Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous souhaitez connaître les raisons qui peuvent amener une association à exclure un de ses membres, savoir quelle est la procédure et si sa décision peut être remise en question ? Nous vous présentons les informations à connaître.

L'exclusion est une décision prise par l'association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu'un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c'est-à-dire à l'une des obligations inscrits dans les statuts) ou au règlement intérieur (particuliers).

Il peut s'agir :

  • Comportement inapproprié

  • Agression d'un autre membre

  • Détérioration d'un bien appartenant à l'association

L'exclusion est à distinguer de la radiation, qui est la conséquence administrative soit d'une exclusion, soit d'une demande d'un membre, soit d'une application pure et simple des statuts d'une association.

C'est le cas lorsque :

  • Un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association

  • Un adhérent souhaite quitter l'association

  • Un membre décède

En principe, les statuts de l'association ou le règlement intérieur déterminent librement les causes d'exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n'est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l'encontre d'un membre peut être remise en question.

Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c'est en principe à l'assemblée générale de se prononcer.

Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l'un de ses membres :

Non-paiement des cotisations

La situation varie selon ce que les statuts comportent.

Les statuts prévoient que le non-paiement de la cotisation entraîne l'exclusion automatique du membre

L'association constate l'exclusion automatique du membre concerné, sans qu'une procédure particulière ne doive être mise en place.

Tant que la radiation effective n'a pas été notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association.

En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

    Les statuts prévoient qu'une procédure d'exclusion doit être respectée

    L'absence de paiement est alors considérée comme une faute pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d'une procédure disciplinaire.

    Tant que la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente (bureau de l'association ou assemblée générale) et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.

    En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

      Les statuts n'ont rien prévu

      L'absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une faute. Celle-ci devra faire l'objet d'une éventuelle sanction, prononcée par l'association, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à organiser.

      Tant qu'une décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.

      En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

          Faute grave

          Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave.

          Exemple

          Il peut s'agir :

          • Agissements portant atteinte aux intérêts de l'association

          • Conflits graves entre membres

          • Manquements à la sécurité...

          Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s'expliquer.

          La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.

          En l'absence d'une instance définie, l'assemblée générale joue ce rôle.

          Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.

          Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts, ou de présenter ses explications concernant les faits.

          Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.

          En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association.

          En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, et des raisons qui la motivent.

          Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion.

          L'association doit l'informer suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre.

          Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l'objet d'un recours devant un autre organe de l'association (procédure d'appel).

          Pour certains types d'association, la loi impose de prévoir ces procédures d'appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).

          Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

          L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l'association.

          Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de dommages et intérêts.

            Vous souhaitez connaître les raisons qui peuvent amener une association à exclure un de ses membres, savoir quelle est la procédure et si sa décision peut être remise en question ? Nous vous présentons les informations à connaître.

            L'exclusion est une décision prise par l'association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu'un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c'est-à-dire à l'une des obligations inscrits dans les statuts) ou au règlement intérieur (particuliers).

            Il peut s'agir :

            • Comportement inapproprié

            • Agression d'un autre membre

            • Détérioration d'un bien appartenant à l'association

            L'exclusion est à distinguer de la radiation, qui est la conséquence administrative soit d'une exclusion, soit d'une demande d'un membre, soit d'une application pure et simple des statuts d'une association.

            C'est le cas lorsque :

            • Un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association

            • Un adhérent souhaite quitter l'association

            • Un membre décède

            En principe, les statuts de l'association ou le règlement intérieur déterminent librement les causes d'exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n'est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l'encontre d'un membre peut être remise en question.

            Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c'est en principe à l'assemblée générale de se prononcer.

            Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l'un de ses membres :

            Non-paiement des cotisations

            La situation varie selon ce que les statuts comportent.

            Les statuts prévoient que le non-paiement de la cotisation entraîne l'exclusion automatique du membre

            L'association constate l'exclusion automatique du membre concerné, sans qu'une procédure particulière ne doive être mise en place.

            Tant que la radiation effective n'a pas été notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association.

