Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Votre permis a été suspendu pour une durée de 6 mois et vous ne savez pas où passer le contrôle médical ? Nous vous présentons les principales règles à connaître sur la suspension du permis décidée par le préfet à la suite d'une infraction routière commise dans son département ou pour des raisons médicales.

À savoir

À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation (particuliers), la suspension administrative, la suspension judiciaire (particuliers) et l'annulation judiciaire (particuliers) du permis.

    Infraction routière

    Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.

    Quelles infractions routières entraînent la suspension administrative du permis ?

    Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire (particuliers) à la suite des d'infractions suivantes :

    • Conduite sous l'emprise de l'alcool (particuliers)

    • Conduite sous l'emprise de stupéfiants (particuliers)

    • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

    • Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h

    • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.

    • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage

    • Refus d'obtempérer.

    Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Par exemple, toute manœuvre acrobatique sur une voie ouverte à la circulation publique, franchissement irrégulier d’un passage à niveau.

    Dans quel délai est décidée la suspension administrative du permis de conduire ?

    En cas de rétention préalable du permis de conduire

    Le préfet prononce la suspension dans les délais suivants :

    • Dans les 72 heures de rétention du permis (particuliers)

    • Ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.

    La décision vous est notifiée directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention.

    Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avec AR.

    L'administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet.

    Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.

    À noter

    si le délai de 72 heures ou 120 heures n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension.

      Si vous avez conservé votre permis de conduire

      Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.

      La décision vous est notifiée par courrier avec AR.

      Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.

      Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.

        À savoir

        en cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif anti-démarrage (EAD) (particuliers).

        Quelle est la durée de la suspension administrative du permis de conduire ?

        De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

        Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :

        • Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne

        • Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel

        • Refus d'obtempérer

        • Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool

        • Conduite après l'usage de stupéfiants

        • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

        • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.

        La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision.

        Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention du permis (particuliers).

        En cas de décision de suspension judiciaire (particuliers) intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

        Exemple

        Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.

        Attention

        la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc (particuliers).

        Comment faire le contrôle médical en cas de suspension administrative du permis ?

        En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

        Le contrôle médical inclut un examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.

        Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.

        Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.

        Où faire le contrôle médical ?

        Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

        Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

        Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

        Cas général

        Où s’adresser ?

        Préfecture

            Autre infraction

            Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

            Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

            Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

            La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

            À savoir

            vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

              Quels documents fournir ?

              Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

            • Permis de conduire - Avis médical - Formulaire - Cerfa n°14880*02
            • Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

              • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli

              • Pièce d'identité

              • Décision de suspension et lettre de notification de la suspension

              • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

              • Résultat de l'examen psychotechnique si nécessaire.

              Comment se passe le contrôle médical ?

              Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

              Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

              L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

              La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

              La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

              La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

              Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

              Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

              Où s’adresser ?

              Préfecture

              Quel est le prix ?

              • Devant un médecin agréé : 36 €

              • Devant la commission médicale : 50 €

              Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

              L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

              Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

              Quelle conséquence si l'avis est favorable ?

              L'avis médical vous est remis.

              Il a une validité de 2 ans.

              Quelle conséquence si l'avis est défavorable ?

              Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

              La lettre précise les voies et délais de recours.

              La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

              Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

              Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

              Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

              La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

              Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

              Cas général

              Où s’adresser ?

              Préfecture

                Comment récupérer le permis de conduire après une suspension administrative ?

                Suspension pour infraction de conduite liée à l'alcool ou aux stupéfiants

                Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

                La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :

                Attention

                vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

                Suspension pour une autre infraction

                Suspension d'1 mois ou moins

                Vous récupérez votre permis à votre préfecture.

                Où s’adresser ?

                Préfecture

                  Suspension supérieure à 1 mois

                  Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

                  La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                  Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :

                  Attention

                  vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

                    Comment contester une décision de suspension administrative du permis ?

                    Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

                    Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                    Raisons médicales

                    Quels sont les cas de suspension du permis de conduire pour raisons médicales ?

                    Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical (particuliers), que vous êtes inapte à conduire.

                    De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis.

                    Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire.

                    Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.

                    Comment est-on informé de la suspension du permis pour raisons médicales ?

                    Le préfet vous notifie sa décision par lettre.

                    La lettre précise les voies et délais de recours.

                    Quelle est la durée de la suspension du permis pour raisons médicales ?

                    Indéterminée

                    Comment récupérer son permis après une suspension pour raisons médicales ?

                    Vous devez passer un nouveau contrôle médical (particuliers) avant de pouvoir récupérer le permis de conduire.

                  Votre permis a été suspendu pour une durée de 6 mois et vous ne savez pas où passer le contrôle médical ? Nous vous présentons les principales règles à connaître sur la suspension du permis décidée par le préfet à la suite d'une infraction routière commise dans son département ou pour des raisons médicales.

                  À savoir

                  À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation (particuliers), la suspension administrative, la suspension judiciaire (particuliers) et l'annulation judiciaire (particuliers) du permis.

