Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti...) peut demander à Action logement d'être sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.

    Cas général

    De quoi s'agit-il ?

    La garantie Visale est une caution.

    Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

    C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

    En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

    À savoir

    dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

    Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

    Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

    Conditions pour l'obtenir

    Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :

  • Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire) - Outil de recherche
  • Locataire concerné

    La garantie Visale s'adresse aux personnes suivantes :

    • Jeune ayant entre 18 et 30 ans (c'est-à-dire jusqu'à la veille de son 31e anniversaire). Par exemple, salarié, fonctionnaire, étudiant ou alternant/apprenti, chômeur...

    • Salarié de plus de 30 ans embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)

    • Salarié de plus de 30 ans gagnant jusqu'à 1 500 nets par mois

    • Salarié de plus de 30 ans en mobilité professionnelle

    • Salarié de plus de 30 ans ayant une promesse d'embauche dès lors que la prise de fonction débute dans un délai maximum de 3 mois

    • Locataire d'un bail mobilité (personne en formation professionnelle, étudiant, alternant/apprenti, stagiaire, engagé volontaire en service civique, en mutation professionnelle, ou en mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle)

    • Locataire d'un logement conventionné Anah, géré par une agence immobilière à vocation sociale (mandat de gestion social)

    Attention

    le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

    Logement concerné

    Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

    Cas général

    Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).

    Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.

    Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

    Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

    Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

      Étudiant ou apprenti (alternant)

      L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

      Loyer (charges comprises) jusqu'à 600 €

      La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

        Loyer (charges comprises) entre 601 € et 1 300 €

        La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1200 €.

          Loyer (charges comprises) supérieur à 1 500 €

          La garantie Visale n'est pas accordée.

              Démarche

              1- Demande en ligne du locataire

              La demande doit être faite avant la signature du bail.

              Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

            • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr - Téléservice
            • 2- Décision d'Action logement

              Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

              Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.

              Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

              3- Le locataire donne le visa au propriétaire

              Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.

              Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

              4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

              Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

            • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr - Téléservice
            • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

              Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

              En cas d'impayés

              Déclaration du propriétaire

              À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

              À savoir

              lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

              Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.

              Remboursement par le locataire

              Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.

              Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

              Attention

              Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

              Cumul avec d'autres aides

              Le locataire peut également demander les aides suivantes :

              • Avance loca-pass (particuliers) (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie

              • Aide au logement (APL, ALF, ALS) (particuliers) pour réduire le montant de son loyer

              •  Aide mobili-jeune (particuliers) pour réduire le montant de son loyer

              • Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi

              Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

            • Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) - Téléservice
            • Île-de-France

              De quoi s'agit-il ?

              La garantie Visale est une caution.

              Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

              C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

              En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

              À savoir

              dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

              Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

              Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

              Conditions pour en bénéficier

              Locataire concerné

              Ce dispositif s'adresse aux personnes suivantes :

              • Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance (particuliers), chômeur...)

              • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)

              • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois

              • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle

              • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois

              • Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité

              • Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

              Attention

              le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

              Logement concerné

              Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

              Cas général

              Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s'il s'agit d'un bail mobilité).

              Il peut s'agir d'un logement loué vide ou loué meublé.

              Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

              Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

              Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 500 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

                Étudiant ou apprenti (alternant)

                L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

                Loyer (charges comprises) jusqu'à 800 €

                La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

                  Loyer (charges comprises) entre 801 € et 1 500 €

                  La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1600 €.

                    Loyer (charges comprises) supérieur à 1 500 euros

                    La garantie Visale n'est pas accordée.

                        Démarche

                        1- Demande en ligne du locataire

                        La demande doit être faite avant la signature du bail.

                        Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

                      • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr - Téléservice
                      • 2- Décision d'Action logement

                        Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                        Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.

                        Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                        3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                        Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.

                        Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                        4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                        Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                      • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr - Téléservice
                      • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                        Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                        En cas d'impayés

                        Déclaration du propriétaire

                        À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

                        À savoir

                        lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

                        Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.

                        Remboursement par le locataire

                        Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.

                        Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                        Attention

                        Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

                        Cumul avec d'autres aides

                        Le locataire peut également demander les aides suivantes :

                        • Avance loca-pass (particuliers) (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie

                        • Aide au logement (APL, ALF, ALS) (particuliers) pour réduire le montant de son loyer

                        •  Aide mobili-jeune (particuliers) pour réduire le montant de son loyer

                        • Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi

                        Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

                      • Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) - Téléservice

                      Où s'adresser ?

                      Action Logement

                      Sur place

                      Coordonnées des agences

                      Par téléphone

                      0970 800 800 (numéro non surtaxé)

                      Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

                      Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti...) peut demander à Action logement d'être sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

                      Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.

                        Cas général

                        De quoi s'agit-il ?

                        La garantie Visale est une caution.

                        Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                        C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                        En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                        À savoir

                        dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

                        Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                        Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                        Conditions pour l'obtenir

                        Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :

                      • Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire) - Outil de recherche
                      • Locataire concerné

                        La garantie Visale s'adresse aux personnes suivantes :

                        • Jeune ayant entre 18 et 30 ans (c'est-à-dire jusqu'à la veille de son 31e anniversaire). Par exemple, salarié, fonctionnaire, étudiant ou alternant/apprenti, chômeur...

