Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, travail temporaire (intérim), contrat d'apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation.

    CDI

    Qu'est-ce que la démission ?

    La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.

    Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.

    En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes (particuliers) peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) (particuliers).

    À savoir

    Dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste (particuliers) comme une démission.

    Comment le salarié en CDI doit informer l'employeur de sa démission ?

    Il n'y a pas de procédure légale imposée pour une démission.

    Le salarié peut informer son employeur oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission.

    De façon à éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).

    L'employeur ne peut pas refuser la démission. C'est un droit du salarié. Elle peut donc être effectuée à tout moment, y compris si le contrat de travail est (maladie par exemple).

    Lorsque la démission est claire et non équivoque, elle devient définitive.

    Le salarié démissionnaire . Il peut cependant le faire avec l'accord de son employeur.

    À savoir

    Certaines conventions collectives obligent l'envoi d'une lettre de démission. Toutefois, le non-respect de cette formalité n'est pas suffisant pour remettre en cause la décision du salarié.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective - Simulateur
  • Un modèle de lettre de démission est disponible :

  • Lettre de démission du salarié - Modèle de document
  • Le salarié en CDI doit-il respecter un préavis en cas de démission ?

    En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser.

    Le salarié effectue son préavis

    Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement.

    Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de s'exécuter normalement jusqu'à son terme.

    Si le salarié ne le respecte pas, l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.

      Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis

      Le salarié peut être dispensé de préavis :

      • À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis (particuliers) n’est pas due.

      • Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.

        Cas dans lesquels il n'y a pas de préavis

        Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser :

        • La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut et sans devoir d'indemnité de rupture.

        • À la fin du congé de maternité ou d'adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis (particuliers), ni devoir d'indemnité de rupture. Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

        • Un journaliste peut démissionner sans préavis s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. Ce changement doit créer, pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.

          À savoir

          Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.

          Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

        • Trouver sa convention collective - Simulateur
        • Quelle est la durée du préavis de démission pour un salarié en CDI ?

          La durée du préavis est différente selon la profession et l'ancienneté du salarié.

          Cas général

          La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission.

          Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable dans l'entreprise.

          Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :

          Le contrat de travail peut fixer la durée du préavis de démission.

          En l'absence de convention ou d’accord collectif ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les usages (particuliers) pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent.

          D'un commun accord uniquement, le salarié et l'employeur peuvent convenir d'allonger la durée du préavis.

          VRP

          Le VRP doit respecter un préavis. Il ne peut pas être inférieur à :

          • 1 mois durant la 1er année de présence dans l'entreprise

          • 2 mois durant la 2nde année

          • 3 mois au-delà.

            Journaliste

            Le journaliste professionnel doit respecter un préavis. Il est d'une durée de :

            • 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 3 ans

            • 2 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans.

              Assistante maternelle et salarié à domicile

              Des dispositions particulières s'appliquent à l'assistante maternelle (particuliers) et au salarié du particulier employeur (particuliers).

                À savoir

                Sauf précision contraire, la durée du préavis se calcule de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois.

                Quel est le point de départ du préavis de démission pour un salarié en CDI ?

                Le point de départ du préavis est la date de à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.

                Notification par lettre recommandée avec AR

                Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste.

                Exemple

                Un salarié envoie la lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2023. La LRAR est présentée par la poste à l'employeur le 13 février et celui-ci la retire le 15 février. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

                Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2023 inclus.

                  Notification par remise en mains propres contre décharge

                  Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.

                  Exemple

                  Un salarié démissionne le 5 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit par sa convention collective respecter un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2022 inclus.

                    Notification verbale

                    Lorsque le salarié démissionne verbalement, c'est le jour de l'annonce verbale à l'employeur qui fixe le point de départ du préavis. Pour éviter tout litige, il est préférable de l'exprimer par lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge.

                      Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission.

                      Exemple

                      Un salarié souhaite être disponible le 1er avril 2024. Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Il peut démissionner le 15 février 2024 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit indiquer dans sa lettre que le préavis débutera le 1er mars 2024.

                      Le préavis de démission d'un salarié en CDI peut-il être suspendu ?

