Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.

À quoi sert la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La RQTH permet de bénéficier d'un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le garder ou envisager un nouvel emploi :

À savoir

La RQTH n’est pas obligatoire pour travailler ou se former mais elle facilite votre quotidien de travail.

Quelles sont les critères d'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique

  • Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage)

À noter

Vaut RQTH pour les personnes âgées de 15 à 20 ans :

Quelle est la démarche pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La demande de RQTH est personnelle. C'est donc à vous d'en faire la demande ; votre employeur ne peut pas intervenir pour faire la demande à votre place.

La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).

1re demande d'AAH ou demande de renouvellement

Une procédure de RQTH est systématiquement engagée. Vous n'avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH.

    En l'absence de demande d'AAH

    Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

    La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

    Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

    Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

    Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

    Comment est examinée la demande de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

    C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.

    La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre.

    Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire (particuliers) ou vers un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat) (particuliers) ou vers un centre de rééducation professionnelle (particuliers).

    Combien de temps est attribuée la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

    La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.

    La RQTH est renouvelable.

    Toutefois, elle peut être attribuéeà vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

    Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).

    À savoir

    Le courrier vous notifiant l'attribution de la RQTH est un document personnel et confidentiel. C'est vous qui décidez d'en parler ou non à l'employeur qui vous accueille pour un stage, une formation en alternance ou un emploi.

    Comment renouveler la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

    Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).

    Rappel

    Si la CDAPH vous a accordé la RQTH à vie, vous n'avez pas à demander de renouvellement.

    La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

  • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
  • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
  • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

    Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

    La demande de renouvellement doit intervenir avant la date de fin d'attribution mentionnée sur le courrier de la CDAPH.

    À noter

    Votre demande prolonge la RQTH jusqu'au rendu de la décision de la CDAPH portant sur son renouvellement, pour éviter une rupture de vos droits.

    Pour en savoir plus

    Références

    La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.

    À quoi sert la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

    La RQTH permet de bénéficier d'un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le garder ou envisager un nouvel emploi :

    À savoir

    La RQTH n’est pas obligatoire pour travailler ou se former mais elle facilite votre quotidien de travail.

    Quelles sont les critères d'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

    Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les conditions suivantes :

    • Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique

    • Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage)

    À noter

    Vaut RQTH pour les personnes âgées de 15 à 20 ans :

    Quelle est la démarche pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

    La demande de RQTH est personnelle. C'est donc à vous d'en faire la demande ; votre employeur ne peut pas intervenir pour faire la demande à votre place.

    La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).

    1re demande d'AAH ou demande de renouvellement

    Une procédure de RQTH est systématiquement engagée. Vous n'avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH.

      En l'absence de demande d'AAH

      Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

      La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

      Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

      Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

      Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

      Comment est examinée la demande de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

      C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.

      La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre.

      Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire (particuliers) ou vers un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat) (particuliers) ou vers un centre de rééducation professionnelle (particuliers).

      Combien de temps est attribuée la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

      La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.

      La RQTH est renouvelable.

      Toutefois, elle peut être attribuéeà vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

      Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).

      À savoir

      Le courrier vous notifiant l'attribution de la RQTH est un document personnel et confidentiel. C'est vous qui décidez d'en parler ou non à l'employeur qui vous accueille pour un stage, une formation en alternance ou un emploi.

      Comment renouveler la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

      Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).

      Rappel

      Si la CDAPH vous a accordé la RQTH à vie, vous n'avez pas à demander de renouvellement.

      La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

    • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
    • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

    • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
    • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

      Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

      La demande de renouvellement doit intervenir avant la date de fin d'attribution mentionnée sur le courrier de la CDAPH.

      À noter

      Votre demande prolonge la RQTH jusqu'au rendu de la décision de la CDAPH portant sur son renouvellement, pour éviter une rupture de vos droits.

      Pour en savoir plus

      Références

      A noter :
      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

      La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.

      À quoi sert la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

      La RQTH permet de bénéficier d'un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le garder ou envisager un nouvel emploi :

      À savoir

      La RQTH n’est pas obligatoire pour travailler ou se former mais elle facilite votre quotidien de travail.

      Quelles sont les critères d'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

      Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les conditions suivantes :

      • Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique

      • Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage)

      À noter

      Vaut RQTH pour les personnes âgées de 15 à 20 ans :

      Quelle est la démarche pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

      La demande de RQTH est personnelle. C'est donc à vous d'en faire la demande ; votre employeur ne peut pas intervenir pour faire la demande à votre place.

      La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).

      1re demande d'AAH ou demande de renouvellement

      Une procédure de RQTH est systématiquement engagée. Vous n'avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH.

        En l'absence de demande d'AAH

        Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

        La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

        Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

        Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

        Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

        Comment est examinée la demande de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

        C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.

        La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre.

        Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire (particuliers) ou vers un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat) (particuliers) ou vers un centre de rééducation professionnelle (particuliers).

        Combien de temps est attribuée la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

        La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.

        La RQTH est renouvelable.

        Toutefois, elle peut être attribuéeà vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

        Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).

        À savoir

        Le courrier vous notifiant l'attribution de la RQTH est un document personnel et confidentiel. C'est vous qui décidez d'en parler ou non à l'employeur qui vous accueille pour un stage, une formation en alternance ou un emploi.

        Comment renouveler la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

        Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).

        Rappel

        Si la CDAPH vous a accordé la RQTH à vie, vous n'avez pas à demander de renouvellement.

        La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

      • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
      • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

      • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
      • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

        Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

        La demande de renouvellement doit intervenir avant la date de fin d'attribution mentionnée sur le courrier de la CDAPH.

        À noter

        Votre demande prolonge la RQTH jusqu'au rendu de la décision de la CDAPH portant sur son renouvellement, pour éviter une rupture de vos droits.

        Pour en savoir plus

        Références

        Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
        Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

        Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

        F1650.xml fichier non trouvé

        La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

        Demande d'implantation grue

        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h