Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique, vous devez connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).

Pour ce faire, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.

C'est un acte établi par l'autorité administrative en charge de la gestion de la voirie publique.

Vérifier si les travaux sont concernés par l'arrêté d'alignement individuel

Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.

Un plan d'alignement est une servitude administrative qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.

Cas général

Lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture (particuliers)), vous devez demander un alignement individuel.

Un géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.

Attention

L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux (particuliers) ou le permis de construire (particuliers) en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.

    Commune avec plan d'alignement

    Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, il ne faut pas demander un alignement individuel.

      Attention

      Les chemins ruraux ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est pas applicable.

      Rédiger la demande d'alignement individuel

      Votre demande doit être faite sur papier libre.

      Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Vos nom et adresse

      • Description de vos travaux projetés

      • Adresse de votre propriété

      Transmettre la demande d'alignement individuel

      L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel change suivant le type de voirie.

      Route communale

      Votre demande doit être envoyée à la mairie.

      Où s’adresser ?

      Mairie

        Route intercommunale

        Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité :

        Où s’adresser ?

        Mairie

          Route départementale

          Votre demande doit être envoyée aux services du département.

          Où s’adresser ?

          Services du département

            Route nationale

            La situation change si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région.

            Cas général

            Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

              En Île-de-France

              Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

                  Recevoir la réponse de l'administration

                  L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.

                  L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif (particuliers).

                  Connaître le coût d'une demande d'alignement individuel

                  La demande d'alignement individuel est gratuite.

                  Les frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la charge de la commune.

                  Où s'adresser ?

                  Références

                  Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique, vous devez connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).

                  Pour ce faire, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.

                  C'est un acte établi par l'autorité administrative en charge de la gestion de la voirie publique.

                  Vérifier si les travaux sont concernés par l'arrêté d'alignement individuel

                  Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.

                  Un plan d'alignement est une servitude administrative qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.

                  Cas général

                  Lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture (particuliers)), vous devez demander un alignement individuel.

                  Un géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.

                  Attention

                  L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux (particuliers) ou le permis de construire (particuliers) en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.

                    Commune avec plan d'alignement

                    Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, il ne faut pas demander un alignement individuel.

                      Attention

                      Les chemins ruraux ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est pas applicable.

                      Rédiger la demande d'alignement individuel

                      Votre demande doit être faite sur papier libre.

                      Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

                      • Vos nom et adresse

                      • Description de vos travaux projetés

                      • Adresse de votre propriété

                      Transmettre la demande d'alignement individuel

                      L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel change suivant le type de voirie.

                      Route communale

                      Votre demande doit être envoyée à la mairie.

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                        Route intercommunale

                        Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité :

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                          Route départementale

                          Votre demande doit être envoyée aux services du département.

                          Où s’adresser ?

                          Services du département

                            Route nationale

                            La situation change si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région.

                            Cas général

                            Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

                              En Île-de-France

                              Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

                                  Recevoir la réponse de l'administration

                                  L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.

                                  L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif (particuliers).

                                  Connaître le coût d'une demande d'alignement individuel

                                  La demande d'alignement individuel est gratuite.

                                  Les frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la charge de la commune.

                                  Où s'adresser ?

                                  Références

                                  A noter :
                                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                  Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique, vous devez connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).

                                  Pour ce faire, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.

                                  C'est un acte établi par l'autorité administrative en charge de la gestion de la voirie publique.

                                  Vérifier si les travaux sont concernés par l'arrêté d'alignement individuel

                                  Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.

                                  Un plan d'alignement est une servitude administrative qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.

                                  Cas général

                                  Lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture (particuliers)), vous devez demander un alignement individuel.

                                  Un géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.

                                  Attention

                                  L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux (particuliers) ou le permis de construire (particuliers) en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.

                                    Commune avec plan d'alignement

                                    Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, il ne faut pas demander un alignement individuel.

                                      Attention

                                      Les chemins ruraux ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est pas applicable.

                                      Rédiger la demande d'alignement individuel

                                      Votre demande doit être faite sur papier libre.

                                      Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

                                      • Vos nom et adresse

                                      • Description de vos travaux projetés

                                      • Adresse de votre propriété

                                      Transmettre la demande d'alignement individuel

                                      L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel change suivant le type de voirie.

                                      Route communale

                                      Votre demande doit être envoyée à la mairie.

                                      Où s’adresser ?

                                      Mairie

                                        Route intercommunale

                                        Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité :

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                          Route départementale

                                          Votre demande doit être envoyée aux services du département.

                                          Où s’adresser ?

                                          Services du département

                                            Route nationale

                                            La situation change si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région.

                                            Cas général

                                            Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

                                              En Île-de-France

                                              Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

                                                  Recevoir la réponse de l'administration

                                                  L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.

                                                  L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif (particuliers).

                                                  Connaître le coût d'une demande d'alignement individuel

                                                  La demande d'alignement individuel est gratuite.

                                                  Les frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la charge de la commune.

                                                  Où s'adresser ?

                                                  Références

                                                  Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                  Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                  Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                  F2125.xml fichier non trouvé

                                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                  Demande d'implantation grue

                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h