Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

    Vous êtes résident fiscal français

    Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

    Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

    Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (résident fiscal français)

    Revenu concerné

    Soumis aux prélèvements sociaux

    Revenus fonciers (locatif vide)

    Oui

    Revenus d'une location meublée

    Oui

    Plus-values immobilières (particuliers) et sur certains biens meubles

    Oui

    Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers)

    Oui

    Certains revenus financiers (particuliers)

    Oui

    Plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers)

    Oui

    Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

    Oui

    Revenus de l'épargne salariale (particuliers)

    Oui

    Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL) (particuliers)

    Oui

    Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA (particuliers)

    Oui

    Intérêts du livret A (particuliers)

    Exonérés

    Intérêts du livret jeune (particuliers)

    Exonérés

    Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers)

    Exonérés

    Intérêts du livret de développement durable (particuliers)

    Exonérés

    Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

    Exonérés

    Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) (particuliers)

    Exonérés

    À savoir

    Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

    Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,2 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,2 %

    Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

    Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers (particuliers) par exemple) ou de revenus de placements (particuliers) (des revenus d'obligations par exemple).

    Revenus du patrimoine

    Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais (particuliers), vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

    Cet avis unique présente les informations suivantes :

    • Détail et calcul des 2 impositions

    • Total du montant à payer

    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

    • Date limite de paiement (particuliers).

      Revenus de placements

      Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

      Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

      Si les revenus proviennent de plus-values immobilières (particuliers) ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

        Quelle est la part de CSG déductible des revenus du patrimoine ?

        Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine (particuliers).

        C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

        Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,2 %est déductible de vos revenus.

        Cette part déductible est de 6,8 %.

        Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

        • 2,4 % de part restante de CSG

        • 0,5 % de CRDS

        • 7,5 % de prélèvement de solidarité.

        La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.

        Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2023 (déclarés en 2024) la part déductible de la CSG payée en 2023.

        Vous n'êtes pas résident fiscal français

        Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.

        Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?

        Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (non-résident)

        Revenu concerné

        Soumis aux prélèvements sociaux

        Revenus fonciers (locatif vide)

        Oui

        Revenus d'une location meublée

        Oui

        Plus-values immobilières (particuliers) et sur certains biens meubles

        Oui

        Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers)

        Non

        Certains revenus financiers (particuliers)

        Non

        Plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers)

        Non

        Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

        Non

        Revenus de l'épargne salariale (particuliers)

        Non

        Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL) (particuliers)

        Non

        Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA (particuliers)

        Non

        Intérêts du livret A (particuliers)

        Non

        Intérêts du livret jeune (particuliers)

        Non

        Intérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers)

        Non

        Intérêts du livret de développement durable (particuliers)

        Non

        Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

        Non

        Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

        Affiliation à un régime de sécurité sociale européen

        Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.

        À noter

        Pour bénéficier de ce régime, vous devez attester sur l'honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

          Autres cas

          Taux des contributions sociales applicables

          Prélèvements sociaux

          Taux

          Contribution sociale généralisée (CSG)

          9,2 %

          Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

          0,5 %

          Prélèvement de solidarité

          7,5 %

          TOTAL

          17,2 %

            Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

            Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

            Cet avis présente les informations suivantes :

            • Détail et calcul de l'imposition

            • Total du montant à payer

            • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

            • Date limite de paiement (particuliers).

          Voir aussi...

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service des impôts des particuliers non résidents

          Pour les non-résidents

          Par téléphone

          +33 (0) 1 72 95 20 42

          Du lundi au vendredi de 9h à 16h

          Par messagerie

          Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

          Par courrier

          10 rue du Centre

          TSA 10010

          93465 Noisy-Le-Grand Cedex

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

          Services en ligne et formulaires

          Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

            Vous êtes résident fiscal français

            Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

            Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

            Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (résident fiscal français)

            Revenu concerné

            Soumis aux prélèvements sociaux

            Revenus fonciers (locatif vide)

            Oui

            Revenus d'une location meublée

            Oui

            Plus-values immobilières (particuliers) et sur certains biens meubles

            Oui

            Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers)

