Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Vous avez un commerce (magasin, boutique, ...). Vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient votre devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne, …) ? Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux ? Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s'il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d'urbanisme (PLU).

    Cas général

    Faut-il une autorisation pour ravaler la façade d'un commerce ?

    Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si le ravalement est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) dans votre commune.

    Cas général

    Vous pouvez réalisez ces travaux sans autorisation administrative.

      Commune où la DP est obligatoire

      Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

      Cas général

      Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Sur internet

      Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

      Formulaire

      Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

        À Paris

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

        Les délais d'instruction sont les suivants :

        • Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

        • Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

        Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

          Attention

          Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

          Faut-il une autorisation pour modifier ou remplacer la vitrine d'un commerce ?

          Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) uniquement si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment. C'est par exemple le cas lorsque le cadre de la vitrine est remplacé par un cadre différent.

          Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

          Cas général

          Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Sur internet

          Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

          Formulaire

          Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

            À Paris

            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

            Les délais d'instruction sont les suivants :

            • Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

            • Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

            Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

            Attention

            Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

            Faut-il une autorisation pour créer ou modifier l'ouverture d'un commerce ?

            Si vous créez ou modifiez une porte ou une fenêtre d'un commerce, vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) en mairie.

            Vous pouvez effectuer cette démarche sur internet ou en utilisant un formulaire.

            Cas général

            Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Sur internet

            Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

            Formulaire

            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

              À Paris

              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

              Les délais d'instruction sont les suivants :

              • Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

              • Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

              Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

              Vous devez aussi déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels) en remplissant le formulaire suivant :

            • Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Formulaire - Cerfa n°13824*04
            • Les délais d'instruction sont les suivants :

              • Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier en mairie.

              • Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.

              Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

              Attention

              Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

              Faut-il une autorisation pour changer la couleur de la façade d'un commerce ?

              Vous devez déposer une déclaration de travaux auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

              Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

              Cas général

              Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

              Où s’adresser ?

              Mairie

              Sur internet

              Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

              Formulaire

              Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                À Paris

                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                Les délais d'instruction sont les suivants :

                • Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

                • Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                Attention

                Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                Faut-il une autorisation pour installer ou changer une enseigne commerciale ?

                Vous devez obtenir une autorisation administrative préalable (professionnels) avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes :

                Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :

              • Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité - Formulaire - Cerfa n°14798
              • La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :

                • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

                • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

                • Déposée en mairie contre décharge

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Les délais d'instruction sont les suivants :

                Votre dossier est complet

                Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.

                  Votre dossier est incomplet

                  Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

                  Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.

                  Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                    Attention

                    Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                    Faut-il une autorisation pour installer une terrasse ou un étalage de commerce ?

                    Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une demande d'autorisation d'occupation du domaine public (professionnels) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

                    Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :

                  • Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux - Formulaire - Cerfa n°14023*01
                  • Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

                    Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

                    Cas général 

                    La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la ville

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                      La demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la ville

                      Où s’adresser ?

                      Préfecture

                          À Marseille

                          Où s’adresser ?

                          Marseille - Service des emplacements

                          Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :

                          Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte

                          Autorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce

                          Autorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public

                          Par courrier

                          33 A rue Montgrand

                          13006 Marseille

                          Par téléphone

                          +33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44

                            Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

                            Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

                            Attention

                            une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.

                            Attention

                            Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                            Secteurs protégés

                            Faut-il une autorisation pour ravaler la façade d'un commerce ?

                            Oui, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP (professionnels)) pour effectuer le ravalement de la façade de votre commerce.

                            Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concernés. Le dossier de déclaration préalable doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

                            Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                            Cas général

                            Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Sur internet

                            Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                            Formulaire

                            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                              À Paris

                              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                              Les délais d'instruction sont les suivants :

                              Votre dossier est complet

                              Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

                              Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

                                Votre dossier est incomplet

                                Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

                                Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                  Faut-il une autorisation pour modifier ou remplacer la vitrine d'un commerce ?

                                  Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) uniquement si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment.

                                  Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                  Cas général

                                  Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                  Où s’adresser ?

                                  Mairie

                                  Sur internet

                                  Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                                  Formulaire

                                  Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                    À Paris

                                    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                    Les délais d'instruction sont les suivants :

                                    Votre dossier est complet

                                    Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

                                    Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

                                      Votre dossier est incomplet

                                      Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

                                      Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                      Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                        Attention

                                        Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                        Faut-il une autorisation pour créer ou modifier l'ouverture d'un commerce ?

                                        Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) en mairie.

                                        Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                        Cas général

                                        Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        Sur internet

                                        Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                                        Formulaire

                                        Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                          À Paris

                                          Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                          Les délais d'instruction sont les suivants :

                                          Votre dossier est complet

                                          Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

                                          Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

                                            Votre dossier est incomplet

                                            Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

                                            Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                            Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                              Vous devez aussi déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels) avec le formulaire suivant :

                                            • Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Formulaire - Cerfa n°13824*04
                                            • Les délais d'instruction sont les suivants :

                                              • Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier en mairie.

