Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Plusieurs héritiers

    Faire l'inventaire et déterminer la valeur de la succession

    Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

    • Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

    • Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)

    • Soustraire les dettes (le passif).

    Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif).

    À noter

    Certaines successions sont exonérées (particuliers) de droits de succession, sous de strictes conditions. C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.

    Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

    Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.

    C'est un bilan complet de son patrimoine.

    L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net (particuliers) ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle (particuliers), etc.).

    À noter

    Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    En savoir plus sur l'inventaire notarié

    Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

    Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

    Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (particuliers) (qui évalue les biens).

    En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

    L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

    Son tarif est réglementé (particuliers).

    Estimer la valeur des biens

    Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

    L'administration pourra contrôler votre déclaration.

    Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés :

    Meubles, bijoux et autres biens mobiliers

    La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.

    Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.

    En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession.

    La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

    Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.

      Biens immobiliers

      Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

      La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.

      Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

      • Épouse ou époux du défunt

      • Partenaire de Pacs du défunt

      • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs

      • Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.

        Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire

        En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit (particuliers) et de la nue-propriété (particuliers) des biens transmis est évaluée selon un barème.

        Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

        Déduire les dettes

        Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

        • La dette existe au jour du décès

        • Elle peut être prouvée.

        Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

        Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

        • Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès

        • Impôts dus par le défunt au jour du décès

        • Frais funéraires dans la limite de 1 500 €

        • Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement (particuliers).

        D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

        • Dettes reconnues par testament

        • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

        Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession (particuliers).

        À savoir

        La notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

        Calculer la part de chaque héritier

        Vous devez déterminer la part de chaque héritier (particuliers) en fonction de l'ordre des héritiers.

        Il faut tenir compte des éventuelles donations antérieures. C'est le rapport civil (particuliers) qui permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers.

        Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

        Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défunt

        Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

        Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

        Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

        Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal (particuliers).

        Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

        Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession.

        En savoir plus sur les conditions du don sur succession

        L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

        Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

        • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

        • État (ou l'un de ses établissements publics)

        • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).

        Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

      • Estimer le montant des droits de succession - Simulateur
      • L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement :

        Vous bénéficiez d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

        Époux ou partenaire de Pacs

        Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers).

          Enfant

          Abattement

          100 000 €

          À noter

          L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

          Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

          Barème

          Tarifs des droits de succession en ligne directe

          Part taxable après abattement

          Taux d'imposition

          Jusqu'à 8 072 €

          5 %

          De 8 073 € à 12 109 €

          10 %

          De 12 110 € à 15 932 €

          15 %

          De 15 933 € à 552 324 €

          20 %

          De 552 325 € à 902 838 €

          30 %

          De 902 839 € à 1 805 677 €

          40 %

          Plus de 1 805 677 €

          45 %

          Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière (particuliers), ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

          Si le lien de parenté provient d'une adoption simple (particuliers), les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

          • Enfant mineur

          • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

          • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

          • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

          À noter

          Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

            Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

            Abattement

            100 000 €

            Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

            Barème

            Tarifs des droits de succession en ligne directe

            Part taxable après abattement

            Taux d'imposition

            Jusqu'à 8 072 €

            5 %

            De 8 073 € à 12 109 €

            10 %

            De 12 110 € à 15 932 €

            15 %

            De 15 933 € à 552 324 €

            20 %

            De 552 325 € à 902 838 €

            30 %

            De 902 839 € à 1 805 677 €

            40 %

            Plus de 1 805 677 €

            45 %

            À noter

            Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

              Petit-enfant

              Abattement

              1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

              Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

              Barème

              Tarifs des droits de succession en ligne directe

              Part taxable après abattement

              Taux d'imposition

              Jusqu'à 8 072 €

              5 %

              De 8 073 € à 12 109 €

              10 %

              De 12 110 € à 15 932 €

              15 %

              De 15 933 € à 552 324 €

              20 %

              De 552 325 € à 902 838 €

              30 %

              De 902 839 € à 1 805 677 €

              40 %

              Plus de 1 805 677 €

              45 %

              Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

              Exemple

              Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

              À noter

              Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                Arrière-petit-enfant

                Abattement

                1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

                Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                Barème

                Tarifs des droits de succession en ligne directe

                Part taxable après abattement

                Taux d'imposition

                Jusqu'à 8 072 €

                5 %

                De 8 073 € à 12 109 €

                10 %

                De 12 110 € à 15 932 €

                15 %

                De 15 933 € à 552 324 €

                20 %

                De 552 325 € à 902 838 €

                30 %

                De 902 839 € à 1 805 677 €

                40 %

                Plus de 1 805 677 €

                45 %

                Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                À noter

                Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                  Frère ou sœur

                  Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

                  • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

                  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

                  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

                  Vous devez justifier de votre situation.

                  Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

                  Abattement

                  15 932 €

                  Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                  Barème

                  Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

                  Part taxable après abattement

                  Barème d'imposition

                  Inférieure à 24 430 €

                  35 %

                  Supérieure à 24 430 €

                  45 %

                  À noter

                  Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                    Neveu ou nièce

                    Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

                    Abattement

                    7 967 €

                    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                    Barème

                    Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

                    Situation où les montants sont taxables après abattement

                    Barème d'imposition

                    Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                    55 %

                    Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                    Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

                    • 35 % jusqu'à 24 430 €

                    • 45 % au-delà de 24 430 €.

                    À noter

                    Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                      Personne handicapée

                      Abattement

                      159 325 €

                      Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

                      Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

                      Barème

                      Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

                      À noter

                      Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                        Autre situation

                        Abattement

                        1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

                        Barème

                        Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

                        Situation où les montants sont taxables après abattement

                        Barème d'imposition

                        Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                        55 %

                        Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                        60 %

                        À noter

                        Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                        Vous pouvez être exonéré de droits de succession (particuliers) dans certaines situations.

                          Retrancher une éventuelle réduction des droits

                          Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

                          Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                          Un seul héritier

                          Faire l'inventaire et déterminer le montant de la succession

                          Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

                          • Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

                          • Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)

                          • Soustraire les dettes (le passif).

