Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.

Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.

Vérifier si vous devez faire une DAACT

Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.

À noter

vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l'autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.

Préparer les documents à fournir

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*11
  • Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux.

    En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.

    Attestation d'accessibilité

    Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :

    • Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue

    • Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif

    • Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière

    • Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination

    • Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière

    • Construction ou création d'un ERP

    • Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant

    L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

    Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012

    Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les travaux de construction nouvelle ou d'extension de bâtiments.

    Attention

    Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, il doit respecter la réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments existants (RT « globale » ou RT « éléments ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.

    La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation.

    La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.

  • Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Téléservice
  • L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte.

    L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

    Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.

    Pour trouver un diagnostiqueur certifié, un annuaire est à votre disposition :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche
  • Attestation acoustique

    Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.

    Elle atteste du respect de la réglementation acoustique - APPLICATION/PDF - 648.5 KB.

    Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.

    Attestation parasismique et paracyclonique

    Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.

    Pour savoir si vous êtes dans l'un de ces zones, une base de données est à votre disposition :

  • Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques - Outil de recherche
  • Effectuer votre demande

    Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

    Cas général

    Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Sur internet

    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

    Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

      À Paris

      Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :

      Attendre la réponse de la mairie ou du BASU

      La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.

      Votre projet peut se situer en secteur sauvegardé, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.

      Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).

      Cas général

      La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.

        Monument historique ou secteur sauvegardé

        La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé (professionnels) à partir de la date de réception de la DAACT.

          Risques naturels, technologiques ou miniers

          La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.

            Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif (particuliers).

            Attention

            si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

            Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.

            Obtenir une attestation de non contestation si vous le souhaitez

            Le mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

            Cas général

            Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.

            Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

            Où s’adresser ?

            Mairie

              À Paris

              Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au BASU.

              L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

                Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.

                Où s’adresser ?

                Préfecture

                Où s'adresser ?

                Mairie

                Pour obtenir un complément d'information sur un dossier

                Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                Pour obtenir un complément d'information à Paris

                Pour en savoir plus

                Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.

                Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.

                Vérifier si vous devez faire une DAACT

                Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.

                À noter

                vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l'autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.

                Préparer les documents à fournir

                Vous devez utiliser le formulaire suivant :

              • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*11
              • Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux.

                En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.

                Attestation d'accessibilité

                Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :

                • Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue

                • Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif

                • Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière

                • Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination

                • Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière

                • Construction ou création d'un ERP

                • Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant

                L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

                Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012

                Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les travaux de construction nouvelle ou d'extension de bâtiments.

                Attention

                Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, il doit respecter la réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments existants (RT « globale » ou RT « éléments ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.

                La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation.

                La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.

              • Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Téléservice
              • L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte.

                L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

                Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.

                Pour trouver un diagnostiqueur certifié, un annuaire est à votre disposition :

              • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche
              • Attestation acoustique

                Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.

                Elle atteste du respect de la réglementation acoustique - APPLICATION/PDF - 648.5 KB.

                Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.

                Attestation parasismique et paracyclonique

                Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.

                Pour savoir si vous êtes dans l'un de ces zones, une base de données est à votre disposition :

              • Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques - Outil de recherche
              • Effectuer votre demande

                Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

                Cas général

                Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                • Par lettre RAR

                • En main propre

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Sur internet

                Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

                Formulaire

                Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

                  À Paris

                  Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                  Attendre la réponse de la mairie ou du BASU

                  La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.

                  Votre projet peut se situer en secteur sauvegardé, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.

                  Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).

                  Cas général

                  La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.

                    Monument historique ou secteur sauvegardé

                    La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé (professionnels) à partir de la date de réception de la DAACT.

                      Risques naturels, technologiques ou miniers

                      La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.

                        Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif (particuliers).

                        Attention

                        si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

                        Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.

                        Obtenir une attestation de non contestation si vous le souhaitez

                        Le mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

                        Cas général

                        Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.

                        Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                          À Paris

                          Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au BASU.

                          L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

                            Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.

                            Où s’adresser ?

                            Préfecture

                            Où s'adresser ?

                            Mairie

                            Pour obtenir un complément d'information sur un dossier

                            Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                            Pour obtenir un complément d'information à Paris

                            Pour en savoir plus

                            A noter :
                            le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                            Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.

                            Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.

                            Vérifier si vous devez faire une DAACT

                            Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.

                            À noter

                            vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l'autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.

                            Préparer les documents à fournir

                            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                          • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*11
                          • Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux.

                            En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.

                            Attestation d'accessibilité

                            Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :

                            • Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue

                            • Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif

                            • Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière

                            • Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination

                            • Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière

                            • Construction ou création d'un ERP

                            • Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant

                            L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

                            Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012

                            Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les travaux de construction nouvelle ou d'extension de bâtiments.