                                              • Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                              Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                              Attention

                                              Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                              Faut-il une autorisation pour changer la couleur de la façade d'un commerce ?

                                              Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                              Cas général

                                              Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                              Où s’adresser ?

                                              Mairie

                                              Sur internet

                                              Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                                              Formulaire

                                              Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                À Paris

                                                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                Les délais d'instruction sont les suivants :

                                                Votre dossier est complet

                                                Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

                                                Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

                                                  Votre dossier est incomplet

                                                  Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

                                                  Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                                  Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                    Attention

                                                    Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                    Faut-il une autorisation pour installer ou changer une enseigne commerciale ?

                                                    Suivant le type d'enseigne et le lieu où elle sera apposée, vous devrez obtenir une autorisation préalable ou une autorisation spéciale.

                                                    Autorisation préalable

                                                    Vous devez obtenir une autorisation préalable avant d'installer une enseigne commerciale (professionnels) correspondant à l'une des catégories suivantes  :

                                                    Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :

                                                    La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :

                                                    • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

                                                    • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

                                                    • Déposée en mairie contre décharge

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mairie

                                                    Les délais d'instruction sont les suivants :

                                                    Votre dossier est complet

                                                    Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.

                                                      Votre dossier est incomplet

                                                      Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

                                                      Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                      Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                        Autorisation spéciale

                                                        Aux abords d'un monument historique, dans les cas non soumis à autorisation préalable, vous devez obtenir une autorisation spéciale avant d'installer ou changer une enseigne.

                                                        Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée à l'aide du formulaire suivant :

                                                        Les délais d'instruction sont les suivants :

                                                        • Votre dossier est complet : le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de réception de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.

                                                        • Votre dossier est incomplet : dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre dossier de demande d'autorisation spéciale à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

                                                          Vous avez 3 mois à compter de la réception de la lettre pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                          Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                        Attention

                                                        Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                        Faut-il une autorisation pour installer une terrasse ou un étalage de commerce ?

                                                        Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une demande d'autorisation d'occupation du domaine public (professionnels) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

                                                        Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :

                                                      • Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux - Formulaire - Cerfa n°14023*01
                                                      • Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

                                                        Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

                                                        Cas général 

                                                        La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la ville

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Mairie

                                                          La demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la ville

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Préfecture

                                                              À Marseille

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Marseille - Service des emplacements

                                                              Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :

                                                              Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte

                                                              Autorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce

                                                              Autorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public

                                                              Par courrier

                                                              33 A rue Montgrand

                                                              13006 Marseille

                                                              Par téléphone

                                                              +33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44

                                                                Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

                                                                Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

                                                                Attention

                                                                une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.

                                                                Attention

                                                                Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                Immeubles protégés

                                                                Faut-il une autorisation pour ravaler la façade d'un commerce ?

                                                                Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.

                                                                Immeubles classés

                                                                Réaliser une concertation préalable

                                                                Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

                                                                Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

                                                                Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

                                                                Faire une demande d'autorisation de travaux

                                                                Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (Drac).

                                                                Ce dossier comprend :

                                                                • Le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;

                                                                • Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.

                                                                Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

                                                                Sur Internet

                                                                Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :

                                                                Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :

                                                                Sur place

                                                                La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), par remise directe contre un récépissé.

                                                                Par courrier

                                                                La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                Les délais d'instruction sont les suivants :

                                                                Votre dossier est complet

                                                                Le délai d'instruction est de 6 mois suivant la date d'enregistrement de votre demande par la Drac. Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de 12 mois.

                                                                  Votre dossier est incomplet

                                                                  Dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande par la Drac. Elle vous adresse une demande des pièces manquantes.

                                                                  Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée.

                                                                  Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                      Immeubles inscrits

                                                                      Réaliser une concertation préalable

                                                                      Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

                                                                      Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

                                                                      Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

                                                                      Demander une autorisation d'urbanisme

                                                                      Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

                                                                      Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

                                                                      Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                                      Cas général

                                                                      Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                      Mairie

                                                                      Sur internet

                                                                      Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

                                                                      Formulaire

                                                                      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                                                                        À Paris

                                                                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                        Les délais d'instruction sont les suivants :

                                                                        Votre dossier est complet

                                                                        Le délai d'instruction est de 5 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

                                                                          Votre dossier est incomplet

                                                                          Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

                                                                          Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

                                                                          Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                            Attention

                                                                            Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                            Immeubles protégés par le PLU

                                                                            Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP (professionnels)) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

                                                                            Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                                            Cas général

                                                                            Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Mairie

                                                                            Sur internet

                                                                            Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                                                                            Formulaire

                                                                            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                                              À Paris

                                                                              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                              Les délais d'instruction sont les suivants :

                                                                              • Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

                                                                              • Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                                                              Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                              Attention

                                                                              Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                                Faut-il une autorisation pour modifier ou remplacer la vitrine d'un commerce ?

