Travaux
Vous voulez faire exécuter en France un jugement rendu à l'étranger ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non . Nous vous présentons les informations à connaître.
Celui où demeure le demandeur
Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant
Ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.
- Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel - Outil de recherche
Celui où demeure le demandeur
Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant
Ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.
- Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel - Outil de recherche
Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente
Le jugement n'est pas contraire à l'ordre public international
Le demandeur n'a pas saisi le juge étranger dans l'intention frauduleuse d'obtenir une décision contraire à la loi française.
Au sein de l'UE
Comment faire exécuter en France une décision en matière de divorce, droit de garde, droit de visite...) ?
Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère est saisie.
Juridiction étrangère saisie avant le 1er août 2022
Pour forcer l'autre partie à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire.
Vous devez présenter une
Le tribunal judiciaire compétent est :
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
La doit être adressée en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Cette requête doit être accompagnée notamment d'une expédition de la décision étrangère et du .
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par le demandeur.
Notification de la décision
Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.
Cette décision vous est d'abord remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous devez ensuite la signifier à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Recours contre la décision constatant la force exécutoire
La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel (particuliers) dans le délai d'1 mois à compter de la signification.
Où s’adresser ?
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Où s’adresser ?
Juridiction étrangère saisie après le 1er août 2022
La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.
Que faire en cas de difficulté d'exécution ?
Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.
L'avocat est obligatoire.
Le tribunal judiciaire compétent est :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
Vous pouvez aussi saisir d'une action préventive le tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou du défendeur pour éviter des contestations futures.
Comment faire exécuter en France une décision concernant les biens (pension alimentaire, dette...) ?
Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire.
Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées (le règlement d'une facture par exemple).
Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.
Titre exécutoire européen
Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un créancier européen et un débiteur qui réside en France. Il permet la libre circulation de la décision étrangère en France. La créance ne doit plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.
Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire européen auprès de l'autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire...).
Vous devez par la suite l'envoyer au commissaire de justice qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.
Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du débiteur ou celui où se situe le bien.
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une copie de la décision .
Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Déclaration constatant la force exécutoire
Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire (particuliers) d'une décision rendue en Europe.
Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts...).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice.
Vous devez saisir le directeur de greffe du Tribunal judiciaire d'une requête.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée.
Où s’adresser ?
La requête est déposée en double exemplaire.
Elle est accompagnée d'une expédition de la décision rendue à l'étrangeret du certificat de titre européen exécutoire.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Attention
Si la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le président du tribunal judiciaire de votre requête.
Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.
Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.
Cette déclaration est remise directement au demandeur ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Vous pouvez contester la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours.
Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Où s’adresser ?
Hors UE
Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas directement en France. Pour cela elle doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur.
Qu'est-ce qu'une exequatur ?
Cette procédure permet de demander au juge français de donner force exécutoire à la décision étrangère. Il ne modifie pas le contenu de la décision rendue à l'étranger. Il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France.
Le juge français accorde l'exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Procédure d'exequatur
Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe.
L'avocat est obligatoire.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur, si son domicile est connu du demandeur.
Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.
Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.
Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).
Où s’adresser ?
Attention
Les jugements rendus à l'étranger ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés.
Contestation de la décision
Vous pouvez faire appel (particuliers) de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire.
L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
À savoir
Si elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée (particuliers) par un commissaire de justice (saisie par exemple).
Faut-il un avocat pour obtenir l'exéquatur ?
Le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal judiciaire d'une demande d'exéquatur.
En cas d'appel, vous devez également être représenté par un avocat.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Légalisation d'une décision étrangère (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
Recouvrement créances alimentaires
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voir aussi...
- Légalisation d'une décision étrangère (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
Références
Code de procédure civile : articles 509 à 509-9
Exécution d'un jugement étranger
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire
Ordre public
Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8
Procédure en reconnaissance devant le tribunal judiciaire
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Instruction générale sur l'état civil
Règlement en en matière d'obligations alimentaires
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale
Règlement en matière civile et commerciale
Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions
Vous voulez faire exécuter en France un jugement rendu à l'étranger ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non . Nous vous présentons les informations à connaître.
