Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ? Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.

Vidéo - Points clés à connaître en cas de publication de votre photo sur internet

Qu'est-ce que le droit à l'image ?

Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.

Par ailleurs le droit au respect de votre vie privée permet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée.

À noter

vous avez aussi droit à la protection de votre image en tant que donnée personnelle. Dans ce cadre, vous pouvez demander la suppression d'une photo sur un site internet (particuliers). C'est ce qu'on appelle le droit à l'effacement ou droit à l'oubli.

Quand votre accord est-il nécessaire pour utiliser votre image ?

Le droit à l'image appartient à la personne concernée.

Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour un mineur.

Pour une personne majeure

Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

L'image peut être une photo ou une vidéo.

Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle...

Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable.

L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...

En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.

Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.

Votre accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?

Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion.

Toutefois le droit à l'image est limité par le droit à l'information, le droit à liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle.

Ainsi, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que votre dignité soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un but commercial.

Par exemple :

  • Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.

  • Image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.

  • Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple).

  • Image illustrant un sujet historique.

À savoir

si l'état d'une personne protégée (particuliers) (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille.

    Pour une personne mineure

    L'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit.

    Il n'y a pas d'exception, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.

    Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.

    Par ailleurs, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans dont l'activité relève d'une relation de travail est réglementée ().

    Les parents doivent demander une autorisation de l'inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant.

      Pour une personne décédée

      Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.

      Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.

        Comment obtenir le retrait de votre image ?

        Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).

        En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez vous adresser au juge, y compris en urgence (particuliers), pour obtenir le retrait de l'image.

        Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat.

        Comment porter plainte pour atteinte à la vie privée ?

        Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.

        Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.

        Sur place

        Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

        Où s’adresser ?

        Commissariat

        Où s’adresser ?

        Gendarmerie

        La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

        Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

        Par courrier

        Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

        Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

        • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

        • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

        • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

        • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

        • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

        • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

        Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

        Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

        Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

        Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

        La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.

        Quelles sanctions en cas de non respect du droit à l'image ?

        Cas général

        Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

        Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

          Image à caractère sexuel

          Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.

          Diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionné. C'est la pratique du revenge porn. La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.

            Nouvelles règles pour diffuser l'image d'un enfant sur une plateforme en ligne - 19 avril 2021

            La loi du 19 octobre 2020 encadre l'activité d'un enfant de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne (YouTube, Instagram, TikTok, Twitch ...).

            Même si l'activité de l'enfant n'est pas considérée comme un travail, ses représentants légaux doivent faire une déclaration lorsque l'enfant est le sujet principal de la vidéo.

            Un décret doit préciser les seuils de durée et de revenus au-dessus desquels la déclaration est obligatoire.

            Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

            Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ? Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.

            Vidéo - Points clés à connaître en cas de publication de votre photo sur internet

            Qu'est-ce que le droit à l'image ?

            Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.

            Par ailleurs le droit au respect de votre vie privée permet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée.

            À noter

            vous avez aussi droit à la protection de votre image en tant que donnée personnelle. Dans ce cadre, vous pouvez demander la suppression d'une photo sur un site internet (particuliers). C'est ce qu'on appelle le droit à l'effacement ou droit à l'oubli.

            Quand votre accord est-il nécessaire pour utiliser votre image ?

            Le droit à l'image appartient à la personne concernée.

            Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour un mineur.

            Pour une personne majeure

            Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

            L'image peut être une photo ou une vidéo.

            Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle...

            Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable.

            L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...

            En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.

            Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.

            Votre accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?

            Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion.

            Toutefois le droit à l'image est limité par le droit à l'information, le droit à liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle.

            Ainsi, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que votre dignité soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un but commercial.

            Par exemple :

            • Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.

            • Image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.

            • Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple).

            • Image illustrant un sujet historique.

            À savoir

            si l'état d'une personne protégée (particuliers) (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille.

              Pour une personne mineure

              L'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit.

              Il n'y a pas d'exception, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.

              Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.

              Par ailleurs, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans dont l'activité relève d'une relation de travail est réglementée ().

              Les parents doivent demander une autorisation de l'inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant.

                Pour une personne décédée

                Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.

                Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.

                  Comment obtenir le retrait de votre image ?

                  Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).

                  En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez vous adresser au juge, y compris en urgence (particuliers), pour obtenir le retrait de l'image.

