Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ? Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.

Qu'est-ce que l'indivision ?

Si un de vos proches décède et qu'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.

L'indivision existe uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien. C'est le cas, par exemple, lorsque 2 enfants ont la nue-propriété d'une maison.

La part de chaque héritier, aussi appelé indivisaire, est identifiée sous forme de quote-part.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis. Il en supporte aussi les pertes. Les bénéfices et les pertes sont répartis entre chaque indivisaire proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

Les biens sont en indivision jusqu'au partage de la succession.

Comment sont prises les décisions pour gérer l'indivision ?

Régime légal

En général, vous et les autres héritiers prenez les décisions concernant les biens indivis soit à l'unanimité, soit la majorité des 2/3.

Dans des cas plus rares, un indivisaire peut prendre seul la décision.

Les règles diffèrent selon le type de décision à prendre.

À noter

La majorité des 2/3 des droits indivis et la majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes.

Exemple

S'il y a 4 indivisaires à parts égales, l'accord de 3 d'entre eux est requis.

Par contre, si l'un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l'autre moitié à parts égales (16,66 % chacun). Dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires.

Conservation des biens indivis

Vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure nécessaire à la conservation du bien même si elle n'a pas un caractère d'urgence. Par exemple, effectuer des travaux sur un bien immobilier.

    Acte de gestion courante

    La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis, c'est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.

    La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon, elle ne leur est pas opposable.

    Il peut s'agir, par exemple, de la conclusion ou du renouvellement d'un bail d'habitation.

      Vente des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision

      La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis, c'est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.

      La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas opposable.

        Actes les plus importants concernant les biens indivis (vente, donation d'un bien immobilier)

        La décision doit être prise à l'unanimité.

        Toutefois, l'unanimité n'est pas nécessaire lorsque l'indivisaire est incapable de manifester sa volonté.

        C'est également le cas lorsque l'indivisaire met en péril l'intérêt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires).

        L'unanimité n'est pas non plus nécessaire en cas de vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires ayant au moins 2/3 des droits indivis. Cette dérogation à l'unanimité n'est pas applicable en cas de démembrement de la propriété du bien, ou si un indivisaire est présumé absent ou incapable de manifester sa volonté ou sous mesure de protection.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

          En cas de mésentente, vous ou tout autre héritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire (particuliers). Le mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

          Convention

          Vous et les autres héritiers pouvez décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision.

          La convention doit respecter les conditions suivantes :

          • Être établie par écrit

          • Lister les biens de l'indivision

          • Préciser les droits de chaque héritier (aussi appelé indivisaire).

          Attention

          si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire.

          Où s’adresser ?

          Notaire

          La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée.

          Pour gérer l'indivision, vous et les autres héritiers pouvez nommer l'un d'entre vous ou une autre personne (particuliers). Cette personne est appelée le mandataire. Il peut y avoir plusieurs mandataires. Vous pouvez prévoir sa désignation dans la convention. Vous pouvez aussi prendre la décision plus tard.

          Chaque année, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion.

          Il peut être rémunéré. Si c'est le cas, sa rémunération est à la charge de tous les indivisaires.

          Le mandataire ne peut pas transmettre la propriété d'un bien au bénéficiaire de son choix. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier.

          À savoir

          Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.

          Quels sont les droits des héritiers dans l'indivision ?

          Utilisation des biens indivis 

          Pour utiliser les biens indivis, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

          • Avoir l'accord des autres indivisaires. Si ce n'est pas le cas, vous devez vous adresser au président du tribunal judiciaire

          • Respecter la destination du bien, c'est-à-dire ce pour quoi le bien est fait. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y être habitée en local commercial

          • Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

          Cession des droits dans l'indivision

          Vous ou un autre indivisaire pouvez vendre vos droits dans l'indivision sous certaines conditions.

          Si le repreneur est un tiers à l'indivision, vous devez, au préalable, notifier par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de céder vos droits aux autres membres de l'indivision. Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projetée et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter.

          Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez. En effet, tout indivisaire peut, dans le délai d'1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu'il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

          À noter

          Les coïndivisaires ou leurs héritiers peuvent demander l'annulation de la vente dans un délai de 5 ans à partir du jour où ils ont eu connaissance de cette vente.

          Maintien dans l'indivision

          Si les indivisaires ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protéger leurs intérêts.

          Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes :

          • Entreprise dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son époux

          • Local d'habitation ou professionnel utilisé par le défunt ou son époux au moment du décès.

          En présence d'héritier mineur, la demande de maintien dans l'indivision peut être faite par le conjoint survivant, un héritier majeur ou le représentant légal de l'héritier mineur. S'il n'y a pas d'héritier mineur, la demande doit être faite par le conjoint survivant.

          La demande doit être adressée au tribunal du lieu où le bien est situé.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

          S'il est accordé, le maintien dans l'indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu'au décès de l'époux selon le cas)

          Comment prend fin l'indivision ?

          L'indivision prend fin avec le partage de la succession.

          À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision. Pour cela, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes :

          • Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

          • Demander le partage (particuliers) de tout ou partie des biens.

          Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l'indivision et de vous attribuer votre part.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

          À noter

          des règles spécifiques s'appliquent en outre-mer concernant la sortie de l'indivision.

          La fin de l'indivision aura un effet rétroactif. Cela signifie que les effets du partage remonteront au jour où l’indivision a commencé. L’indivisaire qui se voit attribuer sa part en est réputé propriétaire depuis le jour du décès de la personne dont il hérite. Les autres indivisaires sont réputés n’avoir jamais été propriétaires.

          Pour en savoir plus

          Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ? Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.

          Qu'est-ce que l'indivision ?

          Si un de vos proches décède et qu'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.

          L'indivision existe uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien. C'est le cas, par exemple, lorsque 2 enfants ont la nue-propriété d'une maison.

          La part de chaque héritier, aussi appelé indivisaire, est identifiée sous forme de quote-part.

          Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis. Il en supporte aussi les pertes. Les bénéfices et les pertes sont répartis entre chaque indivisaire proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

          Les biens sont en indivision jusqu'au partage de la succession.

          Comment sont prises les décisions pour gérer l'indivision ?

          Régime légal

          En général, vous et les autres héritiers prenez les décisions concernant les biens indivis soit à l'unanimité, soit la majorité des 2/3.

          Dans des cas plus rares, un indivisaire peut prendre seul la décision.

          Les règles diffèrent selon le type de décision à prendre.

          À noter

          La majorité des 2/3 des droits indivis et la majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes.

          Exemple

          S'il y a 4 indivisaires à parts égales, l'accord de 3 d'entre eux est requis.

          Par contre, si l'un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l'autre moitié à parts égales (16,66 % chacun). Dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires.

          Conservation des biens indivis

          Vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure nécessaire à la conservation du bien même si elle n'a pas un caractère d'urgence. Par exemple, effectuer des travaux sur un bien immobilier.

            Acte de gestion courante

            La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis, c'est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.

            La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon, elle ne leur est pas opposable.

            Il peut s'agir, par exemple, de la conclusion ou du renouvellement d'un bail d'habitation.

              Vente des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision

              La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis, c'est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.

              La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas opposable.

                Actes les plus importants concernant les biens indivis (vente, donation d'un bien immobilier)

                La décision doit être prise à l'unanimité.

                Toutefois, l'unanimité n'est pas nécessaire lorsque l'indivisaire est incapable de manifester sa volonté.

                C'est également le cas lorsque l'indivisaire met en péril l'intérêt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires).

                L'unanimité n'est pas non plus nécessaire en cas de vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires ayant au moins 2/3 des droits indivis. Cette dérogation à l'unanimité n'est pas applicable en cas de démembrement de la propriété du bien, ou si un indivisaire est présumé absent ou incapable de manifester sa volonté ou sous mesure de protection.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                  En cas de mésentente, vous ou tout autre héritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire (particuliers). Le mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession.

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal judiciaire

                  Convention

                  Vous et les autres héritiers pouvez décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision.

                  La convention doit respecter les conditions suivantes :

                  • Être établie par écrit

                  • Lister les biens de l'indivision

                  • Préciser les droits de chaque héritier (aussi appelé indivisaire).

                  Attention

                  si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire.

                  Où s’adresser ?

                  Notaire

                  La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée.

                  Pour gérer l'indivision, vous et les autres héritiers pouvez nommer l'un d'entre vous ou une autre personne (particuliers). Cette personne est appelée le mandataire. Il peut y avoir plusieurs mandataires. Vous pouvez prévoir sa désignation dans la convention. Vous pouvez aussi prendre la décision plus tard.

                  Chaque année, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion.

