Travaux
Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé ? L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans.
Quels sont les logements concernés par le diagnostic électricité ?
En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir un diagnostic électricité à l'acquéreur ou au locataire si l'installation d’électricité du logement a plus de 15 ans.
Les installation électriques comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées concernées.
Qui doit réaliser le diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Comment est réalisé le diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostic électricité doit relever l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.
La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une méthodologie et un modèle réglementés.
Quand est transmis le diagnostic électricité ?
Vous devez intégrer le diagnostic électricité aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente (particuliers) ou en cas de location (particuliers) et le remettre au futur acquéreur ou locataire.
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?
La durée de validité est différente selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location.
En cas de vente
Le diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans.
En cas de location
Le diagnostic électricité a une durée de validité de 6 ans.
Toutefois, une attestation de conformité du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer le diagnostic électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic électricité ?
Pour le propriétaire vendeur
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic électricité ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés (particuliers).
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien (particuliers)pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix.
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Pour le propriétaire bailleur
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.
Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Pour le diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien (particuliers) pour demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
Pour le notaire
La responsabilité du notaire peut être engagée (particuliers) s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.
Pour en savoir plus
Dossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gaz
Institut national de la consommation (INC)
Méthodologie pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Site du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)
Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)
Voir aussi...
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
- Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante" (particuliers)
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages (particuliers)
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz (particuliers)
- Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)
- Diagnostic immobilier : état des risques (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L134-6 et L134-7
Réalisation en cas de vente
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Réalisation en cas de location
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-10 à R134-13
Caractéristiques du diagnostic électricité
Code de la construction et de l'habitation : article D271-5
Durée de validité en cas de vente
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche
Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé ? L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans.
Quels sont les logements concernés par le diagnostic électricité ?
En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir un diagnostic électricité à l'acquéreur ou au locataire si l'installation d’électricité du logement a plus de 15 ans.
Les installation électriques comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées concernées.
Qui doit réaliser le diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Comment est réalisé le diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostic électricité doit relever l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.
La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une méthodologie et un modèle réglementés.
Quand est transmis le diagnostic électricité ?
Vous devez intégrer le diagnostic électricité aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente (particuliers) ou en cas de location (particuliers) et le remettre au futur acquéreur ou locataire.
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?
La durée de validité est différente selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location.
En cas de vente
Le diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans.
En cas de location
Le diagnostic électricité a une durée de validité de 6 ans.
Toutefois, une attestation de conformité du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer le diagnostic électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic électricité ?
Pour le propriétaire vendeur
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic électricité ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés (particuliers).
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien (particuliers)pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix.
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Pour le propriétaire bailleur
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.
Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Pour le diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien (particuliers) pour demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
Pour le notaire
La responsabilité du notaire peut être engagée (particuliers) s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.
Pour en savoir plus
Dossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gaz
Institut national de la consommation (INC)
Méthodologie pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Site du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)
Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)
Voir aussi...
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
- Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante" (particuliers)
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages (particuliers)
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz (particuliers)
- Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)
- Diagnostic immobilier : état des risques (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L134-6 et L134-7
Réalisation en cas de vente
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Réalisation en cas de location
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-10 à R134-13
Caractéristiques du diagnostic électricité
Code de la construction et de l'habitation : article D271-5
Durée de validité en cas de vente
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé ? L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans.
Quels sont les logements concernés par le diagnostic électricité ?
En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir un diagnostic électricité à l'acquéreur ou au locataire si l'installation d’électricité du logement a plus de 15 ans.
Les installation électriques comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées concernées.
Qui doit réaliser le diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Comment est réalisé le diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostic électricité doit relever l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.
La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une méthodologie et un modèle réglementés.
Quand est transmis le diagnostic électricité ?
Vous devez intégrer le diagnostic électricité aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente (particuliers) ou en cas de location (particuliers) et le remettre au futur acquéreur ou locataire.
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?
La durée de validité est différente selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location.
En cas de vente
Le diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans.
En cas de location
Le diagnostic électricité a une durée de validité de 6 ans.
Toutefois, une attestation de conformité du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer le diagnostic électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic électricité ?
Pour le propriétaire vendeur
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic électricité ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés (particuliers).
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien (particuliers)pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix.
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Pour le propriétaire bailleur
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.
Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Pour le diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien (particuliers) pour demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
Pour le notaire
La responsabilité du notaire peut être engagée (particuliers) s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.
Pour en savoir plus
Dossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gaz
Institut national de la consommation (INC)
Méthodologie pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Site du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)
Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)
Voir aussi...
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
- Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante" (particuliers)
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages (particuliers)
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz (particuliers)
- Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)
- Diagnostic immobilier : état des risques (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L134-6 et L134-7
Réalisation en cas de vente
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Réalisation en cas de location
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-10 à R134-13
Caractéristiques du diagnostic électricité
Code de la construction et de l'habitation : article D271-5
Durée de validité en cas de vente
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h