Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous venez d'obtenir un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux ? Vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain pour que tous vos voisins en soient informés. À partir du 1er jour d'affichage, ils peuvent déposer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Quand doit-on afficher une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

Vous devez afficher votre autorisation dès la notification de l'arrêté de permis ou dès la décision de non opposition de la mairie à votre déclaration préalable de travaux.

En l'absence de réponse écrite de la mairie dans le délai imparti, vous bénéficiez d'une autorisation tacite. Dans ce cas, dès la fin de ce délai, vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier.

Quel est le contenu de l'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

L'affichage se fait sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.

Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.

Le contenu de l'affichage doit être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Le contenu à afficher diffère selon votre projet :

Construction nouvelle ou modification d'un bâtiment existant

Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

  • Nom (pour un particulier)

  • Raison sociale (pour une société civile)

  • Dénomination sociale (pour une société commerciale)

  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural

  • Date de délivrance du permis et son numéro

  • Nature du projet et la superficie du terrain

  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

  • Surface du plancher autorisée

  • Hauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel, exprimée en mètre

Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

« Droit de recours

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

    Lotissement

    Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

    • Nom (pour un particulier)

    • Raison sociale (pour une société civile)

    • Dénomination sociale (pour une société commerciale)

    • Nom de l'architecte auteur du projet architectural

    • Date de délivrance du permis et son numéro

    • Nature du projet et la superficie du terrain

    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

    • Nombre maximum de lots prévus

    Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

    « Droit de recours :

    Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

    Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

      Terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs

      Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

      • Nom (pour un particulier)

      • Raison sociale (pour une société civile)

      • Dénomination sociale (pour une société commerciale)

      • Nom de l'architecte auteur du projet architectural

      • Date de délivrance du permis et son numéro

      • Nature du projet et la superficie du terrain

      • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

      • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs

      Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

      « Droit de recours :

      Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

      Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ».

        Démolition

        Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

        • Nom (pour un particulier)

        • Raison sociale (pour une société civile)

        • Dénomination sociale (pour une société commerciale)

        • Nom de l'architecte auteur du projet architectural

        • Date de délivrance du permis et son numéro

        • Nature du projet et la superficie du terrain

        • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

        • Surface du ou des bâtiments à démolir

        Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

        « Droit de recours :

        Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

        Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

          Quelle est la durée de l'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

          Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux.

          À noter

          Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.

          Comment peut-on établir la preuve de l'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

          En cas de contestation, c'est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :

          • Date du début de l'affichage

          • Continuité de l'affichage pendant toute la durée des travaux

          • Lisibilité et visibilité du panneau

          La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.

          Les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis peuvent constituer une preuve.

          Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d'affichage.

          Quel est le délai de recours des tiers à compter de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

          Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation d'urbanisme (particuliers) qui vous a été accordée.

          Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

          Quelle est la conséquence de l'absence d'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

          L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne la rend pas illégale, mais elle allonge le délai de recours des tiers. Ils peuvent contester l'autorisation (particuliers) durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

          Où s'adresser ?

          Mairie

          Pour des renseignements sur votre dossier personnel

          Références

          Vous venez d'obtenir un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux ? Vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain pour que tous vos voisins en soient informés. À partir du 1er jour d'affichage, ils peuvent déposer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

          Quand doit-on afficher une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

          Vous devez afficher votre autorisation dès la notification de l'arrêté de permis ou dès la décision de non opposition de la mairie à votre déclaration préalable de travaux.

          En l'absence de réponse écrite de la mairie dans le délai imparti, vous bénéficiez d'une autorisation tacite. Dans ce cas, dès la fin de ce délai, vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier.

          Quel est le contenu de l'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

          L'affichage se fait sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.

          Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.

          Le contenu de l'affichage doit être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

          Le contenu à afficher diffère selon votre projet :

          Construction nouvelle ou modification d'un bâtiment existant

          Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

          • Nom (pour un particulier)

          • Raison sociale (pour une société civile)

          • Dénomination sociale (pour une société commerciale)

          • Nom de l'architecte auteur du projet architectural

          • Date de délivrance du permis et son numéro

          • Nature du projet et la superficie du terrain

          • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

          • Surface du plancher autorisée

          • Hauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel, exprimée en mètre

          Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

          « Droit de recours

          Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

          Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

            Lotissement

            Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

            • Nom (pour un particulier)

            • Raison sociale (pour une société civile)

            • Dénomination sociale (pour une société commerciale)

            • Nom de l'architecte auteur du projet architectural

            • Date de délivrance du permis et son numéro

            • Nature du projet et la superficie du terrain

            • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

            • Nombre maximum de lots prévus

            Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

            « Droit de recours :

            Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

            Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

              Terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs

              Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

              • Nom (pour un particulier)

              • Raison sociale (pour une société civile)

              • Dénomination sociale (pour une société commerciale)

              • Nom de l'architecte auteur du projet architectural

              • Date de délivrance du permis et son numéro

              • Nature du projet et la superficie du terrain

              • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

              • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs

              Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

              « Droit de recours :

              Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

              Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ».

