Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous souhaitez savoir à qui peut être attribuée la médaille de l'enfance et des familles, comment faire la demande et quelles en sont les effets ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Elles diffèrent selon que la famille réside en France ou non.

    En France

    Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière peuvent obtenir la médaille de l'enfance et de la famille.

    Qu'est-ce que la médaille de l'enfance et des familles ?

    La médaille de l'enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,... ) qui ont élevé des enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs.

    Elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance.

    Il s'agit d'un titre honorifique décerné pour rendre hommage à leur mérite ou pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation.

    Qui peut recevoir la médaille de l'enfance et des familles ?

    En principe, les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l'enfance et des familles :

    • Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans. La personne doit avoir fait également, dans l'exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.

    • Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans.

    Toutefois, par dérogation, les personnes suivantes peuvent également recevoir la médaille :

    • Personne ayant élevé, au décès de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de leurs frères et sœurs

    • Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté

    • Veuf ou veuve de guerre ou d'acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de son époux

    • Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles. Cette personne doit avoir notamment agi dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de la protection de l'enfance, du soutien à la parentalité.

    • Personne rendant ou ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits

    À noter

    la médaille peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.

    Qui peut faire une demande d'obtention de la médaille de l'enfance et des familles ?

    Cas général

    La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doit être déposée par la personne qui souhaite l'obtenir.

    Toutefois, l'une des personnes suivantes peut proposer une candidature :

    • Préfet

    • Parlementaire

    • Maire

    • Président du conseil départemental, de la Caf, de la caisse locale de mutualité sociale agricole

    • Président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée

      Personnes concernées par la dérogation

      La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles peut être faites par des particuliers, des collectivités ou de l'Union départementale des associations familiales (Unaf).

        La personne faisant l'objet d'une proposition doit signer une déclaration d'acceptation.

        Quels documents fournir pour demander la médaille de l'enfance et des familles ?

        La demande ou proposition doit être accompagnée des documents suivants :

        • Formulaire cerfa n°15319 (particuliers)

        • Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)

        • Extrait du casier judiciaire

        • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants

        • Certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire

        • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale

        • Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur

        Où déposer la demande d'obtention de la médaille de l'enfance et des familles ?

        Cas général

        La demande ou la proposition d'attribution doit être déposée à la mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.

        Attention

        lors de l'instruction, tout dossier incomplet, pour lequel la mairie a fait des relances à l'intéressé qui sont restées sans réponse, est rejeté.

        Les dossiers complets sont vérifiés et transmis par le maire au préfet, avec son avis sur la demande ou proposition.

          Personnes concernées par la dérogation

          Pour les cas dérogatoires, la demande ou la proposition d'attribution doit être déposée à la préfecture du domicile de la personne qui recevra la médaille.

          Où s’adresser ?

          Sous-préfecture

          La préfecture de Paris ou la sous-préfecture remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.

            Qui attribue la médaille de l'enfance et des familles ?

            La décision d'attribution est prise, selon la personne concernée, après enquête par les personnes suivantes :

            • Préfet du département et président de l'union départementale des associations familiales (Unaf)

            • Préfet du département et ministre chargé de la famille

            • Ministre chargé de la famille de sa propre initiative ou sur demande du préfet du département conjointement avec celle du président de l'union départementale des associations familiales

            Quels sont les effets de la médaille de l'enfance et des familles ?

            L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.

            La personne reçoit une médaille et un diplôme contenant l'extrait d'arrêté d'attribution. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l'union départementale des associations familiales (Udaf).

            La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.

            L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

            Où s’adresser ?

            Monnaie de Paris

            Dans quels cas une personne peut se faire retirer la médaille de l'enfance et des familles ?

            La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

            • Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)

            • Condamnation pour un crime ou un délit

            • Démérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence

            La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présenté sa candidature.

            Cas général

            La décision de retrait est prise par le préfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.

              Personnes concernées par la dérogation

              La décision de retrait est prise par le ministre chargé de la famille. Celui-ci prend un arrêté.

                À l'étranger

                Les personnes de nationalité française résidant à l'étranger ou les personnes étrangères résidant à l'étranger mais dont les enfants sont Français peuvent obtenir la médaille de l'enfance et de la famille.

                Qui peut recevoir la médaille de l'enfance et des familles ?

                Une famille ou une personne qui

                • a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,

                • ou a œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.

                Qui peut faire la demande de médaille de l'enfance et des familles ?

