Travaux
Oui, l'employeur doit prévoir un espace dans l'entreprise pour la pause déjeuner des salariés. Les obligations de l'employeur varient selon l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises 50 salariés et plus, l'employeur met en place un local restauration pour que les salariés puissent prendre leur repas dans l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur met en place un emplacement dans l'entreprise pour permettre aux salariés de se restaurer. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les obligations de l'employeur diffèrent selon l'effectif (professionnels) de l'entreprise. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par établissement.
Identité de l'employeur ou raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement
Secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
Adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement
Nombre de travailleurs concernés
Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
Installation permettant de réchauffer les plats
Un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
Chaises et tables en nombre suffisant.
Moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre en place un local restauration. Il doit mettre à la disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.
L'emplacement pour se restaurer peut-il être dans les locaux affectés au travail ?
L'employeur ne peut pas laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Lorsque l'activité de ces locaux de travail ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, l'employeur peut, après déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travail, choisir ces locaux de travail comme emplacement pour se restaurer.
L'employeur adresse une déclaration comportant les informations suivantes :
Cette déclaration doit être transmise avant l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.
Elle est datée et est effectuée par tout moyen.
Comment l'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?
Cet emplacement n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.
L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire.
L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.
Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?
Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés.
Plus de 50 salariés
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit mettre en place un local restauration. Il doit consulter le comité social et économique avant la mise en place de ce local.
Le local de restauration peut-il être dans un local affecté au travail ?
Non, il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Comment le local de restauration doit-il être aménagé ?
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.
Ce local contient les équipements suivants :
Qui entretient le local de restauration ?
Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont instalés.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
- Peut-on consommer de l'alcool au travail ? (particuliers)
Oui, l'employeur doit prévoir un espace dans l'entreprise pour la pause déjeuner des salariés. Les obligations de l'employeur varient selon l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises 50 salariés et plus, l'employeur met en place un local restauration pour que les salariés puissent prendre leur repas dans l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur met en place un emplacement dans l'entreprise pour permettre aux salariés de se restaurer. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les obligations de l'employeur diffèrent selon l'effectif (professionnels) de l'entreprise. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par établissement.
Identité de l'employeur ou raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement
Secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
Adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement
Nombre de travailleurs concernés
Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
Installation permettant de réchauffer les plats
Un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
Chaises et tables en nombre suffisant.
Moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre en place un local restauration. Il doit mettre à la disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.
L'emplacement pour se restaurer peut-il être dans les locaux affectés au travail ?
L'employeur ne peut pas laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Lorsque l'activité de ces locaux de travail ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, l'employeur peut, après déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travail, choisir ces locaux de travail comme emplacement pour se restaurer.
L'employeur adresse une déclaration comportant les informations suivantes :
Cette déclaration doit être transmise avant l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.
Elle est datée et est effectuée par tout moyen.
Comment l'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?
Cet emplacement n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.
L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire.
L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.
Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?
Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés.
Plus de 50 salariés
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit mettre en place un local restauration. Il doit consulter le comité social et économique avant la mise en place de ce local.
Le local de restauration peut-il être dans un local affecté au travail ?
Non, il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Comment le local de restauration doit-il être aménagé ?
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.
Ce local contient les équipements suivants :
Qui entretient le local de restauration ?
Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont instalés.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
- Peut-on consommer de l'alcool au travail ? (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Oui, l'employeur doit prévoir un espace dans l'entreprise pour la pause déjeuner des salariés. Les obligations de l'employeur varient selon l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises 50 salariés et plus, l'employeur met en place un local restauration pour que les salariés puissent prendre leur repas dans l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur met en place un emplacement dans l'entreprise pour permettre aux salariés de se restaurer. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les obligations de l'employeur diffèrent selon l'effectif (professionnels) de l'entreprise. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par établissement.
Identité de l'employeur ou raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement
Secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
Adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement
Nombre de travailleurs concernés
Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
Installation permettant de réchauffer les plats
Un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
Chaises et tables en nombre suffisant.
Moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre en place un local restauration. Il doit mettre à la disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.
L'emplacement pour se restaurer peut-il être dans les locaux affectés au travail ?
L'employeur ne peut pas laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Lorsque l'activité de ces locaux de travail ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, l'employeur peut, après déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travail, choisir ces locaux de travail comme emplacement pour se restaurer.
L'employeur adresse une déclaration comportant les informations suivantes :
Cette déclaration doit être transmise avant l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.
Elle est datée et est effectuée par tout moyen.
Comment l'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?
Cet emplacement n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.
L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire.
L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.
Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?
Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés.
Plus de 50 salariés
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit mettre en place un local restauration. Il doit consulter le comité social et économique avant la mise en place de ce local.
Le local de restauration peut-il être dans un local affecté au travail ?
Non, il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Comment le local de restauration doit-il être aménagé ?
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.
Ce local contient les équipements suivants :
Qui entretient le local de restauration ?
Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont instalés.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
- Peut-on consommer de l'alcool au travail ? (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Oui, l'employeur doit prévoir un espace dans l'entreprise pour la pause déjeuner des salariés. Les obligations de l'employeur varient selon l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises 50 salariés et plus, l'employeur met en place un local restauration pour que les salariés puissent prendre leur repas dans l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur met en place un emplacement dans l'entreprise pour permettre aux salariés de se restaurer. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les obligations de l'employeur diffèrent selon l'effectif (professionnels) de l'entreprise. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par établissement.
Identité de l'employeur ou raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement
Secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
Adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement
Nombre de travailleurs concernés
Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
Installation permettant de réchauffer les plats
Un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
Chaises et tables en nombre suffisant.
Moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre en place un local restauration. Il doit mettre à la disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.
L'emplacement pour se restaurer peut-il être dans les locaux affectés au travail ?
L'employeur ne peut pas laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Lorsque l'activité de ces locaux de travail ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, l'employeur peut, après déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travail, choisir ces locaux de travail comme emplacement pour se restaurer.
L'employeur adresse une déclaration comportant les informations suivantes :
Cette déclaration doit être transmise avant l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.
Elle est datée et est effectuée par tout moyen.
Comment l'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?
Cet emplacement n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.
L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire.
L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.
Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?
Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés.
Plus de 50 salariés
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit mettre en place un local restauration. Il doit consulter le comité social et économique avant la mise en place de ce local.
Le local de restauration peut-il être dans un local affecté au travail ?
Non, il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Comment le local de restauration doit-il être aménagé ?
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.
Ce local contient les équipements suivants :
Qui entretient le local de restauration ?
Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont instalés.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
- Peut-on consommer de l'alcool au travail ? (particuliers)
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h