                      Le préavis de démission peut être suspendu et reporté dans les situations suivantes :

                      • Accord entre le salarié et l'employeur

                      • Lors de congés payés (particuliers) pris dans le préavis et dont la date a été fixée avant la notification de la démission

                      • ou survenant en cours de préavis

                      • Dans d'autres cas si des dispositions conventionnelles les prévoient

                      La maladie et les congés payés pris après la notification de la démission ne suspendent pas (particuliers) le préavis.

                      À noter

                      L'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

                      Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été normalement prévus avant la notification de démission.

                      Le salarié en CDI peut-il s'absenter pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission ?

                      La loi ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis.

                      Le salarié doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter pour rechercher (particuliers) un emploi durant son préavis.

                      À noter

                      Certaines conventions collectives peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi (rémunérés ou non) en faveur des salariés qui démissionnent.

                      Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

                    • Trouver sa convention collective - Simulateur
                    • Quelles sommes perçoit le salarié en CDI en cas de démission ?

                      À la fin de son préavis de démission, le salarié ne touche pas d'indemnité de rupture.

                      L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

                      Si le salarié est dispensé par son employeur d'effectuer son préavis, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis (particuliers).

                      Le salarié en CDI perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?

                      La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

                      Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                      Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) dans les conditions habituelles.

                      Quels documents doivent être remis au salarié en CDI à la fin du préavis de démission ?

                      Au terme du préavis de démission, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :

                      CDD

                      La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

                      Le salarié en CDD ne peut pas démissionner.

                      Le CDD peut être rompu de façon anticipée (particuliers), avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :

                      • Accord entre l'employeur et le salarié

                      • Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)

                      • Faute grave

                      • Force majeure (particuliers)

                      • constatée par le médecin du travail

                      Intérim

                      La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

                      Le salarié en contrat de mission (particuliers) ne peut pas démissionner.

                      Le contrat de mission peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :

                      • Embauche en CDI chez un autre employeur

                      • Faute grave

                      • Cas de 

                      Apprenti

                      Des dispositions particulières (particuliers) s'appliquent pour rompre le contrat d'apprentissage.

                    Voir aussi...

                    Où s'adresser ?

                    France Travail (anciennement Pôle emploi)

                    Pour des informations relatives à l'indemnisation par France Travail

                    La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, travail temporaire (intérim), contrat d'apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation.

                      CDI

                      Qu'est-ce que la démission ?

                      La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.

                      Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.

                      En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes (particuliers) peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) (particuliers).

                      À savoir

                      Dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste (particuliers) comme une démission.

                      Comment le salarié en CDI doit informer l'employeur de sa démission ?

                      Il n'y a pas de procédure légale imposée pour une démission.

                      Le salarié peut informer son employeur oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission.

                      De façon à éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).

                      L'employeur ne peut pas refuser la démission. C'est un droit du salarié. Elle peut donc être effectuée à tout moment, y compris si le contrat de travail est (maladie par exemple).

                      Lorsque la démission est claire et non équivoque, elle devient définitive.

                      Le salarié démissionnaire . Il peut cependant le faire avec l'accord de son employeur.

                      À savoir

                      Certaines conventions collectives obligent l'envoi d'une lettre de démission. Toutefois, le non-respect de cette formalité n'est pas suffisant pour remettre en cause la décision du salarié.

                      Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

                    • Trouver sa convention collective - Simulateur
                    • Un modèle de lettre de démission est disponible :

                    • Lettre de démission du salarié - Modèle de document
                    • Le salarié en CDI doit-il respecter un préavis en cas de démission ?

                      En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser.

                      Le salarié effectue son préavis

                      Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement.

                      Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de s'exécuter normalement jusqu'à son terme.

                      Si le salarié ne le respecte pas, l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.

                        Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis

                        Le salarié peut être dispensé de préavis :

                        • À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis (particuliers) n’est pas due.

                        • Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.

                          Cas dans lesquels il n'y a pas de préavis

                          Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser :

                          • La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut et sans devoir d'indemnité de rupture.

