Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Peut-on avoir une arme de catégorie C si l'on n'est ni chasseur ni tireur sportif ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

Quelles sont les armes classées en catégorie C ?

Armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions)

Classement

Désignation

Caractéristiques

C1- a)

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement

C1- b)

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement

C1- c)

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

C1- d)

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

C2

Eléments des armes C1

C3

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

C4

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

C5

Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité

C9

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

C11

Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b)

C12

Arme d’alarme et de signalisation

Quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie C ?

Majeur

Arme à feu neutralisée (catégorie C9)

Arme rendue inapte au tir

Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être inscrit au FINIADA

  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Arme de défense (catégorie C3)

    Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FINIADA

    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

      Arme d'alarme et de signalisation (C12)

      Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

      • Ne pas être inscrit au FINIADA

      • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

      • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

        Autre arme de catégorie C

        Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

        • Ne pas être inscrit au FINIADA

        • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

        • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

        • Avoir un permis de chasser ou une licence sportive ou une carte de collectionneur

          Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l'étranger. Il doit être accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente.

          La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives). La licence doit être en cours de validité.

          La carte du collectionneur doit être en cours de validité.

            Mineur de plus de 16 ans

            Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

            Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C (particuliers) s'il remplit les 2 conditions suivantes :

            • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA

            • Avoir un permis de chasser en cours de validité, ou une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

              Mineur entre 12 et 16 ans

              Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

              Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C (particuliers) s'il remplit les 2 conditions suivantes :

              • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA

              • Avoir une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

                Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ?

                Vous êtes chasseur

                Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA (particuliers) pour acheter une arme en tant que chasseur.

                L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

                Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                Rappel

                Si vous déteniez une arme avant l'ouverture du SIA, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour créer un compte dans le SIA.

                Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                Vous êtes licencié tireur sportif

                Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA (particuliers) pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif.

                L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

                Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                Vous êtes licencié biathlète ou tireur de ball-trap

                Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 (particuliers)

                • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

                • Copie de votre licence sportive en cours de validité

                L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

                Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                  Vous êtes collectionneur et avez la carte du collectionneur

                  Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                  Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 (particuliers)

                  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

                  • Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité

                  L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                  Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

                  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                  Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                    Vous êtes dans une autre situation

                    Arme à feu neutralisée (catégorie C9)

                    Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                    Vous devez avoir créé un compte SIA (particuliers).

                    Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                    Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                    L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                    Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

                    Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                    Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                    Arme de défense (catégorie C3)

                    Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                    Vous devez avoir créé un compte SIA (particuliers).

                    Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                    Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                    L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                    Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

                    Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                    Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                    Arme d'alarme et de signalisation (C12)

                    Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                    Vous devez avoir créé un compte SIA (particuliers).

                    Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                    Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                    L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                    Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

                    Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                    Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                    Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                    • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 (particuliers)

                    • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

                    • Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                    L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                    Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

                    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                    Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                    Autre arme de catégorie C

                    Vous ne pouvez pas acquérir d'autres armes de catégorie C.

                    En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.

                    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                    Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                        Comment conserver une arme de catégorie C à domicile ?

                        Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

                        • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

                        • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

                        • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

                        Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

                        À noter

                        Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

                        Quelle est la sanction si l'on ne déclare pas une arme de catégorie C ?

                        Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 €.

                        La peine de prison est de 7 ans maximum et l'amende de 100 000 € maximum en cas d'infraction commise en bande organisée.

                        Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

                        • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

                        • Confiscation d'une ou plusieurs armes

                        • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum

                        Références

                        Peut-on avoir une arme de catégorie C si l'on n'est ni chasseur ni tireur sportif ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

                        Quelles sont les armes classées en catégorie C ?

                        Armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions)

                        Classement

                        Désignation

                        Caractéristiques

                        C1- a)

                        Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

                        Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

                        Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement

                        C1- b)

                        Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

                        Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

                        Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement

                        C1- c)

                        Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

                        C1- d)

                        Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

                        Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

                        Capacité de 5 coups maximum

                        Longueur totale supérieure à 80 cm

                        Longueur du canon supérieure à 60 cm

                        Crosse fixe

                        C2

                        Eléments des armes C1

                        C3

                        Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

                        Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

                        C4

                        Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

                        Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

                        C5

                        Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité

                        C9

                        Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

                        C11

                        Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b)

                        C12

                        Arme d’alarme et de signalisation

                        Quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie C ?

