Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est annulé et que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

Connaître les procédures qui entraînent un retrait de permis de conduire

Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.

Trois procédures entraînent un retrait de permis :

La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.

Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).

    Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus

    Restituer votre permis de conduire

    Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).

    Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.

    Vous n'avez plus le droit de conduire.

    Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

    Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

    Cas général

    Où s’adresser ?

    Préfecture

      Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

      Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

      Savoir comment contester l'invalidation du permis

      La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.

      Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

      Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

      Par courrier

      Où s’adresser ?

      Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

      Par courrier

      Ministère de l’intérieur

      Bureau national des droits à conduire

      Place Beauvau

      75800 Paris Cedex 08

        Informer votre assurance auto

        Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (particuliers).

        Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

        Respecter la durée d'interdiction de conduire

        L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

        Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

        Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

        Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire

        Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

        Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        Passer un test psychotechnique

        Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

        Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

        Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

        L'examen dure au minimum 40 minutes.

        Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

        Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

        La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

        Cas général

        Où s’adresser ?

        Préfecture

          À noter

          vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.

          Passer une visite médicale

          Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

          Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

          1. Prendre rendez-vous

          Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

          Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

          Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

          Cas général

          Où s’adresser ?

          Préfecture

              Autre infraction

              Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

              Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

              Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

              La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

              À savoir

              vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

                2. Préparer les documents fournir 

                Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

                • Formulaire cerfa n°14880 (particuliers), pré-rempli

                • Pièce d'identité

                • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision

                • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

                • Résultat de l'examen psychotechnique

                3. Passer la visite médicale

                Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

                Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.

                Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

                Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

                Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

                Où s’adresser ?

                Préfecture

                4. Payer la visite médicale

                Le prix de la visite méédicale est :

                • Devant un médecin agréé : 36 €

                • Devant la commission médicale : 50 €

                L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

                Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

                5. Conserver le résultat du contrôle

                Si l'avis est favorable

                L'avis médical vous est remis.

                L'avis médical a une validité de 2 ans.

                Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

                  Si l'avis est défavorable

                  Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                  La lettre précise les voies et délais de recours.

                  Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

                  La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                  Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                  Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

                  Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

                  La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

                  Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

                  Cas général

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture

                      S'inscrire à l'examen du permis dans les 9 mois suivant la restitution du permis

                      Vous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

                      L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                      Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

                      Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

                      Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

                      Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) .

                      L'attestation précise notamment :

                      • Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser

                      • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

                      Repasser le code

                      Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire .

                      Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code) (particuliers).

                      Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes :

                      • La durée d'invalidation de votre permis doit être inférieure à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.

                      • Vous devez vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l'ANTS  dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

                      Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser le code et la conduite (particuliers).

                      À savoir

                      En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire (particuliers). Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

                      Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

                      Vous obtenez d'abord le permis A2 (particuliers).

                      • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A (particuliers) au bout de 2 ans.

                        L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.

                      • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

                      Vous avez le permis depuis moins de 3 ans

                      Restituer votre permis de conduire

                      Vous recevez une lettre recommandée (lettre ).

                      Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.

                      Vous avez l'interdiction de conduire.

                      Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

                      Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

                      Cas général

                      Où s’adresser ?

                      Préfecture

                        Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

                        Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

                        Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                        Savoir comment contester l'invalidation du permis 

                        La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.

                        Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                        Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

                        Par courrier

                        Où s’adresser ?

                        Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

                        Par courrier

                        Ministère de l’intérieur

                        Bureau national des droits à conduire

                        Place Beauvau

                        75800 Paris Cedex 08

                          Informer votre assurance auto

                          Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (particuliers).

                          Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

                          Respecter la durée d'interdiction de conduire

                          L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

                          Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

                          Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

                          Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire

                          Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

                          Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                          Passer un test psychotechnique

                          Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

                          Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                          Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

                          L'examen dure au minimum 40 minutes.

