Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous êtes titulaire d'un plan épargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bénéficier d'un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux immobiliers. Les caractéristiques du prêt (dépenses éligibles, taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL.

À savoir

il est également possible d'obtenir un prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) (particuliers).

    Ouvert depuis mars 2011

    Que pouvez-vous financer avec le prêt épargne logement ?

    Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

    • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

    • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)

    • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

    • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale

    À savoir

    les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.

    Comment obtenir le prêt épargne logement ?

    Avoir un PEL arrivé à terme

    Pour avoir droit à un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) (particuliers) arrivé à terme, c'est-à-dire un plan qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.

    La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le plan arrive donc à terme à la fin de la 4e année.

    Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an.

    Si la durée contractuelle du PEL est réduite d'un an, le plan arrivera à terme au bout de la 3e année.

    Si la durée contractuelle du plan est prolongée d'un an, le plan arrivera à échéance au bout de le 5e année.

    La prolongation d'un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d'une durée totale de 10 ans.

    Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut donc arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.

    Disposer de droits à prêts

    Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.

    Ces intérêts constituent vos droits à prêt.

    Si un membre de votre famille a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.

    Pour pouvoir utiliser utiliser les droits à prêt d'un membre de votre famille, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.

    Si les 2 plans ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.

    Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :

    • Votre époux/épouse

    • Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse

    • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse

    • Vos parents ou les parents de votre époux/épouse

    • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse

    • Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse

    • Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse

    • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

    Faire la demande de prêt

    Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à échéance, et que vous disposez de droits à prêt (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement.

    En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL.

    Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

    Avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :

    Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

    Comment est calculé le montant de votre prêt épargne logement  ?

    Le montant du prêt épargne logement dont vous pouvez bénéficier est calculé en 2 temps.

    Le calcul se fait à partir des éléments suivants :

    • Droits à prêt (total des intérêts accumulés sur PEL moins la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts)

    • Taux du prêt épargne logement

    • Durée minimale et durée maximale de remboursement du prêt épargne logement

    • Montant minimum et montant maximum du prêt épargne logement

    Tout d'abord, la banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.

    Ce total d'intérêts à rembourser s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient de 2,5 (1,5 si vous achetez des parts de SCPI).

    À savoir

    Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt.

    Ensuite, la banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspond à votre total d'intérêts à rembourser.

    Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient en fonction de la durée de remboursement.

    Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.

    Les banques disposent en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.

    Vous choisirez avec la banque le montant et la durée de prêt qui conviennent le mieux à votre situation, mais dans le respect des limites légales de 5 000 € et 92 000 €.

    Rappel

    Si vous avez un PEL et un CEL (particuliers) ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL (particuliers). Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.

    Exemple

    Droits à prêts : 500 €

    Total d'intérêts à rembourser pour le prêt épargne logement  : 500 € x 2,5 = 1 250 €

    Montants de prêt possibles : montants dont le remboursement, sur la base du taux de 3,2 %, donnera lieu au paiement de 1 250 € d'intérêts, sur une durée comprise entre et 2 et 15 ans.

    Quelle est la durée du prêt épargne logement ?

    La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.

    Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

    Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.

    Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PEL

    Date d'ouverture du PEL

    Taux d'intérêt du prêt

    Entre mars 2011 et janvier 2015

    4,20 %

    Entre février 2015 et janvier 2016

    3,20 %

    Entre février 2016 et juillet 2016

    2,70 %

    Entre août 2016 et décembre 2022

    2,20 %

    En 2023

    3,2 %

    Depuis le 1er janvier 2024

    3,45 %

    Pouvez-vous bénéficier de la prime d'État ?

    La prime d'État est un bonus accordé lors du retrait des fonds du PEL arrivé à terme.

    La prime est calculée en fonction du montant des intérêts acquis sur le PEL.

    PEL ouvert depuis 2018

    Le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.

      PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017

      La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

      Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

      La prime est majorée en fonction des charges de famille.

      La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

      À savoir

      la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

        PEL ouvert entre février et juillet 2016

        La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

        Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

        La prime est majorée en fonction des charges de famille.

