Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père (qui n'est pas marié avec sa mère) ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.

    Enfant mineur

    Qui est concerné par la recherche de paternité ?

    L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

    L'action en recherche de paternité est effectuée par la mère si l'enfant est mineur.

    Elle agit au nom de son enfant.

    Toutefois, le tuteur de l'enfant le représente dans les cas suivants :

    • Décès de la mère

    • Impossibilité pour la mère de manifester sa volonté

    • Absence de filiation maternelle établie

    L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

    S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

    S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République).

    Quel délai pour agir en recherche de paternité ?

    La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.

    Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?

    Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?

    La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

    • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

    • Filiation paternelle déjà établie

    À savoir

    si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité (particuliers) du mari de la mère ou reconnaissance (particuliers)), il faut d'abord contester ce lien (particuliers) et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière (particuliers).

    Comment prouver la paternité ?

    La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

    Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité (particuliers)) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

    Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

    À savoir

    une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

    Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?

    Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

    L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

    Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

    • Autorité parentale (particuliers)

    • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

    • Nom de l'enfant

    À savoir

    Les actes d'état civil doivent être mis à jour (particuliers).

    Enfant majeur

    Qui est concerné par la recherche de paternité ?

    L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

    L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant majeur qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.

    L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

    S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

    S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République.

    Quel délai pour agir en recherche de paternité ?

    L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

    À noter

    Le juge peut accepter d'aller au-delà s'il estime que des circonstances précises le justifient.

    Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?

    Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?

    La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

    • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

    • Filiation paternelle déjà établie

    À savoir

    si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité (particuliers) du mari de la mère ou reconnaissance (particuliers)), il faut d'abord contester ce lien (particuliers) et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière (particuliers).

    Comment prouver la paternité ?

    La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

    Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité (particuliers)) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

    Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

    À savoir

    une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

    Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?

    Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

    L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

    À savoir

    Les actes d'état civil doivent être mis à jour (particuliers).

    Enfant décédé

    Qui est concerné par la recherche de paternité ?

    L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

    Quand l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers (par exemple, ses enfants).

    L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

    S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

    S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.

    Quel délai pour agir en recherche de paternité ?

    Si l'enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans).

    Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

    À noter

    Le juge peut accepter d'aller au-delà de la limite de 28 ans s'il estime que des circonstances précises le justifient.

    Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?

    Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?

    La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

    • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

    • Filiation paternelle déjà établie

    À savoir

    si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité (particuliers) du mari de la mère ou reconnaissance (particuliers)), il faut d'abord contester ce lien (particuliers) et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière (particuliers).

    Comment prouver la paternité ?

    La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

    Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité (particuliers)) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

    Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

    À savoir

    une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

    Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?

    Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

    L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

    À savoir

    Les actes d'état civil doivent être mis à jour (particuliers).

Références

Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père (qui n'est pas marié avec sa mère) ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.

    Enfant mineur

    Qui est concerné par la recherche de paternité ?

    L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

    L'action en recherche de paternité est effectuée par la mère si l'enfant est mineur.

    Elle agit au nom de son enfant.

    Toutefois, le tuteur de l'enfant le représente dans les cas suivants :

    • Décès de la mère

    • Impossibilité pour la mère de manifester sa volonté

    • Absence de filiation maternelle établie

    L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

    S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

    S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République).

    Quel délai pour agir en recherche de paternité ?

    La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.

    Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?

    Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?

    La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

    • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

    • Filiation paternelle déjà établie

    À savoir

    si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité (particuliers) du mari de la mère ou reconnaissance (particuliers)), il faut d'abord contester ce lien (particuliers) et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière (particuliers).

    Comment prouver la paternité ?

    La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

    Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité (particuliers)) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

    Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

    À savoir

    une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

    Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?

    Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

    L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

    Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

    • Autorité parentale (particuliers)

    • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

    • Nom de l'enfant

    À savoir

    Les actes d'état civil doivent être mis à jour (particuliers).

    Enfant majeur

    Qui est concerné par la recherche de paternité ?

    L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

    L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant majeur qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.

    L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

    S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

    S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République.

    Quel délai pour agir en recherche de paternité ?

