Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Mais vous êtes libre de choisir un contrat couvrant également le risque de perte d'emploi. Avec cette dernière garantie, l'assurance prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie), lorsque vous perdez involontairement votre emploi.

Qui peut prendre une assurance perte d'emploi ?

La garantie perte d'emploi peut être choisie par un salarié.

Le plus souvent, lors de la signature contrat d'assurance comprenant la garantie perte d'emploi, le salarié ne doit être en période d'essai, ni en préavis de licenciement, ni avoir plus de 50 ans.

À savoir

La banque avec laquelle vous signez le prêt immobilier ne peut pas vous imposer de prendre une assurance perte d'emploi.

Quelles sont les principales conditions d'indemnisation ?

Généralement, l'assurance perte d'emploi couvre le licenciement, à la condition qu'il ouvre droit à des allocations chômage.

En conséquence, la démission (particuliers), la rupture conventionnelle (particuliers), le licenciement pour faute (particuliers) peuvent en être exclus.

Le contrat d'assurance peut notamment prévoir que l'indemnisation de la perte d'emploi couvre :

  • Soit la totalité de la mensualité de votre prêt

  • Soit une partie seulement de la mensualité. Par exemple, la différence entre le montant de la mensualité du prêt et le montant de votre allocation chômage.

Le contrat d'assurance peut également prévoir :

  • Une indemnité mensuelle maximum (l'indemnité qui vous est versée chaque mois ne dépasse pas un montant maximum)

  • Une durée d'indemnisation maximum (l'indemnité vous est versée durant un nombre maximum de mois consécutifs)

  • Une fréquence d'indemnisation maximum (le nombre de fois où l'indemnisation est déclenchée, est plafonné)

  • Un délai de carence (aucune indemnité ne vous est versée dans les premiers mois qui suivent la souscription du contrat d'assurance)

  • Un délai de franchise (aucune indemnité ne vous est versée immédiatement après la perte de votre emploi).

Attention

Chaque contrat d'assurance perte d'emploi définit ses propres conditions d'indemnisation. Pour comparer plusieurs contrats, il faut comparer à la fois les conditions d'indemnisation, et le coût de l'assurance.

Comment demander l'indemnisation ?

Vous devez prouver à votre assureur que vous avez perdu involontairement votre emploi.

Généralement, vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Contrat de travail

  • Lettre de licenciement

  • Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

La liste complète des documents à fournir à votre assureur est indiquée dans votre contrat d'assurance.

Attention

Quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur. La façon dont vous devez l'informer est indiquée dans votre contrat d'assurance.

Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Mais vous êtes libre de choisir un contrat couvrant également le risque de perte d'emploi. Avec cette dernière garantie, l'assurance prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie), lorsque vous perdez involontairement votre emploi.

Qui peut prendre une assurance perte d'emploi ?

La garantie perte d'emploi peut être choisie par un salarié.

Le plus souvent, lors de la signature contrat d'assurance comprenant la garantie perte d'emploi, le salarié ne doit être en période d'essai, ni en préavis de licenciement, ni avoir plus de 50 ans.

À savoir

La banque avec laquelle vous signez le prêt immobilier ne peut pas vous imposer de prendre une assurance perte d'emploi.

Quelles sont les principales conditions d'indemnisation ?

Généralement, l'assurance perte d'emploi couvre le licenciement, à la condition qu'il ouvre droit à des allocations chômage.

En conséquence, la démission (particuliers), la rupture conventionnelle (particuliers), le licenciement pour faute (particuliers) peuvent en être exclus.

Le contrat d'assurance peut notamment prévoir que l'indemnisation de la perte d'emploi couvre :

  • Soit la totalité de la mensualité de votre prêt

  • Soit une partie seulement de la mensualité. Par exemple, la différence entre le montant de la mensualité du prêt et le montant de votre allocation chômage.

Le contrat d'assurance peut également prévoir :

  • Une indemnité mensuelle maximum (l'indemnité qui vous est versée chaque mois ne dépasse pas un montant maximum)

  • Une durée d'indemnisation maximum (l'indemnité vous est versée durant un nombre maximum de mois consécutifs)

  • Une fréquence d'indemnisation maximum (le nombre de fois où l'indemnisation est déclenchée, est plafonné)

  • Un délai de carence (aucune indemnité ne vous est versée dans les premiers mois qui suivent la souscription du contrat d'assurance)

  • Un délai de franchise (aucune indemnité ne vous est versée immédiatement après la perte de votre emploi).

Attention

Chaque contrat d'assurance perte d'emploi définit ses propres conditions d'indemnisation. Pour comparer plusieurs contrats, il faut comparer à la fois les conditions d'indemnisation, et le coût de l'assurance.

Comment demander l'indemnisation ?

Vous devez prouver à votre assureur que vous avez perdu involontairement votre emploi.

Généralement, vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Contrat de travail

  • Lettre de licenciement

  • Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

La liste complète des documents à fournir à votre assureur est indiquée dans votre contrat d'assurance.

Attention

Quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur. La façon dont vous devez l'informer est indiquée dans votre contrat d'assurance.

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Mais vous êtes libre de choisir un contrat couvrant également le risque de perte d'emploi. Avec cette dernière garantie, l'assurance prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie), lorsque vous perdez involontairement votre emploi.

Qui peut prendre une assurance perte d'emploi ?

La garantie perte d'emploi peut être choisie par un salarié.

Le plus souvent, lors de la signature contrat d'assurance comprenant la garantie perte d'emploi, le salarié ne doit être en période d'essai, ni en préavis de licenciement, ni avoir plus de 50 ans.

À savoir

La banque avec laquelle vous signez le prêt immobilier ne peut pas vous imposer de prendre une assurance perte d'emploi.

Quelles sont les principales conditions d'indemnisation ?

Généralement, l'assurance perte d'emploi couvre le licenciement, à la condition qu'il ouvre droit à des allocations chômage.

En conséquence, la démission (particuliers), la rupture conventionnelle (particuliers), le licenciement pour faute (particuliers) peuvent en être exclus.

Le contrat d'assurance peut notamment prévoir que l'indemnisation de la perte d'emploi couvre :

  • Soit la totalité de la mensualité de votre prêt

  • Soit une partie seulement de la mensualité. Par exemple, la différence entre le montant de la mensualité du prêt et le montant de votre allocation chômage.

Le contrat d'assurance peut également prévoir :

  • Une indemnité mensuelle maximum (l'indemnité qui vous est versée chaque mois ne dépasse pas un montant maximum)

  • Une durée d'indemnisation maximum (l'indemnité vous est versée durant un nombre maximum de mois consécutifs)

  • Une fréquence d'indemnisation maximum (le nombre de fois où l'indemnisation est déclenchée, est plafonné)

  • Un délai de carence (aucune indemnité ne vous est versée dans les premiers mois qui suivent la souscription du contrat d'assurance)

  • Un délai de franchise (aucune indemnité ne vous est versée immédiatement après la perte de votre emploi).

Attention

Chaque contrat d'assurance perte d'emploi définit ses propres conditions d'indemnisation. Pour comparer plusieurs contrats, il faut comparer à la fois les conditions d'indemnisation, et le coût de l'assurance.

Comment demander l'indemnisation ?

Vous devez prouver à votre assureur que vous avez perdu involontairement votre emploi.

Généralement, vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Contrat de travail

  • Lettre de licenciement

  • Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

La liste complète des documents à fournir à votre assureur est indiquée dans votre contrat d'assurance.

Attention

Quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur. La façon dont vous devez l'informer est indiquée dans votre contrat d'assurance.

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h