Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La convention Aeras ()est un accord tripartite entre les pouvoirs publics, les banques et assurances et les associations de consommateurs. L'accord vise à faciliter l'accès à l'assurance de crédit aux personnes qui ont, ou qui ont eu un problème grave de santé.

Qui peut bénéficier des avantages de la convention Aeras ?

Vous pouvez être concerné par la convention  si vous présentez un risque aggravé pour une assurance crédit, en raison de votre état de santé ou en raison de votre handicap.

Pour les assureurs, vous présentez un risque aggravé de santé si vous êtes malade ou si vous avez été malade et que vous avez un risque d'invalidité ou de décès supérieur à celui de la moyenne de la population.

Le calcul de cette probabilité tient notamment compte de vos antécédents médicaux et de votre handicap.

Le calcul ne prend pas en compte l'accroissement du risque lié à votre âge, à la nature de votre profession et à votre comportement dans la vie quotidienne (pratique d'un sport à risque, ...).

Si vous présentez un risque aggravé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

La convention Aeras vise à vous aider à trouver une assurance de crédit.

Quels sont les avantages de la convention Aeras ?

La convention Aeras peut vous permettre d'éviter que votre demande d'assurance crédit à la consommation soit rejetée par toutes les compagnies.

Selon votre situation, vous pouvez obtenir grâce à la convention une assurance crédit à la consommation sans questionnaire médical ou avec questionnaire médical.

Vous pouvez même obtenir une assurance crédit à la consommation suite à un cancer ou à une hépatite C (droit à l'oubli).

Assurance sans questionnaire médical

La convention peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €

  • La durée maximum du prêt est de 4 ans

  • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

À noter

Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.

Assurance avec questionnaire médical

Vous devez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance si vous êtes dans au moins l'une des situations suivantes :

  • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €

  • La durée maximum du prêt dépasse 4 ans

  • Vous avez plus de 50 ans au jour du dépôt de la demande

Assurance après maladie grave : droit à l'oubli

La convention Aeras instaure un pour la personne qui a été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C.

Le droit à l'oubli vous dispense de déclarer ces maladies lors de votre demande d'assurance si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans

  • Il n'y a pas eu de rechute

  • Le futur contrat d'assurance prendra fin avant que vous ayez atteint l'âge de 71 ans

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'assurance sans questionnaire médical, l'assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical.

Dans ce cas, vous avez le droit de ne pas déclarer le cancer ou l'hépatite C, mais si avez d'autres maladies ou d'autres facteurs de risque qui figurent sur le questionnaire médical, vous devez les déclarer.

À savoir

Le droit à l'oubli ne couvre pas les effets secondaires du cancer ou de l’hépatite C. Vous devez les déclarer sur le questionnaire de santé.

Comment faire pour bénéficier de la convention Aeras ?

1ère étape : dépôt de la demande d'assurance

Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur.

La procédure à suivre varie selon que vous remplissez les conditions pour faire une demande d'assurance sans questionnaire médical ou non.

Demande d'assurance sans questionnaire médical

Si l'assureur n'exige pas que vous remplissiez un questionnaire médical, il vous fera une proposition d'assurance.

    Demande d'assurance avec questionnaire médical

    Si l'assureur exige que vous remplissiez un questionnaire médical, il doit vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras (particuliers).

    Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras.

    Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

    Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.

    La suite du dossier varie suivant que l'analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non.

    Il n'y a pas de problème de santé

    Si l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème de santé, l'assureur vous fera une proposition d’assurance.

      Il y a un ou plusieurs problèmes de santé

      Si l’analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé, l'assureur soumettra automatiquement le dossier à un examen plus personnalisé.

          2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

          Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.

          À la fin de cette étude, soit vous obtenez un accord de l'assureur, qui est valable 4 mois, soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

          3e étape : nouvel examen

          Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.

          À la fin de ce réexamen :

          • Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.

          • Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

          Non-respect de la convention Aeras : comment saisir la commission de médiation ?

          Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

          Cette commission est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

          Où s’adresser ?

          Commission de médiation de la convention Aeras

          61 rue Taitbout

          75009 PARIS

          La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

          • Limitations et exclusions de garantie

          • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur

          • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur

          • Conditions du crédit, lorsqu'il est déjà mis en place

          Où s'adresser ?

          Santé Info Droits

          Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

          Par téléphone

          01 53 62 40 30

          Prix d'un appel local

          Service ouvert :

          Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

          Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

          Par formulaire

          Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

          À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

          Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

          Pour en savoir plus

          La convention Aeras ()est un accord tripartite entre les pouvoirs publics, les banques et assurances et les associations de consommateurs. L'accord vise à faciliter l'accès à l'assurance de crédit aux personnes qui ont, ou qui ont eu un problème grave de santé.

