Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Qu'est-ce qu'une feuille de soins ? C'est un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. Ce formulaire est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement dépend de la nature du formulaire. Nous vous exposons les règles à connaître.

    Carte Vitale

    La carte Vitale permet au professionnel de santé de télétransmettre une feuille de soins électronique à votre organisme d'Assurance maladie.

    Quelle est la procédure pour obtenir le remboursement ?

    Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre carte Vitale (particuliers).

    Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l'acte, montant des honoraires...) qui permettent de constater la facturation des soins et ainsi d'enclencher leur remboursement.

    À noter

    Votre enfant mineur peut être rattaché en qualité d'ayant droit  (particuliers)à votre carte Vitale.

    Il transmet ensuite ces informations, par informatique, à votre organisme d'Assurance maladie (particuliers).

    Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.

    Le délai de remboursement est en principe d'une semaine sans avoir besoin d'envoyer de feuille de soins.

    À savoir

    En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) papier de la feuille de soins.

    Comment connaître le délai de traitement du remboursement ?

    Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé depuis votre compte ameli.

    Le relevé de remboursement est disponible sur votre compte 24 heures après votre remboursement.

  • Ameli en ligne - Téléservice
  • Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.

    Comment se passe le remboursement des soins à l'étranger ?

    Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions (particuliers) si vous tombez malade.

    Feuille papier

    La feuille de soins papier est indispensable pour se faire rembourser si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n'est pas équipé pour la carte Vitale.

    Quelle est la procédure pour obtenir le remboursement ?

    Vous êtes l'assuré

    Le bon remplissage de votre feuille de soins est la garantie de votre remboursement par l'Assurance maladie.

    Si vous payez votre médecin, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale et signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'Assurance maladie (particuliers).

    Votre numéro de Sécurité sociale figure :

    Consigne

    Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice au verso et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.

      Vous n'êtes pas l'assuré

      Si vous êtes la personne recevant les soins mais que vous n'êtes pas l'assuré, vous devez indiquer les renseignements suivants :

      • Vos nom et prénom

      • Votre numéro de Sécurité sociale (si vous en avez un)

      • Votre date de naissance

      • Nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale de l'assuré dont vous dépendez

      Vous devez signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'Assurance maladie (particuliers).

      Consigne

      Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice au verso et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.

        Quelle est la date limite pour se faire rembourser une feuille de soins ?

        Cas général

        Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l'assurance Maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.

          Maladie

          Si vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.

          Exemple

          si vous consultez votre médecin le 6 juillet 2024, vous pouvez faire parvenir votre feuille de soins jusqu’au 30 septembre 2026 (fin du 3e trimestre 2026).

            Maternité

            Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1re constatation médicale de votre grossesse.

              Comment envoyer la feuille de soins ?

              Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi.

              La CPMA vous indique en fonction de votre code postal où envoyer votre feuille de soins.

              Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.

              À savoir

              En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.

              Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.

              À noter

              l'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé (particuliers). Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.

              Rappel

              Vous disposez de 2 ans maximum pour l'envoyer à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.

              Comment connaître le délai de traitement du remboursement ?

              Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :

              • Rubrique «  Mes démarches  »

              • Puis «  Consulter les délais de traitement de ma CPAM  » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.

            • Ameli en ligne - Téléservice
            • Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.

              Comment se passe le remboursement des soins à l'étranger ?

              Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions (particuliers) si vous tombez malade.

            Où s'adresser ?

            Santé Info Droits

            Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

            Par téléphone

            01 53 62 40 30

            Prix d'un appel local

            Service ouvert :

            Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

            Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

            Par formulaire

            Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

            À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

            Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

            Ameli

            Si vous relevez du régime général

            Pour en savoir plus

            Références

            Services en ligne et formulaires

            Qu'est-ce qu'une feuille de soins ? C'est un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. Ce formulaire est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement dépend de la nature du formulaire. Nous vous exposons les règles à connaître.

              Carte Vitale

              La carte Vitale permet au professionnel de santé de télétransmettre une feuille de soins électronique à votre organisme d'Assurance maladie.

              Quelle est la procédure pour obtenir le remboursement ?

              Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre carte Vitale (particuliers).

              Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l'acte, montant des honoraires...) qui permettent de constater la facturation des soins et ainsi d'enclencher leur remboursement.

              À noter

              Votre enfant mineur peut être rattaché en qualité d'ayant droit  (particuliers)à votre carte Vitale.

              Il transmet ensuite ces informations, par informatique, à votre organisme d'Assurance maladie (particuliers).

              Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.

              Le délai de remboursement est en principe d'une semaine sans avoir besoin d'envoyer de feuille de soins.

              À savoir

              En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) papier de la feuille de soins.

              Comment connaître le délai de traitement du remboursement ?

              Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé depuis votre compte ameli.

              Le relevé de remboursement est disponible sur votre compte 24 heures après votre remboursement.

            • Ameli en ligne - Téléservice
            • Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.

              Comment se passe le remboursement des soins à l'étranger ?

              Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions (particuliers) si vous tombez malade.

              Feuille papier

              La feuille de soins papier est indispensable pour se faire rembourser si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n'est pas équipé pour la carte Vitale.

              Quelle est la procédure pour obtenir le remboursement ?

              Vous êtes l'assuré

              Le bon remplissage de votre feuille de soins est la garantie de votre remboursement par l'Assurance maladie.

              Si vous payez votre médecin, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale et signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'Assurance maladie (particuliers).

              Votre numéro de Sécurité sociale figure :

              Consigne

              Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice au verso et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.

                Vous n'êtes pas l'assuré

                Si vous êtes la personne recevant les soins mais que vous n'êtes pas l'assuré, vous devez indiquer les renseignements suivants :

                • Vos nom et prénom

                • Votre numéro de Sécurité sociale (si vous en avez un)

                • Votre date de naissance

                • Nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale de l'assuré dont vous dépendez

                Vous devez signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'Assurance maladie (particuliers).

