Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d'appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d'appel dans les délais. Nous vous guidons.

Dans quels cas peut-on faire appel contre un jugement du tribunal administratif ?

Vous pouvez faire appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf les décision rendues en 1er et dernier ressort, et les décisions dont l'appel doit être obligatoirement fait devant le Conseil d'État (particuliers).

À savoir

Le courrier qui accompagne la notification de la décision rendue par le tribunal administratif indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel ou non.

Pour quels motifs peut-on faire appel contre un jugement du tribunal administratif ?

Les motifs pour lesquels vous pouvez faire appel contre un jugement du tribunal administratif sont les suivants :

  • Erreur d'appréciation des faits : les faits repris dans le jugement ne sont pas conforme à la réalité

  • Erreur d'application du droit : le tribunal a appliqué une loi qui ne devait pas s'appliquer à la situation jugée

  • Non conformité de la loi à la Constitution (particuliers) : le tribunal a appliqué une loi qui est contraire à la Constitution.

Dans quels délais faut-il faire appel contre un jugement du tribunal administratif ?

La situation varie selon que vous résidez en métropole ou en outre-mer, et en fonction de la distance géographique entre votre domicile et le siège de la juridiction.

Vous résidez en métropole

La juridiction se trouve en métropole

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés (particuliers).

Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement.

Si la notification ne contient pas un délai d'appel inférieur à 2 mois, c'est le délai de 2 mois qui s'applique.

    La juridiction se trouve en outre-mer

    Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

    Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé (particuliers).

        Vous résidez en outre-mer

        La juridiction se trouve en métropole

        Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

        Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé (particuliers).

          La juridiction se trouve en outre-mer

          Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

          Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé (particuliers).

              Vous résidez à l'étranger

              Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

              Sauf cas particulier, les délais pour les personnes qui résident à l'étranger sont de 4 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé (particuliers).

                Faut-il prendre un avocat pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif ?

                Pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif, vous devez obligatoirement prendre un avocat.

                Où s’adresser ?

                Barreau des avocats

                Il y a une exception lorsque le jugement contesté est prononcé en matière de contravention de grande voirie.

                La lettre d'accompagnement de la notification du jugement doit vous en informer.

                Comment déposer la requête d'appel contre un jugement du tribunal administratif ?

                La situation varie suivant que vous déposez la requête ou que la requête est déposée par votre avocat :

                Vous déposez la requête vous-même

                Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.

                En ligne

                Vous devez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :

                La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                Elle doit préciser les points suivants :

                • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)

                • Exposé des faits

                • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

                Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

                Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

                • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

                • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

                • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

                • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

                • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours.

                Sur place

                La requête doit être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.

                Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

                Où s’adresser ?

                Cour administrative d'appel

                La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                Elle doit préciser les points suivants :

                • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)

                • Exposé des faits

                • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

                Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

                • Copie de la décision contestée

                • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.

                  Par courrier

                  La requête doit être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

                  Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

                  Où s’adresser ?

                  Cour administrative d'appel

                  La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                  Elle doit préciser les points suivants :

                  • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)

                  • Exposé des faits

                  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

                  Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

                  • Copie de la décision contestée

                  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.

                      La requête est introduite par votre avocat

                      Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application Télérecours.

                        La procédure d'appel contre un jugement du tribunal administratif est-elle payante ?

                        Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

                        Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

                        En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

                        Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.

                        L'appel contre contre un jugement du tribunal administratif est-il suspensif ?

                        L'appel contre le jugement du tribunal administratif n'est pas suspensif. Cela signifie que le jugement contesté doit être exécuté malgré l'introduction du recours.

                        Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel d'ordonner un sursis à exécution.

                        Comment l'appel contre un jugement du tribunal administratif est-il traité ?

                        Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.

                        La cour administrative d'appel fait l'instruction de l'affaire pour préparer l'audience.

                        L'instruction permet à la cour de rassembler les données utiles à l'examen de l'affaire : vérification des éléments de fait, compilation des arguments des parties etc.

                        La cour d'appel peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction en cas de besoin.

                        La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

                        Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

                        Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.

                        Au cours de l'audience, il y a un débat contradictoire avec votre adversaire sur les arguments invoqués à l'appui de la requête.

                        À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

                        La cour d'appel prend sa décision après l'audience et vous la notifie.

                        Est-il possible de faire un recours contre la décision de la cour d'appel ?

                        Il n'est pas possible de faire appel ou d'introduire une demande en révision (particuliers) contre la décision rendue par la cour d'appel.

                        Mais vous pouvez faire opposition (particuliers) ou un recours en cassation (particuliers) contre la décision de la cour d'appel.

                        Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

                        Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d'appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d'appel dans les délais. Nous vous guidons.

                        Dans quels cas peut-on faire appel contre un jugement du tribunal administratif ?

                        Vous pouvez faire appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf les décision rendues en 1er et dernier ressort, et les décisions dont l'appel doit être obligatoirement fait devant le Conseil d'État (particuliers).

                        À savoir

                        Le courrier qui accompagne la notification de la décision rendue par le tribunal administratif indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel ou non.

