Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quel étranger peut demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger

  • Vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.

Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.

Vous devez avoir l'ensemble des documents suivants :

  • Visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier

  • Contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de 3 mois, visé par l'administration.

Attention

Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

Quelles sont les démarches pour demander l'autorisation de travail et le visa pour l'obtention d'une carte de séjour travailleur saisonnier ?

Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail (particuliers) avant votre entrée en France.

Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer

  • Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger

  • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi

  • Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).

Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés :

  • Extrait Kbis (professionnels) pour une personne morale et ses statuts

  • Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique

  • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales

  • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.

La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est notifiée à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'Ofii, puis au consulat de France compétent.

Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier.

Comment demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?

Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa. La demande est effectuée sur internet.

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
  • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.

    Quelles sont les pièces à fournir pour demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

    • Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France

    Quel est le coût d'une carte de séjour travailleur saisonnier ?

    Vous devez payer 75 € (taxe de 50 € + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux (particuliers).

    Un demande de carte de séjour travailleur saisonnier peut-elle être refusée ?

    Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.

    Votre demande est acceptée

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

      Votre demande est refusée

      Si le préfet vous a notifié le refus

      La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

        Absence de réponse du préfet sur votre demande

        Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

        Où s’adresser ?

        Tribunal administratif

            Quelle est la durée de validité d'une carte de séjour travailleur saisonnier ?

            La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.

            Peut-on renouveller une carte de séjour travailleur saisonnier ?

            Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Le demande est effectuée sur internet.

            Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une attestation (particuliers) dématerialisé vous autorisant à travailler.

          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
          • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

            Pièces à fournir :

            • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

            • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

              ou attestation consulaire avec photo

              ou carte d’identité avec photo

              ou carte consulaire avec photo

              ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

            • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

            • Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

            • Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France

            • Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)

            Coût :

            Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux (particuliers).

            Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.

            Quel étranger peut demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?

            Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

            • Vous êtes étranger

            • Vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.

            Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.

            Vous devez avoir l'ensemble des documents suivants :

            • Visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier

            • Contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de 3 mois, visé par l'administration.

            Attention

            Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

            Quelles sont les démarches pour demander l'autorisation de travail et le visa pour l'obtention d'une carte de séjour travailleur saisonnier ?

            Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail (particuliers) avant votre entrée en France.

            Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les pièces suivantes :

            • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer

            • Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger

            • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi

            • Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).

            Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés :

            • Extrait Kbis (professionnels) pour une personne morale et ses statuts

            • Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique

            • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales

            • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.

            La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est notifiée à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'Ofii, puis au consulat de France compétent.

            Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier.

            Comment demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?

            Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa. La demande est effectuée sur internet.

          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
          • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.

            Quelles sont les pièces à fournir pour demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?

            • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

            • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

              ou attestation consulaire avec photo

              ou carte d’identité avec photo

              ou carte consulaire avec photo

              ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

            • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

            • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

            • Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France

            Quel est le coût d'une carte de séjour travailleur saisonnier ?

            Vous devez payer 75 € (taxe de 50 € + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux (particuliers).

            Un demande de carte de séjour travailleur saisonnier peut-elle être refusée ?

            Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.

            Votre demande est acceptée

            Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

            La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

              Votre demande est refusée

              Si le préfet vous a notifié le refus

              La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

              Où s’adresser ?

              Tribunal administratif

                Absence de réponse du préfet sur votre demande

                Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

                Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                Où s’adresser ?

                Tribunal administratif

                    Quelle est la durée de validité d'une carte de séjour travailleur saisonnier ?

                    La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.

                    Peut-on renouveller une carte de séjour travailleur saisonnier ?

                    Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Le demande est effectuée sur internet.

                    Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une attestation (particuliers) dématerialisé vous autorisant à travailler.

                  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
                  • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

                    Pièces à fournir :

                    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                      ou attestation consulaire avec photo

                      ou carte d’identité avec photo

                      ou carte consulaire avec photo

                      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

                    • Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

                    • Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France

                    • Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)

                    Coût :

                    Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux (particuliers).

                    A noter :
                    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                    Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.

                    Quel étranger peut demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?

                    Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

                    • Vous êtes étranger

                    • Vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.

                    Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.

                    Vous devez avoir l'ensemble des documents suivants :

                    • Visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier

                    • Contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de 3 mois, visé par l'administration.

                    Attention

                    Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

                    Quelles sont les démarches pour demander l'autorisation de travail et le visa pour l'obtention d'une carte de séjour travailleur saisonnier ?

                    Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail (particuliers) avant votre entrée en France.

                    Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les pièces suivantes :

                    • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer

                    • Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger

                    • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi

                    • Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).

                    Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés :

                    • Extrait Kbis (professionnels) pour une personne morale et ses statuts

                    • Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique

                    • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales

                    • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.

                    La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est notifiée à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'Ofii, puis au consulat de France compétent.

                    Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier.

                    Comment demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?

                    Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa. La demande est effectuée sur internet.

                  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
                  • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.

                    Quelles sont les pièces à fournir pour demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?

                    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                      ou attestation consulaire avec photo

                      ou carte d’identité avec photo

                      ou carte consulaire avec photo

                      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

                    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

                    • Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France

                    Quel est le coût d'une carte de séjour travailleur saisonnier ?

                    Vous devez payer 75 € (taxe de 50 € + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux (particuliers).

                    Un demande de carte de séjour travailleur saisonnier peut-elle être refusée ?

                    Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.

                    Votre demande est acceptée

                    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                      Votre demande est refusée

                      Si le préfet vous a notifié le refus

                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

                      Où s’adresser ?

                      Tribunal administratif

                        Absence de réponse du préfet sur votre demande

                        Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

                        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                        Où s’adresser ?

                        Tribunal administratif

                            Quelle est la durée de validité d'une carte de séjour travailleur saisonnier ?

                            La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.

                            Peut-on renouveller une carte de séjour travailleur saisonnier ?

                            Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Le demande est effectuée sur internet.

                            Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une attestation (particuliers) dématerialisé vous autorisant à travailler.

                          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
                          • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

                            Pièces à fournir :

                            • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                            • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                              ou attestation consulaire avec photo

                              ou carte d’identité avec photo

                              ou carte consulaire avec photo

                              ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                            • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

                            • Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

                            • Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France

                            • Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)

                            Coût :

                            Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux (particuliers).

                            Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                            Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                            Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                            La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                            Demande d'implantation grue

                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                            - Mardi de 8h30 à 12h
                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h