Celui où demeure le demandeur
Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant
Ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.
- Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel - Outil de recherche
Celui où demeure le demandeur
Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant
Ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.
- Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel - Outil de recherche
Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente
Le jugement n'est pas contraire à l'ordre public international
Le demandeur n'a pas saisi le juge étranger dans l'intention frauduleuse d'obtenir une décision contraire à la loi française.
Au sein de l'UE
Comment faire exécuter en France une décision en matière de divorce, droit de garde, droit de visite...) ?
Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère est saisie.
Juridiction étrangère saisie avant le 1er août 2022
Pour forcer l'autre partie à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire.
Vous devez présenter une
Le tribunal judiciaire compétent est :
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
La doit être adressée en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Cette requête doit être accompagnée notamment d'une expédition de la décision étrangère et du .
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par le demandeur.
Notification de la décision
Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.
Cette décision vous est d'abord remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous devez ensuite la signifier à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Recours contre la décision constatant la force exécutoire
La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel (particuliers) dans le délai d'1 mois à compter de la signification.
Où s’adresser ?
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Où s’adresser ?
Juridiction étrangère saisie après le 1er août 2022
La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.
Que faire en cas de difficulté d'exécution ?
Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.
L'avocat est obligatoire.
Le tribunal judiciaire compétent est :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
Vous pouvez aussi saisir d'une action préventive le tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou du défendeur pour éviter des contestations futures.
Comment faire exécuter en France une décision concernant les biens (pension alimentaire, dette...) ?
Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire.
Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées (le règlement d'une facture par exemple).
Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.
Titre exécutoire européen
Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un créancier européen et un débiteur qui réside en France. Il permet la libre circulation de la décision étrangère en France. La créance ne doit plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.
Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire européen auprès de l'autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire...).
Vous devez par la suite l'envoyer au commissaire de justice qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.
Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du débiteur ou celui où se situe le bien.
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une copie de la décision .
Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Déclaration constatant la force exécutoire
Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire (particuliers) d'une décision rendue en Europe.
Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts...).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice.
Vous devez saisir le directeur de greffe du Tribunal judiciaire d'une requête.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée.
Où s’adresser ?
La requête est déposée en double exemplaire.
Elle est accompagnée d'une expédition de la décision rendue à l'étrangeret du certificat de titre européen exécutoire.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Attention
Si la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le président du tribunal judiciaire de votre requête.
Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.
Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.
Cette déclaration est remise directement au demandeur ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Vous pouvez contester la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours.
Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Où s’adresser ?
Hors UE
Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas directement en France. Pour cela elle doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur.
Qu'est-ce qu'une exequatur ?
Cette procédure permet de demander au juge français de donner force exécutoire à la décision étrangère. Il ne modifie pas le contenu de la décision rendue à l'étranger. Il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France.
Le juge français accorde l'exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Procédure d'exequatur
Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe.
L'avocat est obligatoire.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur, si son domicile est connu du demandeur.
Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.
Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.
Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).
Où s’adresser ?
Attention
Les jugements rendus à l'étranger ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés.
Contestation de la décision
Vous pouvez faire appel (particuliers) de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire.
L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
À savoir
Si elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée (particuliers) par un commissaire de justice (saisie par exemple).
Faut-il un avocat pour obtenir l'exéquatur ?
Le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal judiciaire d'une demande d'exéquatur.
En cas d'appel, vous devez également être représenté par un avocat.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Légalisation d'une décision étrangère (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
Recouvrement créances alimentaires
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voir aussi...
- Légalisation d'une décision étrangère (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
Références
Code de procédure civile : articles 509 à 509-9
Exécution d'un jugement étranger
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire
Ordre public
Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8
Procédure en reconnaissance devant le tribunal judiciaire
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Instruction générale sur l'état civil
Règlement en en matière d'obligations alimentaires
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale
Règlement en matière civile et commerciale
Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous voulez faire exécuter en France un jugement rendu à l'étranger ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non . Nous vous présentons les informations à connaître.