                        • Salarié de plus de 30 ans embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)

                        • Salarié de plus de 30 ans gagnant jusqu'à 1 500 nets par mois

                        • Salarié de plus de 30 ans en mobilité professionnelle

                        • Salarié de plus de 30 ans ayant une promesse d'embauche dès lors que la prise de fonction débute dans un délai maximum de 3 mois

                        • Locataire d'un bail mobilité (personne en formation professionnelle, étudiant, alternant/apprenti, stagiaire, engagé volontaire en service civique, en mutation professionnelle, ou en mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle)

                        • Locataire d'un logement conventionné Anah, géré par une agence immobilière à vocation sociale (mandat de gestion social)

                        Attention

                        le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

                        Logement concerné

                        Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

                        Cas général

                        Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).

                        Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.

                        Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

                        Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

                        Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

                          Étudiant ou apprenti (alternant)

                          L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

                          Loyer (charges comprises) jusqu'à 600 €

                          La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

                            Loyer (charges comprises) entre 601 € et 1 300 €

                            La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1200 €.

                              Loyer (charges comprises) supérieur à 1 500 €

                              La garantie Visale n'est pas accordée.

                                  Démarche

                                  1- Demande en ligne du locataire

                                  La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                  Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

                                • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr - Téléservice
                                • 2- Décision d'Action logement

                                  Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                  Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.

                                  Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                  3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                  Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.

                                  Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                  4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                  Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr - Téléservice
                                • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                  Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                  En cas d'impayés

                                  Déclaration du propriétaire

                                  À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

                                  À savoir

                                  lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

                                  Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.

                                  Remboursement par le locataire

                                  Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.

                                  Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                  Attention

                                  Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

                                  Cumul avec d'autres aides

                                  Le locataire peut également demander les aides suivantes :

                                  • Avance loca-pass (particuliers) (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie

                                  • Aide au logement (APL, ALF, ALS) (particuliers) pour réduire le montant de son loyer

                                  •  Aide mobili-jeune (particuliers) pour réduire le montant de son loyer

                                  • Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi

                                  Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

                                • Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) - Téléservice
                                • Île-de-France

                                  De quoi s'agit-il ?

                                  La garantie Visale est une caution.

                                  Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                  C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                  En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                  À savoir

                                  dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

                                  Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                  Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                  Conditions pour en bénéficier

                                  Locataire concerné

                                  Ce dispositif s'adresse aux personnes suivantes :

                                  • Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance (particuliers), chômeur...)

                                  • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)

                                  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois

                                  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle

                                  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois

                                  • Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité

                                  • Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

                                  Attention

                                  le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

                                  Logement concerné

                                  Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

                                  Cas général

                                  Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s'il s'agit d'un bail mobilité).

                                  Il peut s'agir d'un logement loué vide ou loué meublé.

                                  Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

                                  Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

                                  Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 500 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

                                    Étudiant ou apprenti (alternant)

                                    L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

                                    Loyer (charges comprises) jusqu'à 800 €

                                    La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

                                      Loyer (charges comprises) entre 801 € et 1 500 €

                                      La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1600 €.

                                        Loyer (charges comprises) supérieur à 1 500 euros

                                        La garantie Visale n'est pas accordée.

                                            Démarche

                                            1- Demande en ligne du locataire

                                            La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                            Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

                                          • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr - Téléservice
                                          • 2- Décision d'Action logement

                                            Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                            Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.

                                            Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                            3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                            Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.

                                            Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                            4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                            Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                          • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr - Téléservice
                                          • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                            Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                            En cas d'impayés

                                            Déclaration du propriétaire

                                            À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

                                            À savoir

                                            lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

                                            Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.

                                            Remboursement par le locataire

                                            Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.

                                            Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                            Attention

                                            Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

                                            Cumul avec d'autres aides

                                            Le locataire peut également demander les aides suivantes :

                                            • Avance loca-pass (particuliers) (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie

                                            • Aide au logement (APL, ALF, ALS) (particuliers) pour réduire le montant de son loyer

                                            •  Aide mobili-jeune (particuliers) pour réduire le montant de son loyer

                                            • Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi

                                            Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

                                          • Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) - Téléservice

                                          Où s'adresser ?

                                          Action Logement

                                          Sur place

                                          Coordonnées des agences

                                          Par téléphone

                                          0970 800 800 (numéro non surtaxé)

                                          Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

                                          A noter :
                                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                          Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti...) peut demander à Action logement d'être sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

                                          Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.

                                            Cas général

                                            De quoi s'agit-il ?

                                            La garantie Visale est une caution.

                                            Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                            C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                            En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                            À savoir

                                            dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

                                            Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                            Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                            Conditions pour l'obtenir

                                            Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :

                                          • Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire) - Outil de recherche
                                          • Locataire concerné

                                            La garantie Visale s'adresse aux personnes suivantes :

                                            • Jeune ayant entre 18 et 30 ans (c'est-à-dire jusqu'à la veille de son 31e anniversaire). Par exemple, salarié, fonctionnaire, étudiant ou alternant/apprenti, chômeur...