                  Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat.

                  Comment porter plainte pour atteinte à la vie privée ?

                  Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.

                  Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.

                  Sur place

                  Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

                  Où s’adresser ?

                  Commissariat

                  Où s’adresser ?

                  Gendarmerie

                  La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

                  Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

                  Par courrier

                  Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

                  Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal judiciaire

                  Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

                  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

                  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

                  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

                  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

                  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

                  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

                  Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                  Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

                  Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

                  Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

                  La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.

                  Quelles sanctions en cas de non respect du droit à l'image ?

                  Cas général

                  Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

                  Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

                    Image à caractère sexuel

                    Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.

                    Diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionné. C'est la pratique du revenge porn. La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.

                      Nouvelles règles pour diffuser l'image d'un enfant sur une plateforme en ligne - 19 avril 2021

                      La loi du 19 octobre 2020 encadre l'activité d'un enfant de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne (YouTube, Instagram, TikTok, Twitch ...).

                      Même si l'activité de l'enfant n'est pas considérée comme un travail, ses représentants légaux doivent faire une déclaration lorsque l'enfant est le sujet principal de la vidéo.

                      Un décret doit préciser les seuils de durée et de revenus au-dessus desquels la déclaration est obligatoire.

                      Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ? Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.

                      Vidéo - Points clés à connaître en cas de publication de votre photo sur internet

                      Qu'est-ce que le droit à l'image ?

                      Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.

                      Par ailleurs le droit au respect de votre vie privée permet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée.

                      À noter

                      vous avez aussi droit à la protection de votre image en tant que donnée personnelle. Dans ce cadre, vous pouvez demander la suppression d'une photo sur un site internet (particuliers). C'est ce qu'on appelle le droit à l'effacement ou droit à l'oubli.

                      Quand votre accord est-il nécessaire pour utiliser votre image ?

                      Le droit à l'image appartient à la personne concernée.

                      Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour un mineur.

                      Pour une personne majeure

                      Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

                      L'image peut être une photo ou une vidéo.

                      Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle...

                      Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable.

                      L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...

                      En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.

                      Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.

                      Votre accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?

                      Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion.

                      Toutefois le droit à l'image est limité par le droit à l'information, le droit à liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle.

                      Ainsi, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que votre dignité soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un but commercial.

                      Par exemple :

                      • Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.

                      • Image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.

                      • Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple).

                      • Image illustrant un sujet historique.

                      À savoir

                      si l'état d'une personne protégée (particuliers) (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille.

                        Pour une personne mineure

                        L'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit.

                        Il n'y a pas d'exception, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.

                        Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.

                        Par ailleurs, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans dont l'activité relève d'une relation de travail est réglementée ().

                        Les parents doivent demander une autorisation de l'inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant.

                          Pour une personne décédée

                          Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.

                          Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.

                            Comment obtenir le retrait de votre image ?

                            Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).

                            En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez vous adresser au juge, y compris en urgence (particuliers), pour obtenir le retrait de l'image.

                            Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat.

                            Comment porter plainte pour atteinte à la vie privée ?

                            Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.

                            Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.

                            Sur place

                            Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

                            Où s’adresser ?

                            Commissariat

                            Où s’adresser ?

                            Gendarmerie

                            La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

                            Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

                            Par courrier

                            Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

                            Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

                            Où s’adresser ?

                            Tribunal judiciaire

                            Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

                            • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

                            • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

                            • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

                            • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

                            • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

                            • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

                            Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                            Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

                            Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

                            Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

                            La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.

                            Quelles sanctions en cas de non respect du droit à l'image ?

                            Cas général

                            Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

                            Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

                              Image à caractère sexuel

                              Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.

                              Diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionné. C'est la pratique du revenge porn. La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.

                                Nouvelles règles pour diffuser l'image d'un enfant sur une plateforme en ligne - 19 avril 2021

                                La loi du 19 octobre 2020 encadre l'activité d'un enfant de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne (YouTube, Instagram, TikTok, Twitch ...).

                                Même si l'activité de l'enfant n'est pas considérée comme un travail, ses représentants légaux doivent faire une déclaration lorsque l'enfant est le sujet principal de la vidéo.

                                Un décret doit préciser les seuils de durée et de revenus au-dessus desquels la déclaration est obligatoire.

                                Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h