                          Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

                          Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

                          La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

                          Cas général

                          Où s’adresser ?

                          Préfecture

                            À noter

                            vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.

                            Passer une visite médicale

                            Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

                            Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                            1. Prendre rendez-vous

                            Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

                            Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

                            Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

                            Cas général

                            Où s’adresser ?

                            Préfecture

                                Autre infraction

                                Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

                                Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

                                Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

                                La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

                                À savoir

                                vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

                                  2. Préparer les documents à fournir 

                                  Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :

                                  • Formulaire cerfa n°14880 (particuliers), pré-rempli

                                  • Pièce d'identité

                                  • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision

                                  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification

                                  • Résultat de l'examen psychotechnique

                                  3. Passer la visite médicale

                                  Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

                                  Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.

                                  Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

                                  Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

                                  Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

                                  Où s’adresser ?

                                  Préfecture

                                  Cas général

                                  Où s’adresser ?

                                  Préfecture

                                    4. Payer la visite médicale

                                    Le prix de la visite médicale est :

                                    • Devant un médecin agréé : 36 €

                                    • Devant la commission médicale : 50 €

                                    L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

                                    Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

                                    5. Conserver le résultat du contrôle

                                    Si l'avis est favorable

                                    L'avis médical vous est remis.

                                    L'avis médical a une validité de 2 ans.

                                    Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

                                      Si l'avis est défavorable

                                      Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                                      La lettre précise les voies et délais de recours.

                                      Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

                                      La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                                      Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                                      Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

                                      Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

                                      La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

                                      Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

                                      Cas général

                                      Où s’adresser ?

                                      Préfecture

                                          S'inscrire en ligne à l'examen du permis de conduire sur le site de l'ANTS

                                          Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.

                                          Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

                                          Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

                                          Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

                                          Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

                                          L'attestation précise notamment :

                                          • Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser

                                          • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

                                          Repasser le permis de conduire

                                          Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

                                          Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                                          Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser le code et la conduite (particuliers).

                                          Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

                                          La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.

                                          À savoir

                                          En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire (particuliers). Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

                                          Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

                                          Vous obtenez d'abord le permis A2 (particuliers).

                                          • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A (particuliers) au bout de 2 ans.

                                            L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.

                                          • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

                                        Voir aussi...

                                        Où s'adresser ?

                                        Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

                                        Formulaire de contact en ligne

                                        Accès au formulaire de contact

                                        Par téléphone

                                        34 00 (numéro non surtaxé)

                                        09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

                                        Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                                        Voir aussi...

                                        Références

                                        Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est annulé et que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

                                        Connaître les procédures qui entraînent un retrait de permis de conduire

                                        Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.

                                        Trois procédures entraînent un retrait de permis :

                                        La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.

                                        Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).

                                          Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus

                                          Restituer votre permis de conduire

                                          Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).

                                          Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.

                                          Vous n'avez plus le droit de conduire.

                                          Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

                                          Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

                                          Cas général

                                          Où s’adresser ?

                                          Préfecture

                                            Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

                                            Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

                                            Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                            Savoir comment contester l'invalidation du permis

                                            La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.

                                            Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                                            Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

                                            Par courrier

                                            Où s’adresser ?

                                            Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

                                            Par courrier

                                            Ministère de l’intérieur

                                            Bureau national des droits à conduire

                                            Place Beauvau

                                            75800 Paris Cedex 08

                                              Informer votre assurance auto

                                              Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (particuliers).

                                              Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

                                              Respecter la durée d'interdiction de conduire

                                              L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

                                              Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

                                              Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

                                              Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire

                                              Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

                                              Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                              Passer un test psychotechnique

                                              Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

                                              Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                                              Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

                                              L'examen dure au minimum 40 minutes.

                                              Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

                                              Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

                                              La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

                                              Cas général

                                              Où s’adresser ?

                                              Préfecture

                                                À noter

                                                vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.