        La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

        À savoir

        la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

          PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016

          La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

          Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

          Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

          À savoir

          la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

            PEL ouvert entre mars 2011 et janvier 2015

            La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

            Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

            Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

            À savoir

            la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

              Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

              Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée (particuliers), en totalité ou partiellement, mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.

              Si vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé, vous devez le signaler à votre banque.

              La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utiliser pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

              Ouvert entre 2003 et février 2011

              Que pouvez-vous financer avec le prêt épargne logement ?

              Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

              • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

              • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

              • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)

              • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation

              • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)

              • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire

              • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

              À savoir

              les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.

              Comment obtenir le prêt épargne logement ?

              Avoir un PEL arrivé à terme

              Pour avoir droit à un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) (particuliers) arrivé à terme, c'est-à-dire un plan qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.

              La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, et le plan arrive donc à terme à la fin de la 4ème année.

              Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous.

              La durée contractuelle du PEL peut être réduite d'un an, et dans ce cas le plan arrivera à terme au bout de la 3e année.

              La durée contractuelle du plan peut aussi être prolongée d'un an, et dans ce cas le plan arrivera à échéance au bout de la 5e année.

              La prolongation d'un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d'une durée totale de 10 ans.

              Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.

              Disposer de droits à prêts

              Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.

              Ces intérêts constituent vos droits à prêt.

              Si un membre de votre famille a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt, ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.

              Pour pouvoir utiliser utiliser les droits à prêt d'un membre de votre famille, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.

              Si les 2 plans ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.

              Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :

              • Votre époux/épouse

              • Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse

              • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse

              • Vos parents ou les parents de votre époux/épouse

              • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse

              • Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse

              • Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse

              • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

              Faire la demande de prêt

              Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à échéance, et que vous disposez de droits à prêt (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement.

              En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL.

              Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

              Avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers (particuliers) :

              Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

              Comment est calculé le montant de votre prêt épargne logement  ?

              Le montant du prêt épargne logement dont vous pouvez bénéficier est calculé en 2 temps.

              Le calcul se fait à partir des éléments suivants :

              • Droits à prêt (total des intérêts accumulés sur PEL moins la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts)

              • Taux du prêt épargne logement

              • Durée minimale et durée maximale de remboursement du prêt épargne logement

              • Montant minimum et montant maximum du prêt épargne logement

              Tout d'abord, la banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.

              Ce total d'intérêts à rembourser s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient de 2,5 (1,5 si vous achetez des parts de SCPI).

              À savoir

              Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt.

              Ensuite, la banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspond à votre total d'intérêts à rembourser.

              Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient en fonction de la durée de remboursement.

              Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.

              Les banques disposent en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.

              Vous choisirez avec la banque le montant et la durée de prêt qui conviennent le mieux à votre situation, mais dans le respect des limites légales de 5 000 € et 92 000 €.

              Rappel

              Si vous avez un PEL et un CEL (particuliers) ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL (particuliers). Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.

              Exemple

              Droits à prêts : 500 €

              Total d'intérêts à rembourser pour le prêt épargne logement  : 500 € x 2,5 = 1 250 €

              Montants de prêt possibles : montants dont le remboursement, sur la base du taux de 3,2 %, donnera lieu au paiement de 1 250 € d'intérêts, sur une durée comprise entre et 2 et 15 ans.

              Quelle est la durée du prêt épargne logement ?

              La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.

              Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

              Le taux d'intérêt du prêt est de 4,20 %.

              À quelles conditions pouvez-vous bénéficier de la prime d'État ?

              Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.

              Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL.

              Il est égal à 40 % des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser 1525 €.

              À savoir

              la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

              Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

              Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée (particuliers), en totalité ou partiellement.

              Si vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé vous devez le signaler à votre banque.

              La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utiliser pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

            Pour en savoir plus

            Si vous êtes titulaire d'un plan épargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bénéficier d'un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux immobiliers. Les caractéristiques du prêt (dépenses éligibles, taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL.

            À savoir

            il est également possible d'obtenir un prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) (particuliers).

              Ouvert depuis mars 2011

              Que pouvez-vous financer avec le prêt épargne logement ?

              Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

              • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

              • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

              • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)

              • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

              • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale

              À savoir

              les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.

              Comment obtenir le prêt épargne logement ?

              Avoir un PEL arrivé à terme

              Pour avoir droit à un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) (particuliers) arrivé à terme, c'est-à-dire un plan qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.

              La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le plan arrive donc à terme à la fin de la 4e année.

              Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an.

              Si la durée contractuelle du PEL est réduite d'un an, le plan arrivera à terme au bout de la 3e année.

              Si la durée contractuelle du plan est prolongée d'un an, le plan arrivera à échéance au bout de le 5e année.

              La prolongation d'un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d'une durée totale de 10 ans.

              Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut donc arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.

              Disposer de droits à prêts

              Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.

              Ces intérêts constituent vos droits à prêt.

              Si un membre de votre famille a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.

              Pour pouvoir utiliser utiliser les droits à prêt d'un membre de votre famille, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.

              Si les 2 plans ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.

              Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :

              • Votre époux/épouse

              • Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse

              • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse

              • Vos parents ou les parents de votre époux/épouse

              • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse

              • Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse

              • Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse

              • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

              Faire la demande de prêt

              Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à échéance, et que vous disposez de droits à prêt (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement.

              En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL.

              Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

              Avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :

              Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

              Comment est calculé le montant de votre prêt épargne logement  ?

              Le montant du prêt épargne logement dont vous pouvez bénéficier est calculé en 2 temps.

              Le calcul se fait à partir des éléments suivants :

              • Droits à prêt (total des intérêts accumulés sur PEL moins la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts)

              • Taux du prêt épargne logement

              • Durée minimale et durée maximale de remboursement du prêt épargne logement

              • Montant minimum et montant maximum du prêt épargne logement

              Tout d'abord, la banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.

              Ce total d'intérêts à rembourser s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient de 2,5 (1,5 si vous achetez des parts de SCPI).

              À savoir

              Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt.

              Ensuite, la banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspond à votre total d'intérêts à rembourser.

              Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient en fonction de la durée de remboursement.

              Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.

              Les banques disposent en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.

              Vous choisirez avec la banque le montant et la durée de prêt qui conviennent le mieux à votre situation, mais dans le respect des limites légales de 5 000 € et 92 000 €.

              Rappel

              Si vous avez un PEL et un CEL (particuliers) ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL (particuliers). Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.

              Exemple

              Droits à prêts : 500 €

              Total d'intérêts à rembourser pour le prêt épargne logement  : 500 € x 2,5 = 1 250 €

              Montants de prêt possibles : montants dont le remboursement, sur la base du taux de 3,2 %, donnera lieu au paiement de 1 250 € d'intérêts, sur une durée comprise entre et 2 et 15 ans.

              Quelle est la durée du prêt épargne logement ?

              La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.

              Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

              Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.

              Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PEL

              Date d'ouverture du PEL

              Taux d'intérêt du prêt

              Entre mars 2011 et janvier 2015

              4,20 %

              Entre février 2015 et janvier 2016

              3,20 %

              Entre février 2016 et juillet 2016

              2,70 %

              Entre août 2016 et décembre 2022

              2,20 %

              En 2023

              3,2 %

              Depuis le 1er janvier 2024

              3,45 %

              Pouvez-vous bénéficier de la prime d'État ?

              La prime d'État est un bonus accordé lors du retrait des fonds du PEL arrivé à terme.

              La prime est calculée en fonction du montant des intérêts acquis sur le PEL.

              PEL ouvert depuis 2018

              Le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.

                PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017

                La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

                Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

                La prime est majorée en fonction des charges de famille.

                La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

                À savoir

                la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

                  PEL ouvert entre février et juillet 2016

                  La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

                  Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

                  La prime est majorée en fonction des charges de famille.

                  La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

                  À savoir

                  la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

                    PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016

                    La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

                    Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

                    Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

                    À savoir

                    la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

                      PEL ouvert entre mars 2011 et janvier 2015

                      La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

                      Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

                      Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

                      À savoir

                      la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

                        Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

                        Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée (particuliers), en totalité ou partiellement, mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.