                  Il peut être rémunéré. Si c'est le cas, sa rémunération est à la charge de tous les indivisaires.

                  Le mandataire ne peut pas transmettre la propriété d'un bien au bénéficiaire de son choix. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier.

                  À savoir

                  Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.

                  Quels sont les droits des héritiers dans l'indivision ?

                  Utilisation des biens indivis 

                  Pour utiliser les biens indivis, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

                  • Avoir l'accord des autres indivisaires. Si ce n'est pas le cas, vous devez vous adresser au président du tribunal judiciaire

                  • Respecter la destination du bien, c'est-à-dire ce pour quoi le bien est fait. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y être habitée en local commercial

                  • Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal judiciaire

                  Cession des droits dans l'indivision

                  Vous ou un autre indivisaire pouvez vendre vos droits dans l'indivision sous certaines conditions.

                  Si le repreneur est un tiers à l'indivision, vous devez, au préalable, notifier par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de céder vos droits aux autres membres de l'indivision. Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projetée et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter.

                  Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez. En effet, tout indivisaire peut, dans le délai d'1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu'il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

                  À noter

                  Les coïndivisaires ou leurs héritiers peuvent demander l'annulation de la vente dans un délai de 5 ans à partir du jour où ils ont eu connaissance de cette vente.

                  Maintien dans l'indivision

                  Si les indivisaires ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protéger leurs intérêts.

                  Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes :

                  • Entreprise dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son époux

                  • Local d'habitation ou professionnel utilisé par le défunt ou son époux au moment du décès.

                  En présence d'héritier mineur, la demande de maintien dans l'indivision peut être faite par le conjoint survivant, un héritier majeur ou le représentant légal de l'héritier mineur. S'il n'y a pas d'héritier mineur, la demande doit être faite par le conjoint survivant.

                  La demande doit être adressée au tribunal du lieu où le bien est situé.

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal judiciaire

                  S'il est accordé, le maintien dans l'indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu'au décès de l'époux selon le cas)

                  Comment prend fin l'indivision ?

                  L'indivision prend fin avec le partage de la succession.

                  À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision. Pour cela, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes :

                  • Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                  • Demander le partage (particuliers) de tout ou partie des biens.

                  Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l'indivision et de vous attribuer votre part.

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal judiciaire

                  À noter

                  des règles spécifiques s'appliquent en outre-mer concernant la sortie de l'indivision.

                  La fin de l'indivision aura un effet rétroactif. Cela signifie que les effets du partage remonteront au jour où l’indivision a commencé. L’indivisaire qui se voit attribuer sa part en est réputé propriétaire depuis le jour du décès de la personne dont il hérite. Les autres indivisaires sont réputés n’avoir jamais été propriétaires.

                  Pour en savoir plus

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ? Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.

                  Qu'est-ce que l'indivision ?

                  Si un de vos proches décède et qu'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.

                  L'indivision existe uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien. C'est le cas, par exemple, lorsque 2 enfants ont la nue-propriété d'une maison.

                  La part de chaque héritier, aussi appelé indivisaire, est identifiée sous forme de quote-part.

                  Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis. Il en supporte aussi les pertes. Les bénéfices et les pertes sont répartis entre chaque indivisaire proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

                  Les biens sont en indivision jusqu'au partage de la succession.

                  Comment sont prises les décisions pour gérer l'indivision ?

                  Régime légal

                  En général, vous et les autres héritiers prenez les décisions concernant les biens indivis soit à l'unanimité, soit la majorité des 2/3.

                  Dans des cas plus rares, un indivisaire peut prendre seul la décision.

                  Les règles diffèrent selon le type de décision à prendre.

                  À noter

                  La majorité des 2/3 des droits indivis et la majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes.

                  Exemple

                  S'il y a 4 indivisaires à parts égales, l'accord de 3 d'entre eux est requis.

                  Par contre, si l'un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l'autre moitié à parts égales (16,66 % chacun). Dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires.

                  Conservation des biens indivis

                  Vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure nécessaire à la conservation du bien même si elle n'a pas un caractère d'urgence. Par exemple, effectuer des travaux sur un bien immobilier.

                    Acte de gestion courante

                    La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis, c'est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.

                    La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon, elle ne leur est pas opposable.

                    Il peut s'agir, par exemple, de la conclusion ou du renouvellement d'un bail d'habitation.

                      Vente des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision

                      La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis, c'est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.