                                                Passer une visite médicale

                                                Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

                                                Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                                                1. Prendre rendez-vous

                                                Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

                                                Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

                                                Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

                                                Cas général

                                                Où s’adresser ?

                                                Préfecture

                                                    Autre infraction

                                                    Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

                                                    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

                                                    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

                                                    La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

                                                    À savoir

                                                    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

                                                      2. Préparer les documents fournir 

                                                      Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

                                                      • Formulaire cerfa n°14880 (particuliers), pré-rempli

                                                      • Pièce d'identité

                                                      • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision

                                                      • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

                                                      • Résultat de l'examen psychotechnique

                                                      3. Passer la visite médicale

                                                      Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

                                                      Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.

                                                      Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

                                                      Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

                                                      Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Préfecture

                                                      4. Payer la visite médicale

                                                      Le prix de la visite méédicale est :

                                                      • Devant un médecin agréé : 36 €

                                                      • Devant la commission médicale : 50 €

                                                      L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

                                                      Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

                                                      5. Conserver le résultat du contrôle

                                                      Si l'avis est favorable

                                                      L'avis médical vous est remis.

                                                      L'avis médical a une validité de 2 ans.

                                                      Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

                                                        Si l'avis est défavorable

                                                        Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                                                        La lettre précise les voies et délais de recours.

                                                        Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

                                                        La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                                                        Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                                                        Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

                                                        Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

                                                        La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

                                                        Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

                                                        Cas général

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Préfecture

                                                            S'inscrire à l'examen du permis dans les 9 mois suivant la restitution du permis

                                                            Vous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

                                                            L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                                                            Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

                                                            Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

                                                            Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

                                                            Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) .

                                                            L'attestation précise notamment :

                                                            • Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser

                                                            • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

                                                            Repasser le code

                                                            Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire .

                                                            Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code) (particuliers).

                                                            Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes :

                                                            • La durée d'invalidation de votre permis doit être inférieure à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.

                                                            • Vous devez vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l'ANTS  dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

                                                            Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser le code et la conduite (particuliers).

                                                            À savoir

                                                            En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire (particuliers). Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

                                                            Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

                                                            Vous obtenez d'abord le permis A2 (particuliers).

                                                            • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A (particuliers) au bout de 2 ans.

                                                              L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.

                                                            • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

                                                            Vous avez le permis depuis moins de 3 ans

                                                            Restituer votre permis de conduire

                                                            Vous recevez une lettre recommandée (lettre ).

                                                            Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.

                                                            Vous avez l'interdiction de conduire.

                                                            Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

                                                            Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

                                                            Cas général

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Préfecture

                                                              Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

                                                              Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

                                                              Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                                              Savoir comment contester l'invalidation du permis 

                                                              La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.

                                                              Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                                                              Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

                                                              Par courrier

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

                                                              Par courrier

                                                              Ministère de l’intérieur

                                                              Bureau national des droits à conduire

                                                              Place Beauvau

                                                              75800 Paris Cedex 08

                                                                Informer votre assurance auto

                                                                Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (particuliers).

                                                                Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

                                                                Respecter la durée d'interdiction de conduire

                                                                L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

                                                                Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

                                                                Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

                                                                Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire

                                                                Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

                                                                Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                                                Passer un test psychotechnique

                                                                Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

                                                                Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                                                                Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

                                                                L'examen dure au minimum 40 minutes.

                                                                Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

                                                                Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

                                                                La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

                                                                Cas général

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Préfecture

                                                                  À noter

                                                                  vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.

                                                                  Passer une visite médicale

                                                                  Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

                                                                  Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                                                                  1. Prendre rendez-vous

                                                                  Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

                                                                  Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

                                                                  Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

                                                                  Cas général

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                  Préfecture

                                                                      Autre infraction

                                                                      Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

                                                                      Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

                                                                      Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

                                                                      La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

                                                                      À savoir

                                                                      vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

                                                                        2. Préparer les documents à fournir 

                                                                        Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :

                                                                        • Formulaire cerfa n°14880 (particuliers), pré-rempli

                                                                        • Pièce d'identité

                                                                        • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision

                                                                        • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification

                                                                        • Résultat de l'examen psychotechnique

                                                                        3. Passer la visite médicale

                                                                        Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

                                                                        Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.

