Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ou que l'un de vos proches (parents, enfants, époux, épouse, etc.) est décédé en raison d'une telle exposition, vous pouvez demander la réparation de vos préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut être indemnisé par le Fiva ?

Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle (particuliers) ou non)

  • Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition

  • Vous êtes l'ayant droit (enfant, parent, époux, épouse, etc.) d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amiante

Comment faire une demande d'indemnisation au Fiva ?

La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.

Vous êtes une victime directe

La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

Votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle

Demande en ligne

Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du Fiva.

Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

Demande par courrier postal

Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

Votre dossier doit être transmis au Fiva par courrier postal.

Où s’adresser ?

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

Par téléphone

081 90 24 94

Numéro gratuit

Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

Sur place

Fiva

Tour Altaïs

1, place Aimé Césaire

93102 MONTREUIL CEDEX

Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

Par courrier électronique

contact@fiva.fr

Attention

Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

  • L'un des justificatifs est illisible

  • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page

    Votre maladie n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle

    Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

    Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante :

    Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.

    Où s’adresser ?

    Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

    Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

    Par téléphone

    081 90 24 94

    Numéro gratuit

    Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

    Sur place

    Fiva

    Tour Altaïs

    1, place Aimé Césaire

    93102 MONTREUIL CEDEX

    Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

    Par courrier électronique

    contact@fiva.fr

    Attention

    Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

    • L'un des justificatifs est illisible

    • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page

      Vous êtes un ayant-droit de la victime

      La procédure varie suivant que la maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

      Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante.

      La maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle

      Demande en ligne

      Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du Fiva :

      Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

      Demande par courrier postal

      Vous devez remplir un formulaire accompagné de pièces justificatives qui dépendent de votre situation et des préjudices subis par la victime directe. L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

      Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.

      Où s’adresser ?

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

      Par téléphone

      081 90 24 94

      Numéro gratuit

      Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

      Sur place

      Fiva

      Tour Altaïs

      1, place Aimé Césaire

      93102 MONTREUIL CEDEX

      Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

      Par courrier électronique

      contact@fiva.fr

      Attention

      Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

      • L'un des justificatifs est illisible

      • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page

        La maladie de votre proche n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle

        Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation :

        Il faut joindre à la demande les documents précisés dans le formulaire pour votre situation.

        Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante :

        Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.

        Où s’adresser ?

        Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

        Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

        Par téléphone

        081 90 24 94

        Numéro gratuit

        Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

        Sur place

        Fiva

        Tour Altaïs

        1, place Aimé Césaire

        93102 MONTREUIL CEDEX

        Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

        Par courrier électronique

        contact@fiva.fr

          Comment est instruite votre demande d'indemnisation par le Fiva ?

          Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, le Fiva vous envoie une lettre accusant réception de votre demande.

          Par cette lettre, cet organisme vous indique si le dossier est recevable ou non.

          Votre dossier est recevable

          Si votre dossier est recevable, le Fiva vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation.

          Les délais seront plus courts si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.

          Droit à l'indemnisation déjà reconnu par un organisme de sécurité sociale

          Le Fiva mène une enquête pour savoir si vous réunissez les conditions permettant d'être indemnisé. Si tel est le cas, il vous envoie une offre d'indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre demande.

          Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

          Si vous acceptez l'offre du Fiva, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.

          Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.

          En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie ou d'apparition d'une nouvelle maladie due à l'exposition.

          À savoir

          Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.

          Où s’adresser ?

          Notaire

            Droit à l'indemnisation pas encore reconnu par un organisme de sécurité sociale

            Dans le cas où votre droit a indemnisation n'a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'Assurance maladie.

            Il peut également :

            • Vous demander de remplir et de lui joindre un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante (sauf s'il figure déjà dans votre dossier)

            • Solliciter des documents justificatifs supplémentaires

            • Vous demander de vous soumettre à une expertise médicale.

            Dès lors qu'il estime que vous réunissez les conditions requises, le Fiva vous envoie une offre d'indemnisation.

            Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

            Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du Fiva, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.

            Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.

            En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie.

            À savoir

            Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.

            Où s’adresser ?

            Notaire

                Votre dossier n'est pas recevable

                Si le Fiva estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise les documents manquants dans la lettre d'accusé de réception. Vous devez lui transmettre ces documents pour que la demande d'indemnisation soit examinée.

                  Est-il possible de contester la décision du Fiva ?

                  La décision du Fiva peut être contestée si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                  • Vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis

                  • Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)

                  • Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)

                  Contester l'offre d'indemnisation

                  Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

                  Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

                  Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

                  Où s’adresser ?

                  Cour d'appel

                  À savoir

                  Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.

                  Où s’adresser ?

                  Avocat

                    Contester la décision explicite de refus

                    En cas de décision explicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

                    Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

                    Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

                    Où s’adresser ?

                    Cour d'appel

                    À savoir

                    Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.

                    Où s’adresser ?

                    Avocat

                      Contester la décision implicite de refus

                      En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans les 2 mois suivant la fin du délai dans lequel le Fiva aurait dû vous répondre (6 mois après l'accusé de réception).

                      Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

                      Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

                      Où s’adresser ?

                      Cour d'appel

                      À savoir

                      Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.

                      Où s’adresser ?

                      Avocat

                        Comment l'indemnisation du Fiva est-elle calculée ?

                        Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d'un barème établi par cet organisme.

                        Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.

                        Préjudices indemnisés à la victime directe

                        Le Fiva indemnise les préjudices dits économiques, à savoir :

                        • La perte de gains (perte de salaire)

                        • Les frais médicaux restant à la charge de la victime

                        • Les frais supplémentaires (exemple : aménagement du véhicule ou du logement) à la charge de la victime. Pour obtenir une indemnité, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.)

                        Par ailleurs, l'indemnisation couvre les préjudices dits personnels en fonction de la gravité de votre maladie et de votre âge. Ces préjudices sont les suivants :

                        • Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)

                        • Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)

                        • Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)

                        • Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)

                        • L'incapacité fonctionnelle

                        L'indemnisation est versée, par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle.

                        À savoir

                        Les indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.

                          Préjudices indemnisés à l'ayant droit

                          Le Fiva indemnise les préjudices subis par votre proche avant son décès :

                          • Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)

                          • Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)

                          • Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)

                          • Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)

                          • L'incapacité fonctionnelle

                          • Les frais médicaux

                          Dans les 2 mois suivant l'acceptation de l'offre d'indemnisation, la somme est versée sur le compte de votre notaire. Au jour de la succession, il lui revient de vous verser l'indemnisation à laquelle vous avez droit.

                          Vous pouvez également recevoir une indemnisation du fait :

                          • Des frais funéraires

                          • D'un préjudice moral (exemple : douleur affective due au décès)

                          • D'un préjudice économique (exemple : perte de revenus du foyer en raison du décès)

                          À savoir

                          Les indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.

                            En cas d'aggravation de l'état de santé, est-il possible de demander une nouvelle indemnisation au Fiva ?

                            Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d'indemnisation.

                            Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de :

                            • la date du 1er certificat médical constatant l'aggravation de la maladie (en cas d'aggravation)

                            • la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie (en cas de nouvelle maladie).

                            La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.

                            Demande en ligne

                            Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site duFiva.

                            Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

                            Demande par courrier postal

                            Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs qui dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

                            Le dossier doit être envoyé par courrier postal au Fiva.

                            Où s’adresser ?

                            Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                            Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

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                            Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

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                            93102 MONTREUIL CEDEX

                            Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

                            Par courrier électronique

                            contact@fiva.fr

                            Attention

                            Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                            • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

                            • L'un des justificatifs est illisible

                            • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page

                            Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le Fiva estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.

                            Où s'adresser ?