                      La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas opposable.

                        Actes les plus importants concernant les biens indivis (vente, donation d'un bien immobilier)

                        La décision doit être prise à l'unanimité.

                        Toutefois, l'unanimité n'est pas nécessaire lorsque l'indivisaire est incapable de manifester sa volonté.

                        C'est également le cas lorsque l'indivisaire met en péril l'intérêt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires).

                        L'unanimité n'est pas non plus nécessaire en cas de vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires ayant au moins 2/3 des droits indivis. Cette dérogation à l'unanimité n'est pas applicable en cas de démembrement de la propriété du bien, ou si un indivisaire est présumé absent ou incapable de manifester sa volonté ou sous mesure de protection.

                        Où s’adresser ?

                        Tribunal judiciaire

                          En cas de mésentente, vous ou tout autre héritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire (particuliers). Le mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession.

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal judiciaire

                          Convention

                          Vous et les autres héritiers pouvez décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision.

                          La convention doit respecter les conditions suivantes :

                          • Être établie par écrit

                          • Lister les biens de l'indivision

                          • Préciser les droits de chaque héritier (aussi appelé indivisaire).

                          Attention

                          si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire.

                          Où s’adresser ?

                          Notaire

                          La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée.

                          Pour gérer l'indivision, vous et les autres héritiers pouvez nommer l'un d'entre vous ou une autre personne (particuliers). Cette personne est appelée le mandataire. Il peut y avoir plusieurs mandataires. Vous pouvez prévoir sa désignation dans la convention. Vous pouvez aussi prendre la décision plus tard.

                          Chaque année, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion.

                          Il peut être rémunéré. Si c'est le cas, sa rémunération est à la charge de tous les indivisaires.

                          Le mandataire ne peut pas transmettre la propriété d'un bien au bénéficiaire de son choix. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier.

                          À savoir

                          Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.

                          Quels sont les droits des héritiers dans l'indivision ?

                          Utilisation des biens indivis 

                          Pour utiliser les biens indivis, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

                          • Avoir l'accord des autres indivisaires. Si ce n'est pas le cas, vous devez vous adresser au président du tribunal judiciaire

                          • Respecter la destination du bien, c'est-à-dire ce pour quoi le bien est fait. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y être habitée en local commercial

                          • Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal judiciaire

                          Cession des droits dans l'indivision

                          Vous ou un autre indivisaire pouvez vendre vos droits dans l'indivision sous certaines conditions.

                          Si le repreneur est un tiers à l'indivision, vous devez, au préalable, notifier par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de céder vos droits aux autres membres de l'indivision. Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projetée et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter.

                          Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez. En effet, tout indivisaire peut, dans le délai d'1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu'il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

                          À noter

                          Les coïndivisaires ou leurs héritiers peuvent demander l'annulation de la vente dans un délai de 5 ans à partir du jour où ils ont eu connaissance de cette vente.

                          Maintien dans l'indivision

                          Si les indivisaires ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protéger leurs intérêts.

                          Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes :

                          • Entreprise dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son époux

                          • Local d'habitation ou professionnel utilisé par le défunt ou son époux au moment du décès.

                          En présence d'héritier mineur, la demande de maintien dans l'indivision peut être faite par le conjoint survivant, un héritier majeur ou le représentant légal de l'héritier mineur. S'il n'y a pas d'héritier mineur, la demande doit être faite par le conjoint survivant.

                          La demande doit être adressée au tribunal du lieu où le bien est situé.

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal judiciaire

                          S'il est accordé, le maintien dans l'indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu'au décès de l'époux selon le cas)

                          Comment prend fin l'indivision ?

                          L'indivision prend fin avec le partage de la succession.

                          À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision. Pour cela, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes :

                          • Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                          • Demander le partage (particuliers) de tout ou partie des biens.

                          Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l'indivision et de vous attribuer votre part.

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal judiciaire

                          À noter

                          des règles spécifiques s'appliquent en outre-mer concernant la sortie de l'indivision.

                          La fin de l'indivision aura un effet rétroactif. Cela signifie que les effets du partage remonteront au jour où l’indivision a commencé. L’indivisaire qui se voit attribuer sa part en est réputé propriétaire depuis le jour du décès de la personne dont il hérite. Les autres indivisaires sont réputés n’avoir jamais été propriétaires.

                          Pour en savoir plus

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h