                                                                        Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

                                                                        Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

                                                                        Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                        Préfecture

                                                                        Cas général

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                        Préfecture

                                                                          4. Payer la visite médicale

                                                                          Le prix de la visite médicale est :

                                                                          • Devant un médecin agréé : 36 €

                                                                          • Devant la commission médicale : 50 €

                                                                          L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

                                                                          Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

                                                                          5. Conserver le résultat du contrôle

                                                                          Si l'avis est favorable

                                                                          L'avis médical vous est remis.

                                                                          L'avis médical a une validité de 2 ans.

                                                                          Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

                                                                            Si l'avis est défavorable

                                                                            Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                                                                            La lettre précise les voies et délais de recours.

                                                                            Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

                                                                            La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                                                                            Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                                                                            Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

                                                                            Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

                                                                            La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

                                                                            Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

                                                                            Cas général

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Préfecture

                                                                                S'inscrire en ligne à l'examen du permis de conduire sur le site de l'ANTS

                                                                                Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.

                                                                                Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

                                                                                Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

                                                                                Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

                                                                                Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

                                                                                L'attestation précise notamment :

                                                                                • Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser

                                                                                • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

                                                                                Repasser le permis de conduire

                                                                                Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

                                                                                Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                                                                                Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser le code et la conduite (particuliers).

                                                                                Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

                                                                                La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.

                                                                                À savoir

                                                                                En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire (particuliers). Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

                                                                                Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

                                                                                Vous obtenez d'abord le permis A2 (particuliers).

                                                                                • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A (particuliers) au bout de 2 ans.

                                                                                  L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.

                                                                                • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

                                                                              Voir aussi...

                                                                              Où s'adresser ?

                                                                              Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

                                                                              Formulaire de contact en ligne

                                                                              Accès au formulaire de contact

                                                                              Par téléphone

                                                                              34 00 (numéro non surtaxé)

                                                                              09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

                                                                              Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                                                                              Voir aussi...

                                                                              Références

                                                                              A noter :
                                                                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                                              Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est annulé et que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

                                                                              Connaître les procédures qui entraînent un retrait de permis de conduire

                                                                              Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.

                                                                              Trois procédures entraînent un retrait de permis :

                                                                              La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.

                                                                              Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).

                                                                                Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus

                                                                                Restituer votre permis de conduire

                                                                                Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).

                                                                                Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.

                                                                                Vous n'avez plus le droit de conduire.

                                                                                Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

                                                                                Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

                                                                                Cas général

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Préfecture

                                                                                  Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

                                                                                  Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

                                                                                  Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                                                                  Savoir comment contester l'invalidation du permis

                                                                                  La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.

                                                                                  Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                                                                                  Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

                                                                                  Par courrier

                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                  Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

                                                                                  Par courrier

                                                                                  Ministère de l’intérieur

                                                                                  Bureau national des droits à conduire

                                                                                  Place Beauvau

                                                                                  75800 Paris Cedex 08

                                                                                    Informer votre assurance auto

                                                                                    Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (particuliers).

                                                                                    Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

                                                                                    Respecter la durée d'interdiction de conduire

                                                                                    L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

                                                                                    Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

                                                                                    Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

                                                                                    Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire

                                                                                    Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

                                                                                    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                                                                    Passer un test psychotechnique

                                                                                    Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

                                                                                    Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                                                                                    Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

                                                                                    L'examen dure au minimum 40 minutes.