          Qui peut bénéficier des avantages de la convention Aeras ?

          Vous pouvez être concerné par la convention  si vous présentez un risque aggravé pour une assurance crédit, en raison de votre état de santé ou en raison de votre handicap.

          Pour les assureurs, vous présentez un risque aggravé de santé si vous êtes malade ou si vous avez été malade et que vous avez un risque d'invalidité ou de décès supérieur à celui de la moyenne de la population.

          Le calcul de cette probabilité tient notamment compte de vos antécédents médicaux et de votre handicap.

          Le calcul ne prend pas en compte l'accroissement du risque lié à votre âge, à la nature de votre profession et à votre comportement dans la vie quotidienne (pratique d'un sport à risque, ...).

          Si vous présentez un risque aggravé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

          La convention Aeras vise à vous aider à trouver une assurance de crédit.

          Quels sont les avantages de la convention Aeras ?

          La convention Aeras peut vous permettre d'éviter que votre demande d'assurance crédit à la consommation soit rejetée par toutes les compagnies.

          Selon votre situation, vous pouvez obtenir grâce à la convention une assurance crédit à la consommation sans questionnaire médical ou avec questionnaire médical.

          Vous pouvez même obtenir une assurance crédit à la consommation suite à un cancer ou à une hépatite C (droit à l'oubli).

          Assurance sans questionnaire médical

          La convention peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

          • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €

          • La durée maximum du prêt est de 4 ans

          • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

          À noter

          Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.

          Assurance avec questionnaire médical

          Vous devez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance si vous êtes dans au moins l'une des situations suivantes :

          • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €

          • La durée maximum du prêt dépasse 4 ans

          • Vous avez plus de 50 ans au jour du dépôt de la demande

          Assurance après maladie grave : droit à l'oubli

          La convention Aeras instaure un pour la personne qui a été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C.

          Le droit à l'oubli vous dispense de déclarer ces maladies lors de votre demande d'assurance si les conditions suivantes sont remplies :

          • Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans

          • Il n'y a pas eu de rechute

          • Le futur contrat d'assurance prendra fin avant que vous ayez atteint l'âge de 71 ans

          Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'assurance sans questionnaire médical, l'assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical.

          Dans ce cas, vous avez le droit de ne pas déclarer le cancer ou l'hépatite C, mais si avez d'autres maladies ou d'autres facteurs de risque qui figurent sur le questionnaire médical, vous devez les déclarer.

          À savoir

          Le droit à l'oubli ne couvre pas les effets secondaires du cancer ou de l’hépatite C. Vous devez les déclarer sur le questionnaire de santé.

          Comment faire pour bénéficier de la convention Aeras ?

          1ère étape : dépôt de la demande d'assurance

          Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur.

          La procédure à suivre varie selon que vous remplissez les conditions pour faire une demande d'assurance sans questionnaire médical ou non.

          Demande d'assurance sans questionnaire médical

          Si l'assureur n'exige pas que vous remplissiez un questionnaire médical, il vous fera une proposition d'assurance.

            Demande d'assurance avec questionnaire médical

            Si l'assureur exige que vous remplissiez un questionnaire médical, il doit vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras (particuliers).

            Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras.

            Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

            Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.

            La suite du dossier varie suivant que l'analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non.

            Il n'y a pas de problème de santé

            Si l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème de santé, l'assureur vous fera une proposition d’assurance.

              Il y a un ou plusieurs problèmes de santé

              Si l’analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé, l'assureur soumettra automatiquement le dossier à un examen plus personnalisé.

                  2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

                  Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.

                  À la fin de cette étude, soit vous obtenez un accord de l'assureur, qui est valable 4 mois, soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

                  3e étape : nouvel examen

                  Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.

                  À la fin de ce réexamen :

                  • Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.

                  • Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

                  Non-respect de la convention Aeras : comment saisir la commission de médiation ?

                  Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

                  Cette commission est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

                  Où s’adresser ?

                  Commission de médiation de la convention Aeras

                  61 rue Taitbout

                  75009 PARIS

                  La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

                  • Limitations et exclusions de garantie

                  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur

                  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur

                  • Conditions du crédit, lorsqu'il est déjà mis en place

                  Où s'adresser ?

                  Santé Info Droits

                  Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                  Par téléphone

                  01 53 62 40 30

                  Prix d'un appel local

                  Service ouvert :

                  Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                  Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                  Par formulaire

                  Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

                  À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                  Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                  Pour en savoir plus

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  La convention Aeras ()est un accord tripartite entre les pouvoirs publics, les banques et assurances et les associations de consommateurs. L'accord vise à faciliter l'accès à l'assurance de crédit aux personnes qui ont, ou qui ont eu un problème grave de santé.