                        Pour quels motifs peut-on faire appel contre un jugement du tribunal administratif ?

                        Les motifs pour lesquels vous pouvez faire appel contre un jugement du tribunal administratif sont les suivants :

                        • Erreur d'appréciation des faits : les faits repris dans le jugement ne sont pas conforme à la réalité

                        • Erreur d'application du droit : le tribunal a appliqué une loi qui ne devait pas s'appliquer à la situation jugée

                        • Non conformité de la loi à la Constitution (particuliers) : le tribunal a appliqué une loi qui est contraire à la Constitution.

                        Dans quels délais faut-il faire appel contre un jugement du tribunal administratif ?

                        La situation varie selon que vous résidez en métropole ou en outre-mer, et en fonction de la distance géographique entre votre domicile et le siège de la juridiction.

                        Vous résidez en métropole

                        La juridiction se trouve en métropole

                        Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

                        Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés (particuliers).

                        Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement.

                        Si la notification ne contient pas un délai d'appel inférieur à 2 mois, c'est le délai de 2 mois qui s'applique.

                          La juridiction se trouve en outre-mer

                          Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

                          Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé (particuliers).

                              Vous résidez en outre-mer

                              La juridiction se trouve en métropole

                              Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

                              Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé (particuliers).

                                La juridiction se trouve en outre-mer

                                Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

                                Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé (particuliers).

                                    Vous résidez à l'étranger

                                    Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

                                    Sauf cas particulier, les délais pour les personnes qui résident à l'étranger sont de 4 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé (particuliers).

                                      Faut-il prendre un avocat pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif ?

                                      Pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif, vous devez obligatoirement prendre un avocat.

                                      Où s’adresser ?

                                      Barreau des avocats

                                      Il y a une exception lorsque le jugement contesté est prononcé en matière de contravention de grande voirie.

                                      La lettre d'accompagnement de la notification du jugement doit vous en informer.

                                      Comment déposer la requête d'appel contre un jugement du tribunal administratif ?

                                      La situation varie suivant que vous déposez la requête ou que la requête est déposée par votre avocat :

                                      Vous déposez la requête vous-même

                                      Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.

                                      En ligne

                                      Vous devez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :

                                      La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                                      Elle doit préciser les points suivants :

                                      • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)

                                      • Exposé des faits

                                      • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

                                      Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

                                      Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

                                      • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

                                      • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

                                      • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

                                      • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

                                      • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours.

                                      Sur place

                                      La requête doit être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.

                                      Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

                                      Où s’adresser ?

                                      Cour administrative d'appel

                                      La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                                      Elle doit préciser les points suivants :

                                      • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)

                                      • Exposé des faits

                                      • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

                                      Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

                                      • Copie de la décision contestée

                                      • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.

                                        Par courrier

                                        La requête doit être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

                                        Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

                                        Où s’adresser ?

                                        Cour administrative d'appel

                                        La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                                        Elle doit préciser les points suivants :

                                        • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)

                                        • Exposé des faits

                                        • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

                                        Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

                                        • Copie de la décision contestée

                                        • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.

                                            La requête est introduite par votre avocat

                                            Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application Télérecours.

                                              La procédure d'appel contre un jugement du tribunal administratif est-elle payante ?

                                              Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

                                              Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

                                              En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

                                              Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.

                                              L'appel contre contre un jugement du tribunal administratif est-il suspensif ?

                                              L'appel contre le jugement du tribunal administratif n'est pas suspensif. Cela signifie que le jugement contesté doit être exécuté malgré l'introduction du recours.

                                              Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel d'ordonner un sursis à exécution.

                                              Comment l'appel contre un jugement du tribunal administratif est-il traité ?

                                              Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.

                                              La cour administrative d'appel fait l'instruction de l'affaire pour préparer l'audience.

                                              L'instruction permet à la cour de rassembler les données utiles à l'examen de l'affaire : vérification des éléments de fait, compilation des arguments des parties etc.

                                              La cour d'appel peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction en cas de besoin.

                                              La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

                                              Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

                                              Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.

                                              Au cours de l'audience, il y a un débat contradictoire avec votre adversaire sur les arguments invoqués à l'appui de la requête.

                                              À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

                                              La cour d'appel prend sa décision après l'audience et vous la notifie.

                                              Est-il possible de faire un recours contre la décision de la cour d'appel ?

                                              Il n'est pas possible de faire appel ou d'introduire une demande en révision (particuliers) contre la décision rendue par la cour d'appel.

                                              Mais vous pouvez faire opposition (particuliers) ou un recours en cassation (particuliers) contre la décision de la cour d'appel.

                                              Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

                                              A noter :
                                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                              Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d'appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d'appel dans les délais. Nous vous guidons.

                                              Dans quels cas peut-on faire appel contre un jugement du tribunal administratif ?

                                              Vous pouvez faire appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf les décision rendues en 1er et dernier ressort, et les décisions dont l'appel doit être obligatoirement fait devant le Conseil d'État (particuliers).

