Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L'assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.

    À votre initiative

    Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsqu'il y a une diminution du risque assuré.

    Par exemple, si vous avez assuré votre véhicule pour un usage professionnel (particuliers) et que vous partez à la retraite.

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

  • Résilier son contrat d'assurance en cours - Modèle de document
  • En effet, la loi prévoit que vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation d'assurance en cas de diminution du risque en cours de contrat.

    L'assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification.

    L'assureur accepte la modification

    Si l'assureur accepte votre demande, il vous enverra un avenant au contrat comportant le nouveau tarif. Vous devrez signer l'avenant.

      L'assureur refuse la modification

      Si l'assureur refuse de baisser la cotisation suite à la réduction du risque, vous avez la possibilité de résilier (particuliers) le contrat.

      La résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi de votre demande de résiliation.

      L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.

        À savoir

        Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

        À l'initiative de l'assureur

        En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.

        L'assureur peut également vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu'une nouvelle loi l'oblige à le faire.

        Modification du contrat d'assurance auto suite à l'aggravation du risque

        Vous avez l'obligation de déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.

        Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

        Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

      • Déclarer une modification de risque à son assureur - Modèle de document
      • À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier (particuliers) le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.

        Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours.

        Maintien du contrat avec augmentation de la cotisation

        Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur.

        Vous acceptez la proposition de l'assureur

        L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

          Vous refusez la proposition de l'assureur

          L'assureur peut résilier (particuliers) le contrat après l'expiration du délai de 30 jours, à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.

              Maintien du contrat sans majoration de cotisation

              L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté). Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

                Résiliation du contrat

                L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat.

                La résiliation prend effet 10 jours après la notification.

                L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.

                À savoir

                Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

                  Modification du contrat d'assurance auto suite à une nouvelle obligation légale

                  Les pouvoirs publics peuvent décider d'obliger tous les assurés à s'assurer contre certains risques et, parallèlement, d'obliger tous les assureurs à couvrir ces risques.

                  Dans cette hypothèse, l'assureur a le droit de vous imposer une modification du contrat qui ajoute une nouvelle garantie obligatoire, et qui augmente la cotisation.

                  L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat.

                Voir aussi...

                Pour en savoir plus

                Références

                Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L'assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.

                  À votre initiative

                  Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsqu'il y a une diminution du risque assuré.

                  Par exemple, si vous avez assuré votre véhicule pour un usage professionnel (particuliers) et que vous partez à la retraite.

                  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                • Résilier son contrat d'assurance en cours - Modèle de document
                • En effet, la loi prévoit que vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation d'assurance en cas de diminution du risque en cours de contrat.

                  L'assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification.

                  L'assureur accepte la modification

                  Si l'assureur accepte votre demande, il vous enverra un avenant au contrat comportant le nouveau tarif. Vous devrez signer l'avenant.

                    L'assureur refuse la modification

                    Si l'assureur refuse de baisser la cotisation suite à la réduction du risque, vous avez la possibilité de résilier (particuliers) le contrat.

                    La résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi de votre demande de résiliation.

                    L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.

                      À savoir

                      Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

                      À l'initiative de l'assureur

                      En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.

                      L'assureur peut également vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu'une nouvelle loi l'oblige à le faire.

                      Modification du contrat d'assurance auto suite à l'aggravation du risque

                      Vous avez l'obligation de déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.

                      Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

                      Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                    • Déclarer une modification de risque à son assureur - Modèle de document
                    • À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier (particuliers) le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.

                      Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours.

                      Maintien du contrat avec augmentation de la cotisation

                      Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur.

                      Vous acceptez la proposition de l'assureur

                      L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

                        Vous refusez la proposition de l'assureur

                        L'assureur peut résilier (particuliers) le contrat après l'expiration du délai de 30 jours, à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.

                            Maintien du contrat sans majoration de cotisation

                            L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté). Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

                              Résiliation du contrat

                              L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat.

                              La résiliation prend effet 10 jours après la notification.

                              L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.

                              À savoir

                              Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

                                Modification du contrat d'assurance auto suite à une nouvelle obligation légale

                                Les pouvoirs publics peuvent décider d'obliger tous les assurés à s'assurer contre certains risques et, parallèlement, d'obliger tous les assureurs à couvrir ces risques.

                                Dans cette hypothèse, l'assureur a le droit de vous imposer une modification du contrat qui ajoute une nouvelle garantie obligatoire, et qui augmente la cotisation.

                                L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat.

                              Voir aussi...

                              Pour en savoir plus

                              Références

                              A noter :
                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                              Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L'assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.

                                À votre initiative

                                Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsqu'il y a une diminution du risque assuré.

                                Par exemple, si vous avez assuré votre véhicule pour un usage professionnel (particuliers) et que vous partez à la retraite.

                                Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                              • Résilier son contrat d'assurance en cours - Modèle de document
                              • En effet, la loi prévoit que vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation d'assurance en cas de diminution du risque en cours de contrat.

                                L'assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification.

                                L'assureur accepte la modification

                                Si l'assureur accepte votre demande, il vous enverra un avenant au contrat comportant le nouveau tarif. Vous devrez signer l'avenant.

                                  L'assureur refuse la modification

                                  Si l'assureur refuse de baisser la cotisation suite à la réduction du risque, vous avez la possibilité de résilier (particuliers) le contrat.

                                  La résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi de votre demande de résiliation.

                                  L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.

                                    À savoir

                                    Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

                                    À l'initiative de l'assureur

                                    En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.

                                    L'assureur peut également vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu'une nouvelle loi l'oblige à le faire.

                                    Modification du contrat d'assurance auto suite à l'aggravation du risque

                                    Vous avez l'obligation de déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.

                                    Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

                                    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                  • Déclarer une modification de risque à son assureur - Modèle de document
                                  • À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier (particuliers) le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.

                                    Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours.

                                    Maintien du contrat avec augmentation de la cotisation

                                    Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur.

                                    Vous acceptez la proposition de l'assureur

                                    L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

                                      Vous refusez la proposition de l'assureur

                                      L'assureur peut résilier (particuliers) le contrat après l'expiration du délai de 30 jours, à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.

                                          Maintien du contrat sans majoration de cotisation

                                          L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté). Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

                                            Résiliation du contrat

                                            L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat.

                                            La résiliation prend effet 10 jours après la notification.

                                            L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.

                                            À savoir

                                            Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

                                              Modification du contrat d'assurance auto suite à une nouvelle obligation légale

                                              Les pouvoirs publics peuvent décider d'obliger tous les assurés à s'assurer contre certains risques et, parallèlement, d'obliger tous les assureurs à couvrir ces risques.

                                              Dans cette hypothèse, l'assureur a le droit de vous imposer une modification du contrat qui ajoute une nouvelle garantie obligatoire, et qui augmente la cotisation.

                                              L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat.

                                            Voir aussi...

                                            Pour en savoir plus

                                            Références

                                            Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                            Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                            Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                            F2595.xml fichier non trouvé

                                            La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                            Demande d'implantation grue

                                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                            - Mardi de 8h30 à 12h
                                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h