                  Qui peut bénéficier des avantages de la convention Aeras ?

                  Vous pouvez être concerné par la convention  si vous présentez un risque aggravé pour une assurance crédit, en raison de votre état de santé ou en raison de votre handicap.

                  Pour les assureurs, vous présentez un risque aggravé de santé si vous êtes malade ou si vous avez été malade et que vous avez un risque d'invalidité ou de décès supérieur à celui de la moyenne de la population.

                  Le calcul de cette probabilité tient notamment compte de vos antécédents médicaux et de votre handicap.

                  Le calcul ne prend pas en compte l'accroissement du risque lié à votre âge, à la nature de votre profession et à votre comportement dans la vie quotidienne (pratique d'un sport à risque, ...).

                  Si vous présentez un risque aggravé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

                  La convention Aeras vise à vous aider à trouver une assurance de crédit.

                  Quels sont les avantages de la convention Aeras ?

                  La convention Aeras peut vous permettre d'éviter que votre demande d'assurance crédit à la consommation soit rejetée par toutes les compagnies.

                  Selon votre situation, vous pouvez obtenir grâce à la convention une assurance crédit à la consommation sans questionnaire médical ou avec questionnaire médical.

                  Vous pouvez même obtenir une assurance crédit à la consommation suite à un cancer ou à une hépatite C (droit à l'oubli).

                  Assurance sans questionnaire médical

                  La convention peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                  • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €

                  • La durée maximum du prêt est de 4 ans

                  • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

                  À noter

                  Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.

                  Assurance avec questionnaire médical

                  Vous devez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance si vous êtes dans au moins l'une des situations suivantes :

                  • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €

                  • La durée maximum du prêt dépasse 4 ans

                  • Vous avez plus de 50 ans au jour du dépôt de la demande

                  Assurance après maladie grave : droit à l'oubli

                  La convention Aeras instaure un pour la personne qui a été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C.

                  Le droit à l'oubli vous dispense de déclarer ces maladies lors de votre demande d'assurance si les conditions suivantes sont remplies :

                  • Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans

                  • Il n'y a pas eu de rechute

                  • Le futur contrat d'assurance prendra fin avant que vous ayez atteint l'âge de 71 ans

                  Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'assurance sans questionnaire médical, l'assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical.

                  Dans ce cas, vous avez le droit de ne pas déclarer le cancer ou l'hépatite C, mais si avez d'autres maladies ou d'autres facteurs de risque qui figurent sur le questionnaire médical, vous devez les déclarer.

                  À savoir

                  Le droit à l'oubli ne couvre pas les effets secondaires du cancer ou de l’hépatite C. Vous devez les déclarer sur le questionnaire de santé.

                  Comment faire pour bénéficier de la convention Aeras ?

                  1ère étape : dépôt de la demande d'assurance

                  Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur.

                  La procédure à suivre varie selon que vous remplissez les conditions pour faire une demande d'assurance sans questionnaire médical ou non.

                  Demande d'assurance sans questionnaire médical

                  Si l'assureur n'exige pas que vous remplissiez un questionnaire médical, il vous fera une proposition d'assurance.

                    Demande d'assurance avec questionnaire médical

                    Si l'assureur exige que vous remplissiez un questionnaire médical, il doit vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras (particuliers).

                    Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras.

                    Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

                    Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.

                    La suite du dossier varie suivant que l'analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non.

                    Il n'y a pas de problème de santé

                    Si l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème de santé, l'assureur vous fera une proposition d’assurance.

                      Il y a un ou plusieurs problèmes de santé

                      Si l’analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé, l'assureur soumettra automatiquement le dossier à un examen plus personnalisé.

                          2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

                          Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.

                          À la fin de cette étude, soit vous obtenez un accord de l'assureur, qui est valable 4 mois, soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

                          3e étape : nouvel examen

                          Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.

                          À la fin de ce réexamen :

                          • Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.

                          • Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

                          Non-respect de la convention Aeras : comment saisir la commission de médiation ?

                          Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

                          Cette commission est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

                          Où s’adresser ?

                          Commission de médiation de la convention Aeras

                          61 rue Taitbout

                          75009 PARIS

                          La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

                          • Limitations et exclusions de garantie

                          • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur

                          • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur

                          • Conditions du crédit, lorsqu'il est déjà mis en place

                          Où s'adresser ?

                          Santé Info Droits

                          Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                          Par téléphone

                          01 53 62 40 30

                          Prix d'un appel local

                          Service ouvert :

                          Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                          Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                          Par formulaire

                          Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

                          À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                          Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                          Pour en savoir plus

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h