Celui où demeure le demandeur
Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant
Ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.
- Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel - Outil de recherche
Celui où demeure le demandeur
Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant
Ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.
- Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel - Outil de recherche
Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente
Le jugement n'est pas contraire à l'ordre public international
Le demandeur n'a pas saisi le juge étranger dans l'intention frauduleuse d'obtenir une décision contraire à la loi française.
Au sein de l'UE
Comment faire exécuter en France une décision en matière de divorce, droit de garde, droit de visite...) ?
Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère est saisie.
Juridiction étrangère saisie avant le 1er août 2022
Pour forcer l'autre partie à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire.
Vous devez présenter une
Le tribunal judiciaire compétent est :
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
La doit être adressée en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Cette requête doit être accompagnée notamment d'une expédition de la décision étrangère et du .
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par le demandeur.
Notification de la décision
Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.
Cette décision vous est d'abord remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous devez ensuite la signifier à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Recours contre la décision constatant la force exécutoire
La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel (particuliers) dans le délai d'1 mois à compter de la signification.
Où s’adresser ?
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Où s’adresser ?
Juridiction étrangère saisie après le 1er août 2022
La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.
Que faire en cas de difficulté d'exécution ?
Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.
L'avocat est obligatoire.
Le tribunal judiciaire compétent est :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
Vous pouvez aussi saisir d'une action préventive le tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou du défendeur pour éviter des contestations futures.
Comment faire exécuter en France une décision concernant les biens (pension alimentaire, dette...) ?
Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire.
Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées (le règlement d'une facture par exemple).
Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.
Titre exécutoire européen
Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un créancier européen et un débiteur qui réside en France. Il permet la libre circulation de la décision étrangère en France. La créance ne doit plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.
Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire européen auprès de l'autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire...).
Vous devez par la suite l'envoyer au commissaire de justice qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.
Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du débiteur ou celui où se situe le bien.
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une copie de la décision .
Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Déclaration constatant la force exécutoire
Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire (particuliers) d'une décision rendue en Europe.
Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts...).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice.
Vous devez saisir le directeur de greffe du Tribunal judiciaire d'une requête.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée.
Où s’adresser ?
La requête est déposée en double exemplaire.
Elle est accompagnée d'une expédition de la décision rendue à l'étrangeret du certificat de titre européen exécutoire.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Attention
Si la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le président du tribunal judiciaire de votre requête.
Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.
Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.
Cette déclaration est remise directement au demandeur ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Vous pouvez contester la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours.
Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Où s’adresser ?
Hors UE
Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas directement en France. Pour cela elle doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur.
Qu'est-ce qu'une exequatur ?
Cette procédure permet de demander au juge français de donner force exécutoire à la décision étrangère. Il ne modifie pas le contenu de la décision rendue à l'étranger. Il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France.
Le juge français accorde l'exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Procédure d'exequatur
Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe.
L'avocat est obligatoire.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur, si son domicile est connu du demandeur.
Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.
Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.
Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).
Où s’adresser ?
Attention
Les jugements rendus à l'étranger ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés.
Contestation de la décision
Vous pouvez faire appel (particuliers) de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire.
L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
À savoir
Si elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée (particuliers) par un commissaire de justice (saisie par exemple).
Faut-il un avocat pour obtenir l'exéquatur ?
Le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal judiciaire d'une demande d'exéquatur.
En cas d'appel, vous devez également être représenté par un avocat.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Légalisation d'une décision étrangère (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
Recouvrement créances alimentaires
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voir aussi...
- Légalisation d'une décision étrangère (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
Références
Code de procédure civile : articles 509 à 509-9
Exécution d'un jugement étranger
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire
Ordre public
Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8
Procédure en reconnaissance devant le tribunal judiciaire
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Instruction générale sur l'état civil
Règlement en en matière d'obligations alimentaires
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale
Règlement en matière civile et commerciale
Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h