                        Majeur

                        Arme à feu neutralisée (catégorie C9)

                        Arme rendue inapte au tir

                        Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                        • Ne pas être inscrit au FINIADA

                        • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                        • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                          Arme de défense (catégorie C3)

                          Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                          • Ne pas être inscrit au FINIADA

                          • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                          • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                            Arme d'alarme et de signalisation (C12)

                            Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                            • Ne pas être inscrit au FINIADA

                            • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                            • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                              Autre arme de catégorie C

                              Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

                              • Ne pas être inscrit au FINIADA

                              • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                              • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                              • Avoir un permis de chasser ou une licence sportive ou une carte de collectionneur

                                Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l'étranger. Il doit être accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente.

                                La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives). La licence doit être en cours de validité.

                                La carte du collectionneur doit être en cours de validité.

                                  Mineur de plus de 16 ans

                                  Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

                                  Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C (particuliers) s'il remplit les 2 conditions suivantes :

                                  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA

                                  • Avoir un permis de chasser en cours de validité, ou une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

                                    Mineur entre 12 et 16 ans

                                    Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

                                    Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C (particuliers) s'il remplit les 2 conditions suivantes :

                                    • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA

                                    • Avoir une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

                                      Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ?

                                      Vous êtes chasseur

                                      Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                                      Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA (particuliers) pour acheter une arme en tant que chasseur.

                                      L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                      Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

                                      Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                      Rappel

                                      Si vous déteniez une arme avant l'ouverture du SIA, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour créer un compte dans le SIA.

                                      Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                                      Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                                      Vous êtes licencié tireur sportif

                                      Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                                      Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA (particuliers) pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif.

                                      L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                      Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

                                      Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                      Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                                      Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                                      Vous êtes licencié biathlète ou tireur de ball-trap

                                      Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                                      Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                                      • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 (particuliers)

                                      • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

                                      • Copie de votre licence sportive en cours de validité

                                      L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                                      Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

                                      Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                                      Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                                        Vous êtes collectionneur et avez la carte du collectionneur

                                        Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                                        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                                        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 (particuliers)

                                        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

                                        • Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité

                                        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                                        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

                                        Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                                        Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                                          Vous êtes dans une autre situation

                                          Arme à feu neutralisée (catégorie C9)

                                          Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                                          Vous devez avoir créé un compte SIA (particuliers).

                                          Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                          Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                                          L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                          Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

                                          Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                          Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                                          Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                                          Arme de défense (catégorie C3)

                                          Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                                          Vous devez avoir créé un compte SIA (particuliers).

                                          Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                          Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                                          L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                          Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

                                          Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                          Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                                          Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                                          Arme d'alarme et de signalisation (C12)

                                          Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                                          Vous devez avoir créé un compte SIA (particuliers).

                                          Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                          Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                                          L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                          Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

                                          Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                          Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                                          Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                                          • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 (particuliers)

                                          • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

                                          • Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                          L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                                          Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

                                          Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                                          Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                                          Autre arme de catégorie C

                                          Vous ne pouvez pas acquérir d'autres armes de catégorie C.

                                          En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.

                                          Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                                          Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                                              Comment conserver une arme de catégorie C à domicile ?

                                              Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

                                              • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

                                              • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

                                              • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

                                              Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

                                              À noter

                                              Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

                                              Quelle est la sanction si l'on ne déclare pas une arme de catégorie C ?

                                              Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 €.

                                              La peine de prison est de 7 ans maximum et l'amende de 100 000 € maximum en cas d'infraction commise en bande organisée.

                                              Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

                                              • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

                                              • Confiscation d'une ou plusieurs armes

                                              • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum

                                              Références

                                              A noter :
                                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                              Peut-on avoir une arme de catégorie C si l'on n'est ni chasseur ni tireur sportif ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

                                              Quelles sont les armes classées en catégorie C ?

                                              Armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions)

                                              Classement

                                              Désignation

                                              Caractéristiques

                                              C1- a)

                                              Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

                                              Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

                                              Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement

                                              C1- b)

                                              Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

                                              Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

                                              Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement

                                              C1- c)

                                              Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

                                              C1- d)

                                              Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

                                              Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

                                              Capacité de 5 coups maximum

                                              Longueur totale supérieure à 80 cm

                                              Longueur du canon supérieure à 60 cm

                                              Crosse fixe

                                              C2

                                              Eléments des armes C1

                                              C3

                                              Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

                                              Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

                                              C4

                                              Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

                                              Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

                                              C5

                                              Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité

                                              C9

                                              Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

                                              C11

                                              Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b)

                                              C12

                                              Arme d’alarme et de signalisation

                                              Quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie C ?