            Oui

            Certains revenus financiers (particuliers)

            Oui

            Plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers)

            Oui

            Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

            Oui

            Revenus de l'épargne salariale (particuliers)

            Oui

            Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL) (particuliers)

            Oui

            Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA (particuliers)

            Oui

            Intérêts du livret A (particuliers)

            Exonérés

            Intérêts du livret jeune (particuliers)

            Exonérés

            Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers)

            Exonérés

            Intérêts du livret de développement durable (particuliers)

            Exonérés

            Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

            Exonérés

            Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) (particuliers)

            Exonérés

            À savoir

            Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

            Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

            Taux des contributions sociales applicables

            Prélèvements sociaux

            Taux

            Contribution sociale généralisée (CSG)

            9,2 %

            Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

            0,5 %

            Prélèvement de solidarité

            7,5 %

            TOTAL

            17,2 %

            Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

            Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers (particuliers) par exemple) ou de revenus de placements (particuliers) (des revenus d'obligations par exemple).

            Revenus du patrimoine

            Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais (particuliers), vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

            Cet avis unique présente les informations suivantes :

            • Détail et calcul des 2 impositions

            • Total du montant à payer

            • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

            • Date limite de paiement (particuliers).

              Revenus de placements

              Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

              Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

              Si les revenus proviennent de plus-values immobilières (particuliers) ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

                Quelle est la part de CSG déductible des revenus du patrimoine ?

                Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine (particuliers).

                C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

                Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,2 %est déductible de vos revenus.

                Cette part déductible est de 6,8 %.

                Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

                • 2,4 % de part restante de CSG

                • 0,5 % de CRDS

                • 7,5 % de prélèvement de solidarité.

                La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.

                Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2023 (déclarés en 2024) la part déductible de la CSG payée en 2023.

                Vous n'êtes pas résident fiscal français

                Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.

                Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?

                Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (non-résident)

                Revenu concerné

                Soumis aux prélèvements sociaux

                Revenus fonciers (locatif vide)

                Oui

                Revenus d'une location meublée

                Oui

                Plus-values immobilières (particuliers) et sur certains biens meubles

                Oui

                Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers)

                Non

                Certains revenus financiers (particuliers)

                Non

                Plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers)

                Non

                Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

                Non

                Revenus de l'épargne salariale (particuliers)

                Non

                Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL) (particuliers)

                Non

                Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA (particuliers)

                Non

                Intérêts du livret A (particuliers)

                Non

                Intérêts du livret jeune (particuliers)

                Non

                Intérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers)

                Non

                Intérêts du livret de développement durable (particuliers)

                Non

                Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

                Non

                Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

                Affiliation à un régime de sécurité sociale européen

                Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.

                À noter

                Pour bénéficier de ce régime, vous devez attester sur l'honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

                  Autres cas

                  Taux des contributions sociales applicables

                  Prélèvements sociaux

                  Taux

                  Contribution sociale généralisée (CSG)

                  9,2 %

                  Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

                  0,5 %

                  Prélèvement de solidarité

                  7,5 %

                  TOTAL

                  17,2 %

                    Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

                    Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

                    Cet avis présente les informations suivantes :

                    • Détail et calcul de l'imposition

                    • Total du montant à payer

                    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

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                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                  Service gratuit + prix appel

                  Service des impôts des particuliers non résidents

                  Pour les non-résidents

                  Par téléphone

                  +33 (0) 1 72 95 20 42

                  Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                  Par messagerie

                  Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

                  Par courrier

                  10 rue du Centre

                  TSA 10010

                  93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                  Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                  Services en ligne et formulaires

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

                    Vous êtes résident fiscal français

                    Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

                    Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

                    Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (résident fiscal français)

                    Revenu concerné

                    Soumis aux prélèvements sociaux

                    Revenus fonciers (locatif vide)

                    Oui

                    Revenus d'une location meublée

                    Oui

                    Plus-values immobilières (particuliers) et sur certains biens meubles

                    Oui

                    Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers)