                    Infraction routière

                    Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.

                    Quelles infractions routières entraînent la suspension administrative du permis ?

                    Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire (particuliers) à la suite des d'infractions suivantes :

                    • Conduite sous l'emprise de l'alcool (particuliers)

                    • Conduite sous l'emprise de stupéfiants (particuliers)

                    • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

                    • Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h

                    • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.

                    • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage

                    • Refus d'obtempérer.

                    Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Par exemple, toute manœuvre acrobatique sur une voie ouverte à la circulation publique, franchissement irrégulier d’un passage à niveau.

                    Dans quel délai est décidée la suspension administrative du permis de conduire ?

                    En cas de rétention préalable du permis de conduire

                    Le préfet prononce la suspension dans les délais suivants :

                    • Dans les 72 heures de rétention du permis (particuliers)

                    • Ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.

                    La décision vous est notifiée directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention.

                    Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avec AR.

                    L'administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet.

                    Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.

                    À noter

                    si le délai de 72 heures ou 120 heures n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension.

                      Si vous avez conservé votre permis de conduire

                      Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.

                      La décision vous est notifiée par courrier avec AR.

                      Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.

                      Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.

                        À savoir

                        en cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif anti-démarrage (EAD) (particuliers).

                        Quelle est la durée de la suspension administrative du permis de conduire ?

                        De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

                        Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :

                        • Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne

                        • Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel

                        • Refus d'obtempérer

                        • Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool

                        • Conduite après l'usage de stupéfiants

                        • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

                        • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.

                        La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision.

                        Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention du permis (particuliers).

                        En cas de décision de suspension judiciaire (particuliers) intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

                        Exemple

                        Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.

                        Attention

                        la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc (particuliers).

                        Comment faire le contrôle médical en cas de suspension administrative du permis ?

                        En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

                        Le contrôle médical inclut un examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.

                        Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.

                        Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.

                        Où faire le contrôle médical ?

                        Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

                        Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

                        Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

                        Cas général

                        Où s’adresser ?

                        Préfecture

                            Autre infraction

                            Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

                            Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

                            Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

                            La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

                            À savoir

                            vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

                              Quels documents fournir ?

                              Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

                            • Permis de conduire - Avis médical - Formulaire - Cerfa n°14880*02
                            • Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

                              • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli

                              • Pièce d'identité

                              • Décision de suspension et lettre de notification de la suspension

                              • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

                              • Résultat de l'examen psychotechnique si nécessaire.

                              Comment se passe le contrôle médical ?

                              Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

                              Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

                              L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

                              La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

                              La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

                              La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

                              Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

                              Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

                              Où s’adresser ?

                              Préfecture

                              Quel est le prix ?

                              • Devant un médecin agréé : 36 €

                              • Devant la commission médicale : 50 €

                              Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

                              L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

                              Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

                              Quelle conséquence si l'avis est favorable ?

                              L'avis médical vous est remis.

                              Il a une validité de 2 ans.

                              Quelle conséquence si l'avis est défavorable ?

                              Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                              La lettre précise les voies et délais de recours.

                              La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                              Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                              Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

                              Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

                              La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

                              Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

                              Cas général

                              Où s’adresser ?

                              Préfecture

                                Comment récupérer le permis de conduire après une suspension administrative ?

                                Suspension pour infraction de conduite liée à l'alcool ou aux stupéfiants

                                Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

                                La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                                Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :

                                Attention

                                vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

                                Suspension pour une autre infraction

                                Suspension d'1 mois ou moins

                                Vous récupérez votre permis à votre préfecture.

                                Où s’adresser ?

                                Préfecture

                                  Suspension supérieure à 1 mois

                                  Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

                                  La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                                  Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :

                                  Attention

                                  vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

                                    Comment contester une décision de suspension administrative du permis ?

                                    Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

                                    Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                                    Raisons médicales

                                    Quels sont les cas de suspension du permis de conduire pour raisons médicales ?

                                    Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical (particuliers), que vous êtes inapte à conduire.

                                    De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis.

                                    Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire.

                                    Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.

                                    Comment est-on informé de la suspension du permis pour raisons médicales ?

                                    Le préfet vous notifie sa décision par lettre.

                                    La lettre précise les voies et délais de recours.

                                    Quelle est la durée de la suspension du permis pour raisons médicales ?

                                    Indéterminée

                                    Comment récupérer son permis après une suspension pour raisons médicales ?

                                    Vous devez passer un nouveau contrôle médical (particuliers) avant de pouvoir récupérer le permis de conduire.

                                  A noter :
                                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                  Votre permis a été suspendu pour une durée de 6 mois et vous ne savez pas où passer le contrôle médical ? Nous vous présentons les principales règles à connaître sur la suspension du permis décidée par le préfet à la suite d'une infraction routière commise dans son département ou pour des raisons médicales.

                                  À savoir

                                  À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation (particuliers), la suspension administrative, la suspension judiciaire (particuliers) et l'annulation judiciaire (particuliers) du permis.