                        Si vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé, vous devez le signaler à votre banque.

                        La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utiliser pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

                        Ouvert entre 2003 et février 2011

                        Que pouvez-vous financer avec le prêt épargne logement ?

                        Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

                        • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

                        • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

                        • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)

                        • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation

                        • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)

                        • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire

                        • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

                        À savoir

                        les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.

                        Comment obtenir le prêt épargne logement ?

                        Avoir un PEL arrivé à terme

                        Pour avoir droit à un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) (particuliers) arrivé à terme, c'est-à-dire un plan qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.

                        La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, et le plan arrive donc à terme à la fin de la 4ème année.

                        Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous.

                        La durée contractuelle du PEL peut être réduite d'un an, et dans ce cas le plan arrivera à terme au bout de la 3e année.

                        La durée contractuelle du plan peut aussi être prolongée d'un an, et dans ce cas le plan arrivera à échéance au bout de la 5e année.

                        La prolongation d'un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d'une durée totale de 10 ans.

                        Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.

                        Disposer de droits à prêts

                        Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.

                        Ces intérêts constituent vos droits à prêt.

                        Si un membre de votre famille a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt, ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.

                        Pour pouvoir utiliser utiliser les droits à prêt d'un membre de votre famille, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.

                        Si les 2 plans ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.

                        Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :

                        • Votre époux/épouse

                        • Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse

                        • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse

                        • Vos parents ou les parents de votre époux/épouse

                        • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse

                        • Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse

                        • Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse

                        • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

                        Faire la demande de prêt

                        Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à échéance, et que vous disposez de droits à prêt (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement.

                        En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL.

                        Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

                        Avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers (particuliers) :

                        Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

                        Comment est calculé le montant de votre prêt épargne logement  ?

                        Le montant du prêt épargne logement dont vous pouvez bénéficier est calculé en 2 temps.

                        Le calcul se fait à partir des éléments suivants :

                        • Droits à prêt (total des intérêts accumulés sur PEL moins la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts)

                        • Taux du prêt épargne logement

                        • Durée minimale et durée maximale de remboursement du prêt épargne logement

                        • Montant minimum et montant maximum du prêt épargne logement

                        Tout d'abord, la banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.

                        Ce total d'intérêts à rembourser s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient de 2,5 (1,5 si vous achetez des parts de SCPI).

                        À savoir

                        Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt.

                        Ensuite, la banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspond à votre total d'intérêts à rembourser.

                        Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient en fonction de la durée de remboursement.

                        Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.

                        Les banques disposent en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.

                        Vous choisirez avec la banque le montant et la durée de prêt qui conviennent le mieux à votre situation, mais dans le respect des limites légales de 5 000 € et 92 000 €.

                        Rappel

                        Si vous avez un PEL et un CEL (particuliers) ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL (particuliers). Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.

                        Exemple

                        Droits à prêts : 500 €

                        Total d'intérêts à rembourser pour le prêt épargne logement  : 500 € x 2,5 = 1 250 €

                        Montants de prêt possibles : montants dont le remboursement, sur la base du taux de 3,2 %, donnera lieu au paiement de 1 250 € d'intérêts, sur une durée comprise entre et 2 et 15 ans.

                        Quelle est la durée du prêt épargne logement ?

                        La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.

                        Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

                        Le taux d'intérêt du prêt est de 4,20 %.

                        À quelles conditions pouvez-vous bénéficier de la prime d'État ?

                        Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.

                        Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL.

                        Il est égal à 40 % des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser 1525 €.

                        À savoir

                        la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

                        Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

                        Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée (particuliers), en totalité ou partiellement.

                        Si vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé vous devez le signaler à votre banque.

                        La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utiliser pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

                      Pour en savoir plus

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      Si vous êtes titulaire d'un plan épargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bénéficier d'un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux immobiliers. Les caractéristiques du prêt (dépenses éligibles, taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL.

                      À savoir

                      il est également possible d'obtenir un prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) (particuliers).

                        Ouvert depuis mars 2011

                        Que pouvez-vous financer avec le prêt épargne logement ?