                                              À savoir

                                              Le courrier qui accompagne la notification de la décision rendue par le tribunal administratif indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel ou non.

                                              Pour quels motifs peut-on faire appel contre un jugement du tribunal administratif ?

                                              Les motifs pour lesquels vous pouvez faire appel contre un jugement du tribunal administratif sont les suivants :

                                              • Erreur d'appréciation des faits : les faits repris dans le jugement ne sont pas conforme à la réalité

                                              • Erreur d'application du droit : le tribunal a appliqué une loi qui ne devait pas s'appliquer à la situation jugée

                                              • Non conformité de la loi à la Constitution (particuliers) : le tribunal a appliqué une loi qui est contraire à la Constitution.

                                              Dans quels délais faut-il faire appel contre un jugement du tribunal administratif ?

                                              La situation varie selon que vous résidez en métropole ou en outre-mer, et en fonction de la distance géographique entre votre domicile et le siège de la juridiction.

                                              Vous résidez en métropole

                                              La juridiction se trouve en métropole

                                              Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

                                              Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés (particuliers).

                                              Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement.

                                              Si la notification ne contient pas un délai d'appel inférieur à 2 mois, c'est le délai de 2 mois qui s'applique.

                                                La juridiction se trouve en outre-mer

                                                Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

                                                Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé (particuliers).

                                                    Vous résidez en outre-mer

                                                    La juridiction se trouve en métropole

                                                    Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

                                                    Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé (particuliers).

                                                      La juridiction se trouve en outre-mer

                                                      Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

                                                      Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé (particuliers).

                                                          Vous résidez à l'étranger

                                                          Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

                                                          Sauf cas particulier, les délais pour les personnes qui résident à l'étranger sont de 4 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé (particuliers).

                                                            Faut-il prendre un avocat pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif ?

                                                            Pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif, vous devez obligatoirement prendre un avocat.

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Barreau des avocats

                                                            Il y a une exception lorsque le jugement contesté est prononcé en matière de contravention de grande voirie.

                                                            La lettre d'accompagnement de la notification du jugement doit vous en informer.

                                                            Comment déposer la requête d'appel contre un jugement du tribunal administratif ?

                                                            La situation varie suivant que vous déposez la requête ou que la requête est déposée par votre avocat :

                                                            Vous déposez la requête vous-même

                                                            Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.

                                                            En ligne

                                                            Vous devez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :

                                                            La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                                                            Elle doit préciser les points suivants :

                                                            • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)

                                                            • Exposé des faits

                                                            • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

                                                            Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

                                                            Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

                                                            • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

                                                            • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

                                                            • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

                                                            • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

                                                            • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours.

                                                            Sur place

                                                            La requête doit être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.

                                                            Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Cour administrative d'appel

                                                            La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                                                            Elle doit préciser les points suivants :

                                                            • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)

                                                            • Exposé des faits

                                                            • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

                                                            Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

                                                            • Copie de la décision contestée

                                                            • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.

                                                              Par courrier

                                                              La requête doit être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

                                                              Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Cour administrative d'appel

                                                              La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                                                              Elle doit préciser les points suivants :

                                                              • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)

                                                              • Exposé des faits

                                                              • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

                                                              Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

                                                              • Copie de la décision contestée

                                                              • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.

                                                                  La requête est introduite par votre avocat

                                                                  Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application Télérecours.

                                                                    La procédure d'appel contre un jugement du tribunal administratif est-elle payante ?

                                                                    Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

                                                                    Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

                                                                    En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

                                                                    Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.

                                                                    L'appel contre contre un jugement du tribunal administratif est-il suspensif ?

                                                                    L'appel contre le jugement du tribunal administratif n'est pas suspensif. Cela signifie que le jugement contesté doit être exécuté malgré l'introduction du recours.

                                                                    Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel d'ordonner un sursis à exécution.

                                                                    Comment l'appel contre un jugement du tribunal administratif est-il traité ?

                                                                    Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.

                                                                    La cour administrative d'appel fait l'instruction de l'affaire pour préparer l'audience.

                                                                    L'instruction permet à la cour de rassembler les données utiles à l'examen de l'affaire : vérification des éléments de fait, compilation des arguments des parties etc.

                                                                    La cour d'appel peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction en cas de besoin.

                                                                    La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

                                                                    Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

                                                                    Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.

                                                                    Au cours de l'audience, il y a un débat contradictoire avec votre adversaire sur les arguments invoqués à l'appui de la requête.

                                                                    À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

                                                                    La cour d'appel prend sa décision après l'audience et vous la notifie.

                                                                    Est-il possible de faire un recours contre la décision de la cour d'appel ?

                                                                    Il n'est pas possible de faire appel ou d'introduire une demande en révision (particuliers) contre la décision rendue par la cour d'appel.

                                                                    Mais vous pouvez faire opposition (particuliers) ou un recours en cassation (particuliers) contre la décision de la cour d'appel.

                                                                    Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

                                                                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                    F2494.xml fichier non trouvé

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                                                                    Demande d'implantation grue

                                                                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                    - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h