                                                                                    Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

                                                                                    Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

                                                                                    La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

                                                                                    Cas général

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                    Préfecture

                                                                                      À noter

                                                                                      vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.

                                                                                      Passer une visite médicale

                                                                                      Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

                                                                                      Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                                                                                      1. Prendre rendez-vous

                                                                                      Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

                                                                                      Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                      Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

                                                                                      Cas général

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                      Préfecture

                                                                                          Autre infraction

                                                                                          Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

                                                                                          Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

                                                                                          Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

                                                                                          La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

                                                                                          À savoir

                                                                                          vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

                                                                                            2. Préparer les documents fournir 

                                                                                            Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

                                                                                            • Formulaire cerfa n°14880 (particuliers), pré-rempli

                                                                                            • Pièce d'identité

                                                                                            • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision

                                                                                            • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

                                                                                            • Résultat de l'examen psychotechnique

                                                                                            3. Passer la visite médicale

                                                                                            Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

                                                                                            Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.

                                                                                            Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

                                                                                            Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

                                                                                            Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                            Préfecture

                                                                                            4. Payer la visite médicale

                                                                                            Le prix de la visite méédicale est :

                                                                                            • Devant un médecin agréé : 36 €

                                                                                            • Devant la commission médicale : 50 €

                                                                                            L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

                                                                                            Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

                                                                                            5. Conserver le résultat du contrôle

                                                                                            Si l'avis est favorable

                                                                                            L'avis médical vous est remis.

                                                                                            L'avis médical a une validité de 2 ans.

                                                                                            Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

                                                                                              Si l'avis est défavorable

                                                                                              Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                                                                                              La lettre précise les voies et délais de recours.

                                                                                              Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

                                                                                              La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                                                                                              Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                                                                                              Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

                                                                                              Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

                                                                                              La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

                                                                                              Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

                                                                                              Cas général

                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                              Préfecture

                                                                                                  S'inscrire à l'examen du permis dans les 9 mois suivant la restitution du permis

                                                                                                  Vous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

                                                                                                  L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                                                                                                  Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

                                                                                                  Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

                                                                                                  Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

                                                                                                  Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) .

                                                                                                  L'attestation précise notamment :

                                                                                                  • Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser

                                                                                                  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

                                                                                                  Repasser le code

                                                                                                  Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire .

                                                                                                  Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code) (particuliers).

                                                                                                  Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes :

                                                                                                  • La durée d'invalidation de votre permis doit être inférieure à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.

                                                                                                  • Vous devez vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l'ANTS  dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

                                                                                                  Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser le code et la conduite (particuliers).

                                                                                                  À savoir

                                                                                                  En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire (particuliers). Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

                                                                                                  Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

                                                                                                  Vous obtenez d'abord le permis A2 (particuliers).

                                                                                                  • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A (particuliers) au bout de 2 ans.

                                                                                                    L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.

                                                                                                  • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

                                                                                                  Vous avez le permis depuis moins de 3 ans

                                                                                                  Restituer votre permis de conduire

                                                                                                  Vous recevez une lettre recommandée (lettre ).

                                                                                                  Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.

                                                                                                  Vous avez l'interdiction de conduire.

                                                                                                  Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

                                                                                                  Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

                                                                                                  Cas général

                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                  Préfecture

                                                                                                    Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

                                                                                                    Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

                                                                                                    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                                                                                    Savoir comment contester l'invalidation du permis 

                                                                                                    La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.

                                                                                                    Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                                                                                                    Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

                                                                                                    Par courrier

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

                                                                                                    Par courrier

                                                                                                    Ministère de l’intérieur

                                                                                                    Bureau national des droits à conduire

                                                                                                    Place Beauvau

                                                                                                    75800 Paris Cedex 08

                                                                                                      Informer votre assurance auto

                                                                                                      Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (particuliers).