                          Vous obtenez le montant de l'actif net taxable.

                          Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

                          Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

                          Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.

                          C'est un bilan complet de son patrimoine.

                          L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si vous souhaitez accepter la succession à concurrence de l'actif net (particuliers).

                          En savoir plus sur l'inventaire notarié

                          Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

                          Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

                          Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (particuliers) (qui évalue les biens).

                          En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

                          L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

                          Son tarif est réglementé (particuliers).

                          Estimer la valeur des biens

                          Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

                          L'administration pourra contrôler votre déclaration.

                          Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés :

                          Meubles, bijoux et autres biens mobiliers

                          La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.

                          Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.

                          Les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession, sauf preuve d'une valeur plus faible.

                          La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

                          Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.

                            Biens immobiliers

                            Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

                            La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.

                            Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

                            • Épouse ou époux du défunt

                            • Partenaire de Pacs du défunt

                            • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs

                            • Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.

                              Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire

                              En cas de démembrement du droit de propriété (particuliers), la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.

                              Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

                              Déduire les dettes

                              Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

                              • La dette existe au jour du décès

                              • Elle peut être prouvée.

                              Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

                              Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

                              • Emprunts (capital et intérêts)

                              • Impôts dus par le défunt au jour du décès

                              • Frais funéraires dans la limite de 1 500 €

                              • Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement (particuliers).

                              D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

                              • Dettes reconnues par testament

                              • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

                              Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession (particuliers).

                              À savoir

                              La notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

                              Appliquer les abattements et le barème selon le lien avec le défunt

                              Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

                              Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

                              Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

                              Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal (particuliers).

                              Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

                              Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession.

                              En savoir plus sur les conditions du don sur succession

                              L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

                              Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

                              • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

                              • État (ou l'un de ses établissements publics)

                              • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).

                              Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

                            • Estimer le montant des droits de succession - Simulateur
                            • L'administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l'abattement :

                              Vous bénéficiez d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

                              Époux ou partenaire de Pacs

                              Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers).

                                Enfant

                                Abattement

                                100 000 €

                                À noter

                                L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

                                Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                Barème

                                Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                Part taxable après abattement

                                Taux d'imposition

                                Jusqu'à 8 072 €

                                5 %

                                De 8 073 € à 12 109 €

                                10 %

                                De 12 110 € à 15 932 €

                                15 %

                                De 15 933 € à 552 324 €

                                20 %

                                De 552 325 € à 902 838 €

                                30 %

                                De 902 839 € à 1 805 677 €

                                40 %

                                Plus de 1 805 677 €

                                45 %

                                Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière (particuliers), ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

                                Si le lien de parenté provient d'une adoption simple (particuliers), les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

                                • Enfant mineur

                                • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

                                • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

                                • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

                                À noter

                                Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                  Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

                                  Abattement

                                  100 000 €

                                  Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                  Barème

                                  Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                  Part taxable après abattement

                                  Taux d'imposition

                                  Jusqu'à 8 072 €

                                  5 %

                                  De 8 073 € à 12 109 €

                                  10 %

                                  De 12 110 € à 15 932 €

                                  15 %

                                  De 15 933 € à 552 324 €

                                  20 %

                                  De 552 325 € à 902 838 €

                                  30 %

                                  De 902 839 € à 1 805 677 €

                                  40 %

                                  Plus de 1 805 677 €

                                  45 %

                                  À noter

                                  Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                    Petit-enfant

                                    Abattement

                                    1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

                                    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                    Barème

                                    Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                    Part taxable après abattement

                                    Taux d'imposition

                                    Jusqu'à 8 072 €

                                    5 %

                                    De 8 073 € à 12 109 €

                                    10 %

                                    De 12 110 € à 15 932 €

                                    15 %

                                    De 15 933 € à 552 324 €

                                    20 %

                                    De 552 325 € à 902 838 €

                                    30 %

                                    De 902 839 € à 1 805 677 €

                                    40 %

                                    Plus de 1 805 677 €

                                    45 %

                                    Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                    Exemple

                                    Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

                                    À noter

                                    Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                      Arrière-petit-enfant

                                      Abattement

                                      1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

                                      Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                      Barème

                                      Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                      Part taxable après abattement

                                      Taux d'imposition

                                      Jusqu'à 8 072 €

                                      5 %

                                      De 8 073 € à 12 109 €

                                      10 %

                                      De 12 110 € à 15 932 €

                                      15 %

                                      De 15 933 € à 552 324 €

                                      20 %

                                      De 552 325 € à 902 838 €

                                      30 %

                                      De 902 839 € à 1 805 677 €

                                      40 %

                                      Plus de 1 805 677 €

                                      45 %

                                      Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                      À noter

                                      Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                        Frère ou sœur

                                        Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

                                        • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

                                        • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

                                        • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

                                        Vous devez justifier de votre situation.

                                        Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

                                        Abattement

                                        15 932 €

                                        Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                        Barème

                                        Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

                                        Part taxable après abattement

                                        Barème d'imposition

                                        Inférieure à 24 430 €

                                        35 %

                                        Supérieure à 24 430 €

                                        45 %

                                        À noter

                                        Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                          Neveu ou nièce

                                          Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

                                          Abattement

                                          7 967 €

                                          Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                          Barème

                                          Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

                                          Situation où les montants sont taxables après abattement

                                          Barème d'imposition

                                          Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                                          55 %

                                          Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                          Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

                                          • 35 % jusqu'à 24 430 €

                                          • 45 % au-delà de 24 430 €.

                                          À noter

                                          Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                            Personne handicapée

                                            Abattement

                                            159 325 €

                                            Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

                                            Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

                                            Barème

                                            Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

                                            À noter

                                            Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                              Autre situation

                                              Abattement

                                              1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

                                              Barème

                                              Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

                                              Situation où les montants sont taxables après abattement

                                              Barème d'imposition

                                              Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                                              55 %

                                              Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                                              60 %

                                              À noter

                                              Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                              Vous pouvez être exonéré de droits de succession (particuliers) dans certaines situations.