                Consigne

                Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice au verso et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.

                  Quelle est la date limite pour se faire rembourser une feuille de soins ?

                  Cas général

                  Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l'assurance Maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.

                    Maladie

                    Si vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.

                    Exemple

                    si vous consultez votre médecin le 6 juillet 2024, vous pouvez faire parvenir votre feuille de soins jusqu’au 30 septembre 2026 (fin du 3e trimestre 2026).

                      Maternité

                      Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1re constatation médicale de votre grossesse.

                        Comment envoyer la feuille de soins ?

                        Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi.

                        La CPMA vous indique en fonction de votre code postal où envoyer votre feuille de soins.

                        Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.

                        À savoir

                        En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.

                        Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.

                        À noter

                        l'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé (particuliers). Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.

                        Rappel

                        Vous disposez de 2 ans maximum pour l'envoyer à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.

                        Comment connaître le délai de traitement du remboursement ?

                        Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :

                        • Rubrique «  Mes démarches  »

                        • Puis «  Consulter les délais de traitement de ma CPAM  » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.

                      • Ameli en ligne - Téléservice
                      • Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.

                        Comment se passe le remboursement des soins à l'étranger ?

                        Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions (particuliers) si vous tombez malade.

                      Où s'adresser ?

                      Santé Info Droits

                      Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                      Par téléphone

                      01 53 62 40 30

                      Prix d'un appel local

                      Service ouvert :

                      Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                      Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                      Par formulaire

                      Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

                      À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                      Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                      Ameli

                      Si vous relevez du régime général

                      Pour en savoir plus

                      Références

                      Services en ligne et formulaires

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      Qu'est-ce qu'une feuille de soins ? C'est un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. Ce formulaire est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement dépend de la nature du formulaire. Nous vous exposons les règles à connaître.

                        Carte Vitale

                        La carte Vitale permet au professionnel de santé de télétransmettre une feuille de soins électronique à votre organisme d'Assurance maladie.

                        Quelle est la procédure pour obtenir le remboursement ?

                        Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre carte Vitale (particuliers).

                        Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l'acte, montant des honoraires...) qui permettent de constater la facturation des soins et ainsi d'enclencher leur remboursement.

                        À noter

                        Votre enfant mineur peut être rattaché en qualité d'ayant droit  (particuliers)à votre carte Vitale.

                        Il transmet ensuite ces informations, par informatique, à votre organisme d'Assurance maladie (particuliers).

                        Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.

                        Le délai de remboursement est en principe d'une semaine sans avoir besoin d'envoyer de feuille de soins.

                        À savoir

                        En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) papier de la feuille de soins.

                        Comment connaître le délai de traitement du remboursement ?

                        Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé depuis votre compte ameli.

                        Le relevé de remboursement est disponible sur votre compte 24 heures après votre remboursement.

                      • Ameli en ligne - Téléservice
                      • Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.

                        Comment se passe le remboursement des soins à l'étranger ?

                        Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions (particuliers) si vous tombez malade.

                        Feuille papier

                        La feuille de soins papier est indispensable pour se faire rembourser si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n'est pas équipé pour la carte Vitale.

                        Quelle est la procédure pour obtenir le remboursement ?

                        Vous êtes l'assuré

                        Le bon remplissage de votre feuille de soins est la garantie de votre remboursement par l'Assurance maladie.

                        Si vous payez votre médecin, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale et signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'Assurance maladie (particuliers).

                        Votre numéro de Sécurité sociale figure :

                        Consigne

                        Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice au verso et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.

                          Vous n'êtes pas l'assuré

                          Si vous êtes la personne recevant les soins mais que vous n'êtes pas l'assuré, vous devez indiquer les renseignements suivants :

                          • Vos nom et prénom

                          • Votre numéro de Sécurité sociale (si vous en avez un)

                          • Votre date de naissance

                          • Nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale de l'assuré dont vous dépendez

                          Vous devez signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'Assurance maladie (particuliers).

                          Consigne

                          Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice au verso et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.

                            Quelle est la date limite pour se faire rembourser une feuille de soins ?

                            Cas général

                            Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l'assurance Maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.

                              Maladie

                              Si vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.

                              Exemple

                              si vous consultez votre médecin le 6 juillet 2024, vous pouvez faire parvenir votre feuille de soins jusqu’au 30 septembre 2026 (fin du 3e trimestre 2026).

                                Maternité

                                Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1re constatation médicale de votre grossesse.

                                  Comment envoyer la feuille de soins ?

                                  Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi.

                                  La CPMA vous indique en fonction de votre code postal où envoyer votre feuille de soins.

                                  Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.

                                  À savoir

                                  En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.

                                  Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.

                                  À noter

                                  l'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé (particuliers). Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.

                                  Rappel

                                  Vous disposez de 2 ans maximum pour l'envoyer à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.

                                  Comment connaître le délai de traitement du remboursement ?

                                  Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :

                                  • Rubrique «  Mes démarches  »

                                  • Puis «  Consulter les délais de traitement de ma CPAM  » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.

                                • Ameli en ligne - Téléservice
                                • Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.

                                  Comment se passe le remboursement des soins à l'étranger ?

                                  Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions (particuliers) si vous tombez malade.

                                Où s'adresser ?

                                Santé Info Droits

                                Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                                Par téléphone

                                01 53 62 40 30

                                Prix d'un appel local

                                Service ouvert :

                                Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                                Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                                Par formulaire

                                Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

                                À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                                Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                                Ameli

                                Si vous relevez du régime général

                                Pour en savoir plus

                                Références

                                Services en ligne et formulaires

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h