                            Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                            Pour obtenir de l'aide dans la constitution de votre dossier

                            Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

                            Par téléphone

                            081 90 24 94

                            Numéro gratuit

                            Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

                            Sur place

                            Fiva

                            Tour Altaïs

                            1, place Aimé Césaire

                            93102 MONTREUIL CEDEX

                            Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

                            Par courrier électronique

                            contact@fiva.fr

                            Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva)

                            Pour obtenir de l'aide dans vos démarches auprès des employeurs, des administrations, des tribunaux et des pouvoirs publics

                            Pour en savoir plus

                            Si vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ou que l'un de vos proches (parents, enfants, époux, épouse, etc.) est décédé en raison d'une telle exposition, vous pouvez demander la réparation de vos préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations. Nous vous présentons les informations à connaître.

                            Qui peut être indemnisé par le Fiva ?

                            Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

                            • Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle (particuliers) ou non)

                            • Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition

                            • Vous êtes l'ayant droit (enfant, parent, époux, épouse, etc.) d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amiante

                            Comment faire une demande d'indemnisation au Fiva ?

                            La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.

                            Vous êtes une victime directe

                            La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

                            Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

                            Votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle

                            Demande en ligne

                            Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du Fiva.

                            Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

                            Demande par courrier postal

                            Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

                            Votre dossier doit être transmis au Fiva par courrier postal.

                            Où s’adresser ?

                            Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                            Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

                            Par téléphone

                            081 90 24 94

                            Numéro gratuit

                            Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

                            Sur place

                            Fiva

                            Tour Altaïs

                            1, place Aimé Césaire

                            93102 MONTREUIL CEDEX

                            Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

                            Par courrier électronique

                            contact@fiva.fr

                            Attention

                            Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                            • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

                            • L'un des justificatifs est illisible

                            • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page

                              Votre maladie n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle

                              Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

                              Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante :

                              Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.

                              Où s’adresser ?

                              Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                              Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

                              Par téléphone

                              081 90 24 94

                              Numéro gratuit

                              Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

                              Sur place

                              Fiva

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                              1, place Aimé Césaire

                              93102 MONTREUIL CEDEX

                              Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

                              Par courrier électronique

                              contact@fiva.fr

                              Attention

                              Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                              • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

                              • L'un des justificatifs est illisible

                              • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page

                                Vous êtes un ayant-droit de la victime

                                La procédure varie suivant que la maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

                                Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante.

                                La maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle

                                Demande en ligne

                                Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du Fiva :

                                Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

                                Demande par courrier postal

                                Vous devez remplir un formulaire accompagné de pièces justificatives qui dépendent de votre situation et des préjudices subis par la victime directe. L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

                                Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.

                                Où s’adresser ?

                                Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                                Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

                                Par téléphone

                                081 90 24 94

                                Numéro gratuit

                                Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

                                Sur place

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                                1, place Aimé Césaire

                                93102 MONTREUIL CEDEX

                                Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

                                Par courrier électronique

                                contact@fiva.fr

                                Attention

                                Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                                • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

                                • L'un des justificatifs est illisible

                                • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page

                                  La maladie de votre proche n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle

                                  Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation :

                                  Il faut joindre à la demande les documents précisés dans le formulaire pour votre situation.

                                  Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante :

                                  Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.

                                  Où s’adresser ?

                                  Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                                  Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

                                  Par téléphone

                                  081 90 24 94

                                  Numéro gratuit

                                  Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

                                  Sur place

                                  Fiva

                                  Tour Altaïs

                                  1, place Aimé Césaire

                                  93102 MONTREUIL CEDEX

                                  Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

                                  Par courrier électronique

                                  contact@fiva.fr

                                    Comment est instruite votre demande d'indemnisation par le Fiva ?

                                    Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, le Fiva vous envoie une lettre accusant réception de votre demande.

                                    Par cette lettre, cet organisme vous indique si le dossier est recevable ou non.

                                    Votre dossier est recevable

                                    Si votre dossier est recevable, le Fiva vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation.

                                    Les délais seront plus courts si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.

                                    Droit à l'indemnisation déjà reconnu par un organisme de sécurité sociale

                                    Le Fiva mène une enquête pour savoir si vous réunissez les conditions permettant d'être indemnisé. Si tel est le cas, il vous envoie une offre d'indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre demande.