                Démolition

                Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

                • Nom (pour un particulier)

                • Raison sociale (pour une société civile)

                • Dénomination sociale (pour une société commerciale)

                • Nom de l'architecte auteur du projet architectural

                • Date de délivrance du permis et son numéro

                • Nature du projet et la superficie du terrain

                • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                • Surface du ou des bâtiments à démolir

                Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

                « Droit de recours :

                Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

                Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

                  Quelle est la durée de l'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

                  Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux.

                  À noter

                  Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.

                  Comment peut-on établir la preuve de l'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

                  En cas de contestation, c'est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :

                  • Date du début de l'affichage

                  • Continuité de l'affichage pendant toute la durée des travaux

                  • Lisibilité et visibilité du panneau

                  La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.

                  Les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis peuvent constituer une preuve.

                  Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d'affichage.

                  Quel est le délai de recours des tiers à compter de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

                  Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation d'urbanisme (particuliers) qui vous a été accordée.

                  Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

                  Quelle est la conséquence de l'absence d'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

                  L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne la rend pas illégale, mais elle allonge le délai de recours des tiers. Ils peuvent contester l'autorisation (particuliers) durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

                  Où s'adresser ?

                  Mairie

                  Pour des renseignements sur votre dossier personnel

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Vous venez d'obtenir un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux ? Vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain pour que tous vos voisins en soient informés. À partir du 1er jour d'affichage, ils peuvent déposer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

                  Quand doit-on afficher une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

                  Vous devez afficher votre autorisation dès la notification de l'arrêté de permis ou dès la décision de non opposition de la mairie à votre déclaration préalable de travaux.

                  En l'absence de réponse écrite de la mairie dans le délai imparti, vous bénéficiez d'une autorisation tacite. Dans ce cas, dès la fin de ce délai, vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier.

                  Quel est le contenu de l'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

                  L'affichage se fait sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.

                  Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.

                  Le contenu de l'affichage doit être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                  Le contenu à afficher diffère selon votre projet :

                  Construction nouvelle ou modification d'un bâtiment existant

                  Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

                  • Nom (pour un particulier)

                  • Raison sociale (pour une société civile)

                  • Dénomination sociale (pour une société commerciale)

                  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural

                  • Date de délivrance du permis et son numéro

                  • Nature du projet et la superficie du terrain

                  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                  • Surface du plancher autorisée

                  • Hauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel, exprimée en mètre

                  Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

                  « Droit de recours

                  Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

                  Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

                    Lotissement

                    Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

                    • Nom (pour un particulier)

                    • Raison sociale (pour une société civile)

                    • Dénomination sociale (pour une société commerciale)

                    • Nom de l'architecte auteur du projet architectural

                    • Date de délivrance du permis et son numéro

                    • Nature du projet et la superficie du terrain

                    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                    • Nombre maximum de lots prévus

                    Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

                    « Droit de recours :

                    Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

                    Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

                      Terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs

                      Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

                      • Nom (pour un particulier)

                      • Raison sociale (pour une société civile)

                      • Dénomination sociale (pour une société commerciale)

                      • Nom de l'architecte auteur du projet architectural

                      • Date de délivrance du permis et son numéro

                      • Nature du projet et la superficie du terrain

                      • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                      • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs

                      Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

                      « Droit de recours :

                      Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

                      Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ».

                        Démolition

                        Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

                        • Nom (pour un particulier)

                        • Raison sociale (pour une société civile)

                        • Dénomination sociale (pour une société commerciale)

                        • Nom de l'architecte auteur du projet architectural

                        • Date de délivrance du permis et son numéro

                        • Nature du projet et la superficie du terrain

                        • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                        • Surface du ou des bâtiments à démolir

                        Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

                        « Droit de recours :

                        Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

                        Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

                          Quelle est la durée de l'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

                          Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux.

                          À noter

                          Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.

                          Comment peut-on établir la preuve de l'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

                          En cas de contestation, c'est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :

                          • Date du début de l'affichage

                          • Continuité de l'affichage pendant toute la durée des travaux

                          • Lisibilité et visibilité du panneau

                          La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.

                          Les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis peuvent constituer une preuve.

                          Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d'affichage.

                          Quel est le délai de recours des tiers à compter de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

                          Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation d'urbanisme (particuliers) qui vous a été accordée.

                          Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

                          Quelle est la conséquence de l'absence d'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

                          L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne la rend pas illégale, mais elle allonge le délai de recours des tiers. Ils peuvent contester l'autorisation (particuliers) durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

                          Où s'adresser ?

                          Mairie

                          Pour des renseignements sur votre dossier personnel

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h