Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous avez des dépenses liées à votre perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions d'attribution de la PCH ?

Pour percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.

Autonomie

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.

  • Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.

Âge

20 ans ou plus

Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.

Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

    Moins de 20 ans

    Vous pouvez bénéficier de la PCH si votre enfant a moins de 20 ans et si vous percevez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

      Ressources

      La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.

      Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 30 398,54 €, ou 80 % si elles sont supérieures.

      Résidence

      Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.

      À savoir

      si vous êtes sans domicile stable, vous devez faire une démarche de domiciliation (particuliers) pour pouvoir obtenir la PCH.

      À domicile

      Pour percevoir la PCH, vous devez résider en France.

      Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant (y compris si vous apprenez une langue étrangère) ou en formation professionnelle.

      Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.

        Hébergement dans un établissement

        Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.

        Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également percevoir la PCH.

        C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.

        Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département.

        La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

          Comment demander la PCH ?

          La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

        • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
        • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

        • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
        • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

          Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

          La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande de PCH.

          Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

          En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

          Quelles sont les aides couvertes par la PCH ?

          La PCH comprend 5 formes d'aides :

          • Humaine

          • Technique

          • Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transport

          • Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap

          • Animalière

          Aide humaine

          L'aide humaine sert à couvrir l'intervention d'une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile.

          Taux de prise en charge de l'aide humaine

          Aides

          Prise en charge à taux plein

          Prise en charge à taux partiel

          Emploi direct d'une tierce personne

          100 % dans la limite de

          18,96 € l'heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

          80 % dans la limite de 18,96 € l'heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

          Service mandataire

          100 % dans la limite de 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

          80 % dans la limite de 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

          Service prestataire agréé

          100 % dans la limite de 23,50 €l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

          80 % dans la limite 23,50 €l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

          Aidant familial

          100 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l'heure ou 7,04 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

          80 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l'heure ou 7,04 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

          Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 l'aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que :

          • Gérer votre stress face à l'imprévu

          • Gérer les interactions sociales

          • Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles

          • Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical

          Vous pouvez également être accompagné dans les transports.

          Le temps d'aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ces activités, sans les réaliser à votre place.

          L'aide humaine comprend également la possibilité de rémunérer une personne pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap (particuliers).

          Enfin, si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez bénéficier d'une aide de 478,14 € par mois.

          Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d'un forfait de 50 heures par mois, soit 796,90 € par mois.

          À savoir

          depuis le 1 er janvier 2023, si vous êtes atteint des 2 déficiences (surdité et cécité) vous pouvez bénéficier d'un forfait d’aide humaine correspondant à un temps d’aide de 30, 50 ou 80 heures par mois.

          Aide technique

          L'aide technique est destinée à l'achat ou la location d'un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).

          Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.

          Taux de prise en charge de l'aide technique

          Aides

          Prise en charge à taux plein

          Prise en charge à taux partiel

          Aide figurant sur la LPPR

          À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.

          À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

          Aide ne figurant pas sur la LPPR

          À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

          À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

          L'aide technique comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire (particuliers).

          Aide à l'aménagement du logement

          L'aide à l'aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.

          Si vous êtes hébergé, les travaux d'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

          • Vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré

          • Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs

          Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

          Aménagement du logement

          Taux de prise en charge de l'aménagement du logement

          Aides

          Prise en charge à taux plein

          Prise en charge à taux partiel

          Travaux jusqu'à 1 500 €

          À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

          À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

          Travaux supérieurs à 1 500 €

          À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

          À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans

            En cas de nécessité de déménagement

            Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge.

            Cette prise en charge est d'au maximum 3 000 € par période de 10 ans.

              Aide au transport 

              L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

              Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

              Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :

              • Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés

              • Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km

              Taux de prise en charge de l'aide au transport

              Aide

              Prise en charge à taux plein

              Prise en charge à taux partiel

              Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 €

              À 100 %

              À 80 %

              Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €

              À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans

              À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

              Surcoût lié au trajet en voiture particulière

              À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans

              À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans

              Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

              À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

              À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

              Aides spécifiques ou exceptionnelles

              Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

              Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

              Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle

              Aides

              Prise en charge à taux partiel et plein

              Charges spécifiques

              À 75 % dans la limite de 100 € par mois

              Charges exceptionnelles

              À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans

              Aide animalière

              L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

              Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.

              Quelle est la durée d'attribution de la PCH ?

              La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

              Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.

              Que se passe-t-il en cas de décès d'une personne qui perçoit la PCH ?

              Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

              Pour en savoir plus

              Vous avez des dépenses liées à votre perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous vous présentons les informations à connaître.

              Quelles sont les conditions d'attribution de la PCH ?

              Pour percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.

              Autonomie

              Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

              • Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.

              • Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.

              Âge

              20 ans ou plus

              Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.

              Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

                Moins de 20 ans

                Vous pouvez bénéficier de la PCH si votre enfant a moins de 20 ans et si vous percevez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

                  Ressources

                  La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.