                                                Retrancher une éventuelle réduction des droits

                                                Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

                                                Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                              Où s'adresser ?

                                              Service des impôts des particuliers non résidents

                                              Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger

                                              Par téléphone

                                              +33 (0) 1 72 95 20 42

                                              Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                                              Par messagerie

                                              Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

                                              Par courrier

                                              10 rue du Centre

                                              TSA 10010

                                              93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                                              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                              Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France

                                              Notaire

                                              Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

                                              Pour en savoir plus

                                              Références

                                              Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.

                                                Plusieurs héritiers

                                                Faire l'inventaire et déterminer la valeur de la succession

                                                Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

                                                • Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

                                                • Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)

                                                • Soustraire les dettes (le passif).

                                                Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif).

                                                À noter

                                                Certaines successions sont exonérées (particuliers) de droits de succession, sous de strictes conditions. C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.

                                                Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

                                                Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.

                                                C'est un bilan complet de son patrimoine.

                                                L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net (particuliers) ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle (particuliers), etc.).

                                                À noter

                                                Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                                                En savoir plus sur l'inventaire notarié

                                                Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

                                                Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

                                                Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (particuliers) (qui évalue les biens).

                                                En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

                                                L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

                                                Son tarif est réglementé (particuliers).

                                                Estimer la valeur des biens

                                                Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

                                                L'administration pourra contrôler votre déclaration.

                                                Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés :

                                                Meubles, bijoux et autres biens mobiliers

                                                La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.

                                                Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.

                                                En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession.

                                                La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

                                                Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.

                                                  Biens immobiliers

                                                  Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

                                                  La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.

                                                  Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

                                                  • Épouse ou époux du défunt

                                                  • Partenaire de Pacs du défunt

                                                  • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs

                                                  • Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.

                                                    Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire

                                                    En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit (particuliers) et de la nue-propriété (particuliers) des biens transmis est évaluée selon un barème.

                                                    Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

                                                    Déduire les dettes

                                                    Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

                                                    • La dette existe au jour du décès

                                                    • Elle peut être prouvée.

                                                    Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

                                                    Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

                                                    • Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès

                                                    • Impôts dus par le défunt au jour du décès

                                                    • Frais funéraires dans la limite de 1 500 €

                                                    • Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement (particuliers).

                                                    D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

                                                    • Dettes reconnues par testament

                                                    • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

                                                    Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession (particuliers).

                                                    À savoir

                                                    La notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

                                                    Calculer la part de chaque héritier

                                                    Vous devez déterminer la part de chaque héritier (particuliers) en fonction de l'ordre des héritiers.

                                                    Il faut tenir compte des éventuelles donations antérieures. C'est le rapport civil (particuliers) qui permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers.

                                                    Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

                                                    Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défunt

                                                    Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

                                                    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

                                                    Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

                                                    Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal (particuliers).

                                                    Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

                                                    Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession.

                                                    En savoir plus sur les conditions du don sur succession

                                                    L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

                                                    Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

                                                    • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

                                                    • État (ou l'un de ses établissements publics)

                                                    • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).

                                                    Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

                                                  • Estimer le montant des droits de succession - Simulateur
                                                  • L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement :

                                                    Vous bénéficiez d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

                                                    Époux ou partenaire de Pacs

                                                    Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers).

                                                      Enfant

                                                      Abattement

                                                      100 000 €

                                                      À noter

                                                      L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

                                                      Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                      Barème

                                                      Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                                      Part taxable après abattement

                                                      Taux d'imposition

                                                      Jusqu'à 8 072 €

                                                      5 %

                                                      De 8 073 € à 12 109 €

                                                      10 %

                                                      De 12 110 € à 15 932 €

                                                      15 %

                                                      De 15 933 € à 552 324 €

                                                      20 %

                                                      De 552 325 € à 902 838 €

                                                      30 %

                                                      De 902 839 € à 1 805 677 €

                                                      40 %

                                                      Plus de 1 805 677 €

                                                      45 %

                                                      Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière (particuliers), ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

                                                      Si le lien de parenté provient d'une adoption simple (particuliers), les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

                                                      • Enfant mineur

                                                      • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

                                                      • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

                                                      • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

                                                      À noter

                                                      Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                        Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

                                                        Abattement

                                                        100 000 €

                                                        Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                        Barème

                                                        Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                                        Part taxable après abattement

                                                        Taux d'imposition

                                                        Jusqu'à 8 072 €

                                                        5 %

                                                        De 8 073 € à 12 109 €

                                                        10 %

                                                        De 12 110 € à 15 932 €

                                                        15 %

                                                        De 15 933 € à 552 324 €

                                                        20 %

                                                        De 552 325 € à 902 838 €

                                                        30 %

                                                        De 902 839 € à 1 805 677 €

                                                        40 %

                                                        Plus de 1 805 677 €

                                                        45 %

                                                        À noter

                                                        Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                          Petit-enfant

                                                          Abattement

                                                          1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

                                                          Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                          Barème

                                                          Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                                          Part taxable après abattement

                                                          Taux d'imposition

                                                          Jusqu'à 8 072 €

                                                          5 %

                                                          De 8 073 € à 12 109 €

                                                          10 %

                                                          De 12 110 € à 15 932 €

                                                          15 %

                                                          De 15 933 € à 552 324 €

                                                          20 %

                                                          De 552 325 € à 902 838 €

                                                          30 %

                                                          De 902 839 € à 1 805 677 €

                                                          40 %

                                                          Plus de 1 805 677 €

                                                          45 %

                                                          Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                                          Exemple

                                                          Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

                                                          À noter

                                                          Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                            Arrière-petit-enfant

                                                            Abattement

                                                            1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

                                                            Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                            Barème

                                                            Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                                            Part taxable après abattement

                                                            Taux d'imposition

                                                            Jusqu'à 8 072 €

                                                            5 %

                                                            De 8 073 € à 12 109 €

                                                            10 %

                                                            De 12 110 € à 15 932 €

                                                            15 %

                                                            De 15 933 € à 552 324 €

                                                            20 %

                                                            De 552 325 € à 902 838 €

                                                            30 %

                                                            De 902 839 € à 1 805 677 €

                                                            40 %

                                                            Plus de 1 805 677 €

                                                            45 %

                                                            Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                                            À noter

                                                            Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                              Frère ou sœur

                                                              Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

                                                              • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

                                                              • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

                                                              • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

                                                              Vous devez justifier de votre situation.