                La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des famille est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l'obtenir.

                Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.

                Quels documents fournir pour demander la médaille de l'enfance et des familles ?

                • Formulaire cerfa n°15319 (particuliers), dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées

                • Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'attribution de la médaille

                • Copie de la carte d'identité française ou du passeport français des enfants

                • Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire

                • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale

                • Tous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié

                • Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire

                Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté (particuliers).

                Où déposer la demande de médaille de l'enfance et des familles ?

                La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doit parvenir à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.

                Qui attribue la médaille de l'enfance et des familles ?

                La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête.

                Quels sont les effets de la médaille de l'enfance et des familles ?

                L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.

                La personne reçoit une médaille, un diplôme contenant l'extrait d'arrêté d'attribution qui lui sont adressés par le consulat.

                La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.

                L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

                Où s’adresser ?

                Monnaie de Paris

                Dans quels cas une personne peut se faire retirer la médaille de l'enfance et des familles ?

                La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

                • Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)

                • Condamnation pour un crime ou un délit

                • Démérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence

                La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présenté sa candidature.

                La décision de retrait est prise par le ministre en charge de la famille. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.

              Voir aussi...

              Voir aussi...

              Services en ligne et formulaires

              Vous souhaitez savoir à qui peut être attribuée la médaille de l'enfance et des familles, comment faire la demande et quelles en sont les effets ?

              Nous vous présentons les informations à connaître.

              Elles diffèrent selon que la famille réside en France ou non.

                En France

                Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière peuvent obtenir la médaille de l'enfance et de la famille.

                Qu'est-ce que la médaille de l'enfance et des familles ?

                La médaille de l'enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,... ) qui ont élevé des enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs.

                Elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance.

                Il s'agit d'un titre honorifique décerné pour rendre hommage à leur mérite ou pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation.

                Qui peut recevoir la médaille de l'enfance et des familles ?

                En principe, les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l'enfance et des familles :

                • Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans. La personne doit avoir fait également, dans l'exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.

                • Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans.

                Toutefois, par dérogation, les personnes suivantes peuvent également recevoir la médaille :

                • Personne ayant élevé, au décès de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de leurs frères et sœurs

                • Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté

                • Veuf ou veuve de guerre ou d'acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de son époux

                • Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles. Cette personne doit avoir notamment agi dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de la protection de l'enfance, du soutien à la parentalité.

                • Personne rendant ou ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits

                À noter

                la médaille peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.

                Qui peut faire une demande d'obtention de la médaille de l'enfance et des familles ?

                Cas général

                La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doit être déposée par la personne qui souhaite l'obtenir.

                Toutefois, l'une des personnes suivantes peut proposer une candidature :

                • Préfet

                • Parlementaire

                • Maire

                • Président du conseil départemental, de la Caf, de la caisse locale de mutualité sociale agricole

                • Président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée

                  Personnes concernées par la dérogation

                  La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles peut être faites par des particuliers, des collectivités ou de l'Union départementale des associations familiales (Unaf).

                    La personne faisant l'objet d'une proposition doit signer une déclaration d'acceptation.

                    Quels documents fournir pour demander la médaille de l'enfance et des familles ?

                    La demande ou proposition doit être accompagnée des documents suivants :

                    • Formulaire cerfa n°15319 (particuliers)

                    • Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)

                    • Extrait du casier judiciaire

                    • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants

                    • Certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire

                    • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale

                    • Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur

                    Où déposer la demande d'obtention de la médaille de l'enfance et des familles ?

                    Cas général

                    La demande ou la proposition d'attribution doit être déposée à la mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.

                    Attention

                    lors de l'instruction, tout dossier incomplet, pour lequel la mairie a fait des relances à l'intéressé qui sont restées sans réponse, est rejeté.

                    Les dossiers complets sont vérifiés et transmis par le maire au préfet, avec son avis sur la demande ou proposition.

                      Personnes concernées par la dérogation

                      Pour les cas dérogatoires, la demande ou la proposition d'attribution doit être déposée à la préfecture du domicile de la personne qui recevra la médaille.

                      Où s’adresser ?

                      Sous-préfecture

                      La préfecture de Paris ou la sous-préfecture remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.

                        Qui attribue la médaille de l'enfance et des familles ?