                                                                                Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.

                                                                                Immeubles classés

                                                                                Réaliser une concertation préalable

                                                                                Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

                                                                                Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

                                                                                Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

                                                                                Faire une demande d'autorisation de travaux

                                                                                Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (Drac).

                                                                                Ce dossier comprend :

                                                                                • Le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;

                                                                                • Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.

                                                                                Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

                                                                                Sur Internet

                                                                                Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :

                                                                                Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :

                                                                                Sur place

                                                                                La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), par remise directe contre un récépissé.

                                                                                Par courrier

                                                                                La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                Les délais d'instruction sont les suivants :

                                                                                Votre dossier est complet

                                                                                Le délai d'instruction est de 6 mois suivant la date d'enregistrement de votre demande par la Drac. Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de 12 mois.

                                                                                  Votre dossier est incomplet

                                                                                  Dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande par la Drac. Elle vous adresse une demande des pièces manquantes.

                                                                                  Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée.

                                                                                  Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                                    Attention

                                                                                    Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                                      Immeubles inscrits

                                                                                      Réaliser une concertation préalable

                                                                                      Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

                                                                                      Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

                                                                                      Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

                                                                                      Demander une autorisation d'urbanisme

                                                                                      Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

                                                                                      Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

                                                                                      Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                                                      Cas général

                                                                                      Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                      Mairie

                                                                                      Sur internet

                                                                                      Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

                                                                                      Formulaire

                                                                                      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                                                                                        À Paris

                                                                                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                        Les délais d'instruction sont les suivants :

                                                                                        Votre dossier est complet

                                                                                        Le délai d'instruction est de 5 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

                                                                                          Votre dossier est incomplet

                                                                                          Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

                                                                                          Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

                                                                                          Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                                            Attention

                                                                                            Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                                            Immeubles protégés par le PLU

                                                                                            Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP (professionnels)) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

                                                                                            Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                                                            Cas général

                                                                                            Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                            Mairie

                                                                                            Sur internet

                                                                                            Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                                                                                            Formulaire

                                                                                            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                                                              À Paris

                                                                                              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                              Les délais d'instruction sont les suivants :

                                                                                              • Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

                                                                                              • Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                                                                              Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                                              Attention

                                                                                              Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                                                Faut-il une autorisation pour créer ou modifier l'ouverture d'un commerce ?

                                                                                                Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.

                                                                                                Immeubles classés

                                                                                                Réaliser une concertation préalable

                                                                                                Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

                                                                                                Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

                                                                                                Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

                                                                                                Faire une demande d'autorisation de travaux

                                                                                                Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (Drac).

                                                                                                Ce dossier comprend :

                                                                                                • Le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;

                                                                                                • Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.

                                                                                                Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

                                                                                                Sur Internet

                                                                                                Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :

                                                                                                Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :

                                                                                                Sur place

                                                                                                La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), par remise directe contre un récépissé.

                                                                                                Par courrier

                                                                                                La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                Les délais d'instruction sont les suivants :

                                                                                                Votre dossier est complet

                                                                                                Le délai d'instruction est de 6 mois suivant la date d'enregistrement de votre demande par la Drac. Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de 12 mois.

                                                                                                  Votre dossier est incomplet

                                                                                                  Dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande par la Drac. Elle vous adresse une demande des pièces manquantes.

                                                                                                  Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée.

                                                                                                  Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                                                    Attention

                                                                                                    Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                                                      Immeubles inscrits

                                                                                                      Réaliser une concertation préalable

                                                                                                      Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

                                                                                                      Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

                                                                                                      Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

                                                                                                      Demander une autorisation d'urbanisme

                                                                                                      Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

                                                                                                      Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

                                                                                                      Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                                                                      Cas général

                                                                                                      Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                      Mairie

                                                                                                      Sur internet

                                                                                                      Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

                                                                                                      Formulaire

                                                                                                      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                                                                                                        À Paris

                                                                                                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                        Les délais d'instruction sont les suivants :

                                                                                                        Votre dossier est complet

                                                                                                        Le délai d'instruction est de 5 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

                                                                                                          Votre dossier est incomplet

                                                                                                          Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

                                                                                                          Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

                                                                                                          Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                                                            Attention

                                                                                                            Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                                                            Immeubles protégés par le PLU

                                                                                                            Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP (professionnels)) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

                                                                                                            Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                                                                            Cas général

                                                                                                            Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                            Mairie

                                                                                                            Sur internet

                                                                                                            Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                                                                                                            Formulaire

                                                                                                            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                                                                              À Paris

                                                                                                              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                              Les délais d'instruction sont les suivants :

                                                                                                              • Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

                                                                                                              • Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                                                                                              Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                                                              Attention

                                                                                                              Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                                                                Faut-il une autorisation pour changer la couleur de la façade d'un commerce ?