                                                              Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

                                                              Abattement

                                                              15 932 €

                                                              Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                              Barème

                                                              Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

                                                              Part taxable après abattement

                                                              Barème d'imposition

                                                              Inférieure à 24 430 €

                                                              35 %

                                                              Supérieure à 24 430 €

                                                              45 %

                                                              À noter

                                                              Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                Neveu ou nièce

                                                                Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

                                                                Abattement

                                                                7 967 €

                                                                Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                                Barème

                                                                Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

                                                                Situation où les montants sont taxables après abattement

                                                                Barème d'imposition

                                                                Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                                                                55 %

                                                                Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                                                Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

                                                                • 35 % jusqu'à 24 430 €

                                                                • 45 % au-delà de 24 430 €.

                                                                À noter

                                                                Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                  Personne handicapée

                                                                  Abattement

                                                                  159 325 €

                                                                  Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

                                                                  Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

                                                                  Barème

                                                                  Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

                                                                  À noter

                                                                  Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                    Autre situation

                                                                    Abattement

                                                                    1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

                                                                    Barème

                                                                    Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

                                                                    Situation où les montants sont taxables après abattement

                                                                    Barème d'imposition

                                                                    Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                                                                    55 %

                                                                    Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                                                                    60 %

                                                                    À noter

                                                                    Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                    Vous pouvez être exonéré de droits de succession (particuliers) dans certaines situations.

                                                                      Retrancher une éventuelle réduction des droits

                                                                      Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

                                                                      Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                      Un seul héritier

                                                                      Faire l'inventaire et déterminer le montant de la succession

                                                                      Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

                                                                      • Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

                                                                      • Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)

                                                                      • Soustraire les dettes (le passif).

                                                                      Vous obtenez le montant de l'actif net taxable.

                                                                      Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

                                                                      Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

                                                                      Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.

                                                                      C'est un bilan complet de son patrimoine.

                                                                      L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si vous souhaitez accepter la succession à concurrence de l'actif net (particuliers).

                                                                      En savoir plus sur l'inventaire notarié

                                                                      Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

                                                                      Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

                                                                      Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (particuliers) (qui évalue les biens).

                                                                      En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

                                                                      L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

                                                                      Son tarif est réglementé (particuliers).

                                                                      Estimer la valeur des biens

                                                                      Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

                                                                      L'administration pourra contrôler votre déclaration.

                                                                      Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés :

                                                                      Meubles, bijoux et autres biens mobiliers

                                                                      La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.

                                                                      Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.

                                                                      Les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession, sauf preuve d'une valeur plus faible.

                                                                      La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

                                                                      Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.

                                                                        Biens immobiliers

                                                                        Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

                                                                        La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.

                                                                        Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

                                                                        • Épouse ou époux du défunt

                                                                        • Partenaire de Pacs du défunt

                                                                        • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs

                                                                        • Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.

                                                                          Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire

                                                                          En cas de démembrement du droit de propriété (particuliers), la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.

                                                                          Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

                                                                          Déduire les dettes

                                                                          Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

                                                                          • La dette existe au jour du décès

                                                                          • Elle peut être prouvée.

                                                                          Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

                                                                          Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

                                                                          • Emprunts (capital et intérêts)

                                                                          • Impôts dus par le défunt au jour du décès

                                                                          • Frais funéraires dans la limite de 1 500 €

                                                                          • Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement (particuliers).

                                                                          D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

                                                                          • Dettes reconnues par testament

                                                                          • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

                                                                          Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession (particuliers).

                                                                          À savoir

                                                                          La notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

                                                                          Appliquer les abattements et le barème selon le lien avec le défunt

                                                                          Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

                                                                          Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

                                                                          Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

                                                                          Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal (particuliers).

                                                                          Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

                                                                          Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession.

                                                                          En savoir plus sur les conditions du don sur succession

                                                                          L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

                                                                          Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

                                                                          • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

                                                                          • État (ou l'un de ses établissements publics)

                                                                          • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).

                                                                          Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

                                                                        • Estimer le montant des droits de succession - Simulateur
                                                                        • L'administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l'abattement :

                                                                          Vous bénéficiez d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

                                                                          Époux ou partenaire de Pacs

                                                                          Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers).

                                                                            Enfant

                                                                            Abattement

                                                                            100 000 €

                                                                            À noter

                                                                            L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

                                                                            Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                                            Barème

                                                                            Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                                                            Part taxable après abattement

                                                                            Taux d'imposition

                                                                            Jusqu'à 8 072 €

                                                                            5 %

                                                                            De 8 073 € à 12 109 €

                                                                            10 %

                                                                            De 12 110 € à 15 932 €

                                                                            15 %

                                                                            De 15 933 € à 552 324 €

                                                                            20 %

                                                                            De 552 325 € à 902 838 €

                                                                            30 %

                                                                            De 902 839 € à 1 805 677 €

                                                                            40 %

                                                                            Plus de 1 805 677 €

                                                                            45 %

                                                                            Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière (particuliers), ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

                                                                            Si le lien de parenté provient d'une adoption simple (particuliers), les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

                                                                            • Enfant mineur

                                                                            • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

                                                                            • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

                                                                            • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

                                                                            À noter

                                                                            Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                              Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

                                                                              Abattement

                                                                              100 000 €

                                                                              Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                                              Barème

                                                                              Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                                                              Part taxable après abattement

