore anticiper le départ à la retraite. Nous faisons un point sur la réglementation.

                          Qui est concerné par le C2P ?

                          Les salariés employés par des employeurs de droit privé et le personnel des personnes publiques (État, collectivité territoriale, établissement public,...) employé dans des conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du C2P.

                          Ils doivent remplir les 3 conditions suivantes :

                          • Être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la MSA

                          • Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois

                          • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil.

                          À noter

                          Les salariés qui bénéficient d'un régime spécial de retraite (SNCF,RATP, industries électriques et gazières notamment) n'acquièrent pas de droit au titre du C2P. Leur régime de retraite comporte un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de l'exposition à certains risques.

                          Quels sont les facteurs de risques professionnels concernés par le C2P ?

                          Les 6 facteurs de risques à prendre en compte au titre du C2P sont les suivants :

                          • Travail de nuit

                          • Travail répétitif (impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte)

                          • Travail en équipes successives alternantes

                          • Travail effectué en milieu hyperbare

                          • Températures extrêmes

                          • Bruit.

                          L'exposition à ces facteurs de risques professionnels est prise en compte uniquement au-dessus de certains seuils.

                          Ces seuils sont mesurés après l'application de mesures de protection collective (isolation sonore, engin de levage mécanique par exemple) et individuelle (casque de protection auditive par exemple) mises en place par l'employeur.

                          Connaître les seuils d'exposition aux risques professionnels déclenchant une acquisition de points au titre du C2P

                          Les facteurs de risques sont soit liés aux rythmes de travail, soit liés à un environnement physique agréssif.

                          Facteurs liés aux rythmes de travail

                          Facteur de risques professionnels

                          Intensité minimale

                          Durée minimale

                          Travail de nuit

                          1 heure de travail entre minuit et 5 heures

                          100 nuits/an

                          Travail en équipes successives alternantes

                          (exemple : travail posté en 5x8, 3x8)

                          Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

                          30 nuits/an

                          Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

                          • 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

                          • ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent

                          900 heures/an

                          Facteurs liés à un environnement physique agressif

                          Facteur de risques professionnels

                          Intensité minimale

                          Durée minimale

                          Activités en milieu hyperbare

                          1 200 hectopascals

                          60 interventions ou travaux/an

                          Températures extrêmes

                          Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°

                          900 heures/an

                          Bruit

                          Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures

                          600 heures par an

                          Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels

                          120 fois par an

                          Comment le C2P est-il créé ?

                          Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés.

                          Cette déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (professionnels) (DSN) pour le régime générale ou via la DSN ou TESA+ (professionnels) pour le régime agricole.

                          Comment sont acquis les points dans le C2P ?

                          Les règles d'acquisition de points diffèrent selon que le salarié a été présent dans l'entreprise toute l'année civile ou non.

                          Salarié présent dans l'entreprise toute l'année

                          Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.

                          Pour les salariés nés avant le mois de juillet 1956, les points sont doublés.

                          Exemple

                          Un salarié exposé à 3 facteurs de risques acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).

                          Si le salarié est né avant juillet 1956, il acquiert 24 points.

                            Salarié présent dans l'entreprise une partie de l'année

                            Chaque période d'exposition de 3 mois à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.

                            Exemple

                            Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 périodes de 3 mois x 3 facteurs = 6 points).

                              Les points acquis par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Le C2P est ainsi alimenté tout au long de sa carrière.

                              Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.

                              Comment utiliser les points de son C2P ?

                              Utilisation des points

                              Les points acquis par le salarié peuvent être utilisés pour 1 ou plusieurs des situations suivantes :

                              • Départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels

                              • Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire

                              • Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite

                              • Financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

                              Les 20 premiers points du C2P sont obligatoirement utilisés pour un départ en formation. Cette obligation ne s'applique pas lorsque les points sont utilisés pour le financement d'un projet de reconversion professionnelle.

                              Attention

                              En fonction de l'année de naissance du salarié, il existe des exceptions :

                              • Si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé.

                              • Si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation.

                              Procédure d'utilisation des points

                              Les demandes d'utilisation des points du C2P se font sur internet. Le salarié doit se connecter sur son espace personnel :

                            • Compte professionnel prévention - Espace personnel - Téléservice
                            • Lorsque le salarié utilise les points de son C2P pour un départ en formation, il peut également faire sa demande via son compte personnel de formation sur internet :

                            • Mon compte formation - Téléservice
                            • À noter

                              Les demandes peuvent également être faites par courrier, pour les utilisations suivantes :

                              • Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire (formulaire cerfa n°15512 (professionnels))

                              • Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (formulaire cerfa n°15511 (professionnels)).

                              Comment le salarié est-il informé du nombres de points de son C2P ?

                              Le salarié peut accéder, en ligne, à un relevé de points. Il peut connaître le nombre de points disponibles qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.

                            • Compte professionnel prévention - Espace personnel - Téléservice
                            • Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau local (CarsatCramif, ou caisses régionales de la MSA) informe les salariés concernés de la mise à jour du compte. Cette information se fait par voie électronique ou courrier simple.

                              Le salarié peut-il contester la déclaration effectuée par l'employeur concernant le C2P ?

                              Oui, le salarié peut contester les données déclarées par son employeur concernant son exposition. Il peut également contester l'absence de déclaration.

                              Le salarié doit adresser une demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de cette demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

                              L'employeur a un délai de 2 mois pour répondre à la demande du salarié. Sans réponse de sa part durant ce délai, la demande du salarié est refusée.

                              La procédure de contestation varie en fonction de la réponse de l'employeur :

                              Attention

                              Le salarié ne peut pas saisir directement l'organisme gestionnaire au niveau local (CarsatCramif, ou caisses régionales de la MSA), il doit d'abord s'adresser à son employeur.

                              L'employeur accepte de modifier sa déclaration

                              L'employeur modifie ou annule sa déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) pour le régime général ou via la DSN ou TESA+ (professionnels) pour le régime agricole.

                                L'employeur refuse de modifier sa déclaration ou ne répond pas au salarié

                                Si l'employeur refuse de modifier la déclaration ou ne répond pas au salarié, celui-ci a 2 mois pour porter sa réclamation auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local (CarsatCramif, ou caisses régionales de la MSA) .

                                Ce délai de 2 mois débute :

                                • Soit après la notification de refus de l'employeur

                                • Soit en l'absence de réponse de celui-ci dans le délai de 2 mois, à la fin de ce délai.

                                Cet organisme a alors un délai de 6 mois pour instruire la demande du salarié (le délai est porté à 9 mois lorsqu'un contrôle en entreprise est nécessaire).

                                Il notifie au salarié sa décision.

                                Si la demande est acceptée, la déclaration est modifiée.

                                Si la demande est refusée, le salarié à 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

                                Ce délai de 2 mois débute :

                                • Soit après la notification de refus de l'organisme gestionnaire

                                • Soit en l'absence de réponse de cet organisme dans le délai de 6 mois (ou 9 mois), à la fin de ce délai.

                                Où s’adresser ?

                                Tribunal judiciaire

                                  Où s'adresser ?

                                  Compte professionnel prévention - 3682

                                  Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels

                                  Par téléphone

                                  3682

                                  Service gratuit + prix appel

                                  Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

                                  Si vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).

                                  Par courrier

                                  Compte professionnel de prévention

                                  Libre réponse 86057

                                  35099 Rennes Cedex 9

                                  Pour en savoir plus

                                  Voir aussi...

                                  Références

                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                  Demande d'implantation grue

                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h