                        La décision d'attribution est prise, selon la personne concernée, après enquête par les personnes suivantes :

                        • Préfet du département et président de l'union départementale des associations familiales (Unaf)

                        • Préfet du département et ministre chargé de la famille

                        • Ministre chargé de la famille de sa propre initiative ou sur demande du préfet du département conjointement avec celle du président de l'union départementale des associations familiales

                        Quels sont les effets de la médaille de l'enfance et des familles ?

                        L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.

                        La personne reçoit une médaille et un diplôme contenant l'extrait d'arrêté d'attribution. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l'union départementale des associations familiales (Udaf).

                        La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.

                        L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

                        Où s’adresser ?

                        Monnaie de Paris

                        Dans quels cas une personne peut se faire retirer la médaille de l'enfance et des familles ?

                        La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

                        • Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)

                        • Condamnation pour un crime ou un délit

                        • Démérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence

                        La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présenté sa candidature.

                        Cas général

                        La décision de retrait est prise par le préfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.

                          Personnes concernées par la dérogation

                          La décision de retrait est prise par le ministre chargé de la famille. Celui-ci prend un arrêté.

                            À l'étranger

                            Les personnes de nationalité française résidant à l'étranger ou les personnes étrangères résidant à l'étranger mais dont les enfants sont Français peuvent obtenir la médaille de l'enfance et de la famille.

                            Qui peut recevoir la médaille de l'enfance et des familles ?

                            Une famille ou une personne qui

                            • a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,

                            • ou a œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.

                            Qui peut faire la demande de médaille de l'enfance et des familles ?

                            La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des famille est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l'obtenir.

                            Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.

                            Quels documents fournir pour demander la médaille de l'enfance et des familles ?

                            • Formulaire cerfa n°15319 (particuliers), dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées

                            • Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'attribution de la médaille

                            • Copie de la carte d'identité française ou du passeport français des enfants

                            • Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire

                            • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale

                            • Tous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié

                            • Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire

                            Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté (particuliers).

                            Où déposer la demande de médaille de l'enfance et des familles ?

                            La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doit parvenir à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.

                            Qui attribue la médaille de l'enfance et des familles ?

                            La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête.

                            Quels sont les effets de la médaille de l'enfance et des familles ?

                            L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.

                            La personne reçoit une médaille, un diplôme contenant l'extrait d'arrêté d'attribution qui lui sont adressés par le consulat.

                            La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.

                            L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

                            Où s’adresser ?

                            Monnaie de Paris

                            Dans quels cas une personne peut se faire retirer la médaille de l'enfance et des familles ?

                            La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

                            • Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)

                            • Condamnation pour un crime ou un délit

                            • Démérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence

                            La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présenté sa candidature.

                            La décision de retrait est prise par le ministre en charge de la famille. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.

                          Voir aussi...

                          Voir aussi...

                          Services en ligne et formulaires

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Vous souhaitez savoir à qui peut être attribuée la médaille de l'enfance et des familles, comment faire la demande et quelles en sont les effets ?

                          Nous vous présentons les informations à connaître.

                          Elles diffèrent selon que la famille réside en France ou non.

                            En France

                            Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière peuvent obtenir la médaille de l'enfance et de la famille.

                            Qu'est-ce que la médaille de l'enfance et des familles ?

                            La médaille de l'enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,... ) qui ont élevé des enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs.

                            Elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance.

                            Il s'agit d'un titre honorifique décerné pour rendre hommage à leur mérite ou pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation.

                            Qui peut recevoir la médaille de l'enfance et des familles ?

                            En principe, les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l'enfance et des familles :

                            • Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans. La personne doit avoir fait également, dans l'exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.

                            • Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans.

                            Toutefois, par dérogation, les personnes suivantes peuvent également recevoir la médaille :

                            • Personne ayant élevé, au décès de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de leurs frères et sœurs

                            • Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté

                            • Veuf ou veuve de guerre ou d'acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de son époux

                            • Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles. Cette personne doit avoir notamment agi dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de la protection de l'enfance, du soutien à la parentalité.

                            • Personne rendant ou ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits

                            À noter

                            la médaille peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.

                            Qui peut faire une demande d'obtention de la médaille de l'enfance et des familles ?

                            Cas général

                            La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doit être déposée par la personne qui souhaite l'obtenir.

                            Toutefois, l'une des personnes suivantes peut proposer une candidature :

                            • Préfet

                            • Parlementaire

                            • Maire

                            • Président du conseil départemental, de la Caf, de la caisse locale de mutualité sociale agricole

                            • Président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée

                              Personnes concernées par la dérogation

                              La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles peut être faites par des particuliers, des collectivités ou de l'Union départementale des associations familiales (Unaf).