                                              Majeur

                                              Arme à feu neutralisée (catégorie C9)

                                              Arme rendue inapte au tir

                                              Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                                              • Ne pas être inscrit au FINIADA

                                              • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                                              • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                                                Arme de défense (catégorie C3)

                                                Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                                                • Ne pas être inscrit au FINIADA

                                                • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                                                • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                                                  Arme d'alarme et de signalisation (C12)

                                                  Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                                                  • Ne pas être inscrit au FINIADA

                                                  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                                                  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                                                    Autre arme de catégorie C

                                                    Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

                                                    • Ne pas être inscrit au FINIADA

                                                    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                                                    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                                                    • Avoir un permis de chasser ou une licence sportive ou une carte de collectionneur

                                                      Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l'étranger. Il doit être accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente.

                                                      La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives). La licence doit être en cours de validité.

                                                      La carte du collectionneur doit être en cours de validité.

                                                        Mineur de plus de 16 ans

                                                        Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

                                                        Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C (particuliers) s'il remplit les 2 conditions suivantes :

                                                        • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA

                                                        • Avoir un permis de chasser en cours de validité, ou une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

                                                          Mineur entre 12 et 16 ans

                                                          Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

                                                          Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C (particuliers) s'il remplit les 2 conditions suivantes :

                                                          • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA

                                                          • Avoir une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

                                                            Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ?

                                                            Vous êtes chasseur

                                                            Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                                                            Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA (particuliers) pour acheter une arme en tant que chasseur.

                                                            L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                                            Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

                                                            Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                                            Rappel

                                                            Si vous déteniez une arme avant l'ouverture du SIA, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour créer un compte dans le SIA.

                                                            Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                                                            Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                                                            Vous êtes licencié tireur sportif

                                                            Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                                                            Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA (particuliers) pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif.

                                                            L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                                            Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

                                                            Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                                            Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                                                            Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                                                            Vous êtes licencié biathlète ou tireur de ball-trap

                                                            Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                                                            Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                                                            • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 (particuliers)

                                                            • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

                                                            • Copie de votre licence sportive en cours de validité

                                                            L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                                                            Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

                                                            Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                                                            Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                                                              Vous êtes collectionneur et avez la carte du collectionneur

                                                              Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                                                              Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                                                              • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 (particuliers)

                                                              • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

                                                              • Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité

                                                              L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                                                              Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

                                                              Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                                                              Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                                                                Vous êtes dans une autre situation

                                                                Arme à feu neutralisée (catégorie C9)

                                                                Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                                                                Vous devez avoir créé un compte SIA (particuliers).

                                                                Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                                                Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                                                                L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                                                Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

                                                                Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                                                Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                                                                Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                                                                Arme de défense (catégorie C3)

                                                                Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                                                                Vous devez avoir créé un compte SIA (particuliers).

                                                                Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                                                Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                                                                L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                                                Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

                                                                Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                                                Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                                                                Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                                                                Arme d'alarme et de signalisation (C12)

                                                                Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                                                                Vous devez avoir créé un compte SIA (particuliers).

                                                                Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                                                Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                                                                L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                                                Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

                                                                Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                                                Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                                                                Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                                                                • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 (particuliers)

                                                                • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

                                                                • Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                                                L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                                                                Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

                                                                Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                                                                Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                                                                Autre arme de catégorie C

                                                                Vous ne pouvez pas acquérir d'autres armes de catégorie C.

                                                                En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.

                                                                Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                                                                Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas (particuliers).

                                                                    Comment conserver une arme de catégorie C à domicile ?

                                                                    Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

                                                                    • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

                                                                    • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

                                                                    • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

                                                                    Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

                                                                    À noter

                                                                    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

                                                                    Quelle est la sanction si l'on ne déclare pas une arme de catégorie C ?

                                                                    Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 €.

                                                                    La peine de prison est de 7 ans maximum et l'amende de 100 000 € maximum en cas d'infraction commise en bande organisée.

                                                                    Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

                                                                    • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

                                                                    • Confiscation d'une ou plusieurs armes

                                                                    • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum

                                                                    Références

                                                                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                    F2246.xml fichier non trouvé

                                                                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                    Demande d'implantation grue

                                                                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                    - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h