                  Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 30 398,54 €, ou 80 % si elles sont supérieures.

                  Résidence

                  Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.

                  À savoir

                  si vous êtes sans domicile stable, vous devez faire une démarche de domiciliation (particuliers) pour pouvoir obtenir la PCH.

                  À domicile

                  Pour percevoir la PCH, vous devez résider en France.

                  Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant (y compris si vous apprenez une langue étrangère) ou en formation professionnelle.

                  Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.

                    Hébergement dans un établissement

                    Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.

                    Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également percevoir la PCH.

                    C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.

                    Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département.

                    La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

                      Comment demander la PCH ?

                      La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

                    • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
                    • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

                    • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
                    • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

                      Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

                      La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande de PCH.

                      Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

                      En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

                      Quelles sont les aides couvertes par la PCH ?

                      La PCH comprend 5 formes d'aides :

                      • Humaine

                      • Technique

                      • Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transport

                      • Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap

                      • Animalière

                      Aide humaine

                      L'aide humaine sert à couvrir l'intervention d'une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile.

                      Taux de prise en charge de l'aide humaine

                      Aides

                      Prise en charge à taux plein

                      Prise en charge à taux partiel

                      Emploi direct d'une tierce personne

                      100 % dans la limite de

                      18,96 € l'heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

                      80 % dans la limite de 18,96 € l'heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

                      Service mandataire

                      100 % dans la limite de 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

                      80 % dans la limite de 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

                      Service prestataire agréé

                      100 % dans la limite de 23,50 €l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

                      80 % dans la limite 23,50 €l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

                      Aidant familial

                      100 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l'heure ou 7,04 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

                      80 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l'heure ou 7,04 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

                      Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 l'aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que :

                      • Gérer votre stress face à l'imprévu

                      • Gérer les interactions sociales

                      • Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles

                      • Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical

                      Vous pouvez également être accompagné dans les transports.

                      Le temps d'aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ces activités, sans les réaliser à votre place.

                      L'aide humaine comprend également la possibilité de rémunérer une personne pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap (particuliers).

                      Enfin, si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez bénéficier d'une aide de 478,14 € par mois.

                      Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d'un forfait de 50 heures par mois, soit 796,90 € par mois.

                      À savoir

                      depuis le 1 er janvier 2023, si vous êtes atteint des 2 déficiences (surdité et cécité) vous pouvez bénéficier d'un forfait d’aide humaine correspondant à un temps d’aide de 30, 50 ou 80 heures par mois.

                      Aide technique

                      L'aide technique est destinée à l'achat ou la location d'un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).

                      Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.

                      Taux de prise en charge de l'aide technique

                      Aides

                      Prise en charge à taux plein

                      Prise en charge à taux partiel

                      Aide figurant sur la LPPR

                      À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.

                      À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

                      Aide ne figurant pas sur la LPPR

                      À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

                      À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

                      L'aide technique comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire (particuliers).

                      Aide à l'aménagement du logement

                      L'aide à l'aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.

                      Si vous êtes hébergé, les travaux d'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                      • Vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré

                      • Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs

                      Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

                      Aménagement du logement

                      Taux de prise en charge de l'aménagement du logement

                      Aides

                      Prise en charge à taux plein

                      Prise en charge à taux partiel

                      Travaux jusqu'à 1 500 €

                      À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

                      À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

                      Travaux supérieurs à 1 500 €

                      À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

                      À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans

                        En cas de nécessité de déménagement

                        Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge.

                        Cette prise en charge est d'au maximum 3 000 € par période de 10 ans.

                          Aide au transport 

                          L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

                          Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

                          Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :

                          • Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés

                          • Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km

                          Taux de prise en charge de l'aide au transport

                          Aide

                          Prise en charge à taux plein

                          Prise en charge à taux partiel

                          Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 €

                          À 100 %

                          À 80 %

                          Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €

                          À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans

                          À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

                          Surcoût lié au trajet en voiture particulière

                          À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans

                          À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans

                          Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

                          À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

                          À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

                          Aides spécifiques ou exceptionnelles

                          Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

                          Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

                          Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle

                          Aides

                          Prise en charge à taux partiel et plein

                          Charges spécifiques

                          À 75 % dans la limite de 100 € par mois

                          Charges exceptionnelles

                          À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans

                          Aide animalière

                          L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

                          Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.

                          Quelle est la durée d'attribution de la PCH ?

                          La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

                          Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.

                          Que se passe-t-il en cas de décès d'une personne qui perçoit la PCH ?

                          Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

                          Pour en savoir plus

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Vous avez des dépenses liées à votre perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous vous présentons les informations à connaître.

                          Quelles sont les conditions d'attribution de la PCH ?

                          Pour percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.

                          Autonomie

                          Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                          • Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.

                          • Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.

                          Âge

                          20 ans ou plus

                          Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.