                                    Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                    Si vous acceptez l'offre du Fiva, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.

                                    Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.

                                    En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie ou d'apparition d'une nouvelle maladie due à l'exposition.

                                    À savoir

                                    Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.

                                    Où s’adresser ?

                                    Notaire

                                      Droit à l'indemnisation pas encore reconnu par un organisme de sécurité sociale

                                      Dans le cas où votre droit a indemnisation n'a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'Assurance maladie.

                                      Il peut également :

                                      • Vous demander de remplir et de lui joindre un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante (sauf s'il figure déjà dans votre dossier)

                                      • Solliciter des documents justificatifs supplémentaires

                                      • Vous demander de vous soumettre à une expertise médicale.

                                      Dès lors qu'il estime que vous réunissez les conditions requises, le Fiva vous envoie une offre d'indemnisation.

                                      Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                      Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du Fiva, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.

                                      Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.

                                      En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie.

                                      À savoir

                                      Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.

                                      Où s’adresser ?

                                      Notaire

                                          Votre dossier n'est pas recevable

                                          Si le Fiva estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise les documents manquants dans la lettre d'accusé de réception. Vous devez lui transmettre ces documents pour que la demande d'indemnisation soit examinée.

                                            Est-il possible de contester la décision du Fiva ?

                                            La décision du Fiva peut être contestée si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                                            • Vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis

                                            • Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)

                                            • Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)

                                            Contester l'offre d'indemnisation

                                            Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

                                            Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

                                            Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

                                            Où s’adresser ?

                                            Cour d'appel

                                            À savoir

                                            Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.

                                            Où s’adresser ?

                                            Avocat

                                              Contester la décision explicite de refus

                                              En cas de décision explicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

                                              Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

                                              Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

                                              Où s’adresser ?

                                              Cour d'appel

                                              À savoir

                                              Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.

                                              Où s’adresser ?

                                              Avocat

                                                Contester la décision implicite de refus

                                                En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans les 2 mois suivant la fin du délai dans lequel le Fiva aurait dû vous répondre (6 mois après l'accusé de réception).

                                                Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

                                                Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

                                                Où s’adresser ?

                                                Cour d'appel

                                                À savoir

                                                Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.

                                                Où s’adresser ?

                                                Avocat

                                                  Comment l'indemnisation du Fiva est-elle calculée ?

                                                  Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d'un barème établi par cet organisme.

                                                  Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.

                                                  Préjudices indemnisés à la victime directe

                                                  Le Fiva indemnise les préjudices dits économiques, à savoir :

                                                  • La perte de gains (perte de salaire)

                                                  • Les frais médicaux restant à la charge de la victime

                                                  • Les frais supplémentaires (exemple : aménagement du véhicule ou du logement) à la charge de la victime. Pour obtenir une indemnité, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.)

                                                  Par ailleurs, l'indemnisation couvre les préjudices dits personnels en fonction de la gravité de votre maladie et de votre âge. Ces préjudices sont les suivants :

                                                  • Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)

                                                  • Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)

                                                  • Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)

                                                  • Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)

                                                  • L'incapacité fonctionnelle

                                                  L'indemnisation est versée, par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle.

                                                  À savoir

                                                  Les indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.

                                                    Préjudices indemnisés à l'ayant droit

                                                    Le Fiva indemnise les préjudices subis par votre proche avant son décès :

                                                    • Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)

                                                    • Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)

                                                    • Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)

                                                    • Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)

                                                    • L'incapacité fonctionnelle

                                                    • Les frais médicaux

                                                    Dans les 2 mois suivant l'acceptation de l'offre d'indemnisation, la somme est versée sur le compte de votre notaire. Au jour de la succession, il lui revient de vous verser l'indemnisation à laquelle vous avez droit.

                                                    Vous pouvez également recevoir une indemnisation du fait :

                                                    • Des frais funéraires

                                                    • D'un préjudice moral (exemple : douleur affective due au décès)

                                                    • D'un préjudice économique (exemple : perte de revenus du foyer en raison du décès)

                                                    À savoir

                                                    Les indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.

