Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) (particuliers).

Qu'est-ce que l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation qui vous est versée à la place de votre traitement en cas d'invalidité temporaire.

Qui est concerné par l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?

Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire.

Attention

si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une pension d'invalidité de la Sécurité sociale (particuliers).

Quelles conditions remplir pour bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?

En tant que fonctionnaire, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions

  • Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)

  • Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité

  • Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

Attention

si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) (particuliers).

Comment procéder pour demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?

Vous devez compléter l'encadré qui vous est dédié dans le formulaire suivant, puis le transmettre à votre employeur.

  • Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires - Formulaire - Cerfa n°16950*01
  • Votre employeur, après avoir complété la partie qui le concerne adresse le formulaire au service médical de la CPAM auquel vous êtes affilié.

    Votre demande doit être effectuée :

    • Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)

    • Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

    Comment le dossier de demande d'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est-il instruit ?

    La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

    Elle se prononce sur les points suivants :

    • Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire

    • Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie

    • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité

    Comment le taux d'invalidité est-il déterminé par la CPAM ?

    La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

    • 1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée

    • 2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque

    • 3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

    Comment l'administration prend une décision de reconnaissance de l'invalidité temporaire ?

    Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

    • Degré d'invalidité du fonctionnaire

    • Point de départ et la durée de l'état d'invalidité

    • Prestations accordées

    • Taux de l'AIT

    Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

    La décision est notifiée à la CPAM.

    Quel est le montant de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?

    Invalide du 1er groupe

    L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :

    • 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

    • 30 % de l'indemnité de résidence

    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 159,20 € par mois.

      Invalide du 2e groupe

      L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :

      • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

      • 50 % de l'indemnité de résidence

      • Supplément familial de traitement (SFT)

      La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 € par mois.

        Invalide du 3e groupe

        L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :

        • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)

        • 50 % de l'indemnité de résidence

        • Supplément familial de traitement (SFT)

        La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 € par mois.

        À savoir

        en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.

          Dans quels cas le versement de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) cesse-t-il ?

          L'AIT est versée par votre employeur.

          Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

          L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est-elle cumulable avec l'aide de retour à l'emploi ?

          Cas général

          Vous percevez une pension d'invalidité de 1re catégorie

          La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

            Vous percevez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie

            La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.

            Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) est réduit du montant de votre pension d'invalidité.

                Fonctionnaire placé en disponibilité d'office pour raison médicale

                Vous percevez une pension d'invalidité de 1re catégorie

                La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                  Vous percevez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie

                  La pension n'est pas cumulable avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                      Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.

                      Attention : l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) (particuliers).

                      Qu'est-ce que l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?

                      L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation qui vous est versée à la place de votre traitement en cas d'invalidité temporaire.

                      Qui est concerné par l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?

                      Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire.

                      Attention

                      si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une pension d'invalidité de la Sécurité sociale (particuliers).

                      Quelles conditions remplir pour bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?

                      En tant que fonctionnaire, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                      • Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions

                      • Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)

                      • Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité

                      • Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

                      Attention

                      si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) (particuliers).

                      Comment procéder pour demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?

                      Vous devez compléter l'encadré qui vous est dédié dans le formulaire suivant, puis le transmettre à votre employeur.

                    • Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires - Formulaire - Cerfa n°16950*01
                    • Votre employeur, après avoir complété la partie qui le concerne adresse le formulaire au service médical de la CPAM auquel vous êtes affilié.

                      Votre demande doit être effectuée :

                      • Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)

                      • Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

                      Comment le dossier de demande d'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est-il instruit ?

                      La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

                      Elle se prononce sur les points suivants :

                      • Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire

                      • Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie

                      • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité

                      Comment le taux d'invalidité est-il déterminé par la CPAM ?

                      La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

                      • 1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée

                      • 2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque

                      • 3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

                      Comment l'administration prend une décision de reconnaissance de l'invalidité temporaire ?

                      Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

                      • Degré d'invalidité du fonctionnaire

                      • Point de départ et la durée de l'état d'invalidité

                      • Prestations accordées

                      • Taux de l'AIT

                      Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

                      La décision est notifiée à la CPAM.

                      Quel est le montant de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?

                      Invalide du 1er groupe

                      L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :

                      • 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

                      • 30 % de l'indemnité de résidence

                      • Supplément familial de traitement (SFT)

                      La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 159,20 € par mois.