                          Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

                            Moins de 20 ans

                            Vous pouvez bénéficier de la PCH si votre enfant a moins de 20 ans et si vous percevez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

                              Ressources

                              La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.

                              Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 30 398,54 €, ou 80 % si elles sont supérieures.

                              Résidence

                              Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.

                              À savoir

                              si vous êtes sans domicile stable, vous devez faire une démarche de domiciliation (particuliers) pour pouvoir obtenir la PCH.

                              À domicile

                              Pour percevoir la PCH, vous devez résider en France.

                              Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant (y compris si vous apprenez une langue étrangère) ou en formation professionnelle.

                              Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.

                                Hébergement dans un établissement

                                Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.

                                Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également percevoir la PCH.

                                C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.

                                Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département.

                                La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

                                  Comment demander la PCH ?

                                  La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

                                • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
                                • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

                                • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
                                • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

                                  Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

                                  La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande de PCH.

                                  Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

                                  En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

                                  Quelles sont les aides couvertes par la PCH ?

                                  La PCH comprend 5 formes d'aides :

                                  • Humaine

                                  • Technique

                                  • Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transport

                                  • Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap

                                  • Animalière

                                  Aide humaine

                                  L'aide humaine sert à couvrir l'intervention d'une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile.

                                  Taux de prise en charge de l'aide humaine

                                  Aides

                                  Prise en charge à taux plein

                                  Prise en charge à taux partiel

                                  Emploi direct d'une tierce personne

                                  100 % dans la limite de

                                  18,96 € l'heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

                                  80 % dans la limite de 18,96 € l'heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

                                  Service mandataire

                                  100 % dans la limite de 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

                                  80 % dans la limite de 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

                                  Service prestataire agréé

                                  100 % dans la limite de 23,50 €l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

                                  80 % dans la limite 23,50 €l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

                                  Aidant familial

                                  100 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l'heure ou 7,04 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

                                  80 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l'heure ou 7,04 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

                                  Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 l'aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que :

                                  • Gérer votre stress face à l'imprévu

                                  • Gérer les interactions sociales

                                  • Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles

                                  • Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical

                                  Vous pouvez également être accompagné dans les transports.

                                  Le temps d'aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ces activités, sans les réaliser à votre place.

                                  L'aide humaine comprend également la possibilité de rémunérer une personne pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap (particuliers).

                                  Enfin, si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez bénéficier d'une aide de 478,14 € par mois.

                                  Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d'un forfait de 50 heures par mois, soit 796,90 € par mois.

                                  À savoir

                                  depuis le 1 er janvier 2023, si vous êtes atteint des 2 déficiences (surdité et cécité) vous pouvez bénéficier d'un forfait d’aide humaine correspondant à un temps d’aide de 30, 50 ou 80 heures par mois.

                                  Aide technique

                                  L'aide technique est destinée à l'achat ou la location d'un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).

                                  Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.

                                  Taux de prise en charge de l'aide technique

                                  Aides

                                  Prise en charge à taux plein

                                  Prise en charge à taux partiel

                                  Aide figurant sur la LPPR

                                  À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.

                                  À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

                                  Aide ne figurant pas sur la LPPR

                                  À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

                                  À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

                                  L'aide technique comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire (particuliers).

                                  Aide à l'aménagement du logement

                                  L'aide à l'aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.

                                  Si vous êtes hébergé, les travaux d'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                  • Vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré

                                  • Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs

                                  Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

                                  Aménagement du logement

                                  Taux de prise en charge de l'aménagement du logement

                                  Aides

                                  Prise en charge à taux plein

                                  Prise en charge à taux partiel

                                  Travaux jusqu'à 1 500 €

                                  À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

                                  À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

                                  Travaux supérieurs à 1 500 €

                                  À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

                                  À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans

                                    En cas de nécessité de déménagement

                                    Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge.

                                    Cette prise en charge est d'au maximum 3 000 € par période de 10 ans.

                                      Aide au transport 

                                      L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

                                      Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

                                      Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :

                                      • Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés

                                      • Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km

                                      Taux de prise en charge de l'aide au transport

                                      Aide

                                      Prise en charge à taux plein

                                      Prise en charge à taux partiel

                                      Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 €

                                      À 100 %

                                      À 80 %

                                      Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €

                                      À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans

                                      À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

                                      Surcoût lié au trajet en voiture particulière

                                      À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans

                                      À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans

                                      Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

                                      À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

                                      À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

                                      Aides spécifiques ou exceptionnelles

                                      Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

                                      Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

                                      Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle

                                      Aides

                                      Prise en charge à taux partiel et plein

                                      Charges spécifiques

                                      À 75 % dans la limite de 100 € par mois

                                      Charges exceptionnelles

                                      À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans

                                      Aide animalière

                                      L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

                                      Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.

                                      Quelle est la durée d'attribution de la PCH ?

                                      La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

                                      Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.

                                      Que se passe-t-il en cas de décès d'une personne qui perçoit la PCH ?

                                      Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

                                      Pour en savoir plus

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h