                        Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

                        • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

                        • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

                        • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)

                        • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

                        • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale

                        À savoir

                        les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.

                        Comment obtenir le prêt épargne logement ?

                        Avoir un PEL arrivé à terme

                        Pour avoir droit à un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) (particuliers) arrivé à terme, c'est-à-dire un plan qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.

                        La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le plan arrive donc à terme à la fin de la 4e année.

                        Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an.

                        Si la durée contractuelle du PEL est réduite d'un an, le plan arrivera à terme au bout de la 3e année.

                        Si la durée contractuelle du plan est prolongée d'un an, le plan arrivera à échéance au bout de le 5e année.

                        La prolongation d'un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d'une durée totale de 10 ans.

                        Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut donc arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.

                        Disposer de droits à prêts

                        Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.

                        Ces intérêts constituent vos droits à prêt.

                        Si un membre de votre famille a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.

                        Pour pouvoir utiliser utiliser les droits à prêt d'un membre de votre famille, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.

                        Si les 2 plans ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.

                        Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :

                        • Votre époux/épouse

                        • Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse

                        • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse

                        • Vos parents ou les parents de votre époux/épouse

                        • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse

                        • Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse

                        • Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse

                        • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

                        Faire la demande de prêt

                        Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à échéance, et que vous disposez de droits à prêt (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement.

                        En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL.

                        Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

                        Avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :

                        Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

                        Comment est calculé le montant de votre prêt épargne logement  ?

                        Le montant du prêt épargne logement dont vous pouvez bénéficier est calculé en 2 temps.

                        Le calcul se fait à partir des éléments suivants :

                        • Droits à prêt (total des intérêts accumulés sur PEL moins la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts)

                        • Taux du prêt épargne logement

                        • Durée minimale et durée maximale de remboursement du prêt épargne logement

                        • Montant minimum et montant maximum du prêt épargne logement

                        Tout d'abord, la banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.

                        Ce total d'intérêts à rembourser s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient de 2,5 (1,5 si vous achetez des parts de SCPI).

                        À savoir

                        Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt.

                        Ensuite, la banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspond à votre total d'intérêts à rembourser.

                        Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient en fonction de la durée de remboursement.

                        Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.

                        Les banques disposent en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.

                        Vous choisirez avec la banque le montant et la durée de prêt qui conviennent le mieux à votre situation, mais dans le respect des limites légales de 5 000 € et 92 000 €.

                        Rappel

                        Si vous avez un PEL et un CEL (particuliers) ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL (particuliers). Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.

                        Exemple

                        Droits à prêts : 500 €

                        Total d'intérêts à rembourser pour le prêt épargne logement  : 500 € x 2,5 = 1 250 €

                        Montants de prêt possibles : montants dont le remboursement, sur la base du taux de 3,2 %, donnera lieu au paiement de 1 250 € d'intérêts, sur une durée comprise entre et 2 et 15 ans.

                        Quelle est la durée du prêt épargne logement ?

                        La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.

                        Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

                        Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.

                        Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PEL

                        Date d'ouverture du PEL

                        Taux d'intérêt du prêt

                        Entre mars 2011 et janvier 2015

                        4,20 %

                        Entre février 2015 et janvier 2016

                        3,20 %

                        Entre février 2016 et juillet 2016

                        2,70 %

                        Entre août 2016 et décembre 2022

                        2,20 %

                        En 2023

                        3,2 %

                        Depuis le 1er janvier 2024

                        3,45 %

                        Pouvez-vous bénéficier de la prime d'État ?

                        La prime d'État est un bonus accordé lors du retrait des fonds du PEL arrivé à terme.

                        La prime est calculée en fonction du montant des intérêts acquis sur le PEL.

                        PEL ouvert depuis 2018

                        Le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.

                          PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017

                          La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

                          Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

                          La prime est majorée en fonction des charges de famille.

                          La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

                          À savoir

                          la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

                            PEL ouvert entre février et juillet 2016

                            La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

                            Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

                            La prime est majorée en fonction des charges de famille.