                                                                              Taux d'imposition

                                                                              Jusqu'à 8 072 €

                                                                              5 %

                                                                              De 8 073 € à 12 109 €

                                                                              10 %

                                                                              De 12 110 € à 15 932 €

                                                                              15 %

                                                                              De 15 933 € à 552 324 €

                                                                              20 %

                                                                              De 552 325 € à 902 838 €

                                                                              30 %

                                                                              De 902 839 € à 1 805 677 €

                                                                              40 %

                                                                              Plus de 1 805 677 €

                                                                              45 %

                                                                              À noter

                                                                              Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                Petit-enfant

                                                                                Abattement

                                                                                1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

                                                                                Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                                                Barème

                                                                                Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                                                                Part taxable après abattement

                                                                                Taux d'imposition

                                                                                Jusqu'à 8 072 €

                                                                                5 %

                                                                                De 8 073 € à 12 109 €

                                                                                10 %

                                                                                De 12 110 € à 15 932 €

                                                                                15 %

                                                                                De 15 933 € à 552 324 €

                                                                                20 %

                                                                                De 552 325 € à 902 838 €

                                                                                30 %

                                                                                De 902 839 € à 1 805 677 €

                                                                                40 %

                                                                                Plus de 1 805 677 €

                                                                                45 %

                                                                                Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                                                                Exemple

                                                                                Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

                                                                                À noter

                                                                                Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                  Arrière-petit-enfant

                                                                                  Abattement

                                                                                  1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

                                                                                  Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                                                  Barème

                                                                                  Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                                                                  Part taxable après abattement

                                                                                  Taux d'imposition

                                                                                  Jusqu'à 8 072 €

                                                                                  5 %

                                                                                  De 8 073 € à 12 109 €

                                                                                  10 %

                                                                                  De 12 110 € à 15 932 €

                                                                                  15 %

                                                                                  De 15 933 € à 552 324 €

                                                                                  20 %

                                                                                  De 552 325 € à 902 838 €

                                                                                  30 %

                                                                                  De 902 839 € à 1 805 677 €

                                                                                  40 %

                                                                                  Plus de 1 805 677 €

                                                                                  45 %

                                                                                  Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                                                                  À noter

                                                                                  Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                    Frère ou sœur

                                                                                    Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

                                                                                    • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

                                                                                    • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

                                                                                    • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

                                                                                    Vous devez justifier de votre situation.

                                                                                    Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

                                                                                    Abattement

                                                                                    15 932 €

                                                                                    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                                                    Barème

                                                                                    Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

                                                                                    Part taxable après abattement

                                                                                    Barème d'imposition

                                                                                    Inférieure à 24 430 €

                                                                                    35 %

                                                                                    Supérieure à 24 430 €

                                                                                    45 %

                                                                                    À noter

                                                                                    Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                      Neveu ou nièce

                                                                                      Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

                                                                                      Abattement

                                                                                      7 967 €

                                                                                      Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                                                      Barème

                                                                                      Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

                                                                                      Situation où les montants sont taxables après abattement

                                                                                      Barème d'imposition

                                                                                      Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                                                                                      55 %

                                                                                      Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                                                                      Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

                                                                                      • 35 % jusqu'à 24 430 €

                                                                                      • 45 % au-delà de 24 430 €.

                                                                                      À noter

                                                                                      Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                        Personne handicapée

                                                                                        Abattement

                                                                                        159 325 €

                                                                                        Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

                                                                                        Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

                                                                                        Barème

                                                                                        Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

                                                                                        À noter

                                                                                        Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                          Autre situation

                                                                                          Abattement

                                                                                          1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

                                                                                          Barème

                                                                                          Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

                                                                                          Situation où les montants sont taxables après abattement

                                                                                          Barème d'imposition

                                                                                          Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                                                                                          55 %

                                                                                          Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                                                                                          60 %

                                                                                          À noter

                                                                                          Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                          Vous pouvez être exonéré de droits de succession (particuliers) dans certaines situations.

                                                                                            Retrancher une éventuelle réduction des droits

                                                                                            Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

                                                                                            Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                          Où s'adresser ?

                                                                                          Service des impôts des particuliers non résidents

                                                                                          Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger

                                                                                          Par téléphone

                                                                                          +33 (0) 1 72 95 20 42

                                                                                          Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                                                                                          Par messagerie

                                                                                          Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

                                                                                          Par courrier

                                                                                          10 rue du Centre

                                                                                          TSA 10010

                                                                                          93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                                                                                          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                                                                          Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France

                                                                                          Notaire

                                                                                          Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

                                                                                          Pour en savoir plus

                                                                                          Références

                                                                                          A noter :
                                                                                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                                                          Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.

                                                                                            Plusieurs héritiers

                                                                                            Faire l'inventaire et déterminer la valeur de la succession

                                                                                            Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

                                                                                            • Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

                                                                                            • Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)

                                                                                            • Soustraire les dettes (le passif).

                                                                                            Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif).

                                                                                            À noter

                                                                                            Certaines successions sont exonérées (particuliers) de droits de succession, sous de strictes conditions. C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.

                                                                                            Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

                                                                                            Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.

                                                                                            C'est un bilan complet de son patrimoine.

                                                                                            L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net (particuliers) ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle (particuliers), etc.).

                                                                                            À noter

                                                                                            Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                                                                                            En savoir plus sur l'inventaire notarié

                                                                                            Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

                                                                                            Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

                                                                                            Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (particuliers) (qui évalue les biens).

                                                                                            En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

                                                                                            L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

                                                                                            Son tarif est réglementé (particuliers).

                                                                                            Estimer la valeur des biens

                                                                                            Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

                                                                                            L'administration pourra contrôler votre déclaration.

                                                                                            Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés :

                                                                                            Meubles, bijoux et autres biens mobiliers

                                                                                            La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.

                                                                                            Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.

                                                                                            En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession.

                                                                                            La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

                                                                                            Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.

                                                                                              Biens immobiliers

                                                                                              Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

                                                                                              La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.

                                                                                              Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

                                                                                              • Épouse ou époux du défunt

                                                                                              • Partenaire de Pacs du défunt

                                                                                              • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs

                                                                                              • Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.

