Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).

Quelles sont les conditions à remplir pour appliquer le régime micro-fiscal ?

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité que vous exercez.

Activité commerciale et d'hébergement (y compris meublés de tourisme classés)

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €.

    Activité de prestation de services en BIC

    Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.

      Activité de location de meublés de tourisme non classés

      Le seuil de chiffre d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme a été modifié à partir de 2023. Cependant, les loueurs ont la possibilité de choisir l'application de l'ancien régime sur le chiffre d'affaires qu'ils ont généré en 2023.

      Ancien régime

      Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires pour la location de meublés de tourisme non classés ne dépasse pas 77 700 €.

      Nouveau régime

      Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €.

      À noter

      En revanche, pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.

        Activité libérale

        Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.

          En cas d'activité mixte, le CAHT global ne doit pas dépasser 188 700 €.

          De plus, le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond :

          • Le CAHT relatif à la location de meublé de tourisme ne doit pas dépasser 15 000 €

          • Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

          Si votre chiffre d'affaires dépasse un de ces seuils, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise.

          À savoir

          Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

          Qu'est ce que le régime classique micro-fiscal ?

          Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

          Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

          • Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)

          • Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

          Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) (professionnels) :

          • Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) devra être indiqué dans la partie «  Revenus industriels et commerciaux professionnels  »

          • Le montant de vos recettes (BNC) devra être indiqué dans la partie «  Revenus non commerciaux  »

          Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

          Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie «  Identification des personnes exerçant une activité non salariée  » :

          • Votre état civil

          • Adresse de votre établissement principal

          • Votre numéro de Siret

          • Nature de vos revenus réalisés (BIC ou BNC)

          Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée.

          L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

          Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) (particuliers) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

          Activité commerciale et d'hébergement

          Le taux d'abattement est de 71 %.

          Exemple

          Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 175 000 € en 2024.

          Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €

          Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €.

            Activité de prestation de services en BIC

            Le taux d'abattement est de 50 %.

            Exemple

            Vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024.

            Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 51 % = 33 150 €

            Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 33 150 € = 31 850 €.

              Activité de location de meublés de tourisme (classés et non classés)

              Pour votre CA de l'année 2023, vous avez la possibilité de choisir le régime fiscal :

              Soit vous choisissez l'ancien régime, le taux sera l'un de ces taux en fonction du type de location réalisé :

              • Pour la location de meublés de tourismes classés, le taux est de 71 %.

              • Pour la location de meublés de tourisme non classés, le taux est de 50 %.

              Soit vous choisissez l'application du nouveau régime, le taux varie en fonction du type de location :

              • Pour la location de meublés de tourisme classés situés d'une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (zone tendue), le taux d'abattement est de 71 %. S'ils sont situés en dehors de ces zones, le taux est majoré de 21 % et passe à 92 % (si le CA de l'année précédente est inférieur à 15 000 €).

              • Pour la location de meublés de tourismes non classés, le taux est toujours de 30 %.

              Pour savoir si votre location est située dans une zone tendue, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

              À partir de votre CA de 2024, seul les taux d'abattement du nouveau régime s'appliquent.

              Exemple

              Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 8 500 € en 2024.

              Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 71 % = 6 035 €

              Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 6 035 € = 2 465 €.

              Activité libérale (BNC)

              Le taux d'abattement est de 34 %.

              Exemple

              Vous exercez une activité libérale et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024.

              Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 34 % = 22 100 €

              Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 22100 € = 42 900 €.

                Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

                Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?

                En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

                Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

                • Si vous êtes une personne seule, 27 478 €

                • Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 54 956 €

                • Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 68 695 €

                • Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 82 434 €

                Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

                Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

                • Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT

                • Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT

                • Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

                À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

                • Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT

                • Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT

                • Pour les entreprises ayant une activité libérale :

                  • Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 23,1 % du CAHT

                  • Si le professionnel dépend de la Cipav23,2 % du CAHT

                Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires (professionnels) ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

              • Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) - Téléservice
              • À noter

                Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

                Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

                • Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2023, le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2024.

                • Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2024, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2024.

                En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) (professionnels) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre «  Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu  ».

                Attention

                Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source »

                Comment sortir de l'option pour le versement forfaitaire libératoire ?

                Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

                • Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.

              • Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) - Téléservice
                • Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires (professionnels) prévus par le régime micro-fiscal.

                • Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

                Que se passe-t-il si vous optez pour le régime réel normal d'imposition ?

                Selon si vous générez des micro-BIC ou des micro-BNC, vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition à des moments différents.

                Micro-BIC

                Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel normal d'imposition.

                L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

                • Lors de votre déclaration de revenus de l'année précédent celle pour laquelle l'option doit être exercée.

                • Si vous étiez soumis au régime réel d'imposition l'année précédente, lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée

                • Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus

                Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA (professionnels).

                Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.

                Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de revenus de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.

                  Micro-BNC

                  Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

                  L'option doit être demandée au service des impôts des entreprises (SIE) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

                  • Lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée

                  • Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus

                  Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA (professionnels).

                  Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.

                  Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de revenus de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.

                    Pour en savoir plus

                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h