Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel (particuliers) dans l'entreprise.

Toutefois, l'employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.

En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail (particuliers) hebdomadaire obligatoire.

L'employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) (particuliers) s'il en existe un dans l'entreprise.

L'avis rendu par le CSE n'oblige pas l'employeur à le suivre.

S'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur informe l'inspection du travail (particuliers) de sa volonté d'instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel.

Le passage à temps partiel par l'employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :

  • Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées temporairement par l'entreprise

  • Soit en fonction d'une autre situation.

Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :

Difficultés économiques temporaires

Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d'accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique (particuliers).

À noter

Le licenciement pour motif économique doit être justifié. Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

  • Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires

  • Pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation

  • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

    Autre situation

    Le salarié accepte de travailler à temps partiel

    Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.

      Le salarié refuse de travailler à temps partiel

      Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail (particuliers) du salarié.

      L'employeur ne peut pas l'imposer au salarié sans son accord.

      En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.

      En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

          Références

          Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel (particuliers) dans l'entreprise.

          Toutefois, l'employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.

          En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail (particuliers) hebdomadaire obligatoire.

          L'employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) (particuliers) s'il en existe un dans l'entreprise.

          L'avis rendu par le CSE n'oblige pas l'employeur à le suivre.

          S'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur informe l'inspection du travail (particuliers) de sa volonté d'instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel.

          Le passage à temps partiel par l'employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :

          • Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées temporairement par l'entreprise

          • Soit en fonction d'une autre situation.

          Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :

          Difficultés économiques temporaires

          Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d'accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique (particuliers).

          À noter

          Le licenciement pour motif économique doit être justifié. Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

          • Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires

          • Pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation

          • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

          En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

            Autre situation

            Le salarié accepte de travailler à temps partiel

            Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.

              Le salarié refuse de travailler à temps partiel

              Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail (particuliers) du salarié.

              L'employeur ne peut pas l'imposer au salarié sans son accord.

              En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.

              En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel (particuliers) dans l'entreprise.

                  Toutefois, l'employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.

                  En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail (particuliers) hebdomadaire obligatoire.

                  L'employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) (particuliers) s'il en existe un dans l'entreprise.

                  L'avis rendu par le CSE n'oblige pas l'employeur à le suivre.

                  S'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur informe l'inspection du travail (particuliers) de sa volonté d'instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel.

                  Le passage à temps partiel par l'employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :

                  • Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées temporairement par l'entreprise

                  • Soit en fonction d'une autre situation.

                  Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :

                  Difficultés économiques temporaires

                  Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d'accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique (particuliers).

                  À noter

                  Le licenciement pour motif économique doit être justifié. Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

                  • Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires

                  • Pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation

                  • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

                  En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

                    Autre situation

                    Le salarié accepte de travailler à temps partiel

                    Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.

                      Le salarié refuse de travailler à temps partiel

                      Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail (particuliers) du salarié.

                      L'employeur ne peut pas l'imposer au salarié sans son accord.

                      En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.

                      En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h