Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pas de testament

    Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en l'absence de testament ?

    En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

    En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

    En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.

    Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

    À noter

    Vous pouvez demander l'attribution préférentielle du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession.

    Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?

    La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.

    Le partenaire décédé était locataire

    Les partenaires étaient cotitulaires du bail

    Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

    • Vous avez signé le bail tous les 2

    • L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

    Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur (particuliers).

    À savoir

    Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

      Seul le défunt était titulaire du bail

      Vous bénéficiez du transfert du bail.

      Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.

      Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

      Attention

      Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente (particuliers).

      Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

          Le partenaire décédé était propriétaire

          Les partenaires étaient copropriétaires

          En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.

          Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

          Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

          Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte.

            Le défunt était seul propriétaire

            Vous n'avez pas de droit de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.

            Toutefois, durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

            Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                Testament

                Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en présence d'un testament ?

                La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.

                En présence d'enfant

                En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

                Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.

                Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l'héritage (particuliers) du défunt.

                La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

                • La moitié des biens pour 1 enfant

                • Les 2/3 des biens pour 2 enfants

                • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.

                La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

                Exemple

                Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut vous attribuer le 1/4 restant soit 50 000 €.

                En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

                  En l'absence d'enfant

                  En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

                  Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.

                  À savoir

                  En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

                    Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?

                    La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.

                    Le partenaire décédé était locataire

                    Les partenaires étaient cotitulaires du bail

                    Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

                    • Vous avez signé le bail tous les 2

                    • L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

                    Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur (particuliers).

                    Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

                      Seul le défunt était titulaire du bail

                      Au décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.

                      Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

                      En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.

                      Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

                      Attention

                      Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente (particuliers).

                      Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

                          Le partenaire décédé était propriétaire

                          Les partenaires étaient copropriétaires

                          En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt.

                          Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

                          Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                          Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire.

                          Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.

                          Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.

                          Prenez les conseils d'un notaire.

                          Où s’adresser ?

                          Notaire

                            Le défunt était seul propriétaire

                            Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

                            Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                            Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire.

                            Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.

                              Voir aussi...

                              Voir aussi...

                              En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                Pas de testament

                                Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en l'absence de testament ?

                                En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

                                En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

                                En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.

                                Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

                                À noter

                                Vous pouvez demander l'attribution préférentielle du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession.

                                Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?

                                La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.

                                Le partenaire décédé était locataire

                                Les partenaires étaient cotitulaires du bail

                                Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

                                • Vous avez signé le bail tous les 2

                                • L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

                                Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur (particuliers).

                                À savoir

                                Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

                                  Seul le défunt était titulaire du bail

                                  Vous bénéficiez du transfert du bail.

                                  Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

                                  En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.

                                  Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

                                  Attention

                                  Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente (particuliers).

                                  Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

                                      Le partenaire décédé était propriétaire

                                      Les partenaires étaient copropriétaires

                                      En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.

                                      Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

                                      Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                                      Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte.

                                        Le défunt était seul propriétaire

                                        Vous n'avez pas de droit de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.

                                        Toutefois, durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

                                        Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                                            Testament

                                            Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en présence d'un testament ?

                                            La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.

                                            En présence d'enfant

                                            En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

                                            Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.

                                            Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l'héritage (particuliers) du défunt.

                                            La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

                                            • La moitié des biens pour 1 enfant

                                            • Les 2/3 des biens pour 2 enfants

                                            • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.

                                            La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

                                            Exemple

                                            Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut vous attribuer le 1/4 restant soit 50 000 €.

                                            En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

                                              En l'absence d'enfant

                                              En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

                                              Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.

                                              À savoir

                                              En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

                                                Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?

                                                La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.

                                                Le partenaire décédé était locataire

                                                Les partenaires étaient cotitulaires du bail

                                                Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

                                                • Vous avez signé le bail tous les 2

                                                • L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

                                                Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur (particuliers).

                                                Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

                                                  Seul le défunt était titulaire du bail

                                                  Au décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.

                                                  Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

                                                  En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.

                                                  Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

                                                  Attention

                                                  Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente (particuliers).

                                                  Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

                                                      Le partenaire décédé était propriétaire

                                                      Les partenaires étaient copropriétaires

                                                      En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt.

                                                      Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

                                                      Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                                                      Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire.

                                                      Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.

                                                      Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.

                                                      Prenez les conseils d'un notaire.

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Notaire

                                                        Le défunt était seul propriétaire

                                                        Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

                                                        Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                                                        Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire.

                                                        Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.

                                                          Voir aussi...

                                                          Voir aussi...

                                                          A noter :
                                                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                          En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                            Pas de testament

                                                            Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en l'absence de testament ?

                                                            En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

                                                            En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

                                                            En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.

                                                            Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

                                                            À noter

                                                            Vous pouvez demander l'attribution préférentielle du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession.

                                                            Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?

                                                            La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.

                                                            Le partenaire décédé était locataire

                                                            Les partenaires étaient cotitulaires du bail

                                                            Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

                                                            • Vous avez signé le bail tous les 2

                                                            • L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

                                                            Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur (particuliers).

                                                            À savoir

                                                            Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

                                                              Seul le défunt était titulaire du bail

                                                              Vous bénéficiez du transfert du bail.

                                                              Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

                                                              En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.

                                                              Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

                                                              Attention

                                                              Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente (particuliers).

                                                              Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

                                                                  Le partenaire décédé était propriétaire

                                                                  Les partenaires étaient copropriétaires

                                                                  En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.

                                                                  Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

                                                                  Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                                                                  Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte.

                                                                    Le défunt était seul propriétaire

                                                                    Vous n'avez pas de droit de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.

                                                                    Toutefois, durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

                                                                    Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                                                                        Testament

                                                                        Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en présence d'un testament ?

                                                                        La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.

                                                                        En présence d'enfant

                                                                        En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

                                                                        Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.

                                                                        Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l'héritage (particuliers) du défunt.

                                                                        La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

                                                                        • La moitié des biens pour 1 enfant

                                                                        • Les 2/3 des biens pour 2 enfants

                                                                        • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.

                                                                        La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

                                                                        Exemple

                                                                        Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut vous attribuer le 1/4 restant soit 50 000 €.

                                                                        En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

                                                                          En l'absence d'enfant

                                                                          En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

                                                                          Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.

                                                                          À savoir

                                                                          En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

                                                                            Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?

                                                                            La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.

                                                                            Le partenaire décédé était locataire

                                                                            Les partenaires étaient cotitulaires du bail

                                                                            Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

                                                                            • Vous avez signé le bail tous les 2

                                                                            • L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

                                                                            Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur (particuliers).

                                                                            Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

                                                                              Seul le défunt était titulaire du bail

                                                                              Au décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.

                                                                              Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

                                                                              En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.

                                                                              Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

                                                                              Attention

                                                                              Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente (particuliers).

                                                                              Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

                                                                                  Le partenaire décédé était propriétaire

                                                                                  Les partenaires étaient copropriétaires

                                                                                  En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt.

                                                                                  Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

                                                                                  Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                                                                                  Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire.

                                                                                  Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.

                                                                                  Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.

                                                                                  Prenez les conseils d'un notaire.

                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                  Notaire

                                                                                    Le défunt était seul propriétaire

                                                                                    Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

                                                                                    Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                                                                                    Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire.

                                                                                    Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.

                                                                                      Voir aussi...

                                                                                      Voir aussi...

                                                                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                      F1621.xml fichier non trouvé

                                                                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                      Demande d'implantation grue

                                                                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h