                                                                                                Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire

                                                                                                En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit (particuliers) et de la nue-propriété (particuliers) des biens transmis est évaluée selon un barème.

                                                                                                Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

                                                                                                Déduire les dettes

                                                                                                Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

                                                                                                • La dette existe au jour du décès

                                                                                                • Elle peut être prouvée.

                                                                                                Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

                                                                                                Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

                                                                                                • Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès

                                                                                                • Impôts dus par le défunt au jour du décès

                                                                                                • Frais funéraires dans la limite de 1 500 €

                                                                                                • Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement (particuliers).

                                                                                                D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

                                                                                                • Dettes reconnues par testament

                                                                                                • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

                                                                                                Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession (particuliers).

                                                                                                À savoir

                                                                                                La notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

                                                                                                Calculer la part de chaque héritier

                                                                                                Vous devez déterminer la part de chaque héritier (particuliers) en fonction de l'ordre des héritiers.

                                                                                                Il faut tenir compte des éventuelles donations antérieures. C'est le rapport civil (particuliers) qui permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers.

                                                                                                Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

                                                                                                Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défunt

                                                                                                Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

                                                                                                Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

                                                                                                Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

                                                                                                Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal (particuliers).

                                                                                                Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

                                                                                                Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession.

                                                                                                En savoir plus sur les conditions du don sur succession

                                                                                                L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

                                                                                                Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

                                                                                                • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

                                                                                                • État (ou l'un de ses établissements publics)

                                                                                                • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).

                                                                                                Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

                                                                                              • Estimer le montant des droits de succession - Simulateur
                                                                                              • L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement :

                                                                                                Vous bénéficiez d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

                                                                                                Époux ou partenaire de Pacs

                                                                                                Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers).

                                                                                                  Enfant

                                                                                                  Abattement

                                                                                                  100 000 €

                                                                                                  À noter

                                                                                                  L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

                                                                                                  Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                                                                  Barème

                                                                                                  Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                                                                                  Part taxable après abattement

                                                                                                  Taux d'imposition

                                                                                                  Jusqu'à 8 072 €

                                                                                                  5 %

                                                                                                  De 8 073 € à 12 109 €

                                                                                                  10 %

                                                                                                  De 12 110 € à 15 932 €

                                                                                                  15 %

                                                                                                  De 15 933 € à 552 324 €

                                                                                                  20 %

                                                                                                  De 552 325 € à 902 838 €

                                                                                                  30 %

                                                                                                  De 902 839 € à 1 805 677 €

                                                                                                  40 %

                                                                                                  Plus de 1 805 677 €

                                                                                                  45 %

                                                                                                  Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière (particuliers), ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

                                                                                                  Si le lien de parenté provient d'une adoption simple (particuliers), les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

                                                                                                  • Enfant mineur

                                                                                                  • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

                                                                                                  • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

                                                                                                  • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

                                                                                                  À noter

                                                                                                  Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                                    Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

                                                                                                    Abattement

                                                                                                    100 000 €

                                                                                                    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                                                                    Barème

                                                                                                    Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                                                                                    Part taxable après abattement

                                                                                                    Taux d'imposition

                                                                                                    Jusqu'à 8 072 €

                                                                                                    5 %

                                                                                                    De 8 073 € à 12 109 €

                                                                                                    10 %

                                                                                                    De 12 110 € à 15 932 €

                                                                                                    15 %

                                                                                                    De 15 933 € à 552 324 €

                                                                                                    20 %

                                                                                                    De 552 325 € à 902 838 €

                                                                                                    30 %

                                                                                                    De 902 839 € à 1 805 677 €

                                                                                                    40 %

                                                                                                    Plus de 1 805 677 €

                                                                                                    45 %

                                                                                                    À noter

                                                                                                    Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                                      Petit-enfant

                                                                                                      Abattement

                                                                                                      1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

                                                                                                      Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                                                                      Barème

                                                                                                      Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                                                                                      Part taxable après abattement

                                                                                                      Taux d'imposition

                                                                                                      Jusqu'à 8 072 €

                                                                                                      5 %

                                                                                                      De 8 073 € à 12 109 €

                                                                                                      10 %

                                                                                                      De 12 110 € à 15 932 €

                                                                                                      15 %

                                                                                                      De 15 933 € à 552 324 €

                                                                                                      20 %

                                                                                                      De 552 325 € à 902 838 €

                                                                                                      30 %

                                                                                                      De 902 839 € à 1 805 677 €

                                                                                                      40 %

                                                                                                      Plus de 1 805 677 €

                                                                                                      45 %

                                                                                                      Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                                                                                      Exemple

                                                                                                      Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

                                                                                                      À noter

                                                                                                      Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                                        Arrière-petit-enfant

                                                                                                        Abattement

                                                                                                        1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

                                                                                                        Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                                                                        Barème

                                                                                                        Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                                                                                        Part taxable après abattement

                                                                                                        Taux d'imposition

                                                                                                        Jusqu'à 8 072 €

                                                                                                        5 %

                                                                                                        De 8 073 € à 12 109 €

                                                                                                        10 %

                                                                                                        De 12 110 € à 15 932 €

                                                                                                        15 %

                                                                                                        De 15 933 € à 552 324 €

                                                                                                        20 %

                                                                                                        De 552 325 € à 902 838 €

                                                                                                        30 %

                                                                                                        De 902 839 € à 1 805 677 €

                                                                                                        40 %

                                                                                                        Plus de 1 805 677 €

                                                                                                        45 %

                                                                                                        Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                                                                                        À noter

                                                                                                        Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                                          Frère ou sœur

                                                                                                          Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

                                                                                                          • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

                                                                                                          • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

                                                                                                          • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

                                                                                                          Vous devez justifier de votre situation.