                                                      En cas d'aggravation de l'état de santé, est-il possible de demander une nouvelle indemnisation au Fiva ?

                                                      Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d'indemnisation.

                                                      Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de :

                                                      • la date du 1er certificat médical constatant l'aggravation de la maladie (en cas d'aggravation)

                                                      • la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie (en cas de nouvelle maladie).

                                                      La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.

                                                      Demande en ligne

                                                      Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site duFiva.

                                                      Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

                                                      Demande par courrier postal

                                                      Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs qui dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

                                                      Le dossier doit être envoyé par courrier postal au Fiva.

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                                                      Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

                                                      Par téléphone

                                                      081 90 24 94

                                                      Numéro gratuit

                                                      Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

                                                      Sur place

                                                      Fiva

                                                      Tour Altaïs

                                                      1, place Aimé Césaire

                                                      93102 MONTREUIL CEDEX

                                                      Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

                                                      Par courrier électronique

                                                      contact@fiva.fr

                                                      Attention

                                                      Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                                                      • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

                                                      • L'un des justificatifs est illisible

                                                      • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page

                                                      Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le Fiva estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.

                                                      Où s'adresser ?

                                                      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                                                      Pour obtenir de l'aide dans la constitution de votre dossier

                                                      Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

                                                      Par téléphone

                                                      081 90 24 94

                                                      Numéro gratuit

                                                      Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

                                                      Sur place

                                                      Fiva

                                                      Tour Altaïs

                                                      1, place Aimé Césaire

                                                      93102 MONTREUIL CEDEX

                                                      Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

                                                      Par courrier électronique

                                                      contact@fiva.fr

                                                      Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva)

                                                      Pour obtenir de l'aide dans vos démarches auprès des employeurs, des administrations, des tribunaux et des pouvoirs publics

                                                      Pour en savoir plus

                                                      A noter :
                                                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                      Si vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ou que l'un de vos proches (parents, enfants, époux, épouse, etc.) est décédé en raison d'une telle exposition, vous pouvez demander la réparation de vos préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                      Qui peut être indemnisé par le Fiva ?

                                                      Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

                                                      • Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle (particuliers) ou non)

                                                      • Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition

                                                      • Vous êtes l'ayant droit (enfant, parent, époux, épouse, etc.) d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amiante

                                                      Comment faire une demande d'indemnisation au Fiva ?

                                                      La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.

                                                      Vous êtes une victime directe

                                                      La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

                                                      Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

                                                      Votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle

                                                      Demande en ligne

                                                      Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du Fiva.

                                                      Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

                                                      Demande par courrier postal

                                                      Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

                                                      Votre dossier doit être transmis au Fiva par courrier postal.

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                                                      Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

                                                      Par téléphone

                                                      081 90 24 94

                                                      Numéro gratuit

                                                      Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

                                                      Sur place

                                                      Fiva

                                                      Tour Altaïs

                                                      1, place Aimé Césaire

                                                      93102 MONTREUIL CEDEX

                                                      Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

                                                      Par courrier électronique

                                                      contact@fiva.fr

                                                      Attention

                                                      Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                                                      • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

                                                      • L'un des justificatifs est illisible

                                                      • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page

                                                        Votre maladie n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle

                                                        Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

                                                        Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante :

                                                        Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                                                        Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

                                                        Par téléphone

                                                        081 90 24 94

                                                        Numéro gratuit

                                                        Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

                                                        Sur place

                                                        Fiva

                                                        Tour Altaïs

                                                        1, place Aimé Césaire

                                                        93102 MONTREUIL CEDEX

                                                        Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

                                                        Par courrier électronique

                                                        contact@fiva.fr

                                                        Attention

                                                        Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                                                        • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

                                                        • L'un des justificatifs est illisible

                                                        • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page

                                                          Vous êtes un ayant-droit de la victime

                                                          La procédure varie suivant que la maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

                                                          Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante.