                            La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

                            À savoir

                            la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

                              PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016

                              La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

                              Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

                              Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

                              À savoir

                              la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

                                PEL ouvert entre mars 2011 et janvier 2015

                                La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

                                Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

                                Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

                                À savoir

                                la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

                                  Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

                                  Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée (particuliers), en totalité ou partiellement, mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.

                                  Si vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé, vous devez le signaler à votre banque.

                                  La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utiliser pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

                                  Ouvert entre 2003 et février 2011

                                  Que pouvez-vous financer avec le prêt épargne logement ?

                                  Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

                                  • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

                                  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

                                  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)

                                  • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation

                                  • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)

                                  • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire

                                  • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

                                  À savoir

                                  les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.

                                  Comment obtenir le prêt épargne logement ?

                                  Avoir un PEL arrivé à terme

                                  Pour avoir droit à un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) (particuliers) arrivé à terme, c'est-à-dire un plan qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.

                                  La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, et le plan arrive donc à terme à la fin de la 4ème année.

                                  Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous.

                                  La durée contractuelle du PEL peut être réduite d'un an, et dans ce cas le plan arrivera à terme au bout de la 3e année.

                                  La durée contractuelle du plan peut aussi être prolongée d'un an, et dans ce cas le plan arrivera à échéance au bout de la 5e année.

                                  La prolongation d'un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d'une durée totale de 10 ans.

                                  Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.

                                  Disposer de droits à prêts

                                  Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.

                                  Ces intérêts constituent vos droits à prêt.

                                  Si un membre de votre famille a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt, ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.

                                  Pour pouvoir utiliser utiliser les droits à prêt d'un membre de votre famille, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.

                                  Si les 2 plans ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.

                                  Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :

                                  • Votre époux/épouse

                                  • Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse

                                  • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse

                                  • Vos parents ou les parents de votre époux/épouse

                                  • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse

                                  • Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse

                                  • Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse

                                  • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

                                  Faire la demande de prêt

                                  Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à échéance, et que vous disposez de droits à prêt (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement.

                                  En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL.

                                  Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

                                  Avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers (particuliers) :

                                  Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

                                  Comment est calculé le montant de votre prêt épargne logement  ?

                                  Le montant du prêt épargne logement dont vous pouvez bénéficier est calculé en 2 temps.

                                  Le calcul se fait à partir des éléments suivants :

                                  • Droits à prêt (total des intérêts accumulés sur PEL moins la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts)

                                  • Taux du prêt épargne logement

                                  • Durée minimale et durée maximale de remboursement du prêt épargne logement

                                  • Montant minimum et montant maximum du prêt épargne logement

                                  Tout d'abord, la banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.

                                  Ce total d'intérêts à rembourser s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient de 2,5 (1,5 si vous achetez des parts de SCPI).

                                  À savoir

                                  Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt.

                                  Ensuite, la banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspond à votre total d'intérêts à rembourser.

                                  Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient en fonction de la durée de remboursement.

                                  Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.

                                  Les banques disposent en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.

                                  Vous choisirez avec la banque le montant et la durée de prêt qui conviennent le mieux à votre situation, mais dans le respect des limites légales de 5 000 € et 92 000 €.

                                  Rappel

                                  Si vous avez un PEL et un CEL (particuliers) ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL (particuliers). Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.

                                  Exemple

                                  Droits à prêts : 500 €

                                  Total d'intérêts à rembourser pour le prêt épargne logement  : 500 € x 2,5 = 1 250 €

                                  Montants de prêt possibles : montants dont le remboursement, sur la base du taux de 3,2 %, donnera lieu au paiement de 1 250 € d'intérêts, sur une durée comprise entre et 2 et 15 ans.

                                  Quelle est la durée du prêt épargne logement ?

                                  La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.

                                  Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

                                  Le taux d'intérêt du prêt est de 4,20 %.

                                  À quelles conditions pouvez-vous bénéficier de la prime d'État ?

                                  Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.

                                  Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL.

                                  Il est égal à 40 % des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser 1525 €.

                                  À savoir

                                  la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

                                  Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

                                  Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée (particuliers), en totalité ou partiellement.

                                  Si vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé vous devez le signaler à votre banque.

                                  La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utiliser pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

                                Pour en savoir plus

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h