Travaux
Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers), s'il en existe un dans l'entreprise.
Avant le départ en congé
Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
L'employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
La période de prise des congés payés est fixée :
La période de prise doit comprendre, en principe, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise).
Attention
Des dispositions particulières s'appliquent pour le report des congés payés acquis mais non pris en raison de maladie non professionnelle (particuliers) ou de maladie professionnelle (particuliers).
À noter
Si l'employeur refuse de reporter les congés payés acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) acquis mais non pris.
Pendant les congés payés
Le salarié, qui est en arrêt maladie pendant ses congés payés, ne peut pas bénéficier du report ou de la prolongation de ses vacances.
La période durant laquelle intervient l'arrêt maladie doit être prise en compte : arrêt maladie se terminant avant ou après la fin du congé.
Arrêt maladie se terminant avant la fin des congés payés
Le salarié reprend son travail à la date de fin de ses congés payés.
Son congé n'est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.
Arrêt maladie se terminant après la fin des congés payés
Le salarié reprend son travail à la date de fin de son arrêt maladie.
Son congé n'est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.
À noter
Des dispositions conventionnelles ou la convention collective applicable dans l'entreprise peuvent prévoir le report des jours de congés du salarié ou le versement d'une indemnité compensatrice.
Voir aussi...
Références
Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé
Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers), s'il en existe un dans l'entreprise.
Avant le départ en congé
Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
L'employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
La période de prise des congés payés est fixée :
La période de prise doit comprendre, en principe, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise).
Attention
Des dispositions particulières s'appliquent pour le report des congés payés acquis mais non pris en raison de maladie non professionnelle (particuliers) ou de maladie professionnelle (particuliers).
À noter
Si l'employeur refuse de reporter les congés payés acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) acquis mais non pris.
Pendant les congés payés
Le salarié, qui est en arrêt maladie pendant ses congés payés, ne peut pas bénéficier du report ou de la prolongation de ses vacances.
La période durant laquelle intervient l'arrêt maladie doit être prise en compte : arrêt maladie se terminant avant ou après la fin du congé.
Arrêt maladie se terminant avant la fin des congés payés
Le salarié reprend son travail à la date de fin de ses congés payés.
Son congé n'est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.
Arrêt maladie se terminant après la fin des congés payés
Le salarié reprend son travail à la date de fin de son arrêt maladie.
Son congé n'est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.
À noter
Des dispositions conventionnelles ou la convention collective applicable dans l'entreprise peuvent prévoir le report des jours de congés du salarié ou le versement d'une indemnité compensatrice.
Voir aussi...
Références
Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers), s'il en existe un dans l'entreprise.
Avant le départ en congé
Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
L'employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
La période de prise des congés payés est fixée :
La période de prise doit comprendre, en principe, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise).
Attention
Des dispositions particulières s'appliquent pour le report des congés payés acquis mais non pris en raison de maladie non professionnelle (particuliers) ou de maladie professionnelle (particuliers).
À noter
Si l'employeur refuse de reporter les congés payés acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) acquis mais non pris.
Pendant les congés payés
Le salarié, qui est en arrêt maladie pendant ses congés payés, ne peut pas bénéficier du report ou de la prolongation de ses vacances.
La période durant laquelle intervient l'arrêt maladie doit être prise en compte : arrêt maladie se terminant avant ou après la fin du congé.
Arrêt maladie se terminant avant la fin des congés payés
Le salarié reprend son travail à la date de fin de ses congés payés.
Son congé n'est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.
Arrêt maladie se terminant après la fin des congés payés
Le salarié reprend son travail à la date de fin de son arrêt maladie.
Son congé n'est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.
À noter
Des dispositions conventionnelles ou la convention collective applicable dans l'entreprise peuvent prévoir le report des jours de congés du salarié ou le versement d'une indemnité compensatrice.
Voir aussi...
Références
Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h