                          • À la fin du congé de maternité ou d'adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis (particuliers), ni devoir d'indemnité de rupture. Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

                          • Un journaliste peut démissionner sans préavis s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. Ce changement doit créer, pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.

                            À savoir

                            Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.

                            Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

                          • Trouver sa convention collective - Simulateur
                          • Quelle est la durée du préavis de démission pour un salarié en CDI ?

                            La durée du préavis est différente selon la profession et l'ancienneté du salarié.

                            Cas général

                            La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission.

                            Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable dans l'entreprise.

                            Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :

                            Le contrat de travail peut fixer la durée du préavis de démission.

                            En l'absence de convention ou d’accord collectif ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les usages (particuliers) pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent.

                            D'un commun accord uniquement, le salarié et l'employeur peuvent convenir d'allonger la durée du préavis.

                            VRP

                            Le VRP doit respecter un préavis. Il ne peut pas être inférieur à :

                            • 1 mois durant la 1er année de présence dans l'entreprise

                            • 2 mois durant la 2nde année

                            • 3 mois au-delà.

                              Journaliste

                              Le journaliste professionnel doit respecter un préavis. Il est d'une durée de :

                              • 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 3 ans

                              • 2 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans.

                                Assistante maternelle et salarié à domicile

                                Des dispositions particulières s'appliquent à l'assistante maternelle (particuliers) et au salarié du particulier employeur (particuliers).

                                  À savoir

                                  Sauf précision contraire, la durée du préavis se calcule de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois.

                                  Quel est le point de départ du préavis de démission pour un salarié en CDI ?

                                  Le point de départ du préavis est la date de à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.

                                  Notification par lettre recommandée avec AR

                                  Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste.

                                  Exemple

                                  Un salarié envoie la lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2023. La LRAR est présentée par la poste à l'employeur le 13 février et celui-ci la retire le 15 février. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

                                  Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2023 inclus.

                                    Notification par remise en mains propres contre décharge

                                    Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.

                                    Exemple

                                    Un salarié démissionne le 5 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit par sa convention collective respecter un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2022 inclus.

                                      Notification verbale

                                      Lorsque le salarié démissionne verbalement, c'est le jour de l'annonce verbale à l'employeur qui fixe le point de départ du préavis. Pour éviter tout litige, il est préférable de l'exprimer par lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge.

                                        Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission.

                                        Exemple

                                        Un salarié souhaite être disponible le 1er avril 2024. Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Il peut démissionner le 15 février 2024 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit indiquer dans sa lettre que le préavis débutera le 1er mars 2024.

                                        Le préavis de démission d'un salarié en CDI peut-il être suspendu ?

                                        Le préavis de démission peut être suspendu et reporté dans les situations suivantes :

                                        • Accord entre le salarié et l'employeur

                                        • Lors de congés payés (particuliers) pris dans le préavis et dont la date a été fixée avant la notification de la démission

                                        • ou survenant en cours de préavis

                                        • Dans d'autres cas si des dispositions conventionnelles les prévoient

                                        La maladie et les congés payés pris après la notification de la démission ne suspendent pas (particuliers) le préavis.

                                        À noter

                                        L'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

                                        Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été normalement prévus avant la notification de démission.

                                        Le salarié en CDI peut-il s'absenter pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission ?

                                        La loi ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis.

                                        Le salarié doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter pour rechercher (particuliers) un emploi durant son préavis.

                                        À noter

                                        Certaines conventions collectives peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi (rémunérés ou non) en faveur des salariés qui démissionnent.

                                        Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

                                      • Trouver sa convention collective - Simulateur
                                      • Quelles sommes perçoit le salarié en CDI en cas de démission ?

                                        À la fin de son préavis de démission, le salarié ne touche pas d'indemnité de rupture.

                                        L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

                                        Si le salarié est dispensé par son employeur d'effectuer son préavis, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis (particuliers).

                                        Le salarié en CDI perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?

                                        La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

                                        Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                        Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) dans les conditions habituelles.

                                        Quels documents doivent être remis au salarié en CDI à la fin du préavis de démission ?

                                        Au terme du préavis de démission, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :

                                        CDD

                                        La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

                                        Le salarié en CDD ne peut pas démissionner.