                                La personne faisant l'objet d'une proposition doit signer une déclaration d'acceptation.

                                Quels documents fournir pour demander la médaille de l'enfance et des familles ?

                                La demande ou proposition doit être accompagnée des documents suivants :

                                • Formulaire cerfa n°15319 (particuliers)

                                • Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)

                                • Extrait du casier judiciaire

                                • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants

                                • Certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire

                                • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale

                                • Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur

                                Où déposer la demande d'obtention de la médaille de l'enfance et des familles ?

                                Cas général

                                La demande ou la proposition d'attribution doit être déposée à la mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.

                                Attention

                                lors de l'instruction, tout dossier incomplet, pour lequel la mairie a fait des relances à l'intéressé qui sont restées sans réponse, est rejeté.

                                Les dossiers complets sont vérifiés et transmis par le maire au préfet, avec son avis sur la demande ou proposition.

                                  Personnes concernées par la dérogation

                                  Pour les cas dérogatoires, la demande ou la proposition d'attribution doit être déposée à la préfecture du domicile de la personne qui recevra la médaille.

                                  Où s’adresser ?

                                  Sous-préfecture

                                  La préfecture de Paris ou la sous-préfecture remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.

                                    Qui attribue la médaille de l'enfance et des familles ?

                                    La décision d'attribution est prise, selon la personne concernée, après enquête par les personnes suivantes :

                                    • Préfet du département et président de l'union départementale des associations familiales (Unaf)

                                    • Préfet du département et ministre chargé de la famille

                                    • Ministre chargé de la famille de sa propre initiative ou sur demande du préfet du département conjointement avec celle du président de l'union départementale des associations familiales

                                    Quels sont les effets de la médaille de l'enfance et des familles ?

                                    L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.

                                    La personne reçoit une médaille et un diplôme contenant l'extrait d'arrêté d'attribution. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l'union départementale des associations familiales (Udaf).

                                    La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.

                                    L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

                                    Où s’adresser ?

                                    Monnaie de Paris

                                    Dans quels cas une personne peut se faire retirer la médaille de l'enfance et des familles ?

                                    La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

                                    • Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)

                                    • Condamnation pour un crime ou un délit

                                    • Démérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence

                                    La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présenté sa candidature.

                                    Cas général

                                    La décision de retrait est prise par le préfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.

                                      Personnes concernées par la dérogation

                                      La décision de retrait est prise par le ministre chargé de la famille. Celui-ci prend un arrêté.

                                        À l'étranger

                                        Les personnes de nationalité française résidant à l'étranger ou les personnes étrangères résidant à l'étranger mais dont les enfants sont Français peuvent obtenir la médaille de l'enfance et de la famille.

                                        Qui peut recevoir la médaille de l'enfance et des familles ?

                                        Une famille ou une personne qui

                                        • a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,

                                        • ou a œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.

                                        Qui peut faire la demande de médaille de l'enfance et des familles ?

                                        La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des famille est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l'obtenir.

                                        Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.

                                        Quels documents fournir pour demander la médaille de l'enfance et des familles ?

                                        • Formulaire cerfa n°15319 (particuliers), dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées

                                        • Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'attribution de la médaille

                                        • Copie de la carte d'identité française ou du passeport français des enfants

                                        • Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire

                                        • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale

                                        • Tous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié

                                        • Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire

                                        Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté (particuliers).

                                        Où déposer la demande de médaille de l'enfance et des familles ?

                                        La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doit parvenir à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.

                                        Qui attribue la médaille de l'enfance et des familles ?

                                        La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête.

                                        Quels sont les effets de la médaille de l'enfance et des familles ?

                                        L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.

                                        La personne reçoit une médaille, un diplôme contenant l'extrait d'arrêté d'attribution qui lui sont adressés par le consulat.

                                        La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.

                                        L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

                                        Où s’adresser ?

                                        Monnaie de Paris

                                        Dans quels cas une personne peut se faire retirer la médaille de l'enfance et des familles ?

                                        La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

                                        • Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)

                                        • Condamnation pour un crime ou un délit

                                        • Démérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence

                                        La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présenté sa candidature.

                                        La décision de retrait est prise par le ministre en charge de la famille. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.

                                      Voir aussi...

                                      Voir aussi...

                                      Services en ligne et formulaires

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h