                                                          La maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle

                                                          Demande en ligne

                                                          Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du Fiva :

                                                          Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

                                                          Demande par courrier postal

                                                          Vous devez remplir un formulaire accompagné de pièces justificatives qui dépendent de votre situation et des préjudices subis par la victime directe. L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

                                                          Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                                                          Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

                                                          Par téléphone

                                                          081 90 24 94

                                                          Numéro gratuit

                                                          Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

                                                          Sur place

                                                          Fiva

                                                          Tour Altaïs

                                                          1, place Aimé Césaire

                                                          93102 MONTREUIL CEDEX

                                                          Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

                                                          Par courrier électronique

                                                          contact@fiva.fr

                                                          Attention

                                                          Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                                                          • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

                                                          • L'un des justificatifs est illisible

                                                          • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page

                                                            La maladie de votre proche n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle

                                                            Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation :

                                                            Il faut joindre à la demande les documents précisés dans le formulaire pour votre situation.

                                                            Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante :

                                                            Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                                                            Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

                                                            Par téléphone

                                                            081 90 24 94

                                                            Numéro gratuit

                                                            Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

                                                            Sur place

                                                            Fiva

                                                            Tour Altaïs

                                                            1, place Aimé Césaire

                                                            93102 MONTREUIL CEDEX

                                                            Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

                                                            Par courrier électronique

                                                            contact@fiva.fr

                                                              Comment est instruite votre demande d'indemnisation par le Fiva ?

                                                              Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, le Fiva vous envoie une lettre accusant réception de votre demande.

                                                              Par cette lettre, cet organisme vous indique si le dossier est recevable ou non.

                                                              Votre dossier est recevable

                                                              Si votre dossier est recevable, le Fiva vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation.

                                                              Les délais seront plus courts si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.

                                                              Droit à l'indemnisation déjà reconnu par un organisme de sécurité sociale

                                                              Le Fiva mène une enquête pour savoir si vous réunissez les conditions permettant d'être indemnisé. Si tel est le cas, il vous envoie une offre d'indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre demande.

                                                              Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                              Si vous acceptez l'offre du Fiva, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.

                                                              Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.

                                                              En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie ou d'apparition d'une nouvelle maladie due à l'exposition.

                                                              À savoir

                                                              Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Notaire

                                                                Droit à l'indemnisation pas encore reconnu par un organisme de sécurité sociale

                                                                Dans le cas où votre droit a indemnisation n'a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'Assurance maladie.

                                                                Il peut également :

                                                                • Vous demander de remplir et de lui joindre un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante (sauf s'il figure déjà dans votre dossier)

                                                                • Solliciter des documents justificatifs supplémentaires

                                                                • Vous demander de vous soumettre à une expertise médicale.

                                                                Dès lors qu'il estime que vous réunissez les conditions requises, le Fiva vous envoie une offre d'indemnisation.

                                                                Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du Fiva, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.

                                                                Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.

                                                                En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie.

                                                                À savoir

                                                                Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Notaire

                                                                    Votre dossier n'est pas recevable

                                                                    Si le Fiva estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise les documents manquants dans la lettre d'accusé de réception. Vous devez lui transmettre ces documents pour que la demande d'indemnisation soit examinée.

                                                                      Est-il possible de contester la décision du Fiva ?

                                                                      La décision du Fiva peut être contestée si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                                                                      • Vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis

                                                                      • Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)

                                                                      • Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)

                                                                      Contester l'offre d'indemnisation

                                                                      Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

                                                                      Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

                                                                      Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                      Cour d'appel

                                                                      À savoir

                                                                      Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                      Avocat

                                                                        Contester la décision explicite de refus

                                                                        En cas de décision explicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

                                                                        Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

                                                                        Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                        Cour d'appel

                                                                        À savoir

                                                                        Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                        Avocat

                                                                          Contester la décision implicite de refus

                                                                          En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans les 2 mois suivant la fin du délai dans lequel le Fiva aurait dû vous répondre (6 mois après l'accusé de réception).

