Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.

Qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Pour être considéré comme logement meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide.

À savoir

Pour être considéré comme logement décent, un logement (vide ou meublé) doit répondre à certains critères (particuliers).

Quelles règles de location sont différentes ?

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :

Tableau comparatif des différents types de bail

Logement vide

Logement meublé

Bail d'habitation

Bail mobilité

Durée du bail

Minimum : 3 ans (particuliers), sauf cas particulier (particuliers)

Minimum : 1 an (particuliers)

(9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Attention : seuls certains locataires (particuliers) peuvent signer un bail mobilité.

Dépôt de garantie

Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges) (particuliers)

Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges) (particuliers)

Interdit

Paiement des charges locatives

Par provisions, et avec régularisation annuelle (particuliers)

Au forfait (particuliers)

Fiscalité du propriétaire

Fin de bail à l'initiative du locataire

  • À tout moment

  • Congé à donner (particuliers) avec un délai de préavis d'un ou 3 mois (selon la commune)

  • À tout moment

  • Congé à donner (particuliers) avec un délai de préavis d'un mois

  • À tout moment

  • Congé à donner (particuliers) avec un délai de préavis d'un mois

Fin de bail à l'initiative du propriétaire

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)

  • Congé à donner (particuliers) avec un délai de préavis d'au moins 6 mois.

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).

  • Congé à donner (particuliers) avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.

  • À l'échéance du bail.

  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

À savoir

Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.

Quelles sont les règles de location communes ?

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

Quels sont les autres modes de location d'un logement vide ou meublé ?

Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :

  • Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme (particuliers). Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.

  • Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l'Anah (particuliers). Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.

À savoir

Certains logements sont soumis à la loi de 48 (particuliers). Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48 (particuliers), préavis du propriétaire (particuliers), préavis du locataire (particuliers)).

Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.

Qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Pour être considéré comme logement meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide.

À savoir

Pour être considéré comme logement décent, un logement (vide ou meublé) doit répondre à certains critères (particuliers).

Quelles règles de location sont différentes ?

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :

Tableau comparatif des différents types de bail

Logement vide

Logement meublé

Bail d'habitation

Bail mobilité

Durée du bail

Minimum : 3 ans (particuliers), sauf cas particulier (particuliers)

Minimum : 1 an (particuliers)

(9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Attention : seuls certains locataires (particuliers) peuvent signer un bail mobilité.

Dépôt de garantie

Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges) (particuliers)

Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges) (particuliers)

Interdit

Paiement des charges locatives

Par provisions, et avec régularisation annuelle (particuliers)

Au forfait (particuliers)

Fiscalité du propriétaire

Fin de bail à l'initiative du locataire

  • À tout moment

  • Congé à donner (particuliers) avec un délai de préavis d'un ou 3 mois (selon la commune)

  • À tout moment

  • Congé à donner (particuliers) avec un délai de préavis d'un mois

  • À tout moment

  • Congé à donner (particuliers) avec un délai de préavis d'un mois

Fin de bail à l'initiative du propriétaire

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)

  • Congé à donner (particuliers) avec un délai de préavis d'au moins 6 mois.

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).

  • Congé à donner (particuliers) avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.

  • À l'échéance du bail.

  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

À savoir

Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.

Quelles sont les règles de location communes ?

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

Quels sont les autres modes de location d'un logement vide ou meublé ?

Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :

  • Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme (particuliers). Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.

  • Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l'Anah (particuliers). Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.

À savoir

Certains logements sont soumis à la loi de 48 (particuliers). Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48 (particuliers), préavis du propriétaire (particuliers), préavis du locataire (particuliers)).

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.

Qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Pour être considéré comme logement meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide.

À savoir

Pour être considéré comme logement décent, un logement (vide ou meublé) doit répondre à certains critères (particuliers).

Quelles règles de location sont différentes ?

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :

Tableau comparatif des différents types de bail

Logement vide

Logement meublé

Bail d'habitation

Bail mobilité

Durée du bail

Minimum : 3 ans (particuliers), sauf cas particulier (particuliers)

Minimum : 1 an (particuliers)

(9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Attention : seuls certains locataires (particuliers) peuvent signer un bail mobilité.

Dépôt de garantie

Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges) (particuliers)

Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges) (particuliers)

Interdit

Paiement des charges locatives

Par provisions, et avec régularisation annuelle (particuliers)

Au forfait (particuliers)

Fiscalité du propriétaire

Fin de bail à l'initiative du locataire

  • À tout moment

  • Congé à donner (particuliers) avec un délai de préavis d'un ou 3 mois (selon la commune)

  • À tout moment

  • Congé à donner (particuliers) avec un délai de préavis d'un mois

  • À tout moment

  • Congé à donner (particuliers) avec un délai de préavis d'un mois

Fin de bail à l'initiative du propriétaire

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)

  • Congé à donner (particuliers) avec un délai de préavis d'au moins 6 mois.

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).

  • Congé à donner (particuliers) avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.

  • À l'échéance du bail.

  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

À savoir

Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.

Quelles sont les règles de location communes ?

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

Quels sont les autres modes de location d'un logement vide ou meublé ?

Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :

  • Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme (particuliers). Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.

  • Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l'Anah (particuliers). Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.

À savoir

Certains logements sont soumis à la loi de 48 (particuliers). Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48 (particuliers), préavis du propriétaire (particuliers), préavis du locataire (particuliers)).

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h