                                    Infraction routière

                                    Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.

                                    Quelles infractions routières entraînent la suspension administrative du permis ?

                                    Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire (particuliers) à la suite des d'infractions suivantes :

                                    • Conduite sous l'emprise de l'alcool (particuliers)

                                    • Conduite sous l'emprise de stupéfiants (particuliers)

                                    • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

                                    • Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h

                                    • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.

                                    • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage

                                    • Refus d'obtempérer.

                                    Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Par exemple, toute manœuvre acrobatique sur une voie ouverte à la circulation publique, franchissement irrégulier d’un passage à niveau.

                                    Dans quel délai est décidée la suspension administrative du permis de conduire ?

                                    En cas de rétention préalable du permis de conduire

                                    Le préfet prononce la suspension dans les délais suivants :

                                    • Dans les 72 heures de rétention du permis (particuliers)

                                    • Ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.

                                    La décision vous est notifiée directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention.

                                    Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avec AR.

                                    L'administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet.

                                    Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.

                                    À noter

                                    si le délai de 72 heures ou 120 heures n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension.

                                      Si vous avez conservé votre permis de conduire

                                      Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.

                                      La décision vous est notifiée par courrier avec AR.

                                      Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.

                                      Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.

                                        À savoir

                                        en cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif anti-démarrage (EAD) (particuliers).

                                        Quelle est la durée de la suspension administrative du permis de conduire ?

                                        De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

                                        Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :

                                        • Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne

                                        • Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel

                                        • Refus d'obtempérer

                                        • Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool

                                        • Conduite après l'usage de stupéfiants

                                        • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

                                        • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.

                                        La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision.

                                        Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention du permis (particuliers).

                                        En cas de décision de suspension judiciaire (particuliers) intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

                                        Exemple

                                        Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.

                                        Attention

                                        la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc (particuliers).

                                        Comment faire le contrôle médical en cas de suspension administrative du permis ?

                                        En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

                                        Le contrôle médical inclut un examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.

                                        Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.

                                        Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.

                                        Où faire le contrôle médical ?

                                        Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

                                        Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

                                        Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

                                        Cas général

                                        Où s’adresser ?

                                        Préfecture

                                            Autre infraction

                                            Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

                                            Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

                                            Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

                                            La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

                                            À savoir

                                            vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

                                              Quels documents fournir ?

                                              Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

                                            • Permis de conduire - Avis médical - Formulaire - Cerfa n°14880*02
                                            • Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

                                              • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli

                                              • Pièce d'identité

                                              • Décision de suspension et lettre de notification de la suspension

                                              • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

                                              • Résultat de l'examen psychotechnique si nécessaire.

                                              Comment se passe le contrôle médical ?

                                              Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

                                              Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

                                              L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

                                              La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

                                              La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

                                              La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

                                              Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

                                              Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

                                              Où s’adresser ?

                                              Préfecture

                                              Quel est le prix ?

                                              • Devant un médecin agréé : 36 €

                                              • Devant la commission médicale : 50 €

                                              Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

                                              L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

                                              Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

                                              Quelle conséquence si l'avis est favorable ?

                                              L'avis médical vous est remis.

                                              Il a une validité de 2 ans.

                                              Quelle conséquence si l'avis est défavorable ?

                                              Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                                              La lettre précise les voies et délais de recours.

                                              La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                                              Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                                              Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

                                              Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

                                              La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

                                              Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

                                              Cas général

                                              Où s’adresser ?

                                              Préfecture

                                                Comment récupérer le permis de conduire après une suspension administrative ?

                                                Suspension pour infraction de conduite liée à l'alcool ou aux stupéfiants

                                                Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

                                                La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                                                Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :

                                                Attention

                                                vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

                                                Suspension pour une autre infraction

                                                Suspension d'1 mois ou moins

                                                Vous récupérez votre permis à votre préfecture.

                                                Où s’adresser ?

                                                Préfecture

                                                  Suspension supérieure à 1 mois

                                                  Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

                                                  La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                                                  Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :

                                                  Attention

                                                  vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

                                                    Comment contester une décision de suspension administrative du permis ?

                                                    Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

                                                    Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                                                    Raisons médicales

                                                    Quels sont les cas de suspension du permis de conduire pour raisons médicales ?

                                                    Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical (particuliers), que vous êtes inapte à conduire.

                                                    De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis.

                                                    Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire.

                                                    Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.

                                                    Comment est-on informé de la suspension du permis pour raisons médicales ?

                                                    Le préfet vous notifie sa décision par lettre.

                                                    La lettre précise les voies et délais de recours.

                                                    Quelle est la durée de la suspension du permis pour raisons médicales ?

                                                    Indéterminée

                                                    Comment récupérer son permis après une suspension pour raisons médicales ?

                                                    Vous devez passer un nouveau contrôle médical (particuliers) avant de pouvoir récupérer le permis de conduire.

                                                  Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                  Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                  Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                  F14836.xml fichier non trouvé

                                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                  Demande d'implantation grue

                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h