Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Son taux change chaque semestre :

Taux d'intérêt légal simple

Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

2024

2e semestre

8,16 %

4,92 %

2024

1er semestre

8,01 %

5,07 %

2023

2e semestre

6,82 % 

4,22 % 

2023

1er semestre

4,47 % 

2,06 % 

2022

2e semestre

3,15 % 

0,77 % 

2022

1er semestre

3,13 % 

0,76 % 

2021

2e semestre

3,12 % 

0,76 % 

2021

1er semestre

3,14 % 

0,79 % 

2020

2e semestre

3,11 % 

0,84 % 

2020

1er semestre

3,15 % 

0,87 % 

2019

2e semestre

3,26 % 

0,87 % 

2019

1er semestre

3,40 % 

0,86 % 

2018

2e semestre

3,60 % 

0,88 % 

2018

1er semestre

3,73 % 

0,89 % 

2017

2e semestre

3,94 % 

0,90 % 

2017

1er semestre

4,16 % 

0,90 % 

2016

2e semestre

4,35 % 

0,93 % 

2016

1er semestre

4,54 % 

1,01 % 

2015

2e semestre

4,29 % 

0,99 % 

2015

1er semestre

4,06 % 

0,93 % 

Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :

  • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice

  • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (particuliers) (TEG) de ce prêt

Attention

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Son taux change chaque semestre :

Taux d'intérêt légal simple

Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

2024

2e semestre

8,16 %

4,92 %

2024

1er semestre

8,01 %

5,07 %

2023

2e semestre

6,82 % 

4,22 % 

2023

1er semestre

4,47 % 

2,06 % 

2022

2e semestre

3,15 % 

0,77 % 

2022

1er semestre

3,13 % 

0,76 % 

2021

2e semestre

3,12 % 

0,76 % 

2021

1er semestre

3,14 % 

0,79 % 

2020

2e semestre

3,11 % 

0,84 % 

2020

1er semestre

3,15 % 

0,87 % 

2019

2e semestre

3,26 % 

0,87 % 

2019

1er semestre

3,40 % 

0,86 % 

2018

2e semestre

3,60 % 

0,88 % 

2018

1er semestre

3,73 % 

0,89 % 

2017

2e semestre

3,94 % 

0,90 % 

2017

1er semestre

4,16 % 

0,90 % 

2016

2e semestre

4,35 % 

0,93 % 

2016

1er semestre

4,54 % 

1,01 % 

2015

2e semestre

4,29 % 

0,99 % 

2015

1er semestre

4,06 % 

0,93 % 

Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :

  • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice

  • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (particuliers) (TEG) de ce prêt

Attention

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Son taux change chaque semestre :

Taux d'intérêt légal simple

Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

2024

2e semestre

8,16 %

4,92 %

2024

1er semestre

8,01 %

5,07 %

2023

2e semestre

6,82 % 

4,22 % 

2023

1er semestre

4,47 % 

2,06 % 

2022

2e semestre

3,15 % 

0,77 % 

2022

1er semestre

3,13 % 

0,76 % 

2021

2e semestre

3,12 % 

0,76 % 

2021

1er semestre

3,14 % 

0,79 % 

2020

2e semestre

3,11 % 

0,84 % 

2020

1er semestre

3,15 % 

0,87 % 

2019

2e semestre

3,26 % 

0,87 % 

2019

1er semestre

3,40 % 

0,86 % 

2018

2e semestre

3,60 % 

0,88 % 

2018

1er semestre

3,73 % 

0,89 % 

2017

2e semestre

3,94 % 

0,90 % 

2017

1er semestre

4,16 % 

0,90 % 

2016

2e semestre

4,35 % 

0,93 % 

2016

1er semestre

4,54 % 

1,01 % 

2015

2e semestre

4,29 % 

0,99 % 

2015

1er semestre

4,06 % 

0,93 % 

Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :

  • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice

  • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (particuliers) (TEG) de ce prêt

Attention

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

F20688.xml fichier non trouvé

La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h