                                                                                                                Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.

                                                                                                                Immeubles classés

                                                                                                                Réaliser une concertation préalable

                                                                                                                Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

                                                                                                                Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

                                                                                                                Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

                                                                                                                Faire une demande d'autorisation de travaux

                                                                                                                Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (Drac).

                                                                                                                Ce dossier comprend :

                                                                                                                • Le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;

                                                                                                                • Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.

                                                                                                                Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

                                                                                                                Sur Internet

                                                                                                                Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :

                                                                                                                Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :

                                                                                                                Sur place

                                                                                                                La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), par remise directe contre un récépissé.

                                                                                                                Par courrier

                                                                                                                La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                                Les délais d'instruction sont les suivants :

                                                                                                                Votre dossier est complet

                                                                                                                Le délai d'instruction est de 6 mois suivant la date d'enregistrement de votre demande par la Drac. Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de 12 mois.

                                                                                                                  Votre dossier est incomplet

                                                                                                                  Dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande par la Drac. Elle vous adresse une demande des pièces manquantes.

                                                                                                                  Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée.

                                                                                                                  Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                                                                    Attention

                                                                                                                    Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                                                                      Immeubles inscrits

                                                                                                                      Réaliser une concertation préalable

                                                                                                                      Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

                                                                                                                      Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

                                                                                                                      Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

                                                                                                                      Demander une autorisation d'urbanisme

                                                                                                                      Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

                                                                                                                      Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

                                                                                                                      Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                                                                                      Cas général

                                                                                                                      Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                      Mairie

                                                                                                                      Sur internet

                                                                                                                      Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

                                                                                                                      Formulaire

                                                                                                                      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                                                                                                                        À Paris

                                                                                                                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                                        Les délais d'instruction sont les suivants :

                                                                                                                        Votre dossier est complet

                                                                                                                        Le délai d'instruction est de 5 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

                                                                                                                          Votre dossier est incomplet

                                                                                                                          Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

                                                                                                                          Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

                                                                                                                          Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                                                                            Attention

                                                                                                                            Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                                                                            Immeubles protégés par le PLU

                                                                                                                            Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP (professionnels)) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

                                                                                                                            Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                                                                                            Cas général

                                                                                                                            Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                            Mairie

                                                                                                                            Sur internet

                                                                                                                            Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                                                                                                                            Formulaire

                                                                                                                            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                                                                                              À Paris

                                                                                                                              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                                              Les délais d'instruction sont les suivants :

                                                                                                                              • Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

                                                                                                                              • Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                                                                                                              Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                                                                              Attention

                                                                                                                              Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                                                                                Faut-il une autorisation pour installer ou changer une enseigne commerciale ?

                                                                                                                                Vous devez obtenir une autorisation administrative préalable (professionnels) avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes  :

                                                                                                                                Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :

                                                                                                                              • Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité - Formulaire - Cerfa n°14798
                                                                                                                              • La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :

                                                                                                                                • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

                                                                                                                                • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

                                                                                                                                • Déposée en mairie contre décharge

                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                Mairie

                                                                                                                                Les délais d'instruction sont les suivants :

                                                                                                                                Votre dossier est complet

                                                                                                                                Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.

                                                                                                                                  Votre dossier est incomplet

                                                                                                                                  Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

                                                                                                                                  Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                                                                                                  Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                    Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                                                                                    Faut-il une autorisation pour installer une terrasse ou un étalage de commerce ?

                                                                                                                                    Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol, ou un étalage devant un commerce, vous devez déposer une demande d'autorisation d'occupation du domaine public (professionnels) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

                                                                                                                                    Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :

                                                                                                                                  • Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux - Formulaire - Cerfa n°14023*01
                                                                                                                                  • Où s’adresser ?

                                                                                                                                    Mairie

                                                                                                                                    Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

                                                                                                                                    Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                    une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.

                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                    Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                                                  Mairie

                                                                                                                                  Pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et/ou obtenir des renseignements sur des démarches administratives

                                                                                                                                  Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                                                                                                                                  Pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et/ou obtenir des renseignements sur des démarches administratives (uniquement à Paris)

                                                                                                                                  Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) 

                                                                                                                                  Pour déposer une demande d'autorisation de travaux sur des immeubles classés ou inscrits, une demande d'autorisation spéciale et/ou pour obtenir un complément d'information

                                                                                                                                  Références

                                                                                                                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                                                                  Demande d'implantation grue

                                                                                                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h