                                            • Salarié de plus de 30 ans embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)

                                            • Salarié de plus de 30 ans gagnant jusqu'à 1 500 nets par mois

                                            • Salarié de plus de 30 ans en mobilité professionnelle

                                            • Salarié de plus de 30 ans ayant une promesse d'embauche dès lors que la prise de fonction débute dans un délai maximum de 3 mois

                                            • Locataire d'un bail mobilité (personne en formation professionnelle, étudiant, alternant/apprenti, stagiaire, engagé volontaire en service civique, en mutation professionnelle, ou en mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle)

                                            • Locataire d'un logement conventionné Anah, géré par une agence immobilière à vocation sociale (mandat de gestion social)

                                            Attention

                                            le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

                                            Logement concerné

                                            Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

                                            Cas général

                                            Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).

                                            Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.

                                            Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

                                            Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

                                            Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

                                              Étudiant ou apprenti (alternant)

                                              L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

                                              Loyer (charges comprises) jusqu'à 600 €

                                              La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

                                                Loyer (charges comprises) entre 601 € et 1 300 €

                                                La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1200 €.

                                                  Loyer (charges comprises) supérieur à 1 500 €

                                                  La garantie Visale n'est pas accordée.

                                                      Démarche

                                                      1- Demande en ligne du locataire

                                                      La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                      Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

                                                    • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr - Téléservice
                                                    • 2- Décision d'Action logement

                                                      Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                                      Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.

                                                      Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                                      3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                                      Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.

                                                      Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                                      4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                                      Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                    • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr - Téléservice
                                                    • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                                      Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                                      En cas d'impayés

                                                      Déclaration du propriétaire

                                                      À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

                                                      À savoir

                                                      lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

                                                      Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.

                                                      Remboursement par le locataire

                                                      Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.

                                                      Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                                      Attention

                                                      Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

                                                      Cumul avec d'autres aides

                                                      Le locataire peut également demander les aides suivantes :

                                                      • Avance loca-pass (particuliers) (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie

                                                      • Aide au logement (APL, ALF, ALS) (particuliers) pour réduire le montant de son loyer

                                                      •  Aide mobili-jeune (particuliers) pour réduire le montant de son loyer

                                                      • Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi

                                                      Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

                                                    • Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) - Téléservice
                                                    • Île-de-France

                                                      De quoi s'agit-il ?

                                                      La garantie Visale est une caution.

                                                      Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                                      C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                                      En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                                      À savoir

                                                      dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

                                                      Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                                      Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                                      Conditions pour en bénéficier

                                                      Locataire concerné

                                                      Ce dispositif s'adresse aux personnes suivantes :

                                                      • Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance (particuliers), chômeur...)

                                                      • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)

                                                      • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois

                                                      • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle

                                                      • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois

                                                      • Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité

                                                      • Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

                                                      Attention

                                                      le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

                                                      Logement concerné

                                                      Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

                                                      Cas général

                                                      Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s'il s'agit d'un bail mobilité).

                                                      Il peut s'agir d'un logement loué vide ou loué meublé.

                                                      Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

                                                      Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

                                                      Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 500 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

                                                        Étudiant ou apprenti (alternant)

                                                        L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

                                                        Loyer (charges comprises) jusqu'à 800 €

                                                        La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

                                                          Loyer (charges comprises) entre 801 € et 1 500 €

                                                          La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1600 €.

                                                            Loyer (charges comprises) supérieur à 1 500 euros

                                                            La garantie Visale n'est pas accordée.

                                                                Démarche

                                                                1- Demande en ligne du locataire

                                                                La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                                Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

                                                              • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr - Téléservice
                                                              • 2- Décision d'Action logement

                                                                Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                                                Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.

                                                                Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                                                3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                                                Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.

                                                                Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                                                4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                                                Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                              • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr - Téléservice
                                                              • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                                                Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                                                En cas d'impayés

                                                                Déclaration du propriétaire

                                                                À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

                                                                À savoir

                                                                lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

                                                                Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.

                                                                Remboursement par le locataire

                                                                Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.

                                                                Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                                                Attention

                                                                Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

                                                                Cumul avec d'autres aides

                                                                Le locataire peut également demander les aides suivantes :

                                                                • Avance loca-pass (particuliers) (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie

                                                                • Aide au logement (APL, ALF, ALS) (particuliers) pour réduire le montant de son loyer

                                                                •  Aide mobili-jeune (particuliers) pour réduire le montant de son loyer

                                                                • Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi

                                                                Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

                                                              • Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) - Téléservice

                                                              Où s'adresser ?

                                                              Action Logement

                                                              Sur place

                                                              Coordonnées des agences

                                                              Par téléphone

                                                              0970 800 800 (numéro non surtaxé)

                                                              Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

                                                              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                              F33453.xml fichier non trouvé

                                                              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                              Demande d'implantation grue

                                                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                              - Mardi de 8h30 à 12h
                                                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h