                                                                                                          Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

                                                                                                          Abattement

                                                                                                          15 932 €

                                                                                                          Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                                                                          Barème

                                                                                                          Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

                                                                                                          Part taxable après abattement

                                                                                                          Barème d'imposition

                                                                                                          Inférieure à 24 430 €

                                                                                                          35 %

                                                                                                          Supérieure à 24 430 €

                                                                                                          45 %

                                                                                                          À noter

                                                                                                          Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                                            Neveu ou nièce

                                                                                                            Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

                                                                                                            Abattement

                                                                                                            7 967 €

                                                                                                            Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                                                                            Barème

                                                                                                            Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

                                                                                                            Situation où les montants sont taxables après abattement

                                                                                                            Barème d'imposition

                                                                                                            Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                                                                                                            55 %

                                                                                                            Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                                                                                            Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

                                                                                                            • 35 % jusqu'à 24 430 €

                                                                                                            • 45 % au-delà de 24 430 €.

                                                                                                            À noter

                                                                                                            Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                                              Personne handicapée

                                                                                                              Abattement

                                                                                                              159 325 €

                                                                                                              Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

                                                                                                              Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

                                                                                                              Barème

                                                                                                              Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

                                                                                                              À noter

                                                                                                              Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                                                Autre situation

                                                                                                                Abattement

                                                                                                                1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

                                                                                                                Barème

                                                                                                                Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

                                                                                                                Situation où les montants sont taxables après abattement

                                                                                                                Barème d'imposition

                                                                                                                Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                                                                                                                55 %

                                                                                                                Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                                                                                                                60 %

                                                                                                                À noter

                                                                                                                Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                                                Vous pouvez être exonéré de droits de succession (particuliers) dans certaines situations.

                                                                                                                  Retrancher une éventuelle réduction des droits

                                                                                                                  Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

                                                                                                                  Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                                                  Un seul héritier

                                                                                                                  Faire l'inventaire et déterminer le montant de la succession

                                                                                                                  Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

                                                                                                                  • Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

                                                                                                                  • Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)

                                                                                                                  • Soustraire les dettes (le passif).

                                                                                                                  Vous obtenez le montant de l'actif net taxable.

                                                                                                                  Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

                                                                                                                  Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

                                                                                                                  Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.

                                                                                                                  C'est un bilan complet de son patrimoine.

                                                                                                                  L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si vous souhaitez accepter la succession à concurrence de l'actif net (particuliers).

                                                                                                                  En savoir plus sur l'inventaire notarié

                                                                                                                  Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

                                                                                                                  Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

                                                                                                                  Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (particuliers) (qui évalue les biens).

                                                                                                                  En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

                                                                                                                  L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

                                                                                                                  Son tarif est réglementé (particuliers).

                                                                                                                  Estimer la valeur des biens

                                                                                                                  Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

                                                                                                                  L'administration pourra contrôler votre déclaration.

                                                                                                                  Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés :

                                                                                                                  Meubles, bijoux et autres biens mobiliers

                                                                                                                  La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.

                                                                                                                  Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.

                                                                                                                  Les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession, sauf preuve d'une valeur plus faible.

                                                                                                                  La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

                                                                                                                  Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.

                                                                                                                    Biens immobiliers

                                                                                                                    Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

                                                                                                                    La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.

                                                                                                                    Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

                                                                                                                    • Épouse ou époux du défunt

                                                                                                                    • Partenaire de Pacs du défunt

                                                                                                                    • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs

                                                                                                                    • Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.

                                                                                                                      Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire

                                                                                                                      En cas de démembrement du droit de propriété (particuliers), la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.

                                                                                                                      Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

                                                                                                                      Déduire les dettes

                                                                                                                      Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

                                                                                                                      • La dette existe au jour du décès

                                                                                                                      • Elle peut être prouvée.

                                                                                                                      Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

                                                                                                                      Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

                                                                                                                      • Emprunts (capital et intérêts)

                                                                                                                      • Impôts dus par le défunt au jour du décès

                                                                                                                      • Frais funéraires dans la limite de 1 500 €

                                                                                                                      • Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement (particuliers).

                                                                                                                      D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

                                                                                                                      • Dettes reconnues par testament

                                                                                                                      • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

                                                                                                                      Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession (particuliers).

                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                      La notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

                                                                                                                      Appliquer les abattements et le barème selon le lien avec le défunt

                                                                                                                      Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

                                                                                                                      Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

                                                                                                                      Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

                                                                                                                      Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal (particuliers).

                                                                                                                      Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

                                                                                                                      Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession.

                                                                                                                      En savoir plus sur les conditions du don sur succession

                                                                                                                      L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

                                                                                                                      Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

                                                                                                                      • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

                                                                                                                      • État (ou l'un de ses établissements publics)

                                                                                                                      • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).

                                                                                                                      Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

                                                                                                                    • Estimer le montant des droits de succession - Simulateur
                                                                                                                    • L'administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l'abattement :

                                                                                                                      Vous bénéficiez d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

                                                                                                                      Époux ou partenaire de Pacs

                                                                                                                      Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers).

                                                                                                                        Enfant

                                                                                                                        Abattement

                                                                                                                        100 000 €

                                                                                                                        À noter

                                                                                                                        L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

                                                                                                                        Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                                                                                        Barème

                                                                                                                        Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                                                                                                        Part taxable après abattement

                                                                                                                        Taux d'imposition

                                                                                                                        Jusqu'à 8 072 €

                                                                                                                        5 %

                                                                                                                        De 8 073 € à 12 109 €

                                                                                                                        10 %

                                                                                                                        De 12 110 € à 15 932 €

                                                                                                                        15 %

                                                                                                                        De 15 933 € à 552 324 €

                                                                                                                        20 %

                                                                                                                        De 552 325 € à 902 838 €

                                                                                                                        30 %

                                                                                                                        De 902 839 € à 1 805 677 €

                                                                                                                        40 %

                                                                                                                        Plus de 1 805 677 €

                                                                                                                        45 %

                                                                                                                        Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière (particuliers), ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

                                                                                                                        Si le lien de parenté provient d'une adoption simple (particuliers), les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

                                                                                                                        • Enfant mineur

                                                                                                                        • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

                                                                                                                        • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

                                                                                                                        • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

                                                                                                                        À noter

                                                                                                                        Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                                                          Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