                                        Le CDD peut être rompu de façon anticipée (particuliers), avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :

                                        • Accord entre l'employeur et le salarié

                                        • Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)

                                        • Faute grave

                                        • Force majeure (particuliers)

                                        • constatée par le médecin du travail

                                        Intérim

                                        La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

                                        Le salarié en contrat de mission (particuliers) ne peut pas démissionner.

                                        Le contrat de mission peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :

                                        • Embauche en CDI chez un autre employeur

                                        • Faute grave

                                        • Cas de 

                                        Apprenti

                                        Des dispositions particulières (particuliers) s'appliquent pour rompre le contrat d'apprentissage.

                                      Voir aussi...

                                      Où s'adresser ?

                                      France Travail (anciennement Pôle emploi)

                                      Pour des informations relatives à l'indemnisation par France Travail

                                      A noter :
                                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                      La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, travail temporaire (intérim), contrat d'apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation.

                                        CDI

                                        Qu'est-ce que la démission ?

                                        La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.

                                        Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.

                                        En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes (particuliers) peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) (particuliers).

                                        À savoir

                                        Dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste (particuliers) comme une démission.

                                        Comment le salarié en CDI doit informer l'employeur de sa démission ?

                                        Il n'y a pas de procédure légale imposée pour une démission.

                                        Le salarié peut informer son employeur oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission.

                                        De façon à éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).

                                        L'employeur ne peut pas refuser la démission. C'est un droit du salarié. Elle peut donc être effectuée à tout moment, y compris si le contrat de travail est (maladie par exemple).

                                        Lorsque la démission est claire et non équivoque, elle devient définitive.

                                        Le salarié démissionnaire . Il peut cependant le faire avec l'accord de son employeur.

                                        À savoir

                                        Certaines conventions collectives obligent l'envoi d'une lettre de démission. Toutefois, le non-respect de cette formalité n'est pas suffisant pour remettre en cause la décision du salarié.

                                        Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

                                      • Trouver sa convention collective - Simulateur
                                      • Un modèle de lettre de démission est disponible :

                                      • Lettre de démission du salarié - Modèle de document
                                      • Le salarié en CDI doit-il respecter un préavis en cas de démission ?

                                        En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser.

                                        Le salarié effectue son préavis

                                        Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement.

                                        Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de s'exécuter normalement jusqu'à son terme.

                                        Si le salarié ne le respecte pas, l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.

                                          Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis

                                          Le salarié peut être dispensé de préavis :

                                          • À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis (particuliers) n’est pas due.

                                          • Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.

                                            Cas dans lesquels il n'y a pas de préavis

                                            Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser :

                                            • La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut et sans devoir d'indemnité de rupture.

                                            • À la fin du congé de maternité ou d'adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis (particuliers), ni devoir d'indemnité de rupture. Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

                                            • Un journaliste peut démissionner sans préavis s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. Ce changement doit créer, pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.

                                              À savoir

                                              Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.

                                              Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

                                            • Trouver sa convention collective - Simulateur
                                            • Quelle est la durée du préavis de démission pour un salarié en CDI ?

                                              La durée du préavis est différente selon la profession et l'ancienneté du salarié.

                                              Cas général

                                              La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission.

                                              Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable dans l'entreprise.

                                              Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :

                                              Le contrat de travail peut fixer la durée du préavis de démission.

                                              En l'absence de convention ou d’accord collectif ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les usages (particuliers) pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent.

                                              D'un commun accord uniquement, le salarié et l'employeur peuvent convenir d'allonger la durée du préavis.

                                              VRP

                                              Le VRP doit respecter un préavis. Il ne peut pas être inférieur à :

                                              • 1 mois durant la 1er année de présence dans l'entreprise

                                              • 2 mois durant la 2nde année

                                              • 3 mois au-delà.

                                                Journaliste

                                                Le journaliste professionnel doit respecter un préavis. Il est d'une durée de :

                                                • 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 3 ans

                                                • 2 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans.