                        Invalide du 2e groupe

                        L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :

                        • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

                        • 50 % de l'indemnité de résidence

                        • Supplément familial de traitement (SFT)

                        La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 € par mois.

                          Invalide du 3e groupe

                          L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :

                          • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)

                          • 50 % de l'indemnité de résidence

                          • Supplément familial de traitement (SFT)

                          La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 € par mois.

                          À savoir

                          en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.

                            Dans quels cas le versement de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) cesse-t-il ?

                            L'AIT est versée par votre employeur.

                            Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                            L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est-elle cumulable avec l'aide de retour à l'emploi ?

                            Cas général

                            Vous percevez une pension d'invalidité de 1re catégorie

                            La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                              Vous percevez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie

                              La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.

                              Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) est réduit du montant de votre pension d'invalidité.

                                  Fonctionnaire placé en disponibilité d'office pour raison médicale

                                  Vous percevez une pension d'invalidité de 1re catégorie

                                  La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                                    Vous percevez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie

                                    La pension n'est pas cumulable avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                                        A noter :
                                        le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                        Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.

                                        Attention : l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) (particuliers).

                                        Qu'est-ce que l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?

                                        L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation qui vous est versée à la place de votre traitement en cas d'invalidité temporaire.

                                        Qui est concerné par l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?

                                        Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire.

                                        Attention

                                        si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une pension d'invalidité de la Sécurité sociale (particuliers).

                                        Quelles conditions remplir pour bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?

                                        En tant que fonctionnaire, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                        • Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions

                                        • Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)

                                        • Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité

                                        • Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

                                        Attention

                                        si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) (particuliers).

                                        Comment procéder pour demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?

                                        Vous devez compléter l'encadré qui vous est dédié dans le formulaire suivant, puis le transmettre à votre employeur.

                                      • Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires - Formulaire - Cerfa n°16950*01
                                      • Votre employeur, après avoir complété la partie qui le concerne adresse le formulaire au service médical de la CPAM auquel vous êtes affilié.

                                        Votre demande doit être effectuée :

                                        • Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)

                                        • Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

                                        Comment le dossier de demande d'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est-il instruit ?

                                        La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

                                        Elle se prononce sur les points suivants :

                                        • Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire

                                        • Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie

                                        • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité

                                        Comment le taux d'invalidité est-il déterminé par la CPAM ?

                                        La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

                                        • 1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée

                                        • 2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque

                                        • 3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

                                        Comment l'administration prend une décision de reconnaissance de l'invalidité temporaire ?

                                        Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

                                        • Degré d'invalidité du fonctionnaire

                                        • Point de départ et la durée de l'état d'invalidité

                                        • Prestations accordées

                                        • Taux de l'AIT

                                        Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

                                        La décision est notifiée à la CPAM.

                                        Quel est le montant de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?

                                        Invalide du 1er groupe

                                        L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :

                                        • 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

                                        • 30 % de l'indemnité de résidence

                                        • Supplément familial de traitement (SFT)

                                        La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 159,20 € par mois.

                                          Invalide du 2e groupe

                                          L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :

                                          • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

                                          • 50 % de l'indemnité de résidence

                                          • Supplément familial de traitement (SFT)

                                          La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 € par mois.

                                            Invalide du 3e groupe

                                            L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :

                                            • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)

                                            • 50 % de l'indemnité de résidence

                                            • Supplément familial de traitement (SFT)

                                            La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 € par mois.

                                            À savoir

                                            en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.

                                              Dans quels cas le versement de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) cesse-t-il ?

                                              L'AIT est versée par votre employeur.

                                              Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                              L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est-elle cumulable avec l'aide de retour à l'emploi ?

                                              Cas général

                                              Vous percevez une pension d'invalidité de 1re catégorie

                                              La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                                                Vous percevez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie

                                                La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.

                                                Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) est réduit du montant de votre pension d'invalidité.

                                                    Fonctionnaire placé en disponibilité d'office pour raison médicale

                                                    Vous percevez une pension d'invalidité de 1re catégorie

                                                    La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                                                      Vous percevez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie

                                                      La pension n'est pas cumulable avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                                                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                          F31234.xml fichier non trouvé

                                                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                          Demande d'implantation grue

                                                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                          - Mardi de 8h30 à 12h
                                                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h