                                                                                                                          Abattement

                                                                                                                          100 000 €

                                                                                                                          Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                                                                                          Barème

                                                                                                                          Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                                                                                                          Part taxable après abattement

                                                                                                                          Taux d'imposition

                                                                                                                          Jusqu'à 8 072 €

                                                                                                                          5 %

                                                                                                                          De 8 073 € à 12 109 €

                                                                                                                          10 %

                                                                                                                          De 12 110 € à 15 932 €

                                                                                                                          15 %

                                                                                                                          De 15 933 € à 552 324 €

                                                                                                                          20 %

                                                                                                                          De 552 325 € à 902 838 €

                                                                                                                          30 %

                                                                                                                          De 902 839 € à 1 805 677 €

                                                                                                                          40 %

                                                                                                                          Plus de 1 805 677 €

                                                                                                                          45 %

                                                                                                                          À noter

                                                                                                                          Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                                                            Petit-enfant

                                                                                                                            Abattement

                                                                                                                            1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

                                                                                                                            Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                                                                                            Barème

                                                                                                                            Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                                                                                                            Part taxable après abattement

                                                                                                                            Taux d'imposition

                                                                                                                            Jusqu'à 8 072 €

                                                                                                                            5 %

                                                                                                                            De 8 073 € à 12 109 €

                                                                                                                            10 %

                                                                                                                            De 12 110 € à 15 932 €

                                                                                                                            15 %

                                                                                                                            De 15 933 € à 552 324 €

                                                                                                                            20 %

                                                                                                                            De 552 325 € à 902 838 €

                                                                                                                            30 %

                                                                                                                            De 902 839 € à 1 805 677 €

                                                                                                                            40 %

                                                                                                                            Plus de 1 805 677 €

                                                                                                                            45 %

                                                                                                                            Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                                                                                                            Exemple

                                                                                                                            Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

                                                                                                                            À noter

                                                                                                                            Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                                                              Arrière-petit-enfant

                                                                                                                              Abattement

                                                                                                                              1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

                                                                                                                              Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                                                                                              Barème

                                                                                                                              Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                                                                                                              Part taxable après abattement

                                                                                                                              Taux d'imposition

                                                                                                                              Jusqu'à 8 072 €

                                                                                                                              5 %

                                                                                                                              De 8 073 € à 12 109 €

                                                                                                                              10 %

                                                                                                                              De 12 110 € à 15 932 €

                                                                                                                              15 %

                                                                                                                              De 15 933 € à 552 324 €

                                                                                                                              20 %

                                                                                                                              De 552 325 € à 902 838 €

                                                                                                                              30 %

                                                                                                                              De 902 839 € à 1 805 677 €

                                                                                                                              40 %

                                                                                                                              Plus de 1 805 677 €

                                                                                                                              45 %

                                                                                                                              Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                                                                                                              À noter

                                                                                                                              Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                                                                Frère ou sœur

                                                                                                                                Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

                                                                                                                                • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

                                                                                                                                • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

                                                                                                                                • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

                                                                                                                                Vous devez justifier de votre situation.

                                                                                                                                Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

                                                                                                                                Abattement

                                                                                                                                15 932 €

                                                                                                                                Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                                                                                                Barème

                                                                                                                                Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

                                                                                                                                Part taxable après abattement

                                                                                                                                Barème d'imposition

                                                                                                                                Inférieure à 24 430 €

                                                                                                                                35 %

                                                                                                                                Supérieure à 24 430 €

                                                                                                                                45 %

                                                                                                                                À noter

                                                                                                                                Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                                                                  Neveu ou nièce

                                                                                                                                  Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

                                                                                                                                  Abattement

                                                                                                                                  7 967 €

                                                                                                                                  Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                                                                                                                  Barème

                                                                                                                                  Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

                                                                                                                                  Situation où les montants sont taxables après abattement

                                                                                                                                  Barème d'imposition

                                                                                                                                  Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                                                                                                                                  55 %

                                                                                                                                  Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                                                                                                                  Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

                                                                                                                                  • 35 % jusqu'à 24 430 €

                                                                                                                                  • 45 % au-delà de 24 430 €.

                                                                                                                                  À noter

                                                                                                                                  Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                                                                    Personne handicapée

                                                                                                                                    Abattement

                                                                                                                                    159 325 €

                                                                                                                                    Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

                                                                                                                                    Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

                                                                                                                                    Barème

                                                                                                                                    Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

                                                                                                                                    À noter

                                                                                                                                    Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                                                                      Autre situation

                                                                                                                                      Abattement

                                                                                                                                      1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

                                                                                                                                      Barème

                                                                                                                                      Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

                                                                                                                                      Situation où les montants sont taxables après abattement

                                                                                                                                      Barème d'imposition

                                                                                                                                      Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                                                                                                                                      55 %

                                                                                                                                      Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                                                                                                                                      60 %

                                                                                                                                      À noter

                                                                                                                                      Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                                                                      Vous pouvez être exonéré de droits de succession (particuliers) dans certaines situations.

                                                                                                                                        Retrancher une éventuelle réduction des droits

                                                                                                                                        Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

                                                                                                                                        Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                                                                                                                      Où s'adresser ?

                                                                                                                                      Service des impôts des particuliers non résidents

                                                                                                                                      Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger

                                                                                                                                      Par téléphone

                                                                                                                                      +33 (0) 1 72 95 20 42

                                                                                                                                      Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                                                                                                                                      Par messagerie

                                                                                                                                      Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

                                                                                                                                      Par courrier

                                                                                                                                      10 rue du Centre

                                                                                                                                      TSA 10010

                                                                                                                                      93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                                                                                                                                      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                                                                                                                      Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France

                                                                                                                                      Notaire

                                                                                                                                      Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

                                                                                                                                      Pour en savoir plus

                                                                                                                                      Références

                                                                                                                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                                                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                                                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                                                                      F14198.xml fichier non trouvé

                                                                                                                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                                                                      Demande d'implantation grue

                                                                                                                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h