                                                  Assistante maternelle et salarié à domicile

                                                  Des dispositions particulières s'appliquent à l'assistante maternelle (particuliers) et au salarié du particulier employeur (particuliers).

                                                    À savoir

                                                    Sauf précision contraire, la durée du préavis se calcule de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois.

                                                    Quel est le point de départ du préavis de démission pour un salarié en CDI ?

                                                    Le point de départ du préavis est la date de à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.

                                                    Notification par lettre recommandée avec AR

                                                    Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste.

                                                    Exemple

                                                    Un salarié envoie la lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2023. La LRAR est présentée par la poste à l'employeur le 13 février et celui-ci la retire le 15 février. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

                                                    Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2023 inclus.

                                                      Notification par remise en mains propres contre décharge

                                                      Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.

                                                      Exemple

                                                      Un salarié démissionne le 5 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit par sa convention collective respecter un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2022 inclus.

                                                        Notification verbale

                                                        Lorsque le salarié démissionne verbalement, c'est le jour de l'annonce verbale à l'employeur qui fixe le point de départ du préavis. Pour éviter tout litige, il est préférable de l'exprimer par lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge.

                                                          Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission.

                                                          Exemple

                                                          Un salarié souhaite être disponible le 1er avril 2024. Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Il peut démissionner le 15 février 2024 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit indiquer dans sa lettre que le préavis débutera le 1er mars 2024.

                                                          Le préavis de démission d'un salarié en CDI peut-il être suspendu ?

                                                          Le préavis de démission peut être suspendu et reporté dans les situations suivantes :

                                                          • Accord entre le salarié et l'employeur

                                                          • Lors de congés payés (particuliers) pris dans le préavis et dont la date a été fixée avant la notification de la démission

                                                          • ou survenant en cours de préavis

                                                          • Dans d'autres cas si des dispositions conventionnelles les prévoient

                                                          La maladie et les congés payés pris après la notification de la démission ne suspendent pas (particuliers) le préavis.

                                                          À noter

                                                          L'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

                                                          Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été normalement prévus avant la notification de démission.

                                                          Le salarié en CDI peut-il s'absenter pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission ?

                                                          La loi ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis.

                                                          Le salarié doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter pour rechercher (particuliers) un emploi durant son préavis.

                                                          À noter

                                                          Certaines conventions collectives peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi (rémunérés ou non) en faveur des salariés qui démissionnent.

                                                          Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

                                                        • Trouver sa convention collective - Simulateur
                                                        • Quelles sommes perçoit le salarié en CDI en cas de démission ?

                                                          À la fin de son préavis de démission, le salarié ne touche pas d'indemnité de rupture.

                                                          L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

                                                          Si le salarié est dispensé par son employeur d'effectuer son préavis, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis (particuliers).

                                                          Le salarié en CDI perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?

                                                          La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

                                                          Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                          Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) dans les conditions habituelles.

                                                          Quels documents doivent être remis au salarié en CDI à la fin du préavis de démission ?

                                                          Au terme du préavis de démission, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :

                                                          CDD

                                                          La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

                                                          Le salarié en CDD ne peut pas démissionner.

                                                          Le CDD peut être rompu de façon anticipée (particuliers), avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :

                                                          • Accord entre l'employeur et le salarié

                                                          • Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)

                                                          • Faute grave

                                                          • Force majeure (particuliers)

                                                          • constatée par le médecin du travail

                                                          Intérim

                                                          La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

                                                          Le salarié en contrat de mission (particuliers) ne peut pas démissionner.

                                                          Le contrat de mission peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :

                                                          • Embauche en CDI chez un autre employeur

                                                          • Faute grave

                                                          • Cas de 

                                                          Apprenti

                                                          Des dispositions particulières (particuliers) s'appliquent pour rompre le contrat d'apprentissage.

                                                        Voir aussi...

                                                        Où s'adresser ?

                                                        France Travail (anciennement Pôle emploi)

                                                        Pour des informations relatives à l'indemnisation par France Travail

                                                        Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                        Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                        Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                        F2883.xml fichier non trouvé

                                                        La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                        Demande d'implantation grue

                                                        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                        - Mardi de 8h30 à 12h
                                                        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                        - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h