                                                                          Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

                                                                          Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Cour d'appel

                                                                          À savoir

                                                                          Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Avocat

                                                                            Comment l'indemnisation du Fiva est-elle calculée ?

                                                                            Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d'un barème établi par cet organisme.

                                                                            Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.

                                                                            Préjudices indemnisés à la victime directe

                                                                            Le Fiva indemnise les préjudices dits économiques, à savoir :

                                                                            • La perte de gains (perte de salaire)

                                                                            • Les frais médicaux restant à la charge de la victime

                                                                            • Les frais supplémentaires (exemple : aménagement du véhicule ou du logement) à la charge de la victime. Pour obtenir une indemnité, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.)

                                                                            Par ailleurs, l'indemnisation couvre les préjudices dits personnels en fonction de la gravité de votre maladie et de votre âge. Ces préjudices sont les suivants :

                                                                            • Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)

                                                                            • Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)

                                                                            • Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)

                                                                            • Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)

                                                                            • L'incapacité fonctionnelle

                                                                            L'indemnisation est versée, par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle.

                                                                            À savoir

                                                                            Les indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.

                                                                              Préjudices indemnisés à l'ayant droit

                                                                              Le Fiva indemnise les préjudices subis par votre proche avant son décès :

                                                                              • Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)

                                                                              • Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)

                                                                              • Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)

                                                                              • Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)

                                                                              • L'incapacité fonctionnelle

                                                                              • Les frais médicaux

                                                                              Dans les 2 mois suivant l'acceptation de l'offre d'indemnisation, la somme est versée sur le compte de votre notaire. Au jour de la succession, il lui revient de vous verser l'indemnisation à laquelle vous avez droit.

                                                                              Vous pouvez également recevoir une indemnisation du fait :

                                                                              • Des frais funéraires

                                                                              • D'un préjudice moral (exemple : douleur affective due au décès)

                                                                              • D'un préjudice économique (exemple : perte de revenus du foyer en raison du décès)

                                                                              À savoir

                                                                              Les indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.

                                                                                En cas d'aggravation de l'état de santé, est-il possible de demander une nouvelle indemnisation au Fiva ?

                                                                                Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d'indemnisation.

                                                                                Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de :

                                                                                • la date du 1er certificat médical constatant l'aggravation de la maladie (en cas d'aggravation)

                                                                                • la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie (en cas de nouvelle maladie).

                                                                                La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.

                                                                                Demande en ligne

                                                                                Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site duFiva.

                                                                                Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

                                                                                Demande par courrier postal

                                                                                Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs qui dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

                                                                                Le dossier doit être envoyé par courrier postal au Fiva.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                                                                                Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

                                                                                Par téléphone

                                                                                081 90 24 94

                                                                                Numéro gratuit

                                                                                Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

                                                                                Sur place

                                                                                Fiva

                                                                                Tour Altaïs

                                                                                1, place Aimé Césaire

                                                                                93102 MONTREUIL CEDEX

                                                                                Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

                                                                                Par courrier électronique

                                                                                contact@fiva.fr

                                                                                Attention

                                                                                Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                                                                                • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

                                                                                • L'un des justificatifs est illisible

                                                                                • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page

                                                                                Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le Fiva estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.

                                                                                Où s'adresser ?

                                                                                Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                                                                                Pour obtenir de l'aide dans la constitution de votre dossier

                                                                                Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

                                                                                Par téléphone

                                                                                081 90 24 94

                                                                                Numéro gratuit

                                                                                Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

                                                                                Sur place

                                                                                Fiva

                                                                                Tour Altaïs

                                                                                1, place Aimé Césaire

                                                                                93102 MONTREUIL CEDEX

                                                                                Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

                                                                                Par courrier électronique

                                                                                contact@fiva.fr

                                                                                Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva)

                                                                                Pour obtenir de l'aide dans vos démarches auprès des employeurs, des administrations, des tribunaux et des pouvoirs publics

                                                                                Pour en savoir plus

                                                                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                F174.xml fichier non trouvé

                                                                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                Demande d'implantation grue

                                                                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h