Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous vivez en métropole, en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Monaco, vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger à l'administration fiscale. Types de comptes à déclarer, modalités de déclaration, sanctions en cas de non-déclaration : voici les informations à connaître.

Quels comptes ouverts à l'étranger doit-on déclarer ?

Vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

À noter

Les comptes d'actifs numériques et les contrats d'assurance-vie ouverts à l'étranger doivent aussi être déclarés mais selon des règles différentes.

Par contre, l'obligation de déclaration ne concerne pas le compte que vous détenez à l'étranger qui remplit les trois conditions suivantes :

  • Le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements concernant des ventes de bien

  • L'ouverture du compte implique la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé

  • La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et concernant des ventes que vous réalisez ne dépasse pas 10 000. €

Qui doit déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

Vous devez déclarer vos comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger si vous êtes un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale.

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration pour utiliser le compte.

Vous n'êtes pas obligé de déclarer les comptes ouverts à l'étranger dans l'un des deux cas suivants :

  • Vous êtes un particulier et vous n'avez pas l'obligation de déclarer vos revenus

  • Vous êtes une association qui, n'ayant pas de revenus imposables, n'êtes pas obligée de déposer une déclaration de résultats.

Comment déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

  • Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger - Formulaire - Cerfa n°11916 - N°3916-3916 bis
  • Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.

    À noter

    Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte avec votre époux. Cela est également valable si avez une procuration sur le compte de votre époux.

    Si vous oubliez ou indiquez des informations inexactes dans la déclaration, vous risquez une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables aux documents que vous devez transmettre simultanément ne peut pas être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.

    Que risque-t-on si on ne déclare pas les comptes ouverts à l'étranger ?

    Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

    Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.

    Attention

    Si vous n'avez pas déclaré un de vos comptes à l'étranger, une majoration de 80 % du montant des rappels d'impôts peut vous être appliquée. Cette majoration remplace alors l'amende de 1 500 € ou de 10 000 €. Le montant de la majoration de 80% ne peut pas être inférieur à l’amende de 1 500 € ou de 10 000 €.

    Services en ligne et formulaires
    Questions - Réponses

    Si vous vivez en métropole, en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Monaco, vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger à l'administration fiscale. Types de comptes à déclarer, modalités de déclaration, sanctions en cas de non-déclaration : voici les informations à connaître.

    Quels comptes ouverts à l'étranger doit-on déclarer ?

    Vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

    Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

    À noter

    Les comptes d'actifs numériques et les contrats d'assurance-vie ouverts à l'étranger doivent aussi être déclarés mais selon des règles différentes.

    Par contre, l'obligation de déclaration ne concerne pas le compte que vous détenez à l'étranger qui remplit les trois conditions suivantes :

    • Le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements concernant des ventes de bien

    • L'ouverture du compte implique la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé

    • La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et concernant des ventes que vous réalisez ne dépasse pas 10 000. €

    Qui doit déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

    Vous devez déclarer vos comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger si vous êtes un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale.

    Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration pour utiliser le compte.

    Vous n'êtes pas obligé de déclarer les comptes ouverts à l'étranger dans l'un des deux cas suivants :

    • Vous êtes un particulier et vous n'avez pas l'obligation de déclarer vos revenus

    • Vous êtes une association qui, n'ayant pas de revenus imposables, n'êtes pas obligée de déposer une déclaration de résultats.

    Comment déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

    Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

  • Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger - Formulaire - Cerfa n°11916 - N°3916-3916 bis
  • Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.

    À noter

    Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte avec votre époux. Cela est également valable si avez une procuration sur le compte de votre époux.

    Si vous oubliez ou indiquez des informations inexactes dans la déclaration, vous risquez une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables aux documents que vous devez transmettre simultanément ne peut pas être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.

    Que risque-t-on si on ne déclare pas les comptes ouverts à l'étranger ?

    Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

    Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.

    Attention

    Si vous n'avez pas déclaré un de vos comptes à l'étranger, une majoration de 80 % du montant des rappels d'impôts peut vous être appliquée. Cette majoration remplace alors l'amende de 1 500 € ou de 10 000 €. Le montant de la majoration de 80% ne peut pas être inférieur à l’amende de 1 500 € ou de 10 000 €.

    Services en ligne et formulaires
    Questions - Réponses

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Si vous vivez en métropole, en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Monaco, vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger à l'administration fiscale. Types de comptes à déclarer, modalités de déclaration, sanctions en cas de non-déclaration : voici les informations à connaître.

    Quels comptes ouverts à l'étranger doit-on déclarer ?

    Vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

    Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

    À noter

    Les comptes d'actifs numériques et les contrats d'assurance-vie ouverts à l'étranger doivent aussi être déclarés mais selon des règles différentes.

    Par contre, l'obligation de déclaration ne concerne pas le compte que vous détenez à l'étranger qui remplit les trois conditions suivantes :

    • Le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements concernant des ventes de bien

    • L'ouverture du compte implique la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé

    • La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et concernant des ventes que vous réalisez ne dépasse pas 10 000. €

    Qui doit déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

    Vous devez déclarer vos comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger si vous êtes un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale.

    Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration pour utiliser le compte.

    Vous n'êtes pas obligé de déclarer les comptes ouverts à l'étranger dans l'un des deux cas suivants :

    • Vous êtes un particulier et vous n'avez pas l'obligation de déclarer vos revenus

    • Vous êtes une association qui, n'ayant pas de revenus imposables, n'êtes pas obligée de déposer une déclaration de résultats.

    Comment déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

    Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

  • Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger - Formulaire - Cerfa n°11916 - N°3916-3916 bis
  • Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.

    À noter

    Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte avec votre époux. Cela est également valable si avez une procuration sur le compte de votre époux.

    Si vous oubliez ou indiquez des informations inexactes dans la déclaration, vous risquez une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables aux documents que vous devez transmettre simultanément ne peut pas être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.

    Que risque-t-on si on ne déclare pas les comptes ouverts à l'étranger ?

    Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

    Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.

    Attention

    Si vous n'avez pas déclaré un de vos comptes à l'étranger, une majoration de 80 % du montant des rappels d'impôts peut vous être appliquée. Cette majoration remplace alors l'amende de 1 500 € ou de 10 000 €. Le montant de la majoration de 80% ne peut pas être inférieur à l’amende de 1 500 € ou de 10 000 €.

    Services en ligne et formulaires
    Questions - Réponses

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

    F34342.xml fichier non trouvé

    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h