    L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

    À noter

    Le juge peut accepter d'aller au-delà s'il estime que des circonstances précises le justifient.

    Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?

    Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?

    La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

    • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

    • Filiation paternelle déjà établie

    À savoir

    si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité (particuliers) du mari de la mère ou reconnaissance (particuliers)), il faut d'abord contester ce lien (particuliers) et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière (particuliers).

    Comment prouver la paternité ?

    La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

    Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité (particuliers)) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

    Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

    À savoir

    une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

    Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?

    Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

    L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

    À savoir

    Les actes d'état civil doivent être mis à jour (particuliers).

    Enfant décédé

    Qui est concerné par la recherche de paternité ?

    L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

    Quand l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers (par exemple, ses enfants).

    L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

    S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

    S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.

    Quel délai pour agir en recherche de paternité ?

    Si l'enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans).

    Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

    À noter

    Le juge peut accepter d'aller au-delà de la limite de 28 ans s'il estime que des circonstances précises le justifient.

    Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?

    Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?

    La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

    • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

    • Filiation paternelle déjà établie

    À savoir

    si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité (particuliers) du mari de la mère ou reconnaissance (particuliers)), il faut d'abord contester ce lien (particuliers) et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière (particuliers).

    Comment prouver la paternité ?

    La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

    Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité (particuliers)) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

    Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

    À savoir

    une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

    Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?

    Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

    L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

    À savoir

    Les actes d'état civil doivent être mis à jour (particuliers).

Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père (qui n'est pas marié avec sa mère) ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.

    Enfant mineur

    Qui est concerné par la recherche de paternité ?

    L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

    L'action en recherche de paternité est effectuée par la mère si l'enfant est mineur.

    Elle agit au nom de son enfant.

    Toutefois, le tuteur de l'enfant le représente dans les cas suivants :

    • Décès de la mère

    • Impossibilité pour la mère de manifester sa volonté

    • Absence de filiation maternelle établie

    L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

    S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

    S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République).

    Quel délai pour agir en recherche de paternité ?

    La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.

    Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?

    Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?

    La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

    • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

    • Filiation paternelle déjà établie

    À savoir

    si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité (particuliers) du mari de la mère ou reconnaissance (particuliers)), il faut d'abord contester ce lien (particuliers) et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière (particuliers).

    Comment prouver la paternité ?

    La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

    Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité (particuliers)) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

    Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

    À savoir

    une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

    Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?

    Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

    L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

    Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

    • Autorité parentale (particuliers)

    • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

    • Nom de l'enfant

    À savoir

    Les actes d'état civil doivent être mis à jour (particuliers).

    Enfant majeur

    Qui est concerné par la recherche de paternité ?

    L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

    L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant majeur qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.

    L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

    S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

    S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République.

    Quel délai pour agir en recherche de paternité ?

    L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

    À noter

    Le juge peut accepter d'aller au-delà s'il estime que des circonstances précises le justifient.

    Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?

    Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?

    La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

    • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

    • Filiation paternelle déjà établie

    À savoir

    si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité (particuliers) du mari de la mère ou reconnaissance (particuliers)), il faut d'abord contester ce lien (particuliers) et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière (particuliers).

    Comment prouver la paternité ?

    La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

    Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité (particuliers)) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

    Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

    À savoir

    une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

    Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?

    Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

    L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

    À savoir

    Les actes d'état civil doivent être mis à jour (particuliers).

    Enfant décédé

    Qui est concerné par la recherche de paternité ?

    L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

    Quand l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers (par exemple, ses enfants).

    L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

    S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

    S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.

    Quel délai pour agir en recherche de paternité ?

    Si l'enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans).

    Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

    À noter

    Le juge peut accepter d'aller au-delà de la limite de 28 ans s'il estime que des circonstances précises le justifient.

    Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?

    Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?

    La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

    • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

    • Filiation paternelle déjà établie

    À savoir

    si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité (particuliers) du mari de la mère ou reconnaissance (particuliers)), il faut d'abord contester ce lien (particuliers) et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière (particuliers).

    Comment prouver la paternité ?

    La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

    Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité (particuliers)) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

    Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

    À savoir

    une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

    Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?

    Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

    L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

    À savoir

    Les actes d'état civil doivent être mis à jour (particuliers).

Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h