                    Oui

                    Certains revenus financiers (particuliers)

                    Oui

                    Plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers)

                    Oui

                    Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

                    Oui

                    Revenus de l'épargne salariale (particuliers)

                    Oui

                    Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL) (particuliers)

                    Oui

                    Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA (particuliers)

                    Oui

                    Intérêts du livret A (particuliers)

                    Exonérés

                    Intérêts du livret jeune (particuliers)

                    Exonérés

                    Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers)

                    Exonérés

                    Intérêts du livret de développement durable (particuliers)

                    Exonérés

                    Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

                    Exonérés

                    Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) (particuliers)

                    Exonérés

                    À savoir

                    Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

                    Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

                    Taux des contributions sociales applicables

                    Prélèvements sociaux

                    Taux

                    Contribution sociale généralisée (CSG)

                    9,2 %

                    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

                    0,5 %

                    Prélèvement de solidarité

                    7,5 %

                    TOTAL

                    17,2 %

                    Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

                    Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers (particuliers) par exemple) ou de revenus de placements (particuliers) (des revenus d'obligations par exemple).

                    Revenus du patrimoine

                    Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais (particuliers), vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

                    Cet avis unique présente les informations suivantes :

                    • Détail et calcul des 2 impositions

                    • Total du montant à payer

                    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

                    • Date limite de paiement (particuliers).

                      Revenus de placements

                      Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

                      Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

                      Si les revenus proviennent de plus-values immobilières (particuliers) ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

                        Quelle est la part de CSG déductible des revenus du patrimoine ?

                        Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine (particuliers).

                        C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

                        Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,2 %est déductible de vos revenus.

                        Cette part déductible est de 6,8 %.

                        Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

                        • 2,4 % de part restante de CSG

                        • 0,5 % de CRDS

                        • 7,5 % de prélèvement de solidarité.

                        La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.

                        Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2023 (déclarés en 2024) la part déductible de la CSG payée en 2023.

                        Vous n'êtes pas résident fiscal français

                        Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.

                        Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?

                        Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (non-résident)

                        Revenu concerné

                        Soumis aux prélèvements sociaux

                        Revenus fonciers (locatif vide)

                        Oui

                        Revenus d'une location meublée

                        Oui

                        Plus-values immobilières (particuliers) et sur certains biens meubles

                        Oui

                        Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers)

                        Non

                        Certains revenus financiers (particuliers)

                        Non

                        Plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers)

                        Non

                        Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

                        Non

                        Revenus de l'épargne salariale (particuliers)

                        Non

                        Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL) (particuliers)

                        Non

                        Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA (particuliers)

                        Non

                        Intérêts du livret A (particuliers)

                        Non

                        Intérêts du livret jeune (particuliers)

                        Non

                        Intérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers)

                        Non

                        Intérêts du livret de développement durable (particuliers)

                        Non

                        Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

                        Non

                        Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

                        Affiliation à un régime de sécurité sociale européen

                        Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.

                        À noter

                        Pour bénéficier de ce régime, vous devez attester sur l'honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

                          Autres cas

                          Taux des contributions sociales applicables

                          Prélèvements sociaux

                          Taux

                          Contribution sociale généralisée (CSG)

                          9,2 %

                          Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

                          0,5 %

                          Prélèvement de solidarité

                          7,5 %

                          TOTAL

                          17,2 %

                            Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

                            Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

                            Cet avis présente les informations suivantes :

                            • Détail et calcul de l'imposition

                            • Total du montant à payer

                            • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

                            • Date limite de paiement (particuliers).

                          Voir aussi...

                          Où s'adresser ?

                          Service d'information des impôts

                          Pour des informations générales

                          Par téléphone :

                          0809 401 401

                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                          Service gratuit + prix appel

                          Service des impôts des particuliers non résidents

                          Pour les non-résidents

                          Par téléphone

                          +33 (0) 1 72 95 20 42

                          Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                          Par messagerie

                          Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

                          Par courrier

                          10 rue du Centre

                          TSA 10010

                          93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                          Services en ligne et formulaires

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h