                                                                                                      Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

                                                                                                      Respecter la durée d'interdiction de conduire

                                                                                                      L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

                                                                                                      Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

                                                                                                      Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

                                                                                                      Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire

                                                                                                      Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

                                                                                                      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                                                                                      Passer un test psychotechnique

                                                                                                      Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

                                                                                                      Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                                                                                                      Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

                                                                                                      L'examen dure au minimum 40 minutes.

                                                                                                      Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

                                                                                                      Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

                                                                                                      La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

                                                                                                      Cas général

                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                      Préfecture

                                                                                                        À noter

                                                                                                        vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.

                                                                                                        Passer une visite médicale

                                                                                                        Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

                                                                                                        Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                                                                                                        1. Prendre rendez-vous

                                                                                                        Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

                                                                                                        Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                        Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

                                                                                                        Cas général

                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                        Préfecture

                                                                                                            Autre infraction

                                                                                                            Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

                                                                                                            Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

                                                                                                            Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

                                                                                                            La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

                                                                                                            À savoir

                                                                                                            vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

                                                                                                              2. Préparer les documents à fournir 

                                                                                                              Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :

                                                                                                              • Formulaire cerfa n°14880 (particuliers), pré-rempli

                                                                                                              • Pièce d'identité

                                                                                                              • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision

                                                                                                              • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification

                                                                                                              • Résultat de l'examen psychotechnique

                                                                                                              3. Passer la visite médicale

                                                                                                              Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

                                                                                                              Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.

                                                                                                              Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

                                                                                                              Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

                                                                                                              Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                              Préfecture

                                                                                                              Cas général

                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                              Préfecture

                                                                                                                4. Payer la visite médicale

                                                                                                                Le prix de la visite médicale est :

                                                                                                                • Devant un médecin agréé : 36 €

                                                                                                                • Devant la commission médicale : 50 €

                                                                                                                L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

                                                                                                                Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

                                                                                                                5. Conserver le résultat du contrôle

                                                                                                                Si l'avis est favorable

                                                                                                                L'avis médical vous est remis.

                                                                                                                L'avis médical a une validité de 2 ans.

                                                                                                                Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

                                                                                                                  Si l'avis est défavorable

                                                                                                                  Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                                                                                                                  La lettre précise les voies et délais de recours.

                                                                                                                  Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

                                                                                                                  La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                                                                                                                  Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                                                                                                                  Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

                                                                                                                  Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

                                                                                                                  La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

                                                                                                                  Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

                                                                                                                  Cas général

                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                  Préfecture

                                                                                                                      S'inscrire en ligne à l'examen du permis de conduire sur le site de l'ANTS

                                                                                                                      Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.

                                                                                                                      Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

                                                                                                                      Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

                                                                                                                      Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

                                                                                                                      Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

                                                                                                                      L'attestation précise notamment :

                                                                                                                      • Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser

                                                                                                                      • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

                                                                                                                      Repasser le permis de conduire

                                                                                                                      Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

                                                                                                                      Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                                                                                                                      Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser le code et la conduite (particuliers).

                                                                                                                      Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

                                                                                                                      La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.

                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                      En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire (particuliers). Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

                                                                                                                      Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

                                                                                                                      Vous obtenez d'abord le permis A2 (particuliers).

                                                                                                                      • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A (particuliers) au bout de 2 ans.

                                                                                                                        L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.

                                                                                                                      • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

                                                                                                                    Voir aussi...

                                                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                                                    Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

                                                                                                                    Formulaire de contact en ligne

                                                                                                                    Accès au formulaire de contact

                                                                                                                    Par téléphone

                                                                                                                    34 00 (numéro non surtaxé)

                                                                                                                    09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

                                                                                                                    Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                                                                                                                    Voir aussi...

                                                                                                                    Références

                                                                                                                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                                                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                                                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                                                    F1704.xml fichier non trouvé

                                                                                                                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                                                    Demande d'implantation grue

                                                                                                                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                    - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h