                            Attention

                            Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, il doit respecter la réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments existants (RT « globale » ou RT « éléments ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.

                            La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation.

                            La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.

                          • Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Téléservice
                          • L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte.

                            L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

                            Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.

                            Pour trouver un diagnostiqueur certifié, un annuaire est à votre disposition :

                          • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche
                          • Attestation acoustique

                            Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.

                            Elle atteste du respect de la réglementation acoustique - APPLICATION/PDF - 648.5 KB.

                            Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.

                            Attestation parasismique et paracyclonique

                            Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.

                            Pour savoir si vous êtes dans l'un de ces zones, une base de données est à votre disposition :

                          • Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques - Outil de recherche
                          • Effectuer votre demande

                            Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

                            Cas général

                            Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

                            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                            • Par lettre RAR

                            • En main propre

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Sur internet

                            Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

                            Formulaire

                            Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

                              À Paris

                              Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                              Attendre la réponse de la mairie ou du BASU

                              La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.

                              Votre projet peut se situer en secteur sauvegardé, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.

                              Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).

                              Cas général

                              La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.

                                Monument historique ou secteur sauvegardé

                                La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé (professionnels) à partir de la date de réception de la DAACT.

                                  Risques naturels, technologiques ou miniers

                                  La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.

                                    Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif (particuliers).

                                    Attention

                                    si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

                                    Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.

                                    Obtenir une attestation de non contestation si vous le souhaitez

                                    Le mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

                                    Cas général

                                    Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.

                                    Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

                                    Où s’adresser ?

                                    Mairie

                                      À Paris

                                      Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au BASU.

                                      L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

                                        Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.

                                        Où s’adresser ?

                                        Préfecture

                                        Où s'adresser ?

                                        Mairie

                                        Pour obtenir un complément d'information sur un dossier

                                        Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                                        Pour obtenir un complément d'information à Paris

                                        Pour en savoir plus

                                        Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                        Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                        Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                        Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.

                                        Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.

                                        Vérifier si vous devez faire une DAACT

                                        Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.

                                        À noter

                                        vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l'autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.

                                        Préparer les documents à fournir

                                        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                      • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*11
                                      • Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux.

                                        En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.

                                        Attestation d'accessibilité

                                        Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :

                                        • Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue

                                        • Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif

                                        • Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière

                                        • Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination

                                        • Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière

                                        • Construction ou création d'un ERP

                                        • Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant

                                        L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

                                        Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012

                                        Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les travaux de construction nouvelle ou d'extension de bâtiments.

                                        Attention

                                        Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, il doit respecter la réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments existants (RT « globale » ou RT « éléments ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.

                                        La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation.

                                        La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.

                                      • Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Téléservice
                                      • L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte.

                                        L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

                                        Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.

                                        Pour trouver un diagnostiqueur certifié, un annuaire est à votre disposition :

                                      • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche
                                      • Attestation acoustique

                                        Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.

                                        Elle atteste du respect de la réglementation acoustique - APPLICATION/PDF - 648.5 KB.

                                        Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.

                                        Attestation parasismique et paracyclonique

                                        Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.

                                        Pour savoir si vous êtes dans l'un de ces zones, une base de données est à votre disposition :

                                      • Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques - Outil de recherche
                                      • Effectuer votre demande

                                        Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

                                        Cas général

                                        Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

                                        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                        • Par lettre RAR

                                        • En main propre

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        Sur internet

                                        Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

                                        Formulaire

                                        Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

                                          À Paris

                                          Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                                          Attendre la réponse de la mairie ou du BASU

                                          La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.

                                          Votre projet peut se situer en secteur sauvegardé, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.

                                          Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).

                                          Cas général

                                          La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.

                                            Monument historique ou secteur sauvegardé

                                            La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé (professionnels) à partir de la date de réception de la DAACT.

                                              Risques naturels, technologiques ou miniers

                                              La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.

                                                Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif (professionnels).

                                                Attention

                                                si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

                                                Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.

                                                Obtenir une attestation de non contestation si vous le souhaitez

                                                Le mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

                                                Cas général

                                                Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.

                                                Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

                                                Où s’adresser ?

                                                Mairie

                                                  À Paris

                                                  Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au BASU.

                                                  L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

                                                    Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Préfecture

                                                    Où s'adresser ?

                                                    Mairie

                                                    Pour obtenir un complément d'information sur un dossier

                                                    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                                                    Pour obtenir un complément d'information à Paris

                                                    Pour en savoir plus

                                                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                    Demande d'implantation grue

                                                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                    - Mardi de 8h30 à 12h
                                                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h