            En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

              Les statuts prévoient qu'une procédure d'exclusion doit être respectée

              L'absence de paiement est alors considérée comme une faute pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d'une procédure disciplinaire.

              Tant que la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente (bureau de l'association ou assemblée générale) et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.

              En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

                Les statuts n'ont rien prévu

                L'absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une faute. Celle-ci devra faire l'objet d'une éventuelle sanction, prononcée par l'association, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à organiser.

                Tant qu'une décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.

                En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

                    Faute grave

                    Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave.

                    Exemple

                    Il peut s'agir :

                    • Agissements portant atteinte aux intérêts de l'association

                    • Conflits graves entre membres

                    • Manquements à la sécurité...

                    Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s'expliquer.

                    La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.

                    En l'absence d'une instance définie, l'assemblée générale joue ce rôle.

                    Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.

                    Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts, ou de présenter ses explications concernant les faits.

                    Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.

                    En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association.

                    En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, et des raisons qui la motivent.

                    Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion.

                    L'association doit l'informer suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre.

                    Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l'objet d'un recours devant un autre organe de l'association (procédure d'appel).

                    Pour certains types d'association, la loi impose de prévoir ces procédures d'appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).

                    Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal judiciaire

                    L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l'association.

                    Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de dommages et intérêts.

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      Vous souhaitez connaître les raisons qui peuvent amener une association à exclure un de ses membres, savoir quelle est la procédure et si sa décision peut être remise en question ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                      L'exclusion est une décision prise par l'association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu'un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c'est-à-dire à l'une des obligations inscrits dans les statuts) ou au règlement intérieur (particuliers).

                      Il peut s'agir :

                      • Comportement inapproprié

                      • Agression d'un autre membre

                      • Détérioration d'un bien appartenant à l'association

                      L'exclusion est à distinguer de la radiation, qui est la conséquence administrative soit d'une exclusion, soit d'une demande d'un membre, soit d'une application pure et simple des statuts d'une association.

                      C'est le cas lorsque :

                      • Un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association

                      • Un adhérent souhaite quitter l'association

                      • Un membre décède

                      En principe, les statuts de l'association ou le règlement intérieur déterminent librement les causes d'exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n'est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l'encontre d'un membre peut être remise en question.

                      Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c'est en principe à l'assemblée générale de se prononcer.

                      Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l'un de ses membres :

                      Non-paiement des cotisations

                      La situation varie selon ce que les statuts comportent.

                      Les statuts prévoient que le non-paiement de la cotisation entraîne l'exclusion automatique du membre

                      L'association constate l'exclusion automatique du membre concerné, sans qu'une procédure particulière ne doive être mise en place.

                      Tant que la radiation effective n'a pas été notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association.

                      En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

                        Les statuts prévoient qu'une procédure d'exclusion doit être respectée

                        L'absence de paiement est alors considérée comme une faute pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d'une procédure disciplinaire.

                        Tant que la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente (bureau de l'association ou assemblée générale) et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.

                        En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

                          Les statuts n'ont rien prévu

                          L'absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une faute. Celle-ci devra faire l'objet d'une éventuelle sanction, prononcée par l'association, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à organiser.

                          Tant qu'une décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.

                          En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

                              Faute grave

                              Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave.

                              Exemple

                              Il peut s'agir :

                              • Agissements portant atteinte aux intérêts de l'association

                              • Conflits graves entre membres

                              • Manquements à la sécurité...

                              Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s'expliquer.

                              La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.

                              En l'absence d'une instance définie, l'assemblée générale joue ce rôle.

                              Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.

                              Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts, ou de présenter ses explications concernant les faits.

                              Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.

                              En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association.

                              En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, et des raisons qui la motivent.

                              Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion.

                              L'association doit l'informer suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre.

                              Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l'objet d'un recours devant un autre organe de l'association (procédure d'appel).

                              Pour certains types d'association, la loi impose de prévoir ces procédures d'appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).

                              Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.

                              Où s’adresser ?

                              Tribunal judiciaire